Daniel Jousse

“ Ce privilege ne s'étend ordinairement que dans le ressort du Bailliage ou de la Sénéchaussée auquel la connoissance en est attribuée, à moins qu'il n'y ait dans les Lettres de concession une clause qui augmente le privilege ; ce qui fait que quelques Communautés en jouissent avec plus d'étendue. ”

“ Le privilege ou droit de Garde-Gardienne est aussi une espece de Committimus. C'est un droit par lequel certaines Eglises, ou certains Chapitres & Communautés Ecclésiastiques, Sé- culières ou Régulières , ont droit de distraire la connoissance de leurs Causes des Juges ordinaires , & de les évoquer, tant en demandant qu'en défendant, pardevant les Baillifs & Sénéchaux Royaux , à qui la connoissance en est attribuée, à l'exclunon des Seigneurs Hauts - Justiciers , même des Prévôts Royaux. ”

“ Quand il y a concours de Privilege & que les deux Privilèges font égaux, v. g. entre deux Ecoliers de deux Universités différentes, entre deux Officiers des Eaux & Forêts du ressort de différents Présidiaux , &c. il faut suivre le droit commun , c'est-à-dire, qu'il faut suivre le domicile du défendeur; & si c'est en matiere réelle, on pourra se pourvoir devant le Juge du lieu où la chose est située , parcequ'alors les privilèges se détruisant l'un l'autre, c'est comme s'il n'y en avoit pas du tout. ”

“ Plusieurs communautés ont le droit de plaider en premiere instance au Grand Conseil, & d'y attirer du Ressort de tous les Parlements du Royaume pour raison de leurs biens , droits & privilèges : tels font les Chanoines Réguliers de la Congrégation de France, suivant les Lettres-Patentes du 4 Août 17185 les Jésuites, suivant les Lettres-Patentes du 30 Juin 1738 , excepté quand il ne s'agit que d'arrérages de cens , redevances & rentes foncieres. ”

“ Mais quand les privilèges ne font pas de même nature , le plus fort l'emporte sur l'autre. Ainsi si un Officier Domestique ou Commensal de lp. Maison du Roi plaide contre un Ecolier étudiant depuis six mois dans une Uni-
verfité , & qu'ils veuillent le servir l'un & l'au- tre de leurs privilèges, l'Officier est en droit de faire renvoyer la cause aux Requêtes de l'Hôtel ou du Palais du Parlement de Paris , parceque le Privilege du grand Sceau l'emporte sur tous les autres , & que l'autorité de ces derniers Juges est plus grande que celle des Conservateurs des Universités. ”

“ Juges : que les Lettres de Committimus ne font accordées que pour favoriser l'assiduité du service : que les Lettres d'Etat ne font que pour les absences nécessaires & indispensables , & les lettres de Répi pour soulager la misere, & soutenir les familles des débiteurs innocens : Nous avons cru qu'il étoit important d'en épurer la pratique , en les reduisant aux termes d'un usage naturel de légitime. ”

“ Telle est l'é- vocation par laquelle le Roi attribue au GrandConseil la connoissance des causes des Chanoines réguliers, des Jésuites, des Prêtres de l'Oratoire, & autres.
L'évocation particulière est une évocation de grâce que le Roi accorde pour une ou pour plusieurs causes particulières ; comme si un Bénéfi- cier qui auroit plusieurs procès en différentes
Jurisdictions, obtient de Sa Majesté des Lettres d'évocation , qui attribuent à un seul & même Tribunal la connoissance de tous ces différends. ”

“ Dans le concours du privilege d'un Ecclésiastique contre un privilégié qui a droit de Committimus aux Requêtes du Palais ou ailleurs , il paroît que le privilege de l'Ecclésiastique pour plaider devant l'Official en action pure personnelle doit remporter. ( Ainsi jugé au Bail- iage d'Orléans , par Sentence du 1 Décembre 1662., au profit du Curé de Dampierre, contre un Ecolier qui prétendoit devoir user à l'égard de ce Curé du privilege de Scolarité. ( V. Papon en ses Arrêts, liv. 7 , titre 17 , n. 14.) ”

“ ARTICLE I.
Il y aura règlement de Juges (1) lorsque deux de nos Cours & autres Jurifdic- tions inférieures (2) indépendantes l'une de l'autre, & non ressortissantes en mesme Cour , feront faisies d'un mesme différend: & rapportant par l'une ou l'autre des parties en nostre Chancellerie ou en nostre Conseil, les exploits qui leur auront esté donnés ès deux différentes Jurisdictions, permission leur fera accor- dée par Lettres ou par Arrests, de faire assigner les parties en nostre Conseil pour estre réglées de Juges. ”

“ ARTICLE XV.
Le Prévost des Marchands, & Eschevins de nostre bonne Ville de Paris pendant leurs Charges , les Conseillers de Ville, nostre Procureur , Receveur , & Greffier, le Colonel des trois cents Archers de la Ville, jouiront pareillement du droit de Committimus (1)
1. Du droit de Committimus. ”

