France

“ ART. 1er Il sera perçu sur le Canal du Midi un droit de navigation distinct et indépendant de la fourniture et conduite des bateaux, pour lesquelles les conventions entre les chargeurs et les propriétaires et patrons de bateaux demeurent libres. ”

“ Les receveurs ambulans, indépendamment de la perception des droits que doivent les voyageurs, et de la police de la navigation, seront chargés d'examiner, dans leur route, l'état du matériel du Canal, d'en rendre compte chaque soir à l'ingénieur de la division par un bulletin particulier ; de rendre compte également, par un rapport écrit, au receveur de la division, des chargemens des marchandises qui auront eu lieu dans
les points intermédiaires des bureaux. ”

“ L'ingénieur en chef sera charge de la rédaction des projets et de la direction de leur exécution, de la comptabilité de toutes les dépenses autres que celles relatives à l'administration de perception, de la manutention des eaux dans toute l'étendue du Canal et de ses réservoirs et rigoles nourricières, et de la surveillance générale du service de la navigation. ”

“ ART. I.er L'Administration du Canal des Deux-Mers se divisera en administration d'art et de conservation du matériel, et en administration de perception ; la première sera dans les attributions du directeur général des ponts et chaussées, et la seconde dans celles du directeur général des droits réunis. ”

“ L'ingénieur de chaque division recevra, pendant tout le mois de septembre de chaque année, toutes les soumissions qui lui seront présentées ou adressées par des prétendans à des entreprises d'ouvrages d'entretien, et les enverra dans tous le mois d'octobre, avec son avis, à l'ingénieur en chef, qui les transmettra au plutôt, avec son propre avis, au préfet de la Haute-Garonne ou à celui de l'Aude. ”

“ Nul individu demandant d'être employé au transport des hardes, paquets ou malles appartenant aux voyageurs de la Barque de Poste, ne pourra s'introduire dans ledit Bateau de Poste, qu'il ne soit arrivé et attaché au lieu du débarquement, et qu'il soit appelé par un voyageur ; enjoint aux gardes et patrons audit Bateau d'en interdire l'entrée jusqu'alors ; et, en cas de résistance, injure ou excès de la part d'aucun porte-faix, celui-ci sera arrêté par les gardes du Canal, et traduit de suite devant le juge de paix de l'arrondissement, pour y être condamné aux peines de droit. ”

“ Les ponts construits, tant sur le Canal que sur ses rigoles nourricières, seront réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais du Canal ; ceux sur les contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs ou des épanchoirs, resteront à la charge des communes, lorsqu'ils ne seront pas dépendans d'une route entretenue par l'État. ”

“ Nul, excepté le fermier, et pour bêtes à laine seulement, ne pourra faire paître aucune espèce de gros ou de menu bétail sur aucune partie des francs-bords du Canal ; aucun individu ne pourra, sans une permission donnée par le directeur général des ponts et chaussées, chasser ni pêcher sur ledit Canal.
161. Il ne pourra être fait aucune espèce de lavage sur les bords du Canal, si ce n'est aux lavoirs à ce destinés ; et ces lavoirs ne pourront être établis qu'aux endroits désignés, dans la forme et sur les dimensions prescrites par l'ingénieur de la division, ou bien aux abreuvoirs. ”

“ Les moulins, les franc-bords et les autres fonds ruraux seront affermés en détail, et avec des conditions telles, relativement aux moulins, que les meuniers ne puissent, en aucun temps, enlever aucune partie de l'eau nécessaire à la navigation et pour ce qui concernera les franc-bords, que les cultivateurs ne puissent en labourer les talus, ni faire aucun travail nuisible, soit aux chemins établis, soit au Canal ou aux contre-canaux ; les conditions, a cet effet rédigées par l'ingénieur en chef, seront insérées dans le cahier des charges. ”

“ Tout patron naviguant sur le Canal sera tenu de s'arrêter, avec sa barque, devant les bureaux où il passera, pour y prendre le billet de passage, dénoncer les marchandises qu'il aura chargées après l'expédition ou en route, et faire mettre sur la voiture d'expédition dont il est porteur (ce que les employés feront sans retardement) le vu passer sans dénonce, s'il n'a rien dénoncé, ou le vu passer, en expédiant l'article non expédié, s'il en porte, sous peine de cent livres d'amende. ”

“ Le Directoire exécutif pourra affermer la perception desdits droits, ensemble les moulins, usines, bâtimens, fonds ruraux et antres dépendances, en chargeant le fermier de mettre et tenir le Canal en bon état ; de faire faire annuellement les ouvrages d'entretien et réparations tant du Canal que des usines, chemins et bâtimens, conformément au devis qui en sera dressé par l'ingénieur chargé de l'inspection générale dudit Canal ; de prendre à son compte les frais de régie, garde, recette, service des employés, etc. ”

