Charles-Irénée Castel de Saint-Pierre

“ Tous les découverts ne font pas acusés en justice. 3°. Tous les acufés ne font pas punis, soit parce qu'ils ne font pas sufisament poursuivis, soit parce qu'ils trouvent des protecteurs plus puissans que les poursuivans.
Il manque donc à nos Loix sur la Police , sur la Finance, & sur la sûreté des Citoyens une Compagnie immortelle dans l'étenduë de chaque Parlement, qui soit & sufisament interessée à poursuivre , & fufisament puissante pour obtenir la punition, & par conséquent pour assurer l'observation de ces Lois , qui regardent le public. ”

“ Les premieres Loix ou les premieres Regles, qui décidoient du droit de chaque Franfois avec autorité , n'étoient point écrites dans la plûpart de nos Provinces, preuve de notre ancienne ignorance ; peu de gens savoient écrire il y a quatre ou cinq cens ans, nos Loix coutumieres passoient par tradition du Pere aux enfans, des Juges à leurs successeurs chacun y étoit assujéti dans une éten- due de péïs ; ces Coutumes n'é- toient proprement que certaines maximes de Jurisprudence, que
les Juges avoient coutume de suivre dans leurs Jugemens. ”

“ Les plaideurs se ren dent mutuellement la vie dure par représailles & par vengeance, & tout cela fau te de Loix claires & en nombre susisant pour leur doner les moyens de conoître évidemment ce qui leur apartient & ce qui ne leurapartient pas ; or n'est il pas du bon Gouvernement de faire travailler continuellement d'habiles gens à perfectioner si bien les Loix de France , queles Franfois ne soient presque plus sujets aux malheurs infinis que causent un nombre presqu'infini de procès & qu'ils joüissent des avantages qui resultent de la tranquilité entre les familles voisines. ”

“ Je fuis persuadé , que les pensions des autres Academies déjà instituées ne font pas trop foites, sur-tout pour un grand Etat par raport à l'utilité donc elles font au Royaume ; mais il semble, qu'il est de l'intérêt de l'Etat de doner aux Académies , qui lui font plus utiles, des pensions plus fortes à ptoportion de la su periorité d'utiliré, plus l'Etat gardera cette proportion dans les pen- sions, plus il a pliquera de ge..
nies superieurs aux matières les
plus importantes a la société. ”

“ Es hommes content avec
raison les procès entre
leà grans malheurs de la vie, les soins, les inquiétudes , les dépendes, les pertes & les aflic- tions qu'ils caurent, rendent effectivement la vie très - fâ- cheufe , c'est une espece de guerre civile que cause l'imperfection de nos Loix qui ne font pas encore parvenuës à décider clairement les cas qui font naître les doutes & par conse quent les procès ; car le doute qui interesse fort, ne demeure pas oisif comme les doutes qui n'interessent point. i
Indécision de la Loi, obsculité de la Loi, contrariétés dans les articles de la Loi ”

“ L'homme en non societé na égard dans ses entreprises qu' a son seul interêt, l'home en societé est forcé par les loix d'avoir aussî égard aux interêts de ses associés ; de ses concitoyens ; mais en recompense
les autres Citoyens sont forcés dans leurs entreprises d'avoir, égard aux siens; & de ceségards mutuels il resulte l'ob- servation de la première loi-de l'équité naturelle , qui n'est véritablement loi pour les ho- mes, que parceq u'elle est con- forme à leur intérêt mutuel", la voici- ne faites point contre un au- tre ? ”

“ Il est évident , que par ce premier Article, dans lequel la Loi , pour faire une aiffgnation légitime, impose pour condition essentielle l'avis si gné de deux Avocats, il n'y aura plus de ces procès évidenment mauvais , causés ou par l'esprit de c hicane , ou par une ignorance crasse du Droit ou par esprit de vengeance : or n'est ce pas diminuer confide- rablement le nombre des pro-
cès que de retrancher tout d'un coup tous ceux , qui font évi- demirient mauvais. ”

