Plaintif

“ ART. 6. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite.
ART. 7. Immédiatement après avoir reça le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimes, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. ”

“ Il faut donc absolument que je me défende 5 afin que ma plainte soit instruite, même la première , non pas seulement comme la première portée, mais parce quelle est la principale , et que celle de mes bourreaux, qui le sont encore plus de la justice , sous le nom du Procureur général , n'est que récriminatoire.
Je puis bien dire mes bourreaux , car ils m'ont fait appeler eux-mêmes bourreau dans les plaidoiries de l'interdiction ; quand assurément il n'y a personne de raisonnable qui ne sente ici que tous mes maux ne viennent que de ma persévérance pour le bonheur public. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”

“ Le juge saisi de la plainte peut, en appréciant l'écrit incriminé, ajouter aux passages articulés d'autres passages du même écrit non cités dans la plainte, pour fonder sa décision. — Cass. 8 juillet 1852 (Maillard) , B. cr.
61. Un prévenu de diffamation n'est pas légalement acquitté s'il n'est point constaté par le jugement qu'il ne s'est pas rendu coupable par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, L. 17 mai 1819, de l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant. — Cass. 3 août 1820 (Chevreau) ,
J. p.
§ 3. — Dans quels cas il y a injure. ”

“ Nous avons déjà cité la formule de la présentation des témoins. En voici une autre ; le demandeur s'adresse à la cour et lui dit : « Je vais te faire telle preuve, au sujet de tel procès, » ou « Je te dis qu'un tel a fait telle chose. » Le ministère des avocats est admis, mais à condition qu'un noble se présente pour un noble, un kméton pour un kméton. Leurs honoraires sont fixés de cinq à dix sous. Nul n'est tenu de porter plainte, mais la plainte une fois portée, il faut la suivre jusqu'au bout. La dénonciation calomnieuse, le faux témoignage, sont punis d'amende. ”

“ Quand on a pris la voie civile, ou que l’on a transigé sur le criminel, on ne peut plus rendre plainte, à moins qu’elle ne soit faite au nom de quelque autre partie intéressée à la réparation du délit. Voyez le titre 3. de l’ordonnance criminelle ; Bornier le style criminel ; Imbert ; & les mots Accusation, Accusé, Crime, Criminel, Dénonciation, & ci-après Procédure criminelle. (A)
Plainte, ou Querelle d’inofficiosité, quærela inofficiosi testamenti : c’est l’action que l’on intente pour attaquer un testament, par lequel on est prétérit ou exhérédé. ”

“ Tout acte par lequel on provoque l'action de la justice sur un fait qualifié, par la.loi, crime, délit ou contravention, et dont on a souffert des dommages , de la part d'un tiers, soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans son honneur, est une plainte. ”

“ S. 30. 1. 458.
46. — La question offre plus de difficulté lorsque la personne qui se croit lésée, au lieu de se consiituer partie civile, a saisi le procureur du roi ou le juge d'instruction par une plainte.
47. — Dans cette hypothèse, la Cour de cassation s'est prononcée de la manière suivante, dans un arrêt plus haut cité : g L'action en diffamation contre l'auteur d'un écrit ou journal peut être portée devant le domicile du plaignant, lors même que l'action est intentée à la requête du ministère public, et que le plaignant ne s'est pas constitué partie civile. ”

“ De la plainte que vous allez porter il pourra résulter, quoi?. qu'on interrogera mes domestiques. mes enfants. qu'on m'interrogera moi-même. Il n'est jamais agréable d'avoir à déposer en justice, mais c'est une obligation à laquelle nul ne peut se soustraire et -
qui n'a rien d'effrayant. Je m'y soumettrai, puisqu'il ne dépend pas de moi de l'éviter.
— Ainsi, reprit le baron, en pesant tous ses mots, vous envisagez tranquillement les suites judiciaires de ma plainte. Ainsi, par exemple, si un commissaire de police se présentait pour faire une perquisition dans votre appartement. ”

“ A supposer que l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, qui subordonne la poursuite du délit de diffamation ou d'injure à une plainte préalable de la partie lésée, s'appliquât au délit d'outrage envers un magistrat, il faudrait dire, avec les arrêts mentionnés ci-dessus, que cette extension doit être restreinte à la disposition générale du § 1er de l'art. 222, C. pén., et n'atteint point la disposition spéciale du 2e paragraphe, relative à l'outrage commis à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal. ”

