“ Nul, soit propriétaire, soit engagiste, ne pourra faire moulins, batardeaux, écluses, gords, pertuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de terres, de fascines, ni autres édifices ou empêchements nuisibles au cours de l'eau dans les fleuves et rivières navigables et flottables, ni même y jeter aucunes ordures, immondices, ou les amasser sur les quais et rivages, à peine d'amende arbitraire. ”

“ Les ingénieurs des ponts et chaussées seront chargés d'examiner, dans une visite générale qui aura lieu chaque année, les digues et canaux de desséchement des marais, les bondes d'écoulement et de prise d'eau dans la rivière, pour s'assurer si leurs cours sont libres et bien curés, s'ils ne retiennent pas trop d'eau pendant l'été pour rafraîchir les terres au préjudice de la navigation, de déterminer rigoureusement la prise d'eau à faire dans ces circonstances : il est enjoint aux directeurs de ces marais de ne pas outre-passer cette quantité. ”

“ La société a intérêt a ce que le principe ne soit changé que par la même autorité qui l'a établi : l'intérêt social n'est point blessé par l'erreur ni même par l'injustice dans la décision du fait particulier ; c'est un préjudice individuel. Les lois, les plus sages et les plus claires n'empêcheront jamais qu'il n'y ait des erreurs ou des injustices dans leur application. On a toujours regardé comme une garantie politique que la même autorité qui fait la loi ne soit pas chargée de l'exécuter. ”

“ Considérant que l'ordre établi depuis longtemps dans la régie des recettes et dépenses du canal est tel, qu'aucune dépense ne peut être grossie, et qu'aucun objet de recette ne peut être ni célé ni même négligé; qu'un fermier ne pourrait par aucune industrie ni procurer un accroissement dans la recette des droits, puisqu'elle dépend uniquement des mouvements de transport d'objets commerciaux, ni faire percevoir ces droits à moins de frais que le gouvernement ”

“ Partout où se trouvent à proximité des préposés à la perception des octrois, ils doivent être chargés de la garde des ponts à bascule, sans autre rétribution que leur part dans les dommages et amendes ; lorsqu'il sera indispensable de nommer des préposés spéciaux, ils doivent être choisis parmi les habitants les plus voisins et les mieux famés, qui auraient, soit une petite propriété, soit un métier, de manière qu'ils pussent considérer leur nouvelle occupation, non comme un état qui doit les faire vivre, mais comme un accessoire qui leur procurera un peu plus d'aisance ”

“ Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. ”

“ Tous mariniers ou conducteurs doivent être porteurs de lettres de voiture, constatant, conformément aux articles 8 et 9 de l'ordonnance précitée, la quantité et quotité* des marchandises, le lieu du chargement, celui de la destination, le nom du propriétaire, celui du conducteur, et le lieu du départ ; il pourra être pris, selon les cas, des mesures de sûreté contre ceux qui seraient trouvés sans papiers, refuseraient d'exhiber ceux dont ils seraient porteurs, se permettraient des injures ou des voies de fait à l'égard des agents de la navigation. ”

“ Il y aura des conducteurs des travaux des ponts et chaussées chargés de surveiller et contrôler, sous les ordres des ingénieurs, les travaux de toute espèce en entreprise ou régie, de tenir les états des piqueurs et ouvriers, vérifier les matériaux et leur emploi, de les toiser en présence des ingénieurs, d'aider les ingénieurs pour la levée des plans, de concourir à l'exécution des lois, et de verbaliser sur les contraventions en matière de grande voirie.
48. Un conducteur sera attaché à chaque ingénieur ordinaire, excepté les cas où des travaux d'art en exigeraient un plus grand nombre ”

“ Je sais ce que l'on peut dire de l'état des chemins vicinaux, que les
voitures en question sont obligées de parcourir avant d'atteindre les grandes routes ; il est beaucoup de ces chemins, sans doute, où, dans leur état actuel, les roues à larges jantes circuleraient difficilement : mais il en est un plus grand nombre que l'usage seul de ces voitures, commencé dans la belle saison, rétablirait entièrement. C'est une grande , erreur de croire que le frottement dans un mauvais chemin est plus grand, et cause plus de résistance avec de larges jantes qu'avec des jantes étroites. ”