“ Je conviens, qu'en faisant tarir trente sources de procès par une Ordonance où il y auroit trente nouveaux Articles , on diminue peu à peu le nombre des Oficiers né- cessaires à guérir , & à faire finir vingt ou trente maux po-
pulaires , &: - que cela porte préjudice a ces Oficiers, mais si l'un de ces Oficiers y perd un Marc d'Argent par an , trois mille autres Sujets plaideurs y gagnent plus de trois mille Marcs d'Argent. faut-il souhaiter à l'Etat une grande & longue guerre , parce que plus de Soldats & d'Oficiers y feront leur fortune ? ”

“ S'il y eût jamais un peuple dificile à conduire dans les voyes de la justice , c'est le peuple des financiers, la Mer en Holande ne fait pas des eforts plus grands & plus con- tinuels pour en percer les Di- gues, pour les renverser & pour inonder les péïs plus bas que l'Océan, qu'en fait en France ce peuple de nos Fi- nanciers pour percer les Digues, que nos Reglemens oposent aux artifices de l'avidité. ”

“ France que de faire deux prosessions de la Robe & de l'E- pée , c'est à-dire de l'administration de la Police , de la Justice & du comandement des Armes : on fait, que dans les Siécles ignorons & barbares un même homme étoit de ces deux professions , & s'en aquitoit trés-mal , il a salu deux ou trois cens ans pour parvenir en France à en faire deux professions diférentes & incompatibles ; ce que vous proposés sur l'uniformité des Loix dans le même état vest encore plus dificile , quand en esperés-vous donc l'exécution ? ”

“ A l'égard des fonds pour les travailleurs , quand il dépendroit des Ministres des Finances, il sen trouve, qui sont gens de bien & qui aiment l'Etat, peut-être même que l'on poura trouver des fonds continuels indépendans du Ministre des Finances uniquement atachés à cet établissement & uniquement dépendans du chef de la Magistrature. ”

“ Le Roi le peut, puisqu'il L
est le seul Legislateur, & que les Coutumes, elles-mêmes, n'ont l'autorité de la Loi que par sa volonté, & l'on va voir > qu'il le doit , puisque l'équité d'un côté, & l'utilité de l'Etat & des particuliers de ; l'autre, le demandent égale- ment.
je sai bien, qu'il s'est trouvé des substitutions déraisonables; mais alors les Loix sont venuës au défaut des raison de substituans , & ont restraint & borné les substitutions à certaines conditions dans les péis mêmes où elles sont permises, & ou elles ne font pas sufisament bor- nées ”

“ Toute personne noble capa- ble de disposer de son bien dans les Provinces où les substitutions ne font point permises , aura deformais & de ce jour la liberté de substituer ses immeubles dans quelques Provinces qu'ils soient situés, & en quelque lieu qu'il fasse son domicile, pourveu neanmoins que ce soit feulement en faveur de ses descendans mâles de sa famille , portant le même nom que lui; & à l'égard de la forme de la substitution par testament, soit olografe, soit pasle devant Nocaires,le substituant ”

“ Come les homes ont tou- t jours interêc de se conserver le plus de liberté qu'ils peuvent dans la disposition de leurs ■ biens , sur-tout à l'égard des - membres de leurs familles, il n'est pas étonant , que les Lois sur les successions, ab in- testat, soient posterieures à cete liberté primitive de disposer des biens qu'on laisse en mourant; mais come les homes étoient souvent prévenus de la mort, avant que d'avoir disposé de leurs biens par testament, il a salu, que tantôt les peu ples par des Coutumes , tantôt les Souverains par des ILois ayent supléé au défaut de disposition restamentaire. ”

“ S'il n'y avoit en France aucunes Loix, il n'y auroit aucunes regles pour discerner ce qui apartient à l'un de ce qui apartient à l'autre ; chacun prétendroit avoir droit sur les biens que possède son voisin : ainsi il y auroit des contestations entre tous les Fransois, à qui posséderoit le plus de ces biens ; & qui pis est, ces contestations ne pouroient se décider que par la violence &: par la force, qui rom pent toute société.
Si nous avons hérité sans contestation des biens de nos ,. ,
pères , c'et f qu'hureusement nous avons hérité en même tems de leurs Loix sur les fuc-
céssions ”

