Délibéré

“ Mettre en délibération, consulter, regarder le pour & le contre d’une affaire, d’une proposition : Deliberare, consultare. Un esprit incertain & timide délibère toujours, & ne résoud, ne conclut jamais rien. Il semble qu’on est exempt de péché, quand l’entendement n’a ni réfléchi, ni délibéré sur la nature de l’action. Port-R. On délibéra si l’on assiegeroit Mons, ou Valenciennes. Sar. M. Cujas avoit délibéré, au cas qu’il mourût sans enfans, de donner son bien à Scaliger. Colom. Ceux qui réfléchissent beaucoup, laissent souvent échapper l’occasion tandis qu’ils délibèrent. ”

“ La raison qui fait que cette partie de l'instruction n'a pas été abandonnée aux avocats à la Cour de cassation, comme elle l'est aux avoués près les juridictions inférieures, est, qu'on a pensé que le rapporteur qui a étudié l'affaire et qui connaît les opinions émises dans le délibéré, est seul compétent pour fixer, dans l'exposé du fait et du droit, les points qui résument le mieux l'opinion émise dans ce délibéré, opinion qui doit servir de guide à la cour ou au tribunal de renvoi, quand ils sont eux-mêmes appelés à statuer. ”

“ Principales propositions propres au genre délibératif. I. Voyons, d’abord, en vue de quels biens et de quels maux délibèrent ceux qui délibèrent, puisque la délibération n’a pas trait à tout indistinctement, mais seulement aux faits dont l’existence ou la non-existence est admissible.
II. Les faits dont l’existence actuelle ou future est nécessaire, et ceux dont l’existence passée est impossible, sont en dehors de toute délibération. ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
- Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ Conformément à vos désirs, nous venons de nous réunir pour délibérer sur les objets contenus dans vos deux lettres en date du 22 ventose, et après les avoir mis en délibération, il a été décidé à l'unanimité que le conseil ne pouvait que se compromettre très essentiellement en satisfaisant à votre demande qui est de vous accorder un certificat de civisme, attendu que votre détention entraîne plusieurs chefs d'accusation. ”

“ Il distingua les trois genres, le délibératif, le démonstratif, & le judiciaire. Dans le délibératif il s’agit d’exhorter ceux qui déliberent, à prendre un parti sur la guerre & sur la paix, sur l’administration publique, &c. dans le démonstratif, de faire voir ce qui est digne de loüange ou de blâme ; dans le judiciaire, de persuader, d’absoudre ou de condamner, &c. ”

“ Mais décidé que les Juges peuvent après les plaidoiries des avocats et les conclusions du ministère public, et avant leur délibération, rouvrir, soit d'office, soit sur la demande des parties, la discussion el les observations des parties. - Cass. 31 janvier 1865 (J. des Av., 65, 212; - P. 65. 1. 272 ; - S. 65. 1. 123; D.
65. 1. 360.)
540. En sera-t-il de même pendant qu'une cause est en délibéré ?— V. infrîi, n° 7H3.
NOTES ET MÉMOIRES. — Après l'audition du ministère publie et pendant le délibéré, les parties, aux termes des articles 111 Code proc. ”

“ Ils participent en tout et toujours au caractère du corps auquel ils appartiennent.
Chassan, T. 2, p. 53.
554. — La constitution des tribunaux admettant la possibilité d'une délibération, c'est la compagnie qui doit rendre plainte et non le président.
Chassan, T. 2, p. 49.
555.—Les cours royales outragées doivent délibérer et agir par voie de délibération; elles ne peuvent, sur la dénonciation d'un des membres de la compagnie, enjoindre des poursuites au ministère public.
C. de c.,25 juillet 1839. J. P.
556. — Une faculté de droit est bien un corps constitué ”

“ Les prévenus, au contraire, voient dans la promulgation : l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne sa sanction à une loi dûment. délibérée et votée par la législature ou édicté un décret pris dans les limites de ses pouvoirs ; ordonne à tous de les exécuter, de les faire exécuter et de les publier ”