“ Pour faciliter le commerce par les rivières, et le transport des provisions nécessaires à la ville de Paris, défenses sont faites à toutes personnes de détourner l'eau des ruisseaux et des rivières navigables et flottables, aflluentes dans la Seine, ou d'en affaiblir ou altérer le cours par tranchées, fossés, canaux, ou autrement: et en cas de contravention, seront les ouvrages détruits réellement et de fait, et les choses réparées incessamment aux frais des contrevenans. ”

“ Au ier décembre de chaque année, pour tout délai, chaque ingénieur ordinaire remettra à l'ingénieur en chef l'état estimatif et détaillé des ouvrages et des dépenses qu'il croira nécessaire ou utile de faire, dans l'étendue de sa division, pendant l'exercice de l'année suivante, pour l'entretien du canal et de ses dépendances, y compris les constructions et réparations des bateaux de poste : il remettra en même temps l'état des dépenses à faire pour remplacer les approvisionnements qui auront été consommés dans l'année. ”

“ Le même esprit de justice qui nous engage à supprimer la corvée, et à charger de la construction des chemins les propriétaires qui y ont intérêt, nous détermine à statuer sur l'indemnité légitimement due aux propriétaires d'héritages, qui sont privés d'une partie de leur propriété, soit par l'emplacement même des routes, soit par l'extraction des matériaux qui doivent y être employés. ”

“ Ils oublioient que, si une imposition employée à des dépenses éloignées, dont les peuples ignorent l'emploi, épuise les provinces et les afflige, une contribution dont le produit, dépensé sur les lieux mêmes, est employé, sous les yeux de ceux qui la payent, en travaux dont ils recueillent l'avantage, et soulage les habitans pauvres en leur procurant des salaires, enrichit au contraire et console les peuples. ”

“ Les mandats provisoires ne pourront être délivrés par les ingénieurs qu'au bas d'un résultat sommaire des états métriques provisionnels des travaux exécutés, lorsque, ces mandats auront pour objet le payement d'ouvrages exécutés par entréprise; et qu'au bas d'un sommaire des états de dépense, lorsque cette dépense aura pour objet des travaux faits par régie.
Les mandats relatifs à des ouvrages d'entreprise ne pourront être délivrés qu'au nom de l'entrepreneur, et ne seront payés qu'à lui. Cependant l'ingénieur veillera à ce que l'entrepreneur paye exactement les ouvriers qu'il emploiera. ”

“ Les entrepreneurs de la navigation auront le droit d'établir sur ce canal, des coches, diligences, galiotes et batelets pour le transport des voyageurs, dans la quantité qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public; et tous mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec les entrepreneurs, charger et conduire les personnes et toute espèce de marchandises, moyennant les droits du canal qui seront fixés par le tarif. ”

“ Les commissions spéciales connaîtront de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement ; elles donneront leur avis sur l'organisation du mode d'entretien des travaux de dessèchement ”

“ Dans tous les cas où les deux ministères auraient à se concerter, l'inspecteur général du génie et le directeur général des ponts et chaussées, après avoir pris l'avis des préfet, ingénieur en chef et directeur des fortifications et du génie militaire, entreront en communication pour former un avis commun ; s'ils ne peuvent s'accorder, ils rédigeront les procès-verbaux de leurs conférences : un double en sera remis aux ministres respectifs, qui soumettront leur avis à la décision de sa majesté. ”

“ Ils inspecteront, dans chaque tournée, les grands travaux d'art, ceux des fleuves, canaux et rivières navigables, des ports de commerce, constructions à la mer, et ceux des routes de leur division : ils vérifieront si ces travaux sont exécutés suivant les conditions faites avec les entrepreneurs ; si les matériaux sont bien fournis et bien employés ; si, dans les constructions et autres ouvrages, il n'est rien fait contre les règles de l'art. ”

“ Il est défendu à tous riverains, mariniers, chefs d'équipages et autres, d'arracher les pieux et balises qui indiqueraient le meilleur cours d'eau de la navigation, de jeter dans le lit de la rivière, canaux et ruisseaux y affluant, des objets qui pourraient les encombrer, détourner et affaiblir le cours de la rivière, de quelque manière que ce soit, d'y mettre rouir. ”

“ Tout propriétaire ou conducteur de bateaux, trains ou radeaux, qui voudra naviguer sur le canal du Centre, sera tenu, avant de se mettre en route sur le canal, de déclarer, au bureau de recette des droits du canal du lieu où se fera l'embarquement, l'espèce, la quantité, la qualité ou le poids des matières ou marchandises qui seront chargées dans les bateaux, la capacité des vases qui les contiennent, la longueur, largeur et capacité des bateaux, la longueur, largeur et hauteur des trains et radeaux qu'il désirera conduire ou faire conduire sur le canal, ainsi que le lieu de leur destination. ”