“ Un privilégié qui intervient dans une cause , peut aussi la faire renvoyer devant le Juge de son privilege. Ce droit résulte de la disposition de l'art. 21 ci-après, & de celle de l'article 2 du tit.
29 de l'Ordonnance de 1667.
Au reste, ce renvoi ne pourroit être demandé par un privilégié qui interviendroit en cause d'appel seulement, à moins que ses droits n'eussent pas encore été ouverts , & que lui ou ses auteurs n'eussent pû agir avant le jugement rendu en cause principale. ”

“ Un Accusé est décrété originairement de prise de corps , lorsque le premier décret décerné contre lui est un décret de prise de corps , à la différence de ceux qui ne sont ainsi décrétés que par conversion de décret, faute d'avoir comparu à un ajournement personnel. ”

“ Il faut aussî observer, que Ii quelqu'un aprs avoir été appellé en jugement, devient privilégié , ou acquiert le droit de Committimus , il ne peut demander son renvoi devant le Juge de son privilege : car le tems du privilege s'estime par le tems où la cause a commencé. ”

“ Les Lettres de répi s'accordoient autrefois par les Juges , & même il étoit défendu d'en expédier en la Chancellerie du Royaume , suivant l'article 61 de l'Ordonnance d'Orléans; mais cette disposition a été changée par le préfenc article , & par le précédent. Ces Lettres étant une grace qui blene le droit d'autrui, ne peuvent émaner que de la puissance Souveraine. ”

“ Au' lieu de Lettres de répi, on obtient quelquefois des defenses generales, qui font des Lettres ou des Jugements qui s'accordent à un débiteur pour un temps contre ses créanciers foit pour homologuer un contrat datermoiel ment parte avec la plus grande partie de ces mêmes créanciers , foit pour faire entériner des Lettres de répi par lui obtenues ; pendant lequel temps il est fait défenses d'attenter à sa personne ou à ses biens. ”

“ Les actions-mixtes font celles qui font en partie réelles , & en partie personnelles : telle estillaction de partage entre cohé- ritiers ou copropriétaires qui possedent quelque chose en commun & par indivis ; & l'avion de bornage entre voisins , pour faire mettre & planrcr des bornes entre leurs héritages.
On peut aussi mettre au nombre des aéiions mixtes, toutes celles qui font en parties réelles & en partie personnelles , comme font les actions in rem script,. Le privilege du Committimus a lieu pour ces sortes d'actions : qliJa actio personalis est dignior reali. ”

“ Lorsqu'il arrive qu'un Huissier distrait un particulier hors de (a Jurisdiction, en l'assignant aux Requêtes de l'Hôtel au du Palais en vertu de Lettres de Committimus dont il ne laisse point de copie, on peut le condamner pas corps à rapporter la commission & l'exploit & à faire décharger de l'assignation.
ARTICLE IX.
Les renvois feront faits en verra des Committimus , par l'exploit d'assignation donné à la partie ou à son Pro- cureur , s'il y en a un *constitué, sans que les Huissiers ou Sergents soient tenus d'en faire réquisition aux Juges ( 1 ) . ”

“ Les actions personnelles sont celles par lesquelles nous agissons contre ceux qui nous font personnellement obligés, soit en vertu d'un contrat ou quasi contrat, foit en vertu d'un délit, ou quasi délit qui se poursuivent civilement , ou contre les héritiers de ces obligés. ”

“ Deffendons aux Greffiers de nostre Cour des Aydes d'en expédier ou délivrer qu'à ceux qui y feront employez, à peine de faux, & des dommages &: intérests des parties en leurs noms; & sans qu'aucun de ceux qui feront employez dans les Estats par honneur, puisse jouir du privilège. Voulons néant- moins que nos Officiers de la qualité cy-dessus vétérans, après en avoir ob- tenu nos Lettres, & non autrement, jouissent de pareil privilege. ”

“ Lorsqu'aucun des Officiers estant du corps de nos Parlemens ou autres nos Cours, aura sollicité les Juges en personne, consulté & fourni aux frais d'un pro- cez lequel y fera pendant, il fera censé en avoir fait son fait propre (1) , & fera la partie qui l'articulera, recevable à en faire preuve par témoins, & à demander révocation du procez de son chef, s'il a nombre suffisant de parents ou alliez aux degrez cy-dessus; & fera l'évocation instruite & jugée avec toutes les parties, après néantmoins que le fait propre aura dlé refit par Arrest (2) rendu sur requeste délibérée en nostre Conseil. ”

“ L'article 46 , du titre I de l'Ordonnance de 1737, porte 33 que, faute par
« l'évoquant d'avoir satisfait à l'article prece- « dent dans l'un ou l'autre des délais qui y font « marqués, il fera loisible à l'évoqué d'obtenir 33 aux frais de l'évoquant des lettres d'évocation 93 consentie, lesquelles audit cas contiendront 53 une clause en forme d'exécutoire , pour la a» somme qui fera réglée par lesdites lettres. ”

“ Comme si le débiteur qui les sollicite a fouf- fert des pertes considérables , foit par la banqueroute de ceux qui lui doivent , foit à cause de quelques autres cas fortuits & imprévus , qui le mettent hors d'état de payer ses dettes pour le préfcnt, sans qu'il y ait de sa faute en aucune mauiere, lorsqu'au contraire il est confiant que jusqu'alors il a fait honneur à ses affaires , & qu'il a toujours été reconnu pour une perionne de probité. ”

