Charles-Quint

“ Celui qui par des Écrits injurieux ou Libelles diffamatoires répandus sans signature juridique, charge quelqu’un injustement de quelque crime ou forfait, pour lequel il pourrait être puni en son corps, en sa vie, ou en son honneur, lorsque la vérité du délit serait découverte, le diffamateur subira la même punition à laquelle il a cherché à exposer l’innocent par sa malice et ses Écrits calomnieux ; et quand bien même le fait attribué ainsi injurieusement, se trouverait véritable, le diffamateur ne laissera pas d’être puni en vertu des Lois, et suivant la prudence du Juge. ”

“ Si quelqu’un, ainsi qu’il est dit au sujet de la preuve entière, était suffisamment convaincu d’avoir dit de lui-même et sans y être forcé, pour se vanter, ou autrement, qu’il a commis le crime dénoncé ou soupçonné, ou d’avoir menacé de commettre le crime avant qu’il a été commis, et que la chose ait suivi en peu de temps ses menaces, que la personne fût d’ailleurs telle qu’on la pût soupçonner de ce crime, son dire fera un indice suffisant du délit, et sera pour cet effet mis à la question. ”

“ Nous avons dit qu’en général la raison d’une juste et nécessaire défense n’avait point lieu, lorsqu’elle était faite pour conserver ses biens, parce qu’il y a des cas particuliers où elle doit être admise ; par exemple, si un voleur était entré dans une maison par force et par violence pour voler, particulièrement pendant la nuit, celui qui le tuerait, commettrait un homicide nécessaire, parce que dans ces circonstances il est censé s’être trouvé dans un danger prochain de perdre lui-même la vie. ”

“ Un Médecin qui par négligence ou inhabilité, quoique sans propos délibéré, aurait causé la mort à quelqu’un par ses remèdes, et qu’il fut reconnu par des Experts dans la Médecine, qu’il en a fait un usage inconsidéré et téméraire, ou qu’il a entrepris de se servir des remèdes non autorisés, désavoués, et contraires à sa profession, sera puni suivant l’exigence du cas, et sur l’avis des Gens de Loi, en quoi il est nécessaire que le Magistrat porte une attention singulière contre la témérité de ceux qui sans avoir appris aucuns principes se hasardent de professer la Médecine ”

“ La personne lésée qui se fera rendre par le voleur, de gré et sans contrainte ce qui lui appartient indubitablement, pourvu qu’elle y observe la mesure ci-dessus prescrite, n’en devient responsable envers qui que ce soit, et ne peut être forcée dans ce cas ou dans d’autres semblables de porter plainte, mais quoiqu’elle ne voulût pas d’elle-même en former une accusation criminelle, le Juge ne laissera pas d’être obligé d’agir d’office pour parvenir à la punition du coupable, ayant égard à la qualité de la personne, et à la nature du délit. ”

“ Celui qui est poursuivi, attaqué ou frappé avec des armes mortelles, et qui ne pourra point fuir sans danger de son corps, de sa vie, de son honneur et réputation, peut sans encourir aucune peine, garantir son corps et sa vie par une juste défense, et ne devient point répréhensible lorsqu’il tue ainsi son agresseur : en se tenant sur sa défense, il n’est pas même obligé d’attendre qu’il ait reçu un coup, nonobstant toutes les Lois écrites et Coutumes à ce contraires. ”

“ Le Serment du Greffier.
Je, N.... , jure d’apporter une attention et un soin particulier dans les affaires, qui regardent la Justice Criminelle, de mettre par écrit fidèlement et en dépôt les charges et réponses du prisonnier, les indices, soupçons, preuves et confession, et tout ce qui s’y passera ; d’en faire la lecture lorsqu’il en sera nécessaire, et de n’y chercher ni employer aucun détour. Je jure particulièrement de maintenir et observer autant qu’il dépendra de moi, l’Ordonnance Criminelle de Empereur Charles V et du Saint Empire. Ainsi Dieu me soit en aide et son Saint Évangile. ”

“ Si la personne soupçonnée est convaincue d’avoir acheté du poison, ou d’en avoir eu entre ses mains d’une autre manière, et que cette personne ait eu quelque différend avec celui qui a été empoisonné, ou bien qu’elle ait eu lieu d’attendre de sa mort quelque profit ou avantage, ou que d’ailleurs elle soit d’une assez mauvaise conduite pour être capable de commettre ce crime, alors il y aura un indice suffisant, à moins que cette personne ne fît voir par des raisons plausibles qu’elle s’est servie, ou qu’elle ait voulu se servir dudit poison pour quelque usage innocent. ”

