Défaut de comparution

“ Mais la nullité serait couverte par la comparution volontaire devant le juge commis.
687, Voyons maintenant quel doit être l'effet du défaut de comparution ou du refus de répondre, de la part du plaideur dument assigné. Aux termes de l'ordonnance (lit. X, art. 4) , les faits étaient alors tenus pour confessés et avérés. Le Code s'est départi de celte rigueur. S'il y a une forte présomption contre celui qui refuse ainsi de venir s'expliquer, ce refus peut quelquefois être motivé par de justes causes (I) . ”

“ Toutefois le défaut de comparution n'a pas ici le même degré de gravité ; la partie ignorant souvent les points sur lesquels on doit l'interroger, l'aveu tacite qui résulte de l'abstention peut n'avoir plus la même précision, et les juges doivent être beaucoup plus circonspects, s'il s'agit de prononcer une condamnation d'après ce seul motif. Dans l'espèce jugée par la cour de Rennes, la question sur laquelle devait porter l'interrogation, était parfaitement déterminée, et il y avait des présomptions graves contre la partie qui avait refusé de venir à l'audience. ”

“ A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions, sauf la réserve prescrite par les articles 567 et 568 en faveur des créanciers portés au bilan et domiciliés hors de la France continentale ou à l'étranger; toutefois
toutefois voie de l'opposition leur est ouverte, mais à leurs frais, jusqu'à la distribution des deniers inclusivement. ”

“ On pourrait évidemment se poser la question de savoir si ces dispositions ne doivent trouver leur application.que dans le cas où le prévenu entend se soustraire effectivement à la comparution : mais il est plus plausible de penser que le « refus d'assister au débat » doit s'entendre aussi bien du défaut faute de défendre que du défaut faute de comparaître : cette solution ne paraît pas faire doute, pour peu que l'on songe au 'but poursuivi par le législateur et à l'état du droit antérieur du Code de 1931. ”

“ L'injonction de comparaitre enlève au prévenu la faculté d'être jugé sans avoir été entendu : nous disons bien « la faculté », car dans les affaires peu importantes, le prévenu a un véritable intérêt à être jugé sans comparaître personnellement; or, dès qu'il a perdu cette faculté et qu'il ne comparaît pas, il doit être jugé par défaut, conformément au principe posé par l'article 149, alinéa 1.
20. — II. Le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparaît pas sans justifier d'un motif légitime de non-comparution, pourra être jugé contradictoirement. ”

“ Un avenir n'est pas exigé pour prévenir l'avoué du défendeur comparant du jour où la cause sera appelée pour la seconde fois ; il faut cependant qu'un bulletin d'audience l'avertisse de comparaître; Paris, 21 août 1847; S. 47, 2, 522; D. 47. 4, 311 ; Lyon, 30 juin 1887; D.
88, 2, 59.
'M. Chauveau (supplt, op. cit., jugement par défaut, n. 106 et 107) décide qu'un avenir est nécessaire et ne peut être remplacé par un simple bulletin lorsque le jugement de jonction n'a pas déterminé le jour de la nouvelle comparution. ”

“ Le nouvel article 149, alinéa 2, institue pour le prévenu la possibilité d'être jugé contradictoirement sans comparaître en personne : il suffit que le prévenu demande ou consente à être jugé en son absence et que le Tribunal n'estime pas nécessaire sa comparution personnelle, pour que le débat soit réputé contradictoire : sans doute le Tribunal co'nserve-t-il toujours le droit d'ordonner la comparution en personne :
mais nous n'envisageons évidemment que l'hypothèse où il n'a pas cru devoir user de cette faculté. ”

“ La comparution volontaire exclut tout jugement par défaut, mais elle n'emporte renonciation à aucun moyen de défense: elle n'est pas un aveu du délit. Le prévenu peut donc présenter ses témoins, discuter le fait et sa culpabilité. C'est une erreur, assez fréquente en pratique, de croire que, si le prévenu n'avoue pas, il faut ajourner le débat pour régulariser la procédure par une citation. Le tribunal n'a pas le droit d'imposer cet acte, et la partie poursuivante n'a plus la faculté de le faire, du moment qu'elle a invité le prévenu à comparaître volontairement et que celui-ci s'est présenté. ”

“ Néanmoins, si l'on a dû s'incliner devant l'impossibilité de la comparution de toutes les parties en cause, on a entendu proscrire la comparution de personnes qui ne seraient pas directement intéressées dans le conflit. ”

