France

“ ART. 6. — Enjoignons à tous propriétaires des maisons ou héritages de la banlieue de cette ville, et des bourgs et villages de cette généralité, de réparer et entretenir, chacun en droit soi, les revers de pavé et les accottemens de chaussées faits entre leurs maisons ou héritages, et la chaussée du milieu; combler les trous qui s'y trouveront, de manière que les eaux n'y puissent séjourner, suivant les pentes qui leur en seront désignées par un état signé de l'un des dits commissaires des ponts et chaussées, chacun dans leur département. ”

“ Par le motif que, avant l'annexion de la commune de Vaugirard à Paris, la rue Yvart était un chemin vicinal classé, et portait alors le nom de petit chemin des Tournelles; que depuis l'annexion ladite rue est entretenue par la ville de Paris qui lui a donné le nom qu'elle porte aujourd'hui ; que l'administration a délivré à différentes reprises des alignements aux propriétaires riverains ; que le préfet de la Seine ne justifie pas du déclassement de ladite rue ; que les propriétaires n'ont même pas été mis en demeure d'exercer leur droit de préemption et n'y ont pas prétendu ”

“ ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires d'immeubles en façade sur les rues et les boulevards de 20 mètres de largeur et au-dessus auront le droit de construire à la hauteur maxima de 20 mètres, sous les conditions ci-après : 1" Il ne peut être fait, en aucun cas, au-dessus du rez-de-chaussée, plus de cinq étages carrés, entre-sol compris ; 2° Dans chaque construction élevée à la hauteur de 20 mètres, il est ménagé une cour d'une surface de 40 mètres et dont le plus petit côté doit avoir au moins 4 mètres. ”

“ Il est en outre entendu que les maisons à construire en façade sur la rue nouvelle dont il s'agit, seront exclusivement affectées à l'usage d'habitation bourgeoise, et qu'il ne pourra y être exercé aucun genre de commerce ou d'industrie, ni y être placé aucune enseigne ou indication quelconque, etc., depuis le parc de Monceau jusqu'à la rue de Lisbonne. ”

“ ART. 5. — La hauteur des maisons et bâtiments en la ville et faubourgs de Paris, autres que les édifices publics, sera et demeurera fixée, savoir : dans les rues de trente pieds de largeur et au-dessus, à soixante pieds lorsque les constructions seront faites en pierres et moellons, et à quarante-huit pieds seulement lorsqu'elles seront faites en pans de bois ; dans les rues depuis vingt-quatre jusques et y compris vingt-neuf pieds de largeur, à quarante-huit pieds, et dans toutes les autres rues à trente-six pieds seulement ”

“ IIe SECTION
De la haut sur des bâtiments ne bordant pas les voies publiques.
ART. 5. — Les bâtiments dont toute la façade est établie en retrait des voies publiques, pourront être élevés, soit à la hauteur de quinze mètres (15 m.) , soit à celle de dix-huit mètres (18 m.) , soit à celle de vingt mètres (20 m.) , mesurée du pied de la construction, à la condition que le retrait sur l'alignement, ajouté à la largeur de la voie, donnera au moins une largeur de 7 m. 80 dans le premier cas, de 9 m. 74 dans le second cas et de 20 mètres dans le troisième cas. ”

“ ART. 2. — Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.
Elle pourra pareillement comprendre dans l' expropriation des immeubles en dehors des alignements lorsque leur acquisition sera nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inutiles. ”

“ Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la confédération du Rhin, Médiateur de la confédération suisse, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Le plan de l'emplacement de quatre abattoirs dont nous avons ordonné la construction dans notre bonne ville de Paris, est approuvé tel qu'il est annexé au présent décret.
ART. 2. — Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. ”

“ Les contrevenants seront passibles d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.
ART. 6. — Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères.
La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et. en tout cas, avant dix ans.
ART. 7. — Il sera statué par un décret ultérieur, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, en ce qui concerne la hauteur des maisons, les combles et les lucarnes. ”

