France

“ Il faut cependant observer que ce droit du Seigneur de faire ainsi chasser par son Garde, & de lui faire porter le fusil, n'a lieu que pour le terrain dont il est Seigneur, & non pour les terres d'autrui, où il ne peut chasser qu'en personne. ”

“ Et à l'égard des usages , abus & malversations concernant les eaux & forêts qui appartiennent à des Seigneurs laïcs ou autres particuliers , les Maîtrises en connoissent pareillement, sans qu'elles en aient été requises , ni qu'elles aient prévenu , lorsque les propriétaires desdites eaux & forêts auront euxmêmes commis les délits & abus ; mais elles ne peuvent en prendre connoissance quand ces délits ont été commis par d'autres ; à moins qu'elles n'en aient été requises, & qu'elles n'aient prévenu
les Juges-Gruyers des Seigneurs ”

“ Les Ecclésiastiques , Seigneurs, Gentilshommes , & Communautez, qui ont droit de Pesches (1) dans les Rivieres (2) , feront tenus d'observer & faire observer le présent Réglement par leurs Domestiques & Pescheurs , ausquels ils auront affermé le Droit; à peine de privation de leur Droit.
T. Qui ont droit de pêche.) Le droit de pêche dans une riviere, n'en attribue point la propriété à ceux qui jouissent de ce droit ; sur-tout dans une grande riviere , où la conceilion du droit de pêche , n'est qu'un droit d'usufruit. ”

“ Interdisons à toutes personnes, sans dit tinction de qualité, de temps ny de lieux, l'usage des armes à feu brifées par la crosse ou par le canon , & des cannes & bastons creusez, mesme d'en porter fous quelque prétexte que ce puisse estre ; & à tous Ouvriers d'en fabriquer & façonner; à peine contre les particuliers de cent livres d'amende , outre la confiscation pour la premiere fois, & de punition corporelle pour la feconde ; & contre les Ouvriers de punition corporelle pour la premiere fois. ”

“ Le pouvoir de - se saisir des armes de ceux qui font en contravention, ne peut se faire qu'en vertu d'une Ordonnance de Justice ; l'expérience ayant fait connoître qu'il arrivoit de très-grands malheurs, lorsque les Gardes vouloient le saisir des fusils des Chasseurs ; & que les inconvénients étoient trop grands pour tolérer cette entreprise des Gardes, dans une matiere d'aussi légere conséquence que celle d'un fait de chasse. ”

“ Pieds-corniers font des arbres qu'on marque dans les angles des ventes , pour faire la séparation des bois de la nouvelle vente d'avec l'ancienne. On les appelle aussi pieds-tournants, lorsqu'ils se trouvent sur des angles rentrants. ”

“ Si l'usage des bois, terres, ou pâtils, a été accordé aux habitants, à la charge de quelque redevance ; ils font toujours fondés à réclamer cet usage , quand même ils ne feroient plus dans la possession d'en jouir, en offrant de payer la redevance au Seigneur ; ainsi jugé en faveur des habitants de la Paroisse de Châtel-lez-Cernai, par Arrêt du 15 Juin 175 0 qui a rétabli ces habitants dans le droit de jouir de leurs bois & communaux , aux offres par eux faites de continuer au Seigneur le cens dont ils se trouvoient chargés envers lui par son propre titre ”

“ Les Grands Maistres feront chaque année , avant les adjudications de nos bois, leurs visites des ventes assises pour estre adjugées (1) , dans lesquelles ils feront accompagnez de l'Arpenteur à ce destiné, auquel ils désigneront les bois à asseoir pour l'année suivante ; luy marqueront en quelle forme la mesure en fera faite pour nostre plus grand protit & advantage; dont ils dresseront leurs procès verbaux, qu'ils feront signer par le Maistre ou le Lieutenant (2) , nostre Procureur, le Gardemarteau, & les Sergens à garde ”

“ Les possesseurs des bois joignans nos forests à titre de propriété ou d'usufruit, feront tenus de déclarer au Greffe de la Maistrise le nombre & la qualité qu'ils en voudront vendre chacune année ; à peine d'amende arbitraire & de confiscation. ”