“ Si l'on comenfoit à travailler à perfectioner la Coutume de Paris pour y diminuer les sources des procès, pourquoi ne pas faire travailer en même-tems a perfectioner les Coutumes des Provinces , qui ressortissent au Parlement de Paris,& les Coutumes de Normandie , de Bretagne,^ toutes les autres Cou-
tumes. ”

“ La grande utilité d'une Com- pagnie perpetuelle pour do-
ner au Droit Fransois beaucou p plus de décisions claires sur beaucou p plus de cas, & pour étendre ces mêmes Loix dans toutes les Provinces d'un même Royaume, se fait sentir parle Memoire de l'Auteur à tout homme d'un esprit tant soit peu sensé.
Il n'y a personne non plus, qui ne voye que par cette methode le Roi ne diminuât beaucoup en peu d'anées le grand nombre de nos Procès, & que ce seroit un très-grand avantage pour les particuliers, pour l'état & pour le Roi mê- nle , cela n'est pas douteux. ”

“ Il y a plusîeurs Provinces en France, qui n'ont esté unies au , reste du Royaume, qu'à condition qu'on leur conferveroit leurs Loix.
Reponje.
i®. Quand ces changemens dans les Coutumes sont utiles à PEcac en général & à la Province en particulier, l'objection n'a plus de force; or nous avons prouvé, que l'uniformité feroit très utile & au Royaume & à chaque Province ; on n'est jamais acusé de manquer à sa promette quand on fait mieux que sa promette pour ceux a qui on a promis. ”

“ C'est que le cadet est fort interesse à faire observer la Loi, & qu'il est aussi vif & aussi puissant soliciteur que l'aîné. 3°.
Parce qu'il y a peine sufisante & inévitable contre l'aîné qui feroit un mauvais procès, & cette peine, ce sont les dépens auxquels il feroit condané.
Le frere aîné, si grand chicaneur qu'il foit, qui deman- deroit seulement le dixième du total de la succession de fort père par préciput pour son droit
d'aînesse, seroit une oc montre au doigt comme un extravagant ”

“ Il est visible, que le but de la bonne Police est non seu- lement de faire ensorte par le perfectionement des Loix , de faire tarir tous les jours
quelque source de procès, mais encore de terminer prorn- tement, & aux moindres frais qu'il est possible, les procès, que le perfectionement de la Loi n'aura pû encore empêcher : or pourquoi deux degrés de Jurisdiction, lorsqu'un seul sufit pour l'infiruction du procès ? ”

“ Il est vrai , que les chicaneurs de profession peuvent quelquefois hasarder de soutenir un procès évidemment mauvais ; mais ce n'est pas le quart, ce n'est pas la dixiépartie de ceux qui plaident , & les autres sujets sont preservés des procès par la décision c laire du cas , qui pouvoit
raire naître le procès.
20. Le Parlement de Paris pouroit établir, que lorsqu'un Arêt passeroit tout d'une voix, il y auroit voyage & séjour dans les dépens , parce que cette uniformité de voix prouveroit sufisament la chicane du chicaneur, & il faut une punition susi sante. ”

“ Un Juge en opinant en particulier & fous le secret dans la Chambre du raport opine avec plus de liberté, parce qu'il craint moins, que son avis soit revelé par ses Confreres.
7. Les Parties font souvent lon-tems à obtenir audience, les Juges, qui doivent juger en raport une cause plaidée, ont perdu le tems des audiences inutiles, les Avocats , les Procureurs , & les Parties , qui atendent inutilement la En d'une cause pour obtenir audience , perdent le tems qu'ils atendent, & cette perte s'étend souvent sur deux ou trois cens persones, ce quieft
une perte réelle pour l'Etat. ”

“ Je ne fuis pas seur y que ses successeurs fassent des Ordonances uniformes sur aucu- ne des quatre matières, qui interessent le plus les familles y mais ne feroit-ce pas beaucoup d'ariveren cent ans, en
, - deux cens ans à uniformer les Loix sur les vingt autres Chefs, & faire ainsi tarir par plus de mille Articles nouveaux, plus de mille ancienes sources de procès.
3. Ce qui est confiant c'est que les ouvrages politiques , qui demandent plusieurs Re- gnes pour l'exécuter, ne s'executent jamais si quelque Roi ne les comence , & c'est ce- lui qui comence qui en a le principal honeur. ”