“ Un homme marié qui contractera mariage avec une autre femme, ou une femme mariée, qui du vivant de son mari en fera la célébration avec un autre homme, commettra un crime aussi grand et même plus grand que l’adultère ; et quoique les Lois Impériales n’aient point statué la peine de mort contre ce délit, Nous voulons cependant que ceux qui en fraude, sciemment et volontairement l’auront occasionné et consommé, ne soient pas moins punis comme criminels que les adultères. ”

“ Si quelqu’un par malice ou par imprudence, s’appropriait en secret du bien dont il serait d’ailleurs le plus proche héritier, ou que pareille chose arrivât entre mari et femme, et que l’une des parties formât sa plainte contre l’autre, les Juges, après avoir éclairci toutes les circonstances du fait, auront recours aux lumières des Gens de Loi, ainsi qu’il sera indiqué à la fin de cette Ordonnance, pour savoir ce qui est de justice dans ces sortes d’occasions, et s’y conformer ; en observant que dans ces cas les Juges ne doivent point agir d’office, ni pour l’accusation, ni pour la punition. ”

“ Lorsque quelqu’un confessera un sortilège, on doit l’interroger sur les causes et circonstances susdites, et par dessus cela on doit lui demander, avec quoi, comment, et quand ce sortilège a été commis, de quelles paroles et de quelle action il s’est servi ; et si le questionné déclare qu’il a enterré ou caché quelque chose, qui est destiné à l’usage de ce sortilège, on doit en faire la recherche pour le découvrir ; mais au cas que le délit ait été commis autrement, par des paroles ou des actions, on doit en connaître la qualité pour voir, si elles lui peuvent imputer le crime de sortilège ”

“ Tout Greffier doit écrire exactement, distinctement et avec ordre tout ce qui est produit dans une procédure criminelle, tant de la part de l’accusateur que de l’accusé, et spécialement doit être écrite la plainte de l’accusateur avant qu’il ait donné caution, quoiqu’il ne la puisse pas donner, et que pour cet effet il soit obligé de se constituer prisonnier avec l’accusé, ce qui doit précéder toute question et procédure criminelle contre lui. ”

“ Toutes les fois donc qu’une femme ou fille aura caché ou déguisé ainsi une grossesse véritable, et que de propos délibéré elle aura accouché seule et sans le secours d’aucune autre femme, un pareil accouchement la rendant nécessairement suspecte de la mort de son enfant, on ne peut avoir une plus forte preuve pour croire que la mère par un dessein criminel a cherché de cacher aux yeux du Public son libertinage par la mort d’un enfant innocent dont elle s’est rendue coupable avant, pendant et après sa naissance ”

“ Un Juge éclairé pourra connaître par ces circonstances, s’il doit ajouter foi à la défense nécessaire alléguée ; la présomption d’une pareille défense dans un fait avoué ne pouvant avoir lieu, que lorsque les raisons sur lesquelles elle est fondée sont bonnes, fortes et constantes. Les présomptions établies par l’homicide pour sa justification et au désavantage du mort, pourront être assez bonnes et fortes pour que sa défense nécessaire devienne croyable. ”

“ Lorsque celui qui ayant tué quelqu’un sans avoir été vu de personne, voudra pour sa justification alléguer la raison d’une défense nécessaire contre l’accusateur ; dans ce cas on doit examiner le bon et le mauvais renom de l’un et de l’autre, le lieu où l’homicide a été commis, les blessures et les armes qui se seront trouvées sur chacun d’eux ”

“ Lorsque quelqu’un aura été dénoté par la notoriété publique comme coupable d’un délit, ou que sur des indices croyables et des soupçons il aura été pour cet effet arrêté d’office par ordre de la justice, on ne doit pas néanmoins l’appliquer à la question, qu’il n’y ait eu préalablement des suspicions et indices bien fondés et suffisants, par lesquels on le puisse croire coupable du délit commis. ”

“ Les personnes, qui par rapport à leur Territoire sont obligées de tenir le Tribunal Criminel, et qui à cause de la faiblesse ou infirmité de leur corps, de leur raison, bas âge, caducité ou autres empêchements, ne sont point en état de s’en acquitter, doivent toutes les fois que le cas arrivera, établir et nommer en leur place des hommes capables à administrer la Justice Criminelle, sous le bon plaisir et l’approbation du Magistrat supérieur. ”

