France

“ C'est pourquoi le Criminel qui devient furieux pendant l'instruction, doit être jugé tel qu'il étoit lors du délit; & au contraire celui qui étant insensé lors du crime, vient ensuite à recouvrer l'esprit, ne doit point être puni. ”

“ Quand un surieux ou un insensé veut obtenir des Lettres de grace pour un homicide par lui commis , elles doivent être demandées par son Curateur ; les parens avec le Curateur en demandent ensuite l'entérinement : le Curateur doit les présenter à l'Audience à côté de son Avocat; le Juge doit prendre le ferment du Curateur, lui demander s'il veut s'en aider par celui dont il est Curateur ; & l'A vocat de l'Impétrant, c'est-à-dire du Curateur !& de la famille, conclure à ce qu'il soit permis d'informer des faits de démence articulés par les Lettres. ”

“ Les termes de Crime & de Délit sont
presque synonimes en notre langue ; cepen,- dant on donne plus communément le nom de Crimes aux Délits cansidérables, & qui méritent une punition publique, comme font les vols, les homicides, &c.& l'on appelle simplement Délits ceux qui n'exigent qu'une simple réparation Civile , ou une peine pécuniaire , tels que font les injures , &c. ”

“ La prévention après trois jours dont il est parlé dans cet article & le suivant, & de même celle de 24 heures dont il est parlé dans l'article 9, n'unt lieu que pour les crimes pourluivis d'office, ou à la requête de la Partie publique, & cette privation de la connoissance du délit est la punition de leur négligence ; mais à l'égard des crimes qui se poursuivent feulement par une Partie privéé, la prévention du Juge supérieur n'a pas lieu , & le Juge inférieur est toujours en état de requérir le renvoi. ”

“ Il y a même un cas ou le Juge de la capture, sans être Juge du domicile de l'Accusé, ni du lieu du délit, &.
quoique le crime ait été commis par un autre que par un vagabond, peut connoître du crime. ”

“ Il faut toujours récoler un Accusé à tous ses interrogatoires ; mais à l'égard des confrontations, il ne faut lire à l'Accusé , & ne le confronter qu'à la partie de l'interrogatoire, ou des interrogatoires, qui regarde cet Accusé , le surplus étant inutile. ”

“ Car l'infamie, ainsi que la mort Civile, n'est point attachée à l'exécution de la peine, mais à la condam- nation portée par le Jugement ; & par conséquent elle ne peut se prescrire quand le Jugement a été exécuté , même par effigie ou signification s'il a été rendu par Contumace. ”

“ Le Juge empëche même quelquefois l'Accusé, en cas de crime non capital, de communiquer avec des personnes du dehors ; ce qui arrive lorsqu'il y a lieu d'appréhender que cet Accusé ne faÍfë quelque complot, ou qu'on ne lui procure des moyens ou instrumens pour se sauver. ”

“ On se sert dans quelques Provinces du terme d'objets au lieu de reproches ; mais ces mors font synonimes.
Lorsque l'Accusé a fourni des reproches contre quelques Témoins, le Juge ne doit pas se contenter,de dire dans une autre confrontation que l'Accuse emploie les mêmes reproches ; mais il doit les répéter en détail, autrement on pourroit attaquer cette confrontation de nulité. ”

“ Il y a même des cas, où il n'est pas nécessaire d'être héritier , de l'offense pour pouvoir exiger une réparation Civile , lorsque d'ailleurs on souffre du dommage par le crime. Ainsi la femme dont le mari est tué , le pere dont l'enfant, ou les ensans dont le pere a été mis à mort, font reçûs à poursuivre le coupable, & à demander des dommages & intérêts pour raison du meurtre, quand même la femme ne feroit pas commune en biens avec son - mari, ou que les enfans ne seroient pas héritiers de leur pere, ou le pere de {on" enfant ”

“ Lorsqu'onne peut avoir une preuve complette contre un Accusé , & qu'il s'agit d'un crime qui est confiant & qui mérite peine de mort , on peut ordonner, avant .de faire droit,, que l'Accusé fera appliqué à la question , pour sçavoir de lui la vérité si d'ailleurs la preuve est considérable ”

“ L'âge de raison où ils parviennent depuis le crime commis, ne les rend pasmême sujets à cette peine.
Les furieux & les insensés ne peuvent non plus être poursuivis pour crime, s'ils étoient tels au tems du crime commis.
En effet, il n'y a que la volonté & la connoissance du mal qu'on fait, qui méritent une punition ; or un furieux , un insensé , ou un enfant qui n'a point encore l'usage de raison , ne sçavent ce qu'ils font. ”