“ Art. ier. Dans les villes maritimes où il y a des tribunaux de comt merce, il sera nommé des capitaines et lieutenans de ports, pour veiller à la liberté et sûreté des ports et rades de commerce, et de leur navigation, à la police sur les quais et chantiers des mêmes ports, au lestage et délestage, à l'enlèvement des cadavres, et à l'exécution des lois de police des pêches et du service des pilotes. ”

“ Les retards qu'ils éprouveraient seraient d'un inconvénient bien plus grand que la privation pour les créanciers particuliers de l'effet de leurs oppositions sur des sommes qui, à proprement parler, ne sont pas leurs -gages, mais seulement la représentation des travaux que le gouvernement a voulus. L'entrepreneur ou adjudicataire de ces travaux n'est point réellement un créancier du gouvernement, mais seulement son mandataire pour leur exécution. ”

“ LE préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef, et d'après la lettre de M. le conseiller d'État, commandant de la Légion d'honneur, directeur général des ponts et chaussées, du 23 février dernier, Arrête le règlement suivant pour la navigation intérieure et le service des écluses sur les rivières du département.
Art. ier. Les éclusiers sont tenus d'être constamment à leur poste, et de veiller à ce que les conducteurs des bateaux n'occasionnent, à leur passage, aucun dégât aux écluses dont la garde leur est confiée. ”

“ Les propriétaires de canaux de desséchements particuliers ou d'irrigation ayant à cet égard les mêmes droits que la nation, il leur est réservé de se pourvoir en justice réglée pour obtenir la démolition de toutes usines, écluses, batardeaux, pêcheries, gords, chaussées, plantations d'arbres, filets dormants ou à mailles ferrées, réservoirs, engins, lavoirs, abreuvoirs, prises d'eau, et généralement de toute construction nuisible au libre cours des eaux et non fondée en droit. ”

“ Fait sa majesté très-expresses inhibitions et défenses à tous bateliers, radeliers, meuniers et autres, de placer des ancres ou piquets sur les levées, leurs talus ou glacis, ou de se servir des arbres qui sont sur les chantiers, pour amarrer leurs bateaux ou radeaux avec des cordages ou chaînes de fer, sauf à eux à jeter l'ancre au fond de la rivière, en évitant toutefois d'empêcher en aucune manière le courant le plus fréquenté par la navigation, le tout à peine de cinquante livres d'amendé, et de confiscation des bateaux, moulins et radeaux. ”

“ Tout ouvrage qui exige quelque instruction, quelque industrie particulière, est impossible à exécuter par corvée. C'est par cette raison que, dans la confection des routes entreprises par cette méthode, l'on est obligé de se borner à des chaussées d'empierrement grossièrement construites; sans pouvoir y substituer des chaussées de pavé, lorsque la nature des pierres l'exigeroit, ou lorsque leur rareté et l'éloignement de la carrière rendroient la construction en pavé incomparablement moins chère que celle des chaussées d'empierrement, qui consomment une bien plus grande quantité de pierres. ”

“ Les successeurs des fermiers actuels payeront aux propriétaires cette augmentation de valeur en accroissement de loyers. La classe des journaliers y gagnera peut-être un jour une augmentation de salaires proportionnée à la plus grande valeur des denrées; elle y gagnera de participer à l'augmentation générale de l'aisance publique; mais la seule classe des propriétaires recevra une augmentation de richesse prompte et immédiate, et cette richesse nouvelle ne se répandra dans le peuple, qu'autant que ce peuple l'achètera encore par un nouveau travail. ”

“ Un directeur receveur général, résidant à Toulouse, surveillera la perception du droit de navigation et l'exploitation des autres revenus, réglera les mouvements de fonds d'une caisse à l'autre, selon les besoins de chaque division, réunira chaque mois et chaque année les comptes de recettes et de dépenses des receveurs particuliers, en formera des états, et en rendra le compte général. ”

“ Les gardes feront tous les jours exactement une tournée sur toute l'étendue du canal qui leur est confiée ; ils visiteront de même tous les jours les rigoles, étangs et réservoirs qui se trouvent dans leur arrondissement. ”