“ Les places de ces fosses doivent être marquées par les Officiers des Eaux & Forêts , ou par les Gardes ; & l'on ne doit les faire , suivant qu'il est marqué dans cet article, que dans des places vuides & hors de portée de nuire. On n'en doit point faire particuliérement au bord des rivieres , & très-peu dans les ventes ; ce qui ne doit aller au plus qu'à un arpent, suivant l'usage : & même lorsqu'il y a quelque inconvénient à faire ces sosses, les Officiers des Eaux &. Forêts n'en doivent permettre aucune. ”

“ Ainsi que dans les forêts des Ecclésiastiques, Communautés, & gens de main-morte ; même pour la chasse & pour la pêche : à l'effet de quoi les parties peuvent se pourvoir pardevant les Grands-Maitres & Officiers des Maitrises. (Voyez infrà , tit. 24, art. II.) Mais ils ne peuvent, non plus que les autres Officiers des Eaux & Forêts , exercer aucune Jurisdiction, ni prendre connoissance des ventes , garde, police & délit ordinaire , sur les bois des particuliers ; à moins qu'ils n'en soient requis par les propriétaires. ”

“ Quand il s'agit de la propriété des eaux & forêts du Roi, isles & rivieres, bois tenus en grurie , grairie , ségrairie , tiers & danger, appanage , usufruit, engagement, & par indivis ; la connoissance en appartient aux Tables-de-Marbre. ”

“ Il y a quelquefois des bourgs ou des villages enclavés dans les forêts, ou qui en font peu éloignés ; & il n'est guere possible que dans ces endroits , il n'y ait des Charrons ou Menuisiers, & autres Ouvriers de cette espece , qui font dans la nécessité d'employer du bois pour leur métier. Mais pour prévenir les inconvénients qui peuvent arriver de cette proximité , on pourroit fixer la quantité de bois que chacun d'eux peut employer pour son état. ”

“ Les personnes pauvres, & de basse condition, ont même plus de droit à la proteaïon de la Justice que les gens riches, qui peuvent se défendre par eux-mêmes. Les uns & les autres font également Citoyens , & ne doivent pas être privés de la liberté publique & naturelle à tous les hommes, sans une cause grave & évidente, & sans l'autorité du Juge.
C'est encore une vexation des plus manifestes & des plus odieuses de la part d'un Garde , lorsqu'il surprend un particulier en délit de bois ou de chasse, de ne le relâcher , qu'en lui faisant payer une amende , ou autre somme d'ar- gent. ”

“ A l'égard des vassaux, le Seigneur suzerain est en droit de chasser sur leurs terres , quand même ces vassaux feroient gentilshommes ; mais il ne peut user de ce droit de chasse qu'en personne, & non par ses domestiques, si ce n'est en se présence ou celle de ses enfants. ”

“ Voulons que les restitutions, dommages & intérests adjugez aux Communautez pour entreprises faites , abus ou délits commis en leurs bois , eaux & usages , soient mis ès mains du Syndic ou d'un notable Habitant qui fera nommé à cet effet à la pluralité des suffrages ; pour estre le tout employé comme dessus aux réparations & nécessitez publiques ; à peine de cinq cens livres d'amende & de restitution du quatruple contre ceux qui en auroient autrement ordonné ou disposé. ”

“ Ce qui est fondé sur ce que la connoissance des bois de haute-futaie & des balliveaux surrtaillis, est un cas royal, dont la connoissance est attribuée particuliérement aux Maîtrises. ) Voyez ce qui a été dit ci - dessus en la Préface de ce Commentaire. ) Les Officiers des Maîtrises ne peuvent donner la permission aux particuliers de couper de leurs bois ; & il faut nécessairement se pourvoir par Lettres-Patentes, dans les cas où les bois ne peuvent être coupés sans une permission.
( Arrêt du Conseil du 2 Décembre 1738.) ”