“ La poursuite des crimes par rappôrt à l'intérêt public , c'est-à dire , en ce qui concerne la peine , n'appartient en France qu'aux Officiers à qui le Roi a confié ce soin , & à qui l'on a donné pour cette raison le nom de Partie publique. Ces Officiers font les Procureurs Généraux dans les Cours, les Procureurs du Roi dans les Bailliages, Prévôtés, & autres Juridictions Royales, & les Procureurs Fiscaux dans les Justices des Seigneurs. Les Promoteurs des Officialisés font aussi chargés - du même soin à l'égard des Ecclésiastiques ”

“ Pour déposer , ou du moins pour déduire les raisons sur lesquelles elles peuvent se fonder pour ne pas déposer ; car il y
a des personnes qu'on ne peut contraindre de déposer contre d'autres , comme les enfans contre leurs peres ou meres, les femmes contre leurs maris, aut vice versâ, si ce n'est dans des cas très-graves. Au reste , lorsque
le Témoin prétend n'être pas dans le cas de devoir déposer, le Juge ou Commissaire qui vaque à l'instruction en doit dresser Procès-verbal ; & cette prétention du Témoin forme un incident, qui doit être jugé au Siege où le Procès s'instruit. ”

“ La Partie publique qui poursuit la punition du crime, & la condamnation à la peine qu'il mérite.
Il est libre à la Partie civile de faire cette poursuite ou non, parce qu'il est libre à chacun de renoncer au droit qu'il a de demander des dommages & intérêts ; qui lui font dûs ; mais il n'en est pas. de même de la Partie publique: elle est obli- gée par le devoir de sa Charge d'agir contre le Criminel toutes les fois que le crime mérite une punition exemplaire & une peine afflictive, foit que la Partie. ”

“ La Police pour le Port-d'Armes est quand quelqu'un est trouvé portant des armes défendues ; ainsi le simple Port-d'Armes contre la disposition des Ordonnances qui le défendent à toutes personnes, excepté aux Gentilshommes & aux Officiers, est un Cas Royal, quoiqu'il ne foit point accompagné d'attroupement; ni de violence publique, & il est par conséquent de
la compétence des Baillis & Sénéchaux. ”

“ Une fille qui auroit été séduite & trompée par un garçon qui seroit sans domicile assûré, comme si c'éroit un Domestique ou un Compagnon Ouvrier, peut aussi sur une simple Requête faire arrêter par Ordonnance du Juge celui des faits duquel elle se prétend grosse, parce qu'alors il peut y avoir du péril en la demeure, ARTICLE IX.
1. Le Juge ordonnera qu'il sera écroué. ”

“ L'effet de cette
prévention est de donner au Juge dû lieu du délit le droit de requérir le renvoi de l'affaire à tout autre Juge qui en feroit saisi, & qui d'ailleurs en pourroit connoître sans cette révendication ; par exemple, au Juge du domicile, ou à celui de la capture dans le cas où ce dernier peut en être Juge. ”

“ De la disposition ou volonté du criminel. 6°e De la qualité de la personne offensée, ou des choses volées ou profanées. 7°. De l'évenement ou suite du crime. Suivant ces différentes considérations les crimes deviennent plus graves ou plus légers, & par conséquent ils doivent être punis d'une peine plus ou moins sévere.
10. En ce qui regarde la qualité du crime en lui-même, il est constant que c'est principalement cette qualité qui fait la différence des grands crimes aux crimes simples, v. g. des assassinats aux injures, &c. ”

“ Les circonstances du tems, du lieu, & de la maniere dont là crime est commis, contribuent aussi à le rendre plus ou moins grave. Ainsi c'est un plus grand crime de voler dans un lieu Saint ou dans une maison Royale, que dans une maison particulière. Un vol fait pendant la nuit est plus considérable: que s'il étoit fait en plein jour. Un vol fait avec effraction ou à 1'0c casion d'un incendie ou d'une inondation, est plus qualifié qu'un vol simple. Un assassinat fait avec attroupement, port d'armes ou violence publique , est beaucoup plus grave, que s'il étoit fait sans ces circonstances. ”

“ L'avion pour la peine s'éteint-par la mort de l'Accusé, quand même elle auroit commencé à être intentée de son vivant. Il en faut seulement excepter le> crime de leze-Majesté divine ou humaine en certains cas , le duel, l'homicide de soi-même, & la rébellion à Justice avec force ouverte, dans la rencontre clé laquelle l'Accusé auroit été tué: dans tous ces cas on peut faire le Procès au cadavre ou à la mémoire du défunt. ”

