Friedrich Carl von Savigny

“ La règle que je viens d'exposer touchant la propriété s'applique absolument, quand de deux lois consécutives l'une se contente d'un simple contrat, et l'autre exige la tradition ou toute autre forme positive pour l'établissement des servitudes (c) .
Il n'en est pas de même des servitudes légales. Quand elles n'existent pas et qu'une loi nouvelle les établit, notre principe n'a pas d'application ; et la nouvelle loi une fois rendue, les restrictions qu'elle apporte à la propriété existent partout où se rencontrent les conditions de fait exigées par la loi (d) . ”

“ Et là précisément se montre une différence essentielle entre la puissance paternelle et le mariage ; car le droit des biens entre époux ( le régime dotal ou la communauté) n'a rien de commun avec la capacité du droit. — Telle est l'expression juridique de la différence fondamentale qui existe entre ces deux espèces de rapports de droit ; mais on arriverait au même résultat en envisageant la chose sous un autre aspect. Le mariage est un rapport de droit entre deux personnes indépendantes, résultant de leur volonté libre et d'un contrat. ”

“ Si la loi nouvelle qui voulait abolir l'esclavage eût ordonné qu'à l'avenir aucun héritier n'acquerrait à ce titre la propriété des esclaves, elle n'eût certainement violé aucun droit acquis.
Cette considération reposait sur la fin prochaine de toute vie humaine : si nous nous reportons à son commencement, nous arriverons au même résultat. Tout homme doit reconnaître l'état du droit qu'il trouve établi au moment de sa naissance. Si donc antérieurement à sa naissance une loi nouvelle a aboli ou modifié une institution, pour lui du moins cette loi n'a pu violer un droit acquis (e) . ”

“ Tous les changements antérieurs à la mort qui donne ouverture à la succession n'ont absolument aucune influence. Sans doute il peut exister à cette époque des expectatives très-précises et très-vraisemblables. Les proches parents d'un célibataire riche et âgé peuvent compter sur sa succession, et des enfants issus d'un mariage tardif peuvent faire évanouir ces espérances. Mais en général les règles du droit ne protégent pas les simples expectatives, et ses parents ont dû admettre la possibilité de ce changement, comme celle d'un testament. ”

“ Quand un mineur, dans le lieu de son domicile, atteint l'âge de la majorité, l'indépendance qui en résulte a tous les caractères d'un droit acquis, et ne peut lui être enlevée par une cirdeux
cirdeux tout à fait distinctes en soi : la collision de l'ancien et du nouveau domicile, et la collision du domicile en général, et le lieu où un acte juridique, un mariage par exemple, a été conclu. ”

“ Si celui qui fait un contrât hors de son pays avait une capacité d'agir plus grande dans le lieu de son domicile que dans le lieu du contrat, on ne peut prétendre qu'il ait' voulu par là même se soumettre à un droit local qui n'admet pas la validité du contrat. Si, au contraire, le même individu avait une capacité d'agir moindre dans le lieu de son domicile que dans le lieu du contrat, de telle sorte qu'il n'aurait pu contracter valablement à son domicile, la loi qui prohibe ce contrat ne pourrait sans inconséquence le permettre au moyen d'un petit voyage ”

“ Sans doute chaque créancier peut exiger une prestation partout où il trouve une juridiction à laquelle soit soumis le débiteur. Mais quand il s'agit d'une chose mobilière déterminée, d'une certa species, on accorde au débiteur la faculté de pouvoir se libérer en livrant la chose dans le lieu où elle se trouve accidentellement; c'est-àdire qu'il n'est pas tenu de la transporter à ses frais, risques et périls, dans le lieu où l'action est intentée. Seulement il perd ce privilége si l'éloignement de la chose n'est pas l'effet d'un cas fortuit, mais d'une manoeuvre frauduleuse. ”

“ Le territoire nous apparaît comme le second motif qui dans de larges proportions détermine et limite la communauté du droit entre les individus. Ce motif se distingue du précédent (la nationalité) en ce que sa nature est moins personnelle. Les frontières sont un signe extérieur et visible qui nous sert à le reconnaître, et l'influence de la volonté humaine sur son application est plus étendue et plus directe que sur l'application de la nationalité, où cette influence a plutôt un caractère d'exception. ”

