Peine publique

“ En principe tout crime ou délit doit être considéré comme suffisamment expié par l'exécution de la peine encourue; néanmoins comme le criminel, même après l'expiation, n'en reste pas moins un homme que l'on peut considérer comme dangereux, comme son séjour dans certains lieux et la liberté entière dont il jouirait pourraient préjudicier à la tranquillité publique, il a été décidé que dans certains cas déterminés par la loi, les Condamnés libérés de leur peine resteraient sons la surveillance de la haute police. ”

“ L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues... ”

“ Ainsi, outre la peine proprement dite, il peut avoir à souffrir un ou plusieurs des maux suivants : Désapprobation publique; Infamie ; Interruption ou dérangement de ses affaires, de sa carrière, de ses projets; Interruption de ses habitudes; Violence à ses goûts, à ses affections; Affaiblissement de sa santé, etc.
Les effets accessoires ne se vérifient pas tous dans tous les cas, ni avec la même intensité pour tous les hommes.
Les peines, proprement dites, elles-mêmes ne sont pas également préventives pour tous. Un filou anglais brave les coups de fouet. ”

“ L'exposition publique, à part toutes les objections qui peuvent s'élever contre le choix des peines infamantes de leur nature, objections qui n'avaient pas empêché sa conservation comme peine accessoire, présente, comme peine principale, un inconvénient, un danger tout particulier. ”

“ Il y a trois espèces d'infractions punissables : les crimes, les délits et les contraventions (art. 2) , d'après ce que ces infractions entraînent une peine afflictive, correctionnelle ou de police. Les peines afflictives 3) sont: la mort, les travaux forcés et la détention, tous les deux à perpétuité ou à temps, avec exposition publique, l'exil à perpétuité, la privation à perpétuité de tous grades et fonctions publiques, et l'interdiction des droits civiques (art. 3) . ”

“ Voyez l'énumération complète dans l'ouvrage souvent cité de M. Thonissen.
DROIT PÉNAL DES ATHÉNIENS. 145
Dans tous ces cas, l'action publique pouvait être intentée par tout citoyen; elle pouvait l'être d'office par les magistrats préposés par le législateur à la sauvegarde de l'ordre public, et enfin une peine proprement dite était infligée au délinquant : trois conséquences qu'il nous faut rapidement étudier.
Le caractère du délit public c'est qu'il intéresse la société et contient une menace pour tous; la logique exige donc que tout citoyen soit armé du droit de le poursuivre. ”

“ « Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de police est UNE CONTRAVENTION ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est UN DÉLIT; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est UN CRIME. »
L'article 6 déclare que les peines en matière criminelle sont ou afflictives ou infamantes. ”

“ Voilà donc, Messieurs, le premier ordre de peines ; ce sont les travaux forcés conformes au principe que vous avez décrété hier ; les condamnés porteront la chaîne. Mais, Messieurs, il est une autre espèce de criminels qu'il serait dangereux de joindre à d'autres, employés à des travaux communs et utiles. Ce sont, par exemple, ceux qui se sont rendus coupables du crime de lèse-nation, mais dont la gravité du délit ne sera pas au premier chef et ne leur fera pas encourir la peine de mort. ”

“ Par peines principales on entend celles qui sont prononcées expressément par le juge, savoir : la peine de mort, les peines privatives de la liberté, la confiscation et l'amende.
Les peines accessoires sont la conséquence virtuelle de la condamnation, savoir :
; L'interdiction légale, accessoire de toutes les peines principales criminelles, sauf le bannissement et la dégradation civique ; La dégradation civique, accessoire de toutes les peines principales criminelles ; La surveillance.de la haute police, accessoire de toutes les peines principales criminelles (art. 47, 48,49) . ”

“ Si on veut apprécier cette peine, et rechercher ses qualités, ses avantages ou ses vices et ses inconvénients, on peut dire d'elle comme de toute peine privative de la liberté, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention ou de l'emprisonnement, que ces peines doivent être en quelque sorte la base de tout bon système pénitentiaire.
Elles sont afflictives, car tous les hommes sont sensibles à la perte de la liberté. ”

“ S'il s'agit, au contraire, d'un crime, la provocation a pour effet de substituera la peine criminelle une peine correctionnelle : le crime était-il puni de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ? il n'est punissable que d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; était-il puni d'une autre peine criminelle, des travaux forcés à temps, de la réclusion, etc.? il n'est punissable que d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ”

“ Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante, ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. ”

“ LA PEINE ET SES FONCTIONS. — La peine est la réaction de la société contre le criminel : elle consiste dans une souffrance que le pouvoir social inflige à un individu déclaré, par jugement, coupable d'une infraction. C'est l'idée d'utiliser cette souffrance dans l'intérêt commun du délinquant et de la société, de la considérer beaucoup plus comme un moyen que comme un but, dont s'inspirent aujourd'hui la législation et la science pénitentiaires 1. ”

“ Il n'empêche que l'introduction de la condamnation avec sursis dans notre législation a eu pour résultat d'affaiblir la menace de la peine légale qui plane sur tous, en même temps qu'elle rendait très intense et très intimidante la menace d'une peine judiciaire pesant sur un seul. ”

“ Mais quelque bien organisée que soit la peine pour permettre d'obtenir ce résultat, le législateur ne peut pas se flatter d'y réussir, et son ambition doit se borner à tendre vers ce but. Seulement, son devoir est de repousser toutes les peines qui seraient de nature à éteindre chez le condamné et dans le public le sentiment de la justice et de la morale, et comme on l'a dit, si la peine est telle que le coupable doive sortir de prison plus pervers et plus corrompu qu'au moment où il y est entré, on donne à la société un poison et non un remède. ”