“ Art. 8. Chaque assemblée ainsi réduite, et définitivement constituée, s'occupera à délibérer sur ses besoins particuliers, c'est-à-dire sur les intérêts communs des membres qui la composent. Elle rédigera en forme de mandats spéciaux le procès - verbal de ses délibérations.
Art. 9. Ce travail achevé, elle s'occupera de l'élection de ses députés à l'assemblée'départementale, auxquels elle remettra son mandat. ”

“ Ne faut-il que délibérer,
La cour en conseillers foisonne; Est-il besoin d'exécuter, L'on ne rencontre plus personne. ”

“ Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement. Pr. 96 s.
Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix. Pr. 93. — T. 84.
96. Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur fera signifier une requête contenant ses moyens ; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien. Pr. ”

“ Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département ou de la commune, est une atteinte à la liberté publique, et un délit contre la chose publique et la constitution. ”

“ Un homme prudent ne fait rien qu’après une mûre délibération. Les arrêts du Conseil portent, l’affaire mise en délibération. Quand les Juges subalternes appellent les Avocats pour juger avec eux, ils disent dans leur sentence, Nous par délibération du conseil. Le Prince ne perdoit point en vaines délibérations ces momens heureux qui décident du sort des armes. P. Bourd. Les passions préviennent les délibérations de l’entendement, & ne lui laissent pas le temps de juger. Jur. Ce qui est fait dans la colère n’est point fait avec délibération : c’est un mouvement involontaire. ”

“ « Jamais une société n’est sortie d’une délibération. » Cette délibération suppose déjà une société parfaitement organisée. Il a fallu un état, une civilisation, un gouvernement et une police rien que pour se réunir. Loin que la société naisse d’une délibération, il serait plus juste de dire qu’elle en meurt. Quand vous réunissez une nation à l’effet de se constituer, qu’est-ce lui dire, sinon que, jusqu’à l’issue de cette délibération, elle n’existe pas? ”

“ La délibération, qui est de droit (2) , n'a pas de lipaite, et chacun sait par expérience que le jury reste fréquemment de longues heures avant d'avoir pu arrêter une décision quelconque. La délibération porte sur tout ce qui est compris dans l'affaire; elle prépare le vote. Le crime est-il constant? l'accusé ou les accusés traduits devant la Cour sont-ils les auteurs de ce crime? leur culpabilité est-elle suffisamment établie? ”

“ Action par laquelle on livre quelque chose entre les mains de quelqu’un, livraison. Traditio. On lui a fait la délivrance à cet encan d’une tapisserie. Il ne veut pas faire la délivrance des titres de cette terre, qu’il n’en ait touché tout l’argent. On demande en Justice la délivrance d’un legs. La délivrance du legs se doit demander par devant le Juge du domicile de l’héritier.
☞ Délivrance, est aussi l’action par laquelle on met en liberté. Liberatio. Travailler pour la délivrance de son pays. Travailler à la délivrance des esclaves, des prisonniers, est une œuvre fort charitable. ”

“ Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliation. (Art. 883. )
- La cause sera jugée sommairement. (Art. 884. )
Ce sont les membres convoqués, et non le juge de paix, qui doivent être cités sur la demande de celui qui attaque la délibération, lorsqu'ils l'ont votée; c'est pourquoi la loi veut que l'avis de chacun des délibérans soit exprimé au procès-verbal. ”

“ Une délibération est une résolution collective, sur un objet de gouvernement ou d'administration, prise à la majorité des voix et après discussion publique, par une assemblée formant corps et constituée en une autorité publique. ”

“ La délibération doit être secrète; mais la prononciation du jugement doit être publique; c'est encore la loi qui nous le dit. Or, le jugement du 30 ventôse dit bien: Le conseil délibérant à huis clos; mais on n'y trouve pas la mention que l'on ait rouvert les portes, on n'y voit pas exprimé que le résultat de la délibération ait été prononcé en séance publique. Il le dirait, y pourrait-on croire? Une séance publique, à deux heures du matin, dans le donjon de Vincennes, lorsque toutes les issues du château étaient gardées par des gendarmes d'élite! ”

“ PROCÉDURE. INSTRUCTION (C. pr. art. 885) . Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera présentée au président, lequel, par ordonnance au bas de ladite délibération, ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour en faire le rapport au jour indiqué.
(Art. 886) . — Le Procureur de la République donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance ; la minute du jugement d'homologation sera mise à la suite desdites conclusions, sur le même cahier. ”

“ Elles sont, sur le rapport d'un maître des requêtes, l'objet d'une ample et mûre délibération, dans le sein de chaque comité; elles visent la demande, les pièces principales produites, les défenses ou observations des parties adverses, s'il y en a, ou des agents de l'État, ainsi que les lois et règlements de la matière; elles ont des considérants et un dispositif; elles portent un approuvé de la main du ministre qui les signe. — On doit regretter que toutes les décisions ministérielles, en matière contentieuse, n'aient pas cette forme légale de délibération et de rédaction. ”

“ Le 21 juin 1785, le Conseil décide que lorsqu'une délibération aura été prise à la pluralité des suffrages, elle devra être signée par tous les membres présents, sous peine de privation des droits de séance ; que tous devront, sous la même peine, être présents à l'heure fixée et non à l'instant où les délibérations sont arrêtées ; que si quelque conseiller répand dans le public ce qui a été dit, le corps lui en témoignera son mécontentement et en fera part à l'intendant s'il y a récidive ; que tous devront signer la vérification des rôles. (Archives de Gray.) ”

“ Art. 18. — La délibération a lieu séance tenante au sein de l’Atelier. — Le Président doit faire couvrir le Temple par les Frères visiteurs pendant la délibération. Les membres qui ont signé la plainte sont également prévenus qu’ils ne peuvent prendre part au jugement qui va être rendu et couvrent le Temple. — Le Président met successivement aux voix les questions suivantes: 1° Le Frère N..., accusé d’un délit maçonnique, en est-il convaincu ? 2° À quelle classe appartient ce délit ? — Dans ces deux cas, l’Orateur ne donne pas de conclusions. — Le vote a lieu au scrutin secret. ”

“ Mais il faut encore répéter ici qu'une délibération sage ne dispense pas de fixer les réglés qui doivent, et assurer la sagesse des délibérations futures, et exclure même les objets qui ne sont pas des objets convenables de délibération. ”

“ Art. 1er. — Les lois sont ainsi promulguées par le conseil : Au nom de l’Assemblée nationale et du peuple français, à tous, etc., mandons, etc., etc.
Art. 2. — Elles sont enregistrées par le conseil, par les directoires, par les cours criminelles, par le tribunal national, par le tribunal de cassation, par les juges de paix, les conseils de communautés et les maires. ”

“ Les membres du Conseil Exécutif, les administrateurs départementaux, les autres employés du Pouvoir Exécutif, les juges du Tribunal Suprême, des cours d'appel, des tribunaux départementaux et autres membres du pouvoir judiciaire, les employés cantonaux et municipaux sont tous responsables pour délit ou mauvaise conduite dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Plus les besoins et les désirs qui arriveront à être représentés dans les organes spécialement affectés à la délibération seront nombreux, complexes et contradictoires, plus l'hésitation sera grande, plus la délibération sera raisonnée et consciente, moins la volition et l'exécution consécutives seront instinctives, réflexes et automatiques. ”

“ D’où l’on voit que la délibération est nécessaire, que l’incertitude est nécessaire, & quelque parti que nous prenions à la suite de la délibération, ce sera toujours nécessairement celui que nous aurons bien ou mal jugé devoir probablement être le plus avantageux pour nous. ”

“ Le particulier diffamé par une délibération d'un conseil municipal, n'est pas réduit au droit de réclamer de l'autorité supérieure le redressement ou la suppression de la délibération dont il se plaint; il peut aussi poursuivre devant le tribunal correctionnel. ”

“ On comprend sans peine à quelles erreurs ce défaut de délimitation exacte dans les attributions des officiers municipaux doit, chaque jour, entraîner ceux à qui elles sont conférées, comme aussi à quelles incertitudes fâcheuses elle a conduit, sur une foule de points, la doctrine et la jurisprudence. ”

“ La délibération qui précède la loi n'est point un concours de volontés; c'est un assemblage de lumières. Ceux que vous admettrez un jour à vos Conseils ne formeront point la loi par leurs suffrages , mais la prépareront par leurs réflexions. ”

“ Tout acte ou toute délibération d’un conseil d’arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, est nul et de nul effet. La nullité en est prononcée par un décret qui est transcrit en marge du procès-verbal. ”