“ M. le procureur général près la cour de cassation a déposé au greffe une plainte en faux, à lui adressée par moi le 12 mai dernier, incidemment à un pourvoi correctionnel contre un jugement du tribunal de St-Brieuc ; mais la cour de cassation ne s'est pas occupée de cette plainte ! ”

“ Sursis au jugement de la diffamation envers un particulier, dans le
cas de commencement de poursuite à la requête du ministère public, ou de plainte du prévenu. — Insuffisance de la plainte d'une autre personne. — Obligation pour le tribunal de surseoir. Il peut le faire d'office. ”

“ Lorsqu'un particulier signale à la partie publique l'existence d'un fait défendu qui blesse son intérêt propre, ce n'est plus une dénonciation, c'est nue plainte. (Article 63 et suivant, Code d'instruction criminelle.)
On peut être simple plaignant, ou se porter en partie civile. (Article 66.)
On nomme partie civile la partie lésée qui prend des conclusions en dommages et intérêts , soutenant sa plainte ouvertement et à ses risques et périls. ”

“ Ceci posé, j'ai à vous montrer comment mes clients ont été obligés de choisir le tribunal de police correctionnelle.
M. l'avocat du roi vous a dit avec beaucoup de justesse, selon moi, que pour mesurer la portée d'une plainte téméraire il fallait avant tout examiner la position, les antécédents de celui qui était l'objet d'une plainte; on peut dire que :
Ainsi que la vertu, l'honneur a ses degrés;
que s'il s'agit, par exemple, d'un de ces hommes dont le caractère est à l'abri de toute espèce de soupçon ”

“ Il a présenté en la Cour, conjointement avec sa femme, une premiere Requête, par laquelle ils demandent que toute la Procédure & le Décret d'assigné pour être ouï, soient infirmés; ils demandent d'être reçus incidemment Appellans comme de déni de Justice, de l'Ordonnance du Lieutenant-Criminel, au bas de leur Requête, portant jonction de leur plainte à celle de l'Intimé; que faisant droit sur leur appel, l'appellation & ce soient mis 101 au néant: émendant, que la plainte & prétendue information faite à la Requête de l'Intimé, soit déclarée nulle & injurieuse ”

“ Les plaignants doivent être renvoyés, autant que possible, à former une action directe; et, dans le cas où ils insistent d'une manière formelle pour qu'il soit donné suite à leur plainte, il est bon de les avertir qu'ils seront cités à l'audience, ainsi que les inculpés, et que si, par les débats, il est appris que les torts sont respectifs, il sera fait des réserves contre eux pour les faire condamner aux dépens, à l'amende, et même à l'emprisonnement, s'il y a lieu. ”

“ Si une partie a des plaintes à former, pour lésion de ses Intérêts, contre un garde du commerce dans l'exercice de ses fonctions, elle pourra porter sa réclamation au bureau, qui vérifiera les faits, et fera réparer le dommage, s'il trouve la plainte fondée. Si la plainte a pour objet une prévarication du garde, le bureau dressera procès-verbal de l'accusation et des dires du plaignant et du garde accusé, lequel procès verbal il sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, au procureur impérial près le tribunal civil du département, pour par lui être pris tel parti qu'il avisera ”

“ L'arrêt de la Cour ou le jugement du tribunal d'appel peut être rendu contradictoirement ou par défaut. — L'intimé peut faire défaut faute de comparaître ou défaut faute de conclure. Appliquez ici les les règles ordinaires tant sur la signification de ces jugements, que sur les délais, les formes et les effets de l'opposition dirigée contre eux. ”

“ Si l'officier appelé comparaissait, et qu'il y eût plainte contre lui, on lui en donnait lecture à l'instant même, et on l'écoutait dans sa défense, à laquelle la partie plaignante pouvait répliquer en personne et audience tenante, sans pouvoir être assistée d'un procureur ou d'un avocat. Le ministère public était entendu, et le jugement prononcé sans désemparer.
8. Les jugements par défaut n'étaient pas susceptibles d'opposition et étaient exécutoires par provision. On pouvait les attaquer par la voie de l'appel ; l'appel était porté au parlement. ”