“ Ceux qui ont obtenu des Lettres de répi, ne peuvent payer aucun Créancier au préjudice des autres, ibid.
Ceux qui auront obtenu des Lettres de répi sont tenus, s'ils en font requis par leurs Créanciers, de remettre les titres & piéces justificatives es mains de celui dont ils conviendront, 1 j z Ceux qui en ont obtenu, dans quel teins doivent les signifier , 151 Ce que peuvent faire les Créanciers nonobstant ces Lettres, 152. ”

“ Les parties qui prétendront évoquer (1) sur parentez & alliances, feront tenues de faire sîgnifier au domicile du Procuf- reur de la partie évoquée, une cédule évocatoire contenant la qualité & l'état du procez , les noms & surnoms des parens & alliez & leurs dégrez de parentez 6e alliances , avec sommation de les reconnoître & consentir à l'évocation & renvoi au Parlement, Chambre & autre Cour plus proche & non suspecte ; & en cas d'exception du plus proche de la part de l'évoquant, il fera tenu d'en cot- rter les causes & moyens dans la cédule évocatoire : l'évoqué fera tenu de faire le ”

“ Les Maistres des Requestes., les Officiers des Requêtes de nostre Hostel, ÔC leurs veuves, ne pourronrplaider en vertu de leurs Committimus, qu'aux Requestes de nostre Palais à Paris : Comme aussi les Présidents, Conseillers & autres Officiers des Requestes du Palais de nostre Parlement de Paris, & leurs veuves, ne pourront plaider en vertu de leurs privilèges, qu'aux Requestes de nostre Hojlel ( 1 ) , dont il fera fait mention dans les Lettres ”

“ D'autres ne font privilégiés qu'en défendant, comme les Bourgeois de Paris qui ont le privilege de ne pouvoir être traduits ailleurs que devant le Prévôt de Paris , ( du moins en matiere personnelle & mixte , ) suivant l'article 1 12 de la Coutume de cette Ville, & ce , quand bien même le demandeur feroit privilégié ”

“ ARTICLE I.
Voulons que par provision , & en attendant que l'estat de nos affaires Nous puisse permettre d'augmenter les gages de nos Officiers de Judicature, pour leur donner moyen de rendre gratuitement la Justice à nos sujets, aucuns de nos Ju- ges ou autres, mesme nos Cours , ne puissent prendre d'autres ÉpiceSy Salaires, ni Vacations (1) pour les visites, rapports & jugements des procez civils ou criminels, que celles qui feront taxees (2) par celui qui aura présidé (3) , sans qu'on puisse prendre ni recevoir aucuns droits, fous prétexte d'extraits, de scinetum (4) ou d'arrests. ”

“ ARTICLE XVII.
Voulons que tous Procez, tant Civils que Criminels, soient jugez à l'or- dinaire ( I ) en toutes nos Cours , Sièges & Justices, même en celles des Seigneurs.
Deftendons d'en juger par Commissaires, ni de commettre par les Juges aucuns d'entre eux, pour aux jours & heures extraordinaires faire les calculs, voir les titres, & arrester les dates & autres points & articles de fair. ”

“ ARTICLE XXXVII.
L'évoquant fera tenu de faire pareille signification de la cédule évocatoire à nos Procureurs Généraux ( 1 ) lorsqu'il s'agira d'affaire criminelle, & les faire assigner pour procéder à l'enqueste; à peine de nullité de l'évocation. Enjoignons à nos Procureurs Généraux d'y fournir de ré- ponse dans quinzaine après trois sommations par trois jours consécutifs, fous telles peines qui feront par nous ordonnées . ”

“ ARTICLE VI.
Aucunes Lettres de Committimus ne feront signées ni scellées ès Chancelleries establies près nos Cours de Parlement, qu'elles ne soyent paraphées par les Mai..
sires des Requestes ordinaires de nostre
Hostel, ou gardes de nos Sceaux, & lâ date remplie de leur main, à peine de nullité ( 1 ) .
T. A peine de nullité. ”

“ Quand les Lettres d'Estat seront débatues dobreption ( 1 ) , subreption , ou autrement, les parties se retireront pardevers Nous, pour leur estre pourvu.
Faisons deffenses à tous Juges d'en COllnoistre ni de passer outre à l'instruction & jugement des procez (1) , au préjudice de lœjignijicaùon des Lettres (3) , & aux
parties de continuer leurs poursuites, ni de s'aider des Jugements qui pourroient estre intervenus , à peine de nullité , cassation de procédures, dépens, dommages & interests. ”

“ ARTICLE XVI.
Enjoignons à nos Cours de Parlements & autres mos Cours {i) , en prononçant sur l'appel des Sentences des Juges in- férieurs, de réformer la taxe des Epices (2) , si elle est jugée excessive; encore mesme que de ce chef il n'y ait point d'appel ; d'en ordonner la restitution (3) tant par le Rapporteur que par celui qui les aura taxées, & d'y user de plus gran. ”