“ Les contestations qui pourront survenir, soit sur l'exécution du règlement de police de navigation, soit relativement aux entreprises des riverains du Canal, seront portées devant les juges de paix et tribunaux de l'arrondissement.
26. Ceux qui seront convaincus d'usurpation et envahissement de quelques parties du dit Canal, seront condamnés à une amende qui ne pourra s'élever au-dessus du double de la valeur de l'objet usurpé, et être moindre que la moitié. ”

“ Que les rigoles creusées dans les terres incultes et sur les hauteurs seront entretenues par les propriétaires du Canal. Les autres rigoles, quelles qu'elles
qu'elles être, et les contre-canaux ou rigoles parallèles au Canal, servant à conduire les eaux à un aqueduc, seront aussi creusés et entretenus par les propriétaires, pour la moitié ; et l'autre moitié, par les communautés dans le terroir desquelles elles sont situées, en y faisant aussi contribuer les possesseurs des fonds nobles. ”

“ Tout patron qui aura des marchandises à décharger dans les points intermédiaires se fera délivrer un certificat de décharge par la personne qui aura reçu la marchandise, ou par le commis intermédiaire, ou par l'éclusier du lieu du déchargement ; s'il né justifie pas du déchargement, il ne lui sera rien déduit des droits de navigation. ”

“ La navigation sur le Canal sera interdite à tout patron qui, ayant fraudé les droits ou les négocians, serait convaincu de récidive. Cette interdiction sera provoquée par l'agent général auprès du préfet de la Haute-Garonne ou de l'Aude, qui la prononcera par un arrêté dont l'affiche sera faite dans tous les
bureaux de recette. ”

“ Vingt gardes ambulans, distribués sur toute l'étendue du Canal, des rigoles et des réservoirs, veilleront à la conservation des dignes, des francbords, des ouvrages d'art de toute espèce, et des plantations et cultures ; ils verbaliseront contre toute entreprise sur le domaine du Canal, et contre toute infraction aux règlemens de police.
15. Sept gardes des ports seront chargés de maintenir l'ordre et la police sur les ports et dans les bureaux de recette : deux seront employés à Toulouse, et un à chacun des ports de Castelnaudary, Foucaud, le Somail, Beziers et Agde. ”

“ Il ne sera permis aux propriétaires du Canal de fermer aucun épanchoir pour donner un autre écoulement aux eaux, ni d'en construire de nouveaux, ni d'augmenter l'ouverture de ceux qui sont déjà faits , qu'en vertu d'un ordre par écrit de l'ingénieur du roi chargé de la direction du Canal, après avoir entendu les possesseurs des fonds voisins et le syndic du diocèse, et après avoir creusé, dans les deux derniers cas, une rigole ou fossé capable de contenir les eaux qui seront vidées par cet épanchoir. ”

“ CEJOURD'HUI 2 octobre 1772, Me Lebè, procureur juridictionnel de la châtellenie dudit Canal de jonction des Deux-Mers, Océane et Méditerranée, étant entré en la chambre du conseil, a dit : il est venu à notre connaissance que, dans le bateau de poste naviguant sur le Canal, certains personnages, usant de la liberté de prendre des billets d'embarquement, se permettent, pendant la route, des licences et des propos qui scandalisent et révoltent les personnes bien nées, et d'un rang honnête et distingué , que le hasard, la commodité ou la nécessite y rassemblent ”

“ Les indemnités dont la quotité ne sera pas déjà réglée par des conventions faites entre les anciens propriétaires du Canal et des riverains, telles que le sont, par exemple, celles pour les chômages des moulins sur la rivière d'Orb, seront estimées par experts, dont un sera nommé par le sous-préfet de l'arrondissement, et l'autre par le particulier réclamant ; et, en cas de discord, un tiers-expert sera commis par le préfet. ”

“ Nul ne pourra, sans une concession rendue en la forme prescrite ci-dessus, pratiquer aucune prise d'eau sur le Canal ou ses dépendances, à peine de la démolition des travaux, du rétablissement des lieux aux frais des délinquans, et de tous dépens, dommages-intérêts, réglés sur les obstacles et troubles qu'aura éprouvés la navigation. ”

“ ART. 1.er Les assemblées générales représentant la Compagnie du Canal du Midi, et celle des Canaux d'Orléans et de Loing, continueront à être composées de trente membres, sous la présidence du Grand-Chancelier de la Légion d'Honneur, qui, en cas d'empêchement, désignera pour le remplacer un des membres de l'Ordre. ”