“ EN MATIÈRE CIVILE. 339
la rédaction même du jugement, reproduire les déclarations qui auront été faites devant le tribunal; autrement il arriverait, ce qui est arrivé devant une cour d'appel (Amiens, 14 juillet 1828) , qu'on se trouverait dans la nécessité, sur l'appel, d'ordonner de nouveau la comparution, par cela seul que la première audition des parties n'aurait pas laissé de traces.
519. Le défaut de la partie appelée à comparaître peut-il autoriser le juge à tenir pour avérés les faits allégués, comme en matière d'interrogatoire (C. de proc. art. 330) ? ”

“ Cette rigueur,.contraire à l'esprit de là procédure commerciale, n'a jamais été suivie dans la pratique. Nous reconnaissons volontiers dès lors qu'il y a défaut, par cela seul que la cause n'a pas été défendue. Ce qui n'existe point devant les tribunaux de commerce, c'est la comparution dans le sens technique du mot, c'est-à-dire, la constitution d'un mandataire légal ”

“ Au jour fixé par le juge-commissaire pour la comparution en référé devant lui, si la partie ou son avoué ne se présente pas, il donne défaut (art. 98, du Tarif) , et statue sur la demande du propriétaire, ainsi que sur les dépens.
1L'ordonnance, par laquelle le juge-commissaire a statué, est insérée dans le procès-verbal de distribution. Cette insertion est importante, et le
juge aura soin de rappeler ce prélèvement, lors de la-confection-du règlement provisoire. ”

“ « Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. ».
On ne saurait assez recommander aux juges la comparution des parties. C'est le moyen d'instruction par excellence. Les faits, par lui, s'éclaircissent très aisément par des explications et rien ne trahit mieux la mauvaise foi. C'est le moyen de preuve le moins long et le moins coûteux et le plus propre à mettre à point une affaire et à préciser, à écheniller les plaidoiries. ”

“ S'il s'agit d'un individu domicilié, accusé d'un fait léger, et de telle nature qu'il aurait moins d'intérêt à fuir qu'à obéir à la justice, on se contente d'un mandat de comparution, c'est-à-dire d'un ordre de comparaître, qui n'emporte avec lui aucune contrainte. ”

“ Jamais je ne saurais m'associer à la responsabilité d'une pareille mesure. Nous demandons simplement qu'on puisse assurer, par les voies de droit commun, la comparution devant la Commission d'enquête. Nous ne demandons pas qu'on force, par des moyens coercitifs. ”

“ Ce qu’on appelle contumace en matière criminelle, on l’appelle défaut en matière civile. Il y a des défauts à faute de comparoir par un défenseur, à faute de défendre, & à faute de plaider. Le défaut faute de comparoir est celui qui se donne au demandeur contre celui qui est assigné, & qui, sur l’assignation, ne se présente pas dans les délais de l’Ordonnance. ”

“ COMPARUTION, s. f. (Jurispr.) est l’acte que fait celui qui se présente en justice, ou devant un notaire, ou autre officier public. Il y a des actes de justice où la comparution doit être faite en personne : par exemple, en matiere civile, lorsqu’une partie doit subir interrogatoire ou préter serment ; en matiere criminelle, lorsque l’accusé est decrété d’assigné pour être oüi, ou d’ajournement personnel. ”

“ COMPARUIT, s. m. (Jurispr.) est un acte que le juge délivre à l’une des parties litigantes, pour certifier sa comparution, lorsque l’autre partie est défaillante ou décédée ; pour faire appeller de nouveau en cause le défaillant ou ses héritiers ; pour reprendre l’instance, & procéder suivant les derniers erremens. ”

“ La comparution personnelle est un moyen légal qui est essentiellement dans l'esprit de la loi, et l'expérience a prouvé qu'elle est le plus souvent efficace, soit pour discerner plus sûrement la vérité, soit pour opérerune conciliation. ”

“ L'affirmative est enseignée au texte, où M., Chauveau ajoute que, dans son opinion, le jugement est rendu, faute de comparaître, encore que la partie condamnée eût constitué avoué.
36. (Art. 149) . Un jugement perd-il le caractère de jugement par défaut faute de plaider, pour prendre celui de jugement par défaut fauter de comparaître, lorsque le tribunal a commis un huissier, pour le notifier ?. ”

“ COMPARUTION. — Devant les tribunaux civils, la comparution du défendeur consiste clans la constitution d'un avoué ; rien de semblable en matière commerciale, puisque le ministère des avoués y est interdit (art. 414, C. pr. ; 626, C. com.) . Le défendeur, comme le demandeur, doit comparaître en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale (art. 421, C. pr.) ”

“ Pourquoi également assimiler la réassignation faite par huissier commis et la sommation de conclure faite par l'avoué du comparant à son confrère? La théorie que nous adoptons peut, il est vrai, donner lieu à des décisions opposées ; mais ce ne sera pas le al cas où la contrariété de jugements soit possible.
Supposons, par exemple, que tous les défendeurs ont fait défaut faute de comparaître ou de conclure, et que le demandeur a obtenu le bénéfice de ses conclusions ; quelques défendeurs acceptent le jugement
qui les condamne ”