“ Faisons défenses à tous gravatiers, laboureurs, vignerons, jardiniers, charrons et autres, de décharger aucuns gravois, terres, fumiers, immondices, pierres, bois ou autres empêchemens au passage public, tant sur les chaussées de pavé, accottemens et chemins de terre, que sur les ponts, aux avenues des ports et dans les rues des faubourgs et banlieue de cette capitale, villes, bourgs et village de cette généralité, d'y laisser séjourner aucunes voitures, charrettes, bois de charronnage, meules de foin ou paille, ou autre choses généralement quelconques qui puissent embarasser la voie publique. ”

“ ART. 2. — Les nouveaux alignements ne pourront être exécutés, en ce qui concerne l'immeuble portant le n° 237 de la rue de Charenton et le n° 1 de la rue de Lancette, qu'après que la ville de Paris aura été spécialement autorisée à en poursuivre la réalisation à l'amiable et non par application de la servitude de reculement.
ART. 3. — L'ordonnance royale du 11 mars 1830, l'arrêté préfectoral du 20 mai 1857 et le décret du 28 juillet 1862 sont rapportés en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent. ”

“ Création d'un jardin public.
M. le Préfet de la Seine oblige la Ville de Paris : 1° A ouvrir le boulevard Malesherbes dans la partie comprise entre la rue de Valois et le boulevard de Monceau (1) . 2° A prolonger la rue de Lisbonne depuis la rue de Valois jusqu'à la rue de Courcelles.
3° A ouvrir une rue nouvelle entre le point de la rue de Courcelles où se termine le nouveau boulevard Monceau et le boulevard extérieur de Monceau (2) .
4° A élargir à vingt mètres la rue de Courcelles et à quinze mètres la rue de Valois au droit des terrains présentement vendus à M. Pereire. ”

“ ART. 10. — Les combles des bâtiments situés à l'angle d'une voie publique de quinze mètres au moins de largeur et d'une voie publique de moins de quinze mètres, pourront, par exception, être établis sur cette dernière voie, suivant le périmètre déterminé par l'article 9, mais seulement dans la même profondeur que celle fixée par l'article 3. ”

“ Voulons que, s'il y a des assignations données le même jour dans les deux juridictions, la connaissance en appartienne au dit Lieutenant Général de Police; et qu'en cas de contestation sur la compétence, nos Procureurs soient tenus de se pourvoir devant nos avocats et Procureur Général en notre Cour de Parlement, pour y être par notre dite Cour statué ainsi qu'il appartiendra, sans qu'il soit besoin d'y appeler les parties intéressées, ni qu'elles puissent se pourvoir contre les arrests rendus entre nos dits Procureurs. ”

“ La dix-huitième borne sera debout plantée à l'encoigneure du jardin appartenant au sieur Le Bret, vis à vis la Croix du fauxbourg Saint-Victor, faisant, le dit jardin, retour d'encoigneure en la rue du Poulmeau.
La dix-neuvième borne sera de pierre, comme dessus, appliquée
à l'encoigneure d'un petit pavillon appartenant à un nommé La Roche, vis à vis la porte de l'Arsenal, où se font les poudres à canon. ”

“ Toutes les voitures de vidanges continueront à sortir exclusivement par la barrière du Combat ; elles devront suivre la rue de Meaux, qui sera entièrement pavée et prolongée parallèlement à la route d'Allemagne jusqu'à la hauteur du nouvel établissement de vidanges, auquel elle aboutira par une rue nouvelle à ouvrir (1) . en traversant perpendiculairement ladite route d'Allemagne.
Les frais d'ouverture, de pavage et d'entretien desdites rues seront .à la charge de la Ville de Paris. ”

“ Si donnons en mandement à nos amés et féaux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement de Paris, que ces présentes ils aient à faire registrer et le contenu en icelles, garder, observer et exécuter, car tel est notre plaisir ; et enfin que ce soit chose ferme et
stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes. ”