“ ART. 14. — Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive et s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violences envers les personnes ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de peines plus fortes prononcées par la loi. Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'art. 11, la peine de l'emprisonnement de 6 jours à 3 mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. ”

“ Quant au droit pénal, il détermine les peines édictées par la société, soit dans un but de conservation, soit pour la réparation d'un dommage à elle causé, contre les individus qui violent certaines lois intéressant l'ordre ou la sécurité publique. ”

“ Le législateur peut établir des peines corporelles et des peines pécuniaires, des peines afflictives et des peines infamantes. La difficulté est d'approprier à chaque délit la nature de peine qui sera la plus juste et la plus efficace, d'en fixer exactement l'intensité ou l'étendue par rapport aux différentes classes de personnes que la peine pourra atteindre. ”

“ Les peines sont : pour la haute trahison, la déportation; pour la concussion, la détention de 5 à 10 ans et l'amende ; pour la prévarication , le bannissement pendant 5 ans, et dans ces deux derniers cas l'interdiction des droits politiques. — Le tit. 7 traite de la responsabilité des autres dépositaires et agents de l'autorité publique, et détermine une catégorie de fonctionnaires, à l'égard desquels la poursuite des crimes et délits relatifs à leurs fonctions ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une procédure spéciale. ”

“ Des peines contre ceux qui mettraient
à exécution un ordre d'arrestation arbitraire, la proportion des peines aux délits, l'égalité et l'adoucissement des châtiments, la suppression des supplices corporels, notamment de la torture, la diminution des cas dans lesquels la peine capitale sera prononcée, l'amélioration du sort des prisonniers, et surtout des prévenus, la suppression de la confiscation (voilà pour les peines) . [Voir sur ce point De Tocqueville, op. cit., p. 388, cahiers de la noblesse ; Ortolan, Histoire du droit criminel précitée ; Koenigswarter, loc. cit.] ”

“ Tout citoyen qui se rend coupable d'infraction aux arrêtés légalement pris encourt une peine ; cette peine est prononcée, suivant les cas, soit par les tribunaux de simple police, soit par les tribunaux de police correctionnelle. Il est bien entendu qu'elle ne peut jamais résulter que de la loi; le maire n'a pas le droit d'en établir.
24. Le juge devant lequel l'action est portée n'est point appelé à peser les motifs de l'arrêté : il doit se borner à rechercher le fait; autrement il gênerait l'action administrative; le fait prouvé, il applique la peine. ”

“ La peine extraordinaire, telle que celle du fouet, qui a été subie par un esclave, ne peut autoriser l'application des peines de la récidive, lorsque le délinquant, affranchi, commet un crime ou délit atteint par la loi commune ”

“ « Ils ont senti que la société avait aussi des droits à réclamer; qu'il fallait, pour la tranquillité publique, des peines efficacement répressives et que la plus dangereuse de toutes les erreurs politiques serait le système de l'impunité de crime ». ”

“ Mais pesez donc un peu à la balance de quelque crime que ce soit ce droit exorbitant que la société s’arroge d’ôter ce qu’elle n’a pas donné, cette peine, la plus irréparable des peines irréparables ! ”

“ S'il y a eu violence envers les personnes, la peine est d'un degré plus forte envers les fonctionnaires qu'envers les simples citoyens. Voyez les articles 184, 185,186 et 198 du Code pénal, et remarquez que, d'après l'article 10 du même Code, la condamnation aux peines établies par la loi est
toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ On peut donc justifier l'aggravation de peine résultant de l'état de récidive en se plaçant soit au point de vue de la justice absolue, de la morale, soit au point de vue des exigences et des nécessités de l'ordre social.
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D'une part, la rechute du condamné, après l'avertissement solennel qu'il a reçu, révèle une plus grande perversité morale que lorsqu'il s'agit d'une première faute ; d'autre part, la société mesurant ses peines sur le danger qu'elle court, est plus menacée par le récidiviste que par un coupable ordinaire. ”

“ Cette addition rendrait la loi plus égale, plus répressive, sans enchaîner, le moins du monde, la libre appréciation des magistrats.
Un délinquant en contact avec un agent inférieur, bien convaincu qu'il n'encourt qu'une condamnation pécuniaire, ne se gêne pas, rien ne l'arrête dans ses propos ou dans ses actes. S'il savait que la prison peut être au bout de son délit, il deviendrait plus circonspect, et l'autorité serait plus respectée dans la personne de ses agents.
La peine corporelle édictée par l'art. ”

“ Si la loi n'ordonne point ex1 pressément la mort pour ce délit, quel juge se croira obligé de la prononcer? S'il faut une peine, si la loi se tait, le juge doit sans difficulté prononcer la peine la plus douce, parce qu'il est homme. ”

“ Les déchéances que consacre ce texte, présententles caractères suivants : elles n'existent qu'en matière criminelle ; elles sont l'accessoire des peines criminelles perpétuelles : elles ne sont ni afflictives ni infamantes seulement, car elles ne rentrent pas dans la catégorie des peines qui présentent l'un ou l'autre de ces deux caractères; elles accompagnent les condamnations pour crimes politiques et pour crimes de droit commun ; elles sont perpétuelles, et elles frappent le condamné malgré la grâce ou la prescription de la peine. ”

“ La plupart des condamnés aux travaux forcés, sans affection pour le sol natal, séduits par les perspectives trompeuses d'un changement d'existence et d'une liberté relative, estiment la transportation moins dure que la réclusion. Il se commet même un certain nombre de crimes, dans les maisons centrales, en vue d'une condamnation aux travaux forcés 1. De là il résulLe que l'échelle des châtiments est renversée ; dans l'esprit des condamnés, la peine la plus haute est la moins rigoureuse; un tel système pénitentiaire est une excitation à la récidive 2. ”