“ Lorsque l’accusateur s’adresse au Juge pour constituer quelqu’un prisonnier en fait de crime, il sera tenu avant toutes choses d’exposer le délit avec les indices et soupçons raisonnables, qui y ont rapport, soit que l’accusateur s’offre de faire emprisonner l’accusé à sa propre charge, ou de se constituer lui-même prisonnier avec lui. ”

“ Dans le cas que le meurtre délibéré aura été commis contre des personnes de Dignité, tel que serait son propre Seigneur, entre des gens unis par le mariage ou proche parenté, on pourra, pour inspirer plus d’horreur, faire précéder le dernier supplice de quelque peine extraordinaire, comme sera de tenailler le Criminel, ou de le traîner sur la claie. ”

“ C’est à chaque Supérieur qui a droit de Juridiction Criminelle, de veiller à la mesure et juste proportion des frais et dépenses de pareilles procédures, afin que personne n’en soit surchargé, que les Criminels soient punis plus facilement suivant leur mérite, et que la crainte des frais illégitimes ne mette point obstacle au cours de la Justice. ”

“ Si le voleur, pour commettre les vols susdits, escaladait ou entrait avec effraction de jour ou de nuit dans la maison ou habitation de quelqu’un, ou bien s’il y entrait avec des armes capables de blesser celui qui voudrait lui faire résistance, que ce soit la première ou la seconde fois, que le vol soit considérable ou petit, étant accompagné d’effraction ou d’escalade, de même que celui qui se fait avec des armes ou l’on doit craindre la violence, il sera regardé pour un vol prémédité et périlleux, et le coupable, si c’est un homme, sera condamné à être pendu ”

“ Si l’offensant se trouvait hors d’état de satisfaire à la susdite amende pécuniaire, il sera détenu en prison jusqu’à ce qu’il fasse réparation convenable à l’offensé, en l’assurant qu’il n’a point par là prétendu toucher en aucune manière à son honneur, et en s’obligeant de s’abstenir à la suite de pareilles injures : Il est défendu sous peine de la même amende d’un marc d’or à quiconque, de prendre fait et cause pour des semblables injures, ou de protéger celui qui aura eu la témérité de le dire. ”

“ Lorsque quelqu’un devenu suspect par son mauvais renom aura été arrêté à l’occasion des susdits biens appropriés ou volés, et que l’accusateur demandera que l’on instruise la procédure criminellement contre lui, ou bien que le Juge voudra d’office procéder au Criminel contre de pareilles personnes suspectes l’instruction de ces sortes de poursuites, se fera conformément à ce qui a été prescrit ci-dessus clairement dans cette nôtre présente Ordonnance. ”

“ Lorsque celui qui sera arrêté prisonnier pour avoir tué quelqu’un, conviendra du fait, mais voudra produire des témoins pour faire preuve d’une ou de plusieurs des susdites raisons qui pourront servir à le disculper entièrement ou en partie, comme il a été dit ci-dessus, les parents de l’accusé donneront avant toutes choses bonne, et suffisante caution et assurance à l’accusateur en présence du Juge, et de quatre Assesseurs, et telle qu’ils la trouveront convenable, au cas que pareille justification de l’accusé n’eût pas son effet dans la suite de la procédure ”

“ Lorsque sur des preuves indubitables, et la procédure finale qui aura été instruite suivant notre présente Ordonnance, une personne doit être punie criminellement en son corps ou en ses membres, sans néanmoins lui ôter la vie, un tel Jugement ne pourra être rendu par le Juge que sur l’avis qu’il en aura donné au Magistrat Supérieur, ou sur ses ordres, avec le Conseil des Gens de Loi, et l’assistance au moins de quatre Assesseurs qu’il croira être les plus capables, lesquels ne pourront point se refuser à sa demande. ”

“ Après que le Criminel aura été condamné à la mort, on le fera confesser dans un autre endroit, et il y aura au moins un ou deux Prêtres, qui l’accompagneront au lieu du supplice, qui l’exhorteront à faire des actes d’amour de Dieu, de vraie foi et de confiance en Dieu, aux mérites du Sauveur, et de repentir de ses péchés, en lui présentant sans cesse le Crucifix à la main. ”