“ Chacun des propriétaires de maisons, bâtiments et murs de clôture situés sur les rues, sera tenu de contribuer aux frais des plans ordonnés ci-dessus, au prorata des toises de face de sa propriété, laquelle contribution nous avons fixée, à l'égard des plans à lever, a cinq sous par toise de maisons et bâtiments de faco sur la rue, et pareillement à trois sous par toise de mur de clôture, et à la moitié seulement pour les plans déjà levés, et qui seront seulement récollés. ”

“ Monsieur Pereire devra clore, à ses frais et d'ici au quinze août mil huit cent soixante-huit, tous les terrains situés en bordure et de chaque côté de la rue nouvelle à ouvrir entre le parc Monceau et le point- de rencontre des rues de Courcelles et de Valois-du-Roule, par des grilles conformes au modèle adopté pour les terrains ayant façade sur le parc. Ces grilles ne pourront être obstruées par des volets ou persiennes et devront toujours être entretenues en bon état de propreté. ”

“ Lorsque les ailes de ces bâtiments auront également une hauteur supérieure à 18 mètres, les cours n'auront pas moins de 60 mètres de surface, avec une largeur moyenne qui ne pourra être inférieure à 6 mètres.
ART. 18. — La cour de 40 mètres ne sera pas exigée pour les constructions établies sur des terrains prenant façade sur plusieurs voies et d'une dimension telle qu'il ne puisse y être élevé qu'un corps de bâtiment occupant tout l'espace compris entre ces voies. ”

“ Vu au Conseil du Roy, le procès-verbal fait à la requête des habitants -et propriétaires des maisons et héritages de la rue de la Roquette, le dixième de mars 1676, par le sieur de la Reynie, conseiller ordinaire du Roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, lieutenant général de la police de la ville, prevôté et vicomté de Paris, contenant son transport en ladite rue de la Roquette, et la visite par lui faite, tant de ladite rue, que de la voirie qui en est voisine ; les demandes et contestations des parties ”

“ Et quant aux bâtimens qui se construiront en pierre de taille., les entablemens porteront le parpin du mur outre la saillie ; et, au cas que la saillie de l'entablement soit si grande qu'elle puisse emporter la bascule du derrière, ils seront tenus d'y mettre des crampons de fer pour les retenir dans le mur de face au dessous, le tout à peine contre chacun des contrevenans, entrepreneurs, abusans et mesusans de l'art de maçonnerie, de demeurer garants et responsables en leurs propres privez noms, des dommages intérêts des parties, sans préjudice de plus grandes peines si le cas y échéait ”

“ Et comme il est nécessaire de conserver dans les fauxbourgs de notre ville de Paris, un nombre de maisons à porte cochère ou charretière suffisant pour loger les voituriers, artisans ou autres particuliers, qui par leurs professions sont obligez d'avoir des entrées et lieux assez spacieux pour recevoir leurs voitures, et pour contenir tout ce qui convient à leurs ouvrages ; Défendons aux propriétaires situées dans les fauxbourgs de notre ville ou contiguës ausdits fauxbourgs, d'en détruire les portes cochères et chartières pour y faire de petites portes ”

“ Aucuno construction ne pourra jamais être élevée sur lesdits terrains, de chaque côté de la rue nouvelle, dans une zône de quatre mètres en arrière de l'alignement de cette rue.
Cette zône devra être raccordée de niveau avec ladite rue et être toujours cultivée en parterres d'agrément, qui ne pourront jamais servir. ”

“ Nul ne doibt faire cave à Paris, sans le congé au Voyer, qu'il ne soit suffisant à la voirie et qu'elle ne nuise aux voisins de la rue ; car s'il le faisait il serait mis en l'amende au Voyer.
XXXVI
La maignie au Voyer de Paris doivent garder et enseigner aux charliers là où les terreaux de la ville de Paris doibvent estre mis, en manière qu'ils ne grievent point à la voirie. ”