“ L'établissement public ne peut être lié que par ses propres réponses.
1158. DIFFÉRENCES. — Les différences qui distinguent l'interrogatoire de la comparution personnelle sont nombreuses : — 1 ° L'interrogatoire sur faits et articles est secret; il a lieu hors de la présence de la partie qui l'a requis, au greffe du tribunal ou en la chambre du conseil, en la présence seulement et par le ministère d'un juge-commissaire, assisté du greffier.— La comparution est publique; elle a lieu à la barre du tribunal, siégeant à l'audience. ”

“ La comparution de l'accusé ou du prévenu, sans entraves, c'est-à-dire, sans chaînes ni liens d'aucune sorte, en laissant à son corps toute liberté, semble nécessaire pour que son esprit soit libre également. ”

“ Au reste, bien que notre Code, à la différence de celui de Genève, n'exige pas que les parties viennent s'expliquer en personne sur l'inscçiption de faux ou la vérification d'écritures, rien n'empêcherait, à notre sens, les tribunaux d'ordonner, même en ce cas, la comparution personnelle des parties; car c'est une faculté absolue dont la loi n'a pas limité l'usage, et qu'elle abandonne avec raison à la prudence.du juge, dans toutes les causes et en tout état de cause, sauf à lui à n'employer ce moyen, comme tous les autres, qu'avec une intelligente réserve. ”

“ Lorsque l'on s'aperçoit du défaut ou de l'insuffisance des pièces de comparaison, soit à la première réunion des experts, soit même à une époque moins avancée de la procédure, il faut nécessairement, si l'on persiste à procéder par comparaison d'écriture, créer pour ainsi dire l'élément qui manque à la vérification, c'est-à-dire, faire faire un corps d'écriture par Je défendeur. ”

“ Les règles spéciales au défaut faute de comparaître sont de deux natures : les unes tendent à empêcher que le défendeur ne soit victime d'une condamnation qu'il aurait ignorée ; les autres, prévoyant l'hypothèse où il y a plusieurs défendeurs, tendent à les faire comprendre tous, défaillants ou non, dans une seule et même procédure. ”

“ Lorsque l'intimé n'aura pas comparu. Au premier aspect ces mots présentent quelqu'équivoque : on pourrait supposer qu'il s'agit du cas d'une condamnation de première instance prononcée par défaut. Ce serait une interprétation inexacte : lorsque l'intimé n'aura pas comparu veut dire, ici, lorsqu'il n'aura pas comparu en cause d'appel, c'est-à-dire, d'après le sens technique du mot de comparaître, lorsqu'il n'aura pas constitué d'avoué d'appel, dans les délais de l'ajournement donné aux termes de l'art. ”

“ En ce qui touche le premier point, l'établissement des créances, la comparution des créanciers n'est pas abandonnée au hasard ; tous, au contraire, sont avertis, par une citation publique, d'avoir à se faire connaître dans un délai déterminé. ”

“ Le résultat de la comparution sera donc fonction directe de l'initiative et de l'influence personnelle du président. Il n'est pas douteux qu'en pratique les requêtes sont presque toutes rédigées dans des formes analogues : elles indiquent généralement sans les préciser les faits reprochés au défendeur : bien souvent, le président incapable de discerner, en l'absence de toute contradiction, le degré de véracité des faits allégués hésitera à faire pression sur le demandeur. Il en résulte que la comparution personnelle du demandeur ne donnera que très rarement un résultat. ”

“ Quoi qu'il en soit, selon la remarque judicieuse de Carré, l'art. 325 entendu dans ce sens , n'empêche pas que le juge ue puisse ordonner la comparution en personne dont nous parlons ci-apr.p. 357.—V. aussi arr. du 11 janv. 1815, cité p. 351, note 5, n. 3.
(12) Elle peut refuser de répondre sur des faits non pertinens (v. Perrin, sup.) , ou bien contester devant le juge la pertinence des faits, suiv. Bruxelles, 1 déc. 181 o, J-C-c. xvj, 471, avoués, iij, 352.
(15) A personne ou domicile (non au domicile de l'avoué : d. ord., art. 3; Rodier, ib.) avec assignation par huissier commis. C-pr. ”

“ Il est facile de comprendre en effet, que des manifestations de ce genre étant susceptibles d'être perçues par les autres individus, peuvent donner lieu à une comparaison avec un critère quelconque, comparaison faite par un tiers, c'est-à-dire par un autre que l'auteur même de l'acte examiné,ce qui est indispensable en fait pour parvenir à organiser les rapports sociaux, et il est inutile d'ajouter que seules de pareilles manifestations peuvent donner lieu à une semblable comparaison. ”