“ Dans la plupart des cas, la relation qui existe entre la personne juridique et le sol lève toute incertitude : tel est le cas des villes et villages, des églises, des écoles, des hôpitaux, etc.; mais l'incertitude peut exister pour les entreprises industrielles dont l'exploitation ne s'applique pas à un lieu déterminé, ou embrasse de très-grands espaces, par exemple, s'il s'agit d'un chemin de fer, d'une navigation à vapeur, ou de construire des ponts sur des fleuves dont les deux rives ont une juridiction ou une législation différente, quelquefois même n'appartiennent pas au même État. ”

“ Le droit à une chose peut être commun à plusieurs personnes ayant chacune un domicile différent. Si donc les droits réels se jugeaient d'après le droit du domicile, il resterait en pareil cas à savoir quel est le domicile dont ou doit suivre le droit. Or, cette incertitude disparaît dès que l'on adopte la lex rei sitoe, qui de sa nature est toujours simple et exclusive. ”

“ Jusqu'ici nous avons développé ce principe, que l'état de la personne en soi, qui consiste surtout dans la capacité d'agir, se juge d'après le droit du domicile de la personne. Mais souvent ceux qui admettent le principe en général y apportent diverses restrictions, qu'il s'agit maintenant d'examiner, et dont les unes ont le caractère d'exceptions véritables, et les autres ne sont que la reconnaissance de limites naturelles, sur lesquelles on pourrait se méprendre. ”

“ Si, dans un pays où le taux de l'intérêt est illimité, un prêt est fait à dix pour cent, et si trois ans plus tard on introduit dans ce pays le droit romain qui prohibe les intérêts supérieurs à six pour cent, le premier degré de rétroactivité aurait pour effet que les quatre pour cent excédant le taux légal ne pourraient plus être réclamés à partir de la nouvelle loi, mais que les quatre pour cent échus pendant les trois années antérieures à la loi seraient acquis au créancier et pourraient être reclamés en justice. ”

“ Souvent elle n'est que le simple développement, la conséquence d'un droit des biens entre vifs, notamment de la communauté sous l'une de ses différentes formes. Alors elle se règle d'après la loi de l'époque où le rapport de droit a pris naissance, ordinairement celle de la célébration du mariage, quelquefois aussi celle d'un contrat postérieur (notes i et m) . — Dans d'autres cas, la succession des épouxest une véritable et pure succession ab intestat, et toujours elle se juge d'après la loi en vigueur à l'époque où elle s'ouvre. ”

“ Ainsi, quand un individu fait un contrat pendant une résidence hors de son domicile, on doit rechercher, d'après la nature du contrat, quelle a été la pensée vraisemblable des parties touchant son exécution. Lors donc qu'un fonctionnaire à raison de ses fonctions, ou un député à une assemblée législative, réside plusieurs mois dans une ville et y contracte des dettes pour les besoins journaliers de la vie, la juridiction spéciale de l'obligation n'est pas douteuse. ”

“ Quand un fonctionnaire est envoyé dans une province, où les biens des époux sont régis par un droit différent , ce changement de domicile s'opère sans sa volonté, et le changement du droit peut ne convenir à aucun des deux époux. Et cependant ils seraient quelquefois forcés de le subir, ou, pour s'y soustraire , de recourir à des actes difficiles et dispendieux. Mais voici une considération qui justifie encore mieux la doctrine que je cherche à établir. Lorsque le législateur règle le droit des biens entre époux, quelles personnes a-t-il directement en vue? ”

“ Si l'on voulait appliquer dans toute sa rigueur le principe contraire dans un pays où la propriété peut s'aliéner par simple contrat, si une loi nouvelle exigeait la tradition , toutes les aliénations antérieures deviendraient nulles, ou auraient besoin d'être validées par une tradition faite après coup. L'impossibilité d'un pareil état du droit est tellement évidente, que certainement ses conséquences seraient repoussées par ceux-là même qui regardent la rétroactivité , prohibée par les lois positives , comme conforme à la nature des choses. ”

“ Relativement à l'état de la personne en soi, notre règle n'est guère susceptible d'application ; car la simple déclaration de volonté sur la forme légale de laquelle porte exclusivement notre règle a ici peu d'influence. Ainsi, il ne faut pas croire qu'un mineur puisse en pays étranger être déclaré majeur, un infâme réhabilité, par une décision de l'autorité suprême de ce pays, d'après la règle : locus regit actum. ”

“ Les Romains appellent origo le droit de cité acquis à un individu par la naissance. Nous appelons origo le domicile fictif attribué à un individu dans le lieu où à l'époque de sa naissance son père était domicilié. ”