“ Ce droit de connoître des faits de chasse, appartient non - feulement aux Officiers des Maîtrises , mais aussi aux Juges- Gruyers des Seigneurs. ( Voyez ce qui est dit ci-après à la fin de l'art. 9 du titre 9, à l'endroit où il est parlé de la compétence des Juges- Gruyers, n. 3 ; & aussi au tit. 24 , art. 11.) Tirer sur des pigeons, ne doit pas être regardé comme un fait de chasse ; & il en est de même des lapins. ( Voyez ce qui est dit ci-après sur l'art. 28 du tit. 30.) ”

“ Mais lorsqu'un particulier, pour la conservation de les terres , a un Garde, dont il se fert aussi pour tuer son gibier, & qu'il l'a autorisé à avoir un fusil , il paroît que ce Garde ne peut plus dresser de procès - verbal contre les délinquants , quand même il auroit ferment à Justice ”

“ Plusieurs Réglements défendent aux Secrétaires des Grands-Maitres de délivrer aucunes expéditions, jugements, ou autres actes, au préjudice des Greffiers des Maitrises. Mais par un Edit du mois de Mars 1708, il a été créé dans les différents départements des Eaux & Forêts du Royaume, deux Offices de Secrétaires pour écrire & rédiger les procès-verbaux des GrandsMaitres , ainsi que leurs Ordonnances & Jugements , & pour en délivrer les expéditions, & autres léles , en garder les minutes, & tenir des registres en bonne forme ”

“ Les cas, foit de police générale , foit de police particulière , donnent toujours lieu à l'action publique; mais ils ne donnent lieu à l'action privée , que quand ils causent du préjudice à quelqu'un en particulier.
Par exemple , couper des bois de haute futaie, sans permission, dans son propre domaine ; ou pêcher dans une riviere publique, avec des filets défendus, ou dans le temps que le poifron est en fraie , font des cas de police générale qui ne donnent lieu qu'à l'action publique ”

“ Lorsqu'un créancier fait saisir pour le paiement de sa dette, des bois sur pied appartenants à un particulier son débiteur, ou le prix provenant de la vente desdits bois ; eette contestation ne regardant en aucune maniere le fait de réformation, est aussi de la compétence des Baillis & Sénéchaux & autres Juges ordinaires. ”

“ Quoique la chasse foit originairement permise à tout le monde par le Droit des Gens ; néanmoins , on ne peut douter que le Souverain n'ait le droit d'en restreindre la liberté & l'usage, quand elle est préjudiciable au public & à l'Etat.
En France, les Seigneurs Hauts-justiciers se font attribués le droit de chasle , comme un droit fiscal & domanial, appartenant à la haute-justice, qu'ils se font attribué & inhérant à la Seigneurie ; de la même maniere, que les droits d'épave, de déshérence , & autres qui mettent les Seigneurs en état de s'approprier les choses qui n'appartiennent à personne. ”

“ Toutes amendes & confiscations qui s'adjugeront pour les eaux, prez, pastis & bois communs, contre les particuliers,
Appartiendront au Seigneur Ilaut-Julficier (i) ; & les restitutions, dommages & intérests à la Communauté ; excepté les cas de re- formation (2) , dans lesquels toutes amendes & confiscations nous appartiendront, & les dommages & intérests à la Paroisse.
1. Appartiendront au Seigneur Haut-Justicier, ) Parce qu'en procédant au partage des biens communaux, on a toujours réservé aux Seigneurs les droits de Justice, amendes, & confiscations. ”

“ Les fonctions des Gardes des bois du Roi, s'étendent même aux délits commis dans les bois des particuliers ; ainsi qu'il a été jugé par un Arrêt de la Table de Marbre de Dijon du 19 janvier 1746; sur le fondement des articles 11 & 13 du titre 1 ; 5 & 10 du titre 9 ; 1 du titre 24 *, & 13 & 28 du titre 32 , de l'Ordonnance de 1669. Voyez aussi Gallon sur l'article § du
titre 10 de cette Ordonnance ”