“ On ne sait en vérité si c'est le texte ou l'esprit de la loi qui a le plus à se plaindre de cette décision.
Comment! un juge, après avoir conféré avec ses collègues, déclare publiquement qu'il ne siégera pas dans une affaire ; il prévient même, comme dans l'espèce, les avoués des parties de son abstention , et malgré cette déclaration répétée il serait permis à l'un des plaideurs d'ouvrir et de suivre cette longue et pénible procédure de récusation!
,Et dans quel intérêt? Dans quel but? Le plaideur a obtenu tout ce qu'il désirait; le juge a prévenu sa demande ”

“ La publicité de la présente plainte et la connaissance qu'ils en auront, parce qu'elle sera imprimée, doit les forcer à poursuivre leur plainte faite sous le nom du ministère public , et à me faire aller devant le jury, suivant la loi nouvelle, pour faire prononcer que je suis un vil calomniateur-, et achever de me ruiner et de me faire mourir dans les prisons , ou bien, il n'y a pas un homme sur la terre qui ne doive dire que, par leur silence seul, ils a vouent que je suis innocent; que tous les faits que je leur reproche sont vrais. ”

“ Il faut : 1° qu'il constate quel est le dénonciateur ou le plaignant dont il émane; 2° qu'il formule le fait imputé à un tiers, et que ce fait ait les caractères d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; 3° enfin, qu'il ait été remis à un officier de police. Il faut qu'il constate quelle est la personne dont il émane; de là la conséquence que la plainte doit être écrite et signée par le plaignant, à moins que le procès-verbal de l'officier qui la reçoit ne supplée à la signature. Il faut que cette plainte précise le fait et que ce fait soit punissable ”

“ Celles du demandeur doivent être contenues dans l'ajournement et celles du défendeur dans ses défenses. Mais elles doivent être réitérées à l'audience.
Les conclusions servent à déterminer l'objet précis de la contestation, et elles obligent le juge à statuer sur toutes les questions qu'elles présentent.
Au jour fixé par le président, les plaidoiries ont lieu. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ; car le ministère des avocats n'est pas obligatoire comme celui des avoués.
Les plaidoiries entendues, le tribunal délibère en secret; puis le jugement est rendu en public. ”

“ Sur la remontrance faite à la cour, par le procureur général du Roi, de la plainte des juge-consuls et anciens marchands, des contraventions à l'édit d'établissement de leur juridiction, tant par les parties qui, au lieu de comparoir pour être ouïes par leur bouche et sommairement expédiées, y comparaissent par autres personnes qui se qualifient procureurs, solliciteurs et autres, se char gent d'occuper et exigent des parties, les divertissent d'y comparoir, déguisent la vérité, traversent et empêchent la justice ”

“ LE Roi m'a fait justice autant qu'il était en lui, en ordonnant qu'on informât contre les auteurs et complices du meurtre de mon époux.
Votre Grandeur, en m'annonçant cette décision, m'a fait l'honneur de me dire qu'elle attendait la plainte dont ma requête au Roi contenait l'annonce.
Dans cette requête, en effet, je m'exprimais en ces termes : « Les auteurs immédiats du crime sont « connus; ils seront nommés dans la plainte détaillée « que je déposerai entre les mains de la justice, « aussitôt que S. M. aura fait désigner la cour devant « laquelle le crime devra être poursuivi. » ”

“ Le président. --- Dam!
Legaffeur, se frappant le front. --- Eh! C'est pardieu vrai! Ce que c'est que l'habitude!... Je me croyais encore substitut. (Souriant.) Simple distraction. (Avec volubilité.) Plaise au tribunal adopter mes conclusions, déclarer mon client recevable en sa plainte et condamner la partie adverse à cinquante mille francs de dommages et intérêts. (Il plaide.) Messieurs, si jamais le bon droit d'un homme odieusement dépouillé sauta aux yeux de magistrats intègres, c'est bien, j'ose le dire, en l'espèce! ”

“ Elle peut être donnée , ou contre des personnes certaines , ou contre des personnes incertaines; car il suffit qu'il y ait eu un délit commis, pour que la partie lézée, ou la partie publique, puissent donner plainte, quoique les auteurs en soient inconnus. C'est au Juge à qui la plainte doit être donnée; il est défendu aux Notaires, Sergents et Archers d'en recevoir, et aux Juges de les leur adresser : néanmoins les Commissaires du Châtelet de Paris se sont maintenus en la possession d'en recevoir. Ordonnance de 1670, tit. 3. art. ”