Seine

“ « Attendu, disaient les Lettres patentes de Henri IV du 15 octobre 1601, qu'il s'agit d'un bien préférable à l'intérêt d'un particulier, » les contestations relatives aux fontaines et aqueducs de Paris étaient réservées au roi en son conseil.
Ces Lettres et avec elles les arrêts du Conseil d'Etat du roi, ainsi que les Ordonnances du bureau de la Ville, ont été implicitement reconnus par la loi du 19-22 juillet 1791 (art. 29, § 2) , qui a confirmé les règlements relatifs à la grande voirie. ”

“ Une portion du réseau des Prés-Saint-Gervais a été cédée à la commune de Pantin en 1869. La partie réservée de ce réseau et celui de Belleville, très-mutilé aujourd'hui, réclament encore l'application des anciens règlements.
Mode ancien de distribution d'eau à domicile.
Le mode de distribution d'eau employé à Rome était jadis également usité à Paris. Comme on l'a vu à propos de l'aqueduc d'Arcueil, une conduite principale aboutissait à un regard desservant à la fois le public et les particuliers au moyen d'une cuvette de jauge divisée en bassinets affectés chacun à un usager. ”

“ Le Roi et le bureau de la Ville mirent trop souvent en oubli le caractère d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des Eaux de Paris au profit de princes du sang, de nobles ou de bourgeois influents, de communautés religieuses ou d'institutions d'intérêt général. ”

“ Le Roi, désirant rétabir sa Ville de Paris en sa première splendeur, aurait commandé aux prévôt des marchands et échevins de ladite Ville de faire rétablir et remettre les conduits et tuyaux des fontaines de cette dite Ville en leur premier état et les faire descendre aux réservoirs publics, et à ce que le peuple de ladite Ville en reçoive la commodité et soulagement que Sa Majesté désire, sans qu'aucuns particuliers de ladite Ville les puisse divertir par conduits et tuyaux particuliers en leurs maisons au préjudice des réservoirs publics ”

“ Qu'ainsi les constructions élevées par le sieur Pommier ou par ses auteurs sur les portions de l'aqueduc de Belleville traversant sa propriété constituent une contravention permanente, dont la répression, quel que soit le laps de temps, peut être poursuivie dans l'intérêt, toujours subsistant, de la conservation des eaux, et que c'est avec raison que le conseil de préfecture a ordonné la suppression desdites constructions ;
Décide :
ART. 1er.
La requête du sieur Pommier est rejetée
ART. 2.
Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'intérieur. ”

“ Que ces diverses eaux conduites dans Paris à l'aide de travaux d'art et de canaux artificiels ne sont point soumises aux règles et juridictions ordinaires en matière de cours d'eau privés ; qu'elles dépendent du domaine public ; que leur emploi est subordonné aux besoins de la consommation et aux moyens d'y pourvoir ”

“ De plus, les constructions sont tolérées dans cette zone, à la condition par les propriétaires de reconnaître le droit de la Ville par acte authentique passé devant le préfet, et d'acquitter chaque année, en témoignage constant de cette reconnaissance, une redevance d'un franc à la caisse municipale. La servitude est perpétuelle et gratuite au profit de l'administration. ”

“ Vu l'acte du bureau de la Ville, en date du 4 juin 1655, portant concession au surintendant Fouquet, moyennant la somme de 10,000 livres, d'un pouce d'eau pour être mené à son hôtel de la rue du Temple ; l'acte du même bureau, en date du 16 juin 1710, portant que, sur la demande du sieur Pajot, l'un des ayants cause du surintendant Fouquