Preuve juridique

“ Si la preuve testimoniale y est toujours et indistinctement rejetée, quelle que soit la valeur de l'intérêt juridique du fait, et alors même, qu'il existe un commencement de preuve par écrit, ce n'est pas que l'écriture soit exigée comme étant une condition substantielle de la validité de la convention ou disposition, mais seulement comme étant le moyen de preuve qui, en offrant le plus de certitude et de garanties, empêche la multiplicité des contestations. ”

“ Première règle. — Le Code exige la constatation par écrit de tous les faits juridiques pouvant créer, éteindre ou modifier des droits. Il prive du droit de prouver par témoins tous ceux qui sont en faute de ne s'être pas procuré une preuve écrite (1) ; Deuxième règle. — La preuve testimoniale est prohibée contre et outre le contenu aux actes. ”

“ Lorsque le formalisme eut perdu de son influence dans la formation des conventions et dès qu'il eut disparu aussi de la procédure, par l'interdiction du combat judiciaire et par l'introduction de l'enquête écrite et secrète, la preuve testimoniale dégagée de ces restrictions, prend un grand développement dans l'ancien droit français. ”

“ C'est une question de fait à décider souverainement par les juges, devant lesquels on peut invoquer tous les moyens de preuve, par exemple, des témoignages ou des présomptions, les parties intéressées n'ayant pas pu se procurer de preuve écrite. ”

“ En effet présenter un acte conforme aux lois du lieu où il a été fait, c'est fournir la preuve la plus complète. L'acte authentique défini par l'article 1317 du Code Nap. fait pleine foi de ce qu'il contient entre les parties jusqu'à inscription de faux, et même en certains cas emporte exécution parée, tandis que l'acte sous seing privé ne fait pleine foi de ce qu'il contient que lorsqu'il a été reconnu en justice ou tenu pour reconnu, jusque-là celui à qui on l'oppose peut désavouer son écriture et sa signature, sauf à la partie adverse à en faire ordonner la vérification. ”

“ On peut même dire que souvent le concours de la preuve testimoniale et de la preuve écrite, qui se complètent en même temps qu'elles se contrôlent, offre au juge plus de garanties de vérité et de justice qu'un seul titre écrit, qui, par lui-même, ferait preuve entière. ”

“ La production des preuves devant la justice est considérée tantôt comme un droit, tantôt comme une charge. Le plaideur considère le fait de fournir la preuve comme un droit quand il a en mains des moyens de preuve plus ou moins sûrs et faciles ”

“ Une observation importante, consacrée en loi par le Code italien (art. 1324) , c'est que celui qui a reconnu un acte privé, a toujours le droit de produire ses raisons contre le contenu de cet acte, bien qu'il n'ait fait aucune réserve au moment de la reconnaissance. Admettre la validité extrinsèque de l'acte, ce n'est point en approuver le contenu.
§ 2. VÉRIFICATION DE L'ÉCRIT.
SOMMAIRE. — 716. Modes de vérifleation. — 717. Titres. — 718. Témoins. Faut-il voit dans l'écrit en litige un commencement de preuve? — 719. Sur quels points doivent déposer les témoins. ”

“ Nous sommes loin de contester le principe que les règles de la loi civile sur la preuve sont communes à toutes les juridictions, et c'est en vertu même de ce principe que nous admettons, en thèse générale, même au criminel, la foi qui s'attache aux écrits en bonne forme. Mais, il faut en convenir, les présomptions légales, reposant sur une supposition préconçue, sont toujours plus ou moins arbitraires, et ne font pas naître dans l'esprit du juge la même conviction que les preuves proprement dites. ”

“ La cour s'est fondée sur cette doctrine « qu'à l'égard des faits civils, la loi qui détermine le genre de preuve qui peut être admis étend son empire sur la procédure criminelle comme sur la procédure civile; qu'elle doit être respectée et observée par les juges criminels, même dans le cas où le fait régi par la loi civile, se liant par des rapports nécessaires et absolus au fait puni par la loi criminelle , la preuve du fait criminel ne peut être établie que par celle du fait civil, et doit en être la conséquence. » ”

“ Il est défendu d’alléguer aucuns moyens de droit contre les faits qui gissent en preuve. Nous défendons aux parties, leurs Avocats et Procureurs, d’alléguer aucunes raisons de droit par leurs intendits, escritures, additions & responsifs fournis ès-matieres réglées en preuves et enquêtes, mais seulement leurs faits positifs et probatif, sur lesquels ils entendent informer et faire enquête. ”

“ Ce n'est guère qu'en matière de preuve préconstituée que l'on peut réglementer les preuves en détail,les circonscrire, les subordonner à des conditions, tracer d'avance au juge des règles de conviction, lui ordonner de croire ou de ne pas croire, lui défendre d'admettre des moyens probatifs autres que ceux prévus par la loi. ”

“ « Les autres présomptions que nous appelons simples ne forment pas seules et par elles-mêmes une preuve; elles servent seulement à confirmer et à compléter la preuve qui résulte d'ailleurs. » Mais quelles étaient les présomptions non établies par une loi, qui pouvaient faire preuve? Quelles étaient, au contraire, celles qui n'avaient qu'une force subsidiaire? Il est évident que tout cela dépendait de l'appréciation arbitraire du juge. Aussi voyons-nous quelquefois l'ancienne jurisprudence s'attacher à des indices très-faibles dans des causes d'un grand intérêt. ”

“ Ainsi, celui qui a en sa faveur une preuve légale, comme celle qui résulte d'un acte authentique, ne saurait être astreint à jurer que sa prétention est fondée; sauf à l'adversaire à s'inscrire en faux, et à déférer alors le serment dans cette procédure, s'il le juge à propos. ”

“ Les moyens de faux, et conséquemment les points sur lesquels devra porter l'expertise, seront expressément énoncés dans le jugement; c'est un principe général que toute décision judiciaire qui ordonne une preuve doit spécifier les faits à prouver, pour que toutes les parties, les témoins et les experts soient bien fixés sur l'objet précis de la cause. ”

“ Il faut remarquer, au surplus, que soumettre à la loi pénale française pour la preuve, aussi bien que pour le reste de l'instruction, les étrangers qui commettent un délit sur le territoire, ce n'est qu'appliquer le principe général, suivant lequel la preuve est régie par la loi du pays où les faits se sont passés. ”

“ Questions de fait, questions de droit que le tribunal doit résoudre.
Comment arrivera-t-il à ce résultat ? Par deux voies différentes : la preuve des faits; l'interprétation des textes de la loi. —Les faits devront être prouvés. Prouver, c'est l'acte des parties qui soumettent aux juges des éléments de conviction propres à justifier les faits allégués par elles, faits que, sans cette preuve, les juges ne seraient ni obligés, ni autorisés à tenir pour vrais. ”

“ Quant aux preuves (10) , ce sont d'après la Jurisprudence, les moyens de preuve du droit commun compatibles avec la loi fiscale, c'est-à-dire avec le principe de la procédure écrite. Les preuves par témoins, serment ou expertises sont donc exclues. Par contre, l'écrit, l'aveu, les présomptions légales et les présomptions simples tirées des faits constants du procès pourront être fournis comme preuves. Naturellement, de simples hypothèses ne sauraient étayer l'argumentation de la Régie et être assimilées à des présomptions simples. ”

“ Parmi les présomptions légales consacrées par le Code, il en est qui peuvent toujours être combattues par la preuve contraire. Ce sont les présomptions simples. Les autres sont absolues, nulle preuve n'est admise contre elles, à moins d'une disposition formelle de la loi. ”

“ Si nous prenons le mot preuve dans son acception la plus générale, il faut reconnaître que la preuve est l'âme de toute l'instruction, puisque chaque partie s'efforce , par des défenses écrites ou par des plaidoiries, de prouver qu'elle a raison, c'est-à-dire, d'établir, soit en droit, soit en fait, que ses prétentions sont fondées. Mais lorsque l'on parle des preuves judiciaires, c'est la preuve du fait que l'on a en vue. Ce n'est point que la preuve du droit soit étrangère au ministère des avoués, et surtout à celui des avocats. ”

“ L'Administration a le droit, sans doute, d'administrer la preuve contraire et, s'il s'agit de faits non constatés par le notaire de visu et auditu, elle pourra le faire par la procédure ordinaire et ne sera pas obligée de s'inscrire en faux, mais c'est nécessairement à elle qu'incombe la charge de la preuve. ”

“ La nécessité de mettre à la disposition de chacune des parties un titre qui lui permette de faire valoir ses droits, en laissant l'original entre les mains de l'officier, public, ainsi que l'avantage de multiplier les moyens de preuve, afin de ne pas mettre à la merci d'un accident les intérêts les plus importants, ont fait Introduire depuis longtemps dans notre droit des règles spéciales sur les copies des actes authentiques. ”

“ Nous avons voulu démontrer simplement que le législateur admet en matière de commerce la preuve testimoniale sans aucune limite de chiffre, même contre et outre le contenu aux actes, en un mot qu'il consacre la liberté des preuves : il y apporte, il est vrai, des restrictions, mais il n'est pas moins vrai que le principe existe. ”

“ La preuve offerte, même par témoins, de la perte ou de l'inexistence des registres, doit être admise par les tribunaux toutes les fois que les faits articulés sont pertinens; car la première partie de l'art. ”

“ Inutiles ; leur force est tout entière dans les mots qui précèdent, contre et outre le contenu aux actes.
Trop vagues : ils feraient croire qu'en aucun cas la preuve par témoins n'est admissible des circonstances qui ont précédé, accompagné et suivi l'acte, quoique le vœu du législateur ne soit pas de l'exclure dans les cas d'erreur, de dol, fraude ou violence, ces vices de la convention ne se peuvent prouver que par les circonstance concomitantes. (1) Aussi ne devons-nous pas être surpris de constater que le Code civil a purement et simplement copié les dispositions de l'ordonnance de 1667. ”

“ Elles imitent celui qui ne produit pas toutes les preuves dont il pourrait disposer. Elles s'exposent seulement aux inductions défavorables que le tribunal pourra tirer du défaut de signification.' Cette faculté, qu'ont les parties d'écarter l'enquête, est même visée par la formule habituelle des jugements interlocutoires : pour, sur cette preuve rapportée, ou faute de ce faire, être statué ce qu'il appartiendra. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un fait autre qu'une convention, les parties, dont il n'est pas l'oeuvre commune, n'ont pu être tenues de le constater de telle ou telle manière ; la preuve testimoniale est admissible. Le plus souvent en matière civile, il s'agit de conventions; le plus souvent au contraire, au criminel, il s'agit de faits qui ne sont nullement conventionnels. De là l'opinion vulgaire, opinion qui, nous le verrons,', a même laissé quelques traces dans nos lois, suivant laquelle cette preuve,-habituellement-inadmissible au civil, serait toujours .admissible au criminel. ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ Les seuls documents probatoires qui subsistent sont donc ceux qui ont servi de fondement à une décision définitive, rendue dans le cours de l'instance. Les jugements de cette nature ayant pour effet de conférer aux parties des droits irrévocables, la péremption ne peut les atteindre, et ils survivent ainsi à l'extinction de la procédure.
27. Tout commencement de preuve par écrit se constitue d'un double élément : 1° d'un écrit émané de la personne à qui on l'oppose ; 2° de la vraisemblance du fait allégué. ”

“ S'il est défendu de prouver par témoins que les parties n'ont pas fait d'écrit, ou que l'acte passé entre elles ne rapporte pas fidèlement leurs conventions, rien n'empêche de prouver ainsi des événements postérieurs, tels que des conventions nouvelles l'extinction des droits qui résultent de l'acte, les erreurs matérielles qui s'y trouvent, les faits de nature à expliquer ses clauses obscures ou ambiguës, le moment précis où il a été passé, la nullité de sa cause, le dol, la fraude ou la simulation qui l'infectent (1) . ”

“ La loi permet de provoquer l'aveu en toute matière, c'est-à-dire, même là où la preuve testimoniale serait interdite, notamment, pour justifier de conventions dont l'objet aurait une valeur de plus de cent cinquante francs. Il n'y a point lieu à se défier des parties elles-mêmes appelées à s'expliquer dans leur propre cause, ainsi qu'on se défie des témoins. ”

“ Aussi est-ce bien mal à propos qu'on a signalé comme une inconséquence dans la doctrine de la Cour suprême, la règle posée par un arrêt de cassation du 30 juillet 1835, suivant lequel la réalité seule de
174 PROCÈS-VERBAUX.
l'aveu est établie jusqu'à inscription de faux, la sincérité pouvant toujours en être débattue par la preuve contraire. Ce n'est là que l'application pure et simple des principes élémentaires sur l'authenticité, la constatation légale ne portant jamais que sur les faits dont l'officier public a personnellement connaissance. ”

“ Les délais et la procédure d'affirmation se modifient d'une espèce à l'autre. Tels procès-verbaux sont crus jusqu'à preuve contraire;, tels autres jusqu'à inscription de faux, alors que rien ne justifie cette rigueur, (par exemple, pour les contraventions relatives à la garantie des ouvrages d'or et d'argent. )
Ce pouvoir, même dans les cas où il semble se justifier par le peu de traces que laisse la contravention, jette une note discordante dans notre. législation, où il perpétue, par une sorte d'anachronisme, un vestige de l'ancienne théorie des preuves légales. ”