“ Il faut observer que tous Seigneurs de fief; & autres, ayant droit de chasse, ou qui ont des bois dans leurs terres, peuvent y établir un ou plusieurs gardes pour la conservation desdites terres : parce que toute personne qui a intérêt à la conservation d'une chose, peut la faire garder ; avec cette diftin&ion feulement, que ces gardes, pour pouvoir dresser des procès-verbaux , doivent être reçus en Justice & y prêter ferment. ”

“ Nulle mesure n'aura lieu, & ne fera employée dans nos bois & forests, & en ceux tenus par indivis, grurie, grai rie , segrairie, tiers & danger, appanage, en- gagement, usufruit, & mesme des Ecclésiastiques , Communautez & Particuliers nos Sujets, sans aucun excepter, que la mesure de douze lignes pour pouce, douze pouces pour pied , vingt-deux pieds pour perche , & cent perches pour arpent (1) ; à peine de mille livres d'amende ”

“ PRÉFA C Eo O N a toujours regardé la conservation des bois du Royaume, ainsi que l'entretien & la police des rivieres, comme des choses de la derniere importance dans le Gouvernement. En effet, les bois font un objet considérable du domaine du Roi; ils font une des plus belles productions de la nature, tant à cause de leur grande utilité pour la confcrucdon des bâtiments , que pour les différents beîoins dos hommes. Il en ca de même de la confervati- n du gibier dans les forêts , & de celle - u poisson dans les rivieres: l'un & FauLic exigent parei llement toute l'attention du Souverain ”

“ Si dans ce domaine il y a des forêts, bois , buissons, & garennes, les Officiers des eaux & forêts exercent à cet égard, dans l'étendue de l'appanage, leur jurisdiction, comme s'ils appartenoient au Roi.
Il en eû de même lorsque le Roi aliène par engagement quelque partie du domaine de la Couronne ; car le Roi n'étant qu'usufruitier des biens de son domaine , ne peut l'aliéner pour tou- jours ; & il ne peut qu'en abandonner l'usufruit ; c'est ce qu'on appelle engagement. ”

“ Les Marchands Adjudicataires feront tenus dans la huitaine du jour de l'adjudication , avant commencer l'usance des ventes, de donner bonne & suffisante caution, & certificateur, qui feront receus par le Receveur, & à son refus par le Maistre, & nostre Procureur ; le/quels (I) s'obligeront solidairement de payer ès mains du Receveur de nos bois (2) , s'il y en a, ou du Domaine, le prix principal en deux payemens égaux , qui feront faits dans les temps porter par le cahier des charges (3) ”

“ Défendons à toutes personnes de charmer (I) ou brûler les arbres, ny d'en enlever l'écorce, fous peine de punition corporelle : Et seront lesfojfes à charbon (2) placées aux endroits les plus vuides & les plus éloignez des arbres & du recrû (3) , &;
les Marchands tenus les repeupler & res- tituer , s'il est jugé à propos par le GrandMaistre, avant qu'ils puissent obtenir leur congé de Cour ; à peine d'amende arbitraire.
I. De charmer. ) Charmer un arbre , c'est le gâter par le pied, afin qu'il périsse , & tombe à la longue. ”

“ Après les réserves distraites & séparées, le surplus des bois taillis (1) fera réglé en coupes ordinaires de dix ans au moins (2) ; avec charge expresse de laisser seiez balli- veaux de l'âge du bois en chacun arpent (3) , outre tous les anciens & modernes (4) , qui feront pareillement réputez fustaye, & comme tels réservez dans toutes les coupes ordinaires ; sans qu'en aucun cas on y puisse toucher qu'en vertu de nos Lettres-patentes bien & deuëment vérifiées, ainsi qu'il fera dit cy-après. ”

“ C'est une maxime confiante, & généralement reçue dans le Royaume, que la chasse ne peut être affermée , & que c'est un droit uniquement honorifique , & attaché à la personne du Seigneur, qui ne doit point entrer dans l'évaluation & le produit des terres , ainsi qu'il a été jugé par plusieurs Arrêts, &. ”