“ Tout contrat implique une volonté positive dont les parties ont clairement conscience. Or, dans le cas dont il s'agit une telle volonté n'existe pas nécessairement. Mais une règle générale de droit fondée sur un besoin réel suppose cette volonté, tant qu'une volonté contraire n'est pas formellement exprimée. Cette distinction entre la soumission volontaire et le contrat est sans doute un peu subtile; mais j'en ferai plus bas (§ 379, Num. 3) une application assez importante qui mettra sa vérité dans tout son jour. ”

“ Il en est tout autrement de la question relative à la capacité personnelle de l'appelé, dont les changements de fait sont soumis en droit romain à la
soit à l'époque du testament, soit à l'époque de la mort : ainsi il assimile ce point à la capacité juridique du testateur (num. 1) . — Bergmann, § 16, 19, 51, dit qu'en droit romain on juge le contenu du testament, uniquement d'après la loi en vigueur lors de sa confection, et que, si l'on a égard à l'époque de la mort, c'est d'après une fausse doctrine des auteurs français mais qui a passé dans la législation française. ”

“ La capacité personnelle de ceux appelés à recueillir la succession en totalité ou en partie (héritiers et légataires) se règle d'après leur domicile, non d'après celui du défunt, et d'après leur domicile à l'époque du décès ; car c'est alors que s'ouvre leur droit de succession. ”

“ Sans doute dans les applications les plus nombreuses et les plus importantes ces deux choses coïncident ; ainsi, quand il s'agit d'une aliénation, d'une usucapion , d'une prescription, de la dissolution d'une obligation , l'une des parties acquiert toujours précisément ce que perd l'autre partie. Mais même dans les cas plus rares et moins importants où la perte existe seule, par exemple dans les cas de l'abandon, il n'est pas douteux que la collision des lois dans le temps ne se juge comme dans le cas d'acquisition. ”

“ Ainsi, tandis que, d'après cette théorie, le lieu légal de l'accomplissement détermine la juridiction ; dans la réalité, au contraire, le lieu légal de l'accomplissement est déterminé par toute juridiction compétente qu'il plaît au créancier de saisir. Or, en droit romain, tout débiteur était justiciable du forum originis et du forum domicilii, qui pouvaient être très-différents l'un de l'autre; il pouvait même être citoyen de plusieurs villes, et avoir dans plusieurs villes un véritable domicile. ”

“ Quant aux droits sur les biens, on pourrait être tenté d'appliquer à la puissance paternelle les règles établies plus haut relativement au mariage. En conséquence, les droits sur les biens seraient invariablement fixés par la loi sous l'empire de laquelle la puissance paternelle a commencé, c'est-à-dire par la loi en vigueur lors de la naissance de l'enfant; de sorte qu'une loi nouvelle ne trouverait d'application que pour les enfants nés postérieurement à sa promulgation. ”

“ Quand un mineur est déclaré majeur, soit par le souverain du pays (d'après le droit romain) , soit par un tribunal de tutelle ( d'après le droit prussien) , personne ne contestera que la majorité avec ses conséquences n'ait pour lui la nature d'un droit acquis. Supposons maintenant que bientôt après, et avant que cet individu ait atteint l'âge légal, la loi sur la majorité soit changée dans le pays, celui dont nous parlons n'en continuerait pas moins d'être majeur. ”

“ La succession ab intestat entre époux se règle, comme celle entre étrangers, d'après le dernier domicile du défunt. Mais souvent il peut s'élever des doutes sur la question de savoir si la réclamation de l'époux survivant se fonde sur la succession ab intestat proprement dite, ou n'est qu'une simple continuation de ce qui existait pendant le mariage ( la communauté de biens) . Dans le premier cas, on suivrait la loi du dernier domicile; dans le second, celle du domicile où a été contracté le mariage, comme je l'ai montré plus haut (Num. 3 ) . ”

“ Quand un Prussien tombe malade en France et veut faire un testament, d'après la règle provisoire posée plus haut, il devrait recourir à l'intervention d'un tribunal, puisque le droit prussien ne reconnaît d'autres testaments que ceux faits en justice. ”

“ Dans tous ces cas on n'est nullement fondé à considérer la capacité d'agir plus étendue, comme un droit acquis aux femmes qui existent lors de la promulgation de la loi nouvelle, et d'en restreindre les effets à la prochaine génération. ”

“ Ainsi, dans les pays où le droit de succession ( d'après le principe romain) est traité comme succession universelle, le domicile est décisif pour l'ensemble des biens : dans les pays , au contraire, tels que l'Angleterre et l'Amérique, où le principe de la succession universelle n'est pas admis, la succession des immeubles doit se régler d'après la lex rei sitoe. ”