“ La confession est la plus forte preuve qu'un Accusé est vagabond : ainsi quand il confesse être sans domicile & sans profession, on 1: déclare compétent sans autre preuve ; mais s'il dit avoir un domicile, & que la préemp- tion foit qu'il est vagabond , on ordonne dans ce cas qu'avant faire droit, il fera tenu dans un tel délai qui lui est; imparti, de faire certifier de les vie & mœurs par gens dignes de foi, & faute d'y satisfaire on le déclare'com- pètent. ”

“ Comme si un Accusé d'homicide à l'égard d'une telle personne, pour raison de quoi le Procès a écé suivi, veut prouver que celui qu'on dit avoir é!.é tué, existe & est encore vivant : car l'information & la recherche des preuves contre un Accusé deviennent inutiles, quand il est prouvé que le corps de délit est faux, & ce n'est plus alors un simple fait justificatif, mais une exception, qui en anéantissant le corps de délit, arrête dans l'instant le cours de l'i~- trublion.. ”

“ Faute de faire ce désistement dans les vingt-quatre heures, les Plaignans font tenus de tous les frais, tant envers l'Accusé qu'envers le Domaine, ainsi qu'il résulte de la
fin de cet article ; mais rien n'empêche qu'après ces i" heures ils ne puissent transiger avec l'Accusé, & se désister de leur poursuite, auquel cas ils cessent d'être tenus des dommages & intérêts envers lui.
Quand une fois on s'est désisté, il n'est plus permis de reprendre la pourfuite. ”

“ Le Blasphême est aussî compris fous l'Hérésie , lorsqu'il marque un dessein formé de décrier la Religion.
( Chopin de Doman. lib. 2. tit. 7. n..
20, qui rapporte un Arrêt du 31 Mars 1544, qui l'a ainsi jugé. )
Mais le Blasphême simple, quoique proféré en Public, n'est point Cas Royal. En effet, par les Ordonnances de 1347, du 14 Octobre 1460, & du 9 Mars 1510 , les Juges de Seigneur font chargés de punir les Blaphémateurs.
Le crime de Magie ou de Sortilége ne doit pas non plu être mis su
nombre des Cas Royaux. ”

“ Lorsqu'en jugeant le fond quelques-uns des Juges sont d'avis d'infliger une peine, v. g. du Blâme ou des Galeres & que les autres sont d'avis d'un plus amplement informé épreuves tenan- tes, & que le crime est de nature à mériter une peine plus sévere que le Blâme .ou les Galeres, alors l'avis qui doit être considéré comme le plus doux, est celui des Juges qui font d'avis de condamner dès-à-présent ”

“ S'il est jugé non valable , on ordonne que, sans y avoir égard, il sera passe outre à la lecture de ce Témoin. Enfin il arrive quelquefois que le reproche, quoique valable , n'est pas suffisamment justifié: alors les Juges ordonnent quelquefois qu'il en fera fait preuve, tant Par titres que par témoins ; mais cette preuve ne doit pas s'ordonner lors.
qu'il y a d'ailleurs une preuve suffisante par la déposition des autres Témoins: c'est pourquoi il faut surséoir jusqu'après la visite du Procès avant de l'ordonner. ”

“ Lorsque l'accusation ne mérite pas d'être instruite , les Juges peuvent juger l'affaire en l'état où elle se trouve, sans qu'il soit besoin de passer au Règlement à l'extraordinaire, c'est-à-dire , au réco- lement & à la confrontation des Témoins ; & s'il n'y a aucune preuve contre l'Accu- sé > ou qu'il n'y ait pas lieu à l'avion criminelle, il faudra ou le renvoyer absous., ou convertir le Procès Criminel en Pro.cés Civil ou ordinaire. ”

“ Dans les cas qui ne font pas absolument graves, ou qui paroissent excusables, les Accusés quoique décre- tés originairement de prise de corps, peuvent être élargis par provision par les premiers Juges , pourvû que ce foit avant le Jugement de récolement & de confrontation ; cela s'observe ainsi tous les jours. Dans ces cas on élargit l'Accusé à sa caution juratoire de se représenter à toutes assignations qui lui feront données, à l'effet dequoi il fera tenu d'élire domicile dans le lieu , & de faire à cet égard toutes les soumissions nécessaires. ”