“ Les patrons génois seront tenus d'amarrer leurs barques devant les bureaux du Canal, et à Toulouse devant le magasin de charpente, sans que, sous aucun prétexte, ils puissent s'en dispenser, et se conformeront, pour tout le surplus, à l'entier contenu de la présente ordonnance, et sous les peines y contenues. ”

“ Aucun patron ne pourra jeter dans le Canal, en quelque lieu: que ce soit, les immondices qu'il sort de sa barque : il ira les jeter sur le talus extérieur du Canal ; et lorsqu'il sera dans un port, il ira les jeter au delà du port, sous peine de dix livres d'amende.
42. Défendons à toute sorte de personnes, charretiers , voituriers, patrons et autres, de borner les entrées des magasins et bureaux, d'embarrasser les hangars destinés à peser les marchandises, soit par des charrettes, balles, barriques et caisses, ni d'attacher les chevaux aux environs d'iceux, sous peine de dix livres d'amende. ”

“ Les patrons ne pourront cependant prétendre aux places que pour les chevaux employés au halage des barques stationnées devant les écluses.
155. Il est défendu à tout patron, marinier, conducteur de barque, ou voyageur, d'insulter ou maltraiter aucun employé, et de s'opposer par violence ou par menace à l'exercice de leurs fonctions, à peine d'être poursuivi criminellement. ”

“ ART. 1er Faisons défenses à toutes personnes qui construisent ou font construire des radeaux dans quelque endroit que ce soit, et notamment aux ports d'Agde, Beziers, Trèbes, Castelnaudary et Toulouse, de donner auxdits radeaux, dont les pièces seront bien serrées et attachées entr'elles, au delà de la largeur de seize pieds, afin qu'ils puissent passer librement dans les écluses sans en dégrader les portes ni ta maconnerie, à peine de vingt-cinq livres d'amende, et d'être arrêtés au premier passage, pour être refaits et mis de la largeur ci-dessus fixée ”

“ État du Personnel, et Sommaire des fonctions des divers Préposés aux objets dépendons de l'Administration de perception sur le Canal principal et sur celui de Narbonne.
20. Un directeur receveur général, résidant à Toulouse, surveillera la perception du droit de navigation et l'exploitation des autres revenus, règlera les mouvemens de fonds d'une caisse à l'autre, selon les besoins de chaque division ; réunira, chaque mois et chaque année, les comptes des recettes et des dépenses des receveurs particuliers, en formera des états, et en rendra le compte général. ”

“ Tout patron, marinier ou autre, stationnant aux ports de Castelnaudary, de Bram, de Foucaud, de Fresquel, de Trèbes et du Somail, dont la barque ou bateau sera placée le long des quais ou banquettes, sera tenu, hors le cas de chargement ou de déchargement, de céder sa place aux autres barques qui se présenteront pour charger ou décharger, sauf à reprendre ensuite sa place ”

“ A l'expiration du bail, les nouveaux adjudicataires seront chargés de tous les matériaux entreposés qui n'auront pas encore été employés, d'après un inventaire des objets de chaque entrepôt, qui sera fait par l'ingénieur de la division, en présence de l'ancien et du nouvel entrepreneur. ”

“ Nul propriétaire riverain ne pourra planter des arbres dans les lits des rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs, non plus que dans les contre-canaux, ni même dans les anciens lits des ruisseaux qui entrent dans le Canal ou passent dessous. En cas de contravention, ces arbres seront arrachés à la diligence de l'Administration et aux frais des propriétaires. ”

“ L'assemblée générale de chaque Compagnie nommera aux places d'Administrateurs, fixera leur traitement ainsi que leur cautionnement, et exercera par elle-même, ou par ses délégués, tous les droits réservés par les art. 24 des décrets des 10 et 16 mars 1810 à l'intendant général du domaine extraordinaire.
6. Les décrets des 10 et 16 mars 1810 continueront à être exécutés en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance. ”

“ Tout patron sera tenu, aux avenues des écluses, de ralentir le mouvement de sa barque, pour prévenir tout choc aux portes de l'écluse.
145. A tous les passages des rivières sujettes aux manoeuvrages du Canal, les patrons seront tenus de se conformer aux ordres de l'ingénieur, soit qu'il faille alléger les barques, intervertir l'ordre de leur marche, ou pour toute autre manoeuvre. ”

“ Le paiement pour solde ne pourra être fait qu'après la réception définitive de l'ouvrage, et sur une ordonnance du préfet mise à la suite d'un certificat délivré à cet effet par l'ingénieur en chef, en conséquence du montant du toisé définitif qu'il aura arrêté ; lequel montant sera énoncé dans ledit certificat, ainsi que celui des sommes que l'entrepreneur aura reçu à compte.
95. A mesure que les ingénieurs ordinaires délivreront des mandats provisoires, ils en enverront copie à l'ingénieur en chef. ”