“ Afin que le Jugement des Procès cri- minels ne soit pas retardé par l'instruction des faits Justificatifs, dont on ne manquerait pas le plus souvent de demander la preuve, si on y étoit admis avant le Jugement ; ce qui éter- niseroit le Procès, & empêcheroit la punition prompte des crimes, & quel- quefois même en seroit manquer la preuve. ”

“ La féconde attention nécessaire au Juge , est de prononcer une peine qui foit dans une juste proporrion avec le crime : car c'est en cela principalement que consiste l'équité & la prudence des Juges ; c'est-là cette balance qui est comme l'ame de la Justice, & qui en fait le principal attribut. 1 Lorsque les Jugemens ont été prononcés, il faut procéder sur le champ à leur exécution, s'ils font de nature à n'être passuspendus par la voie de l'Appel, comme font les Jugemens de contumace, & toutes les Sentences ou Arrêts rendus en der- nier ressort. ”

“ En cas d'appel des Sentences, lorsqu'elles ne portent aucune condamnation de peine afflictive, bannissement, ou amende honorable, le Procès non - feulement peut , mais même doit être communiqué aux Parties pour fournir leurs moyens ou griefs, C'est une fuite de ce qui est dit ci-après en l'art. ”

“ En matière d'injures , la vérité, de l'injure proférée par l'Accusé ex- cuse , lorsqu'elle est notoire. ( Ainsi jugé par Arrêt du Parlement de Di- jon du 8 Octobre 1610. qui a renvoyé d'une plainte un Particulier, qui avoit reproché à un autre que son pere, avoit été pendu , parce que la chose étoit véritable. Voyez aussi la - Loi 18. ff. de injuriis. ) , Cependant si des reproches, quoi- que véricables, étoient faits à des personnes constituées en dignité, on ne laisseroit pas de châtier ceux qui les - auroient faits, mais moins sévérement. ”

“ Ce qui arrive le plus louvent quand l'Arrêt infirme la Sentence.Un autre cas où l'on ne renvoie point sur les Lieux pour l'exécution de la Sentence, c'ell quand il y a lieu de craindre la recousse de l'Accule, & qu'on ne l'enlevé par les chem ins ; ou lorsqu'il y a plusieurs Accusés, & qu'il n'y en a qu'un de jugé, & qu'on veut surseoir au Juge, ment des autres Accués pour sçavoir si ce premier les chargera :ou enfin lors- qu'un Accusé ayant éié condamné à la Question par le n rem ie, Juge, vient à avouer sur l'appel, .& est condam- né a-more. ”

“ Omme la plûpart des Crimes offen- fent non-seulement la societé , mais
encore les Particuliers , on peut considérer dans chaque crime deux différens intérêts ; le premier qui regarde lepuhlic, & le second qui regarde les Particuliers.
Les Crimes en tant qu'ils troublent la societé, la Religion, ou le gouvernement, ?
exigent une vengeance publique & une peine exemplaire ; & en tant qu'ils blessent les Particuliers dans leur personne, leur honneur ou leurs biens , ils exigent une réparation, & des dommages & in- térêts à l'égard des personnes offensées 9 ou de ceux qui les représentent ”

“ Gens iairs aveu font
ceux qui n'ayant ni prosession, ni mé- tier , ni-domicile certain, ni bien pour subsister , ne peuvent être avoués, ni faire certifier de leurs vie & mœurs par Gens dignes de foi. ( Même Déclaration de 1731, art. 1. )
Les Mendians qui font sans domi- cile & qui courent le Pays, font regardés comme Vagabonds.
Par ce même art. 1 de la Déclaration de 1731 , il est enjoint aux Pré- vôts des Maréchaux d'arrêter les Vagabonds & Gens sans aveu , encore: qu'ils ne sussent prévenus d'aucun autre crime ou délit, pour leur être leur Procès fait & parfait conformément aux. ”

“ Car tout Témoin doit être assigné , autrement il devient suspect , & il pourroit arriver que l'Accusé ou ses parens en fissent paroître qui leur feroient favorables. C'est une fuite de la disposition portée en l'article 1 de ce titre.
Il ne suffit pas de faire mention que le Témoin a été assigné ; mais il faut à chaque déposition répéter de nouveau la représentation de l'Exploit & le nom de l'Huissier. ( Ainsi jugé par Arrêt du 17 Août 1706 , qui a déclaré nulle une Procédure faite au Présidial de Metz, pour avoir manqué à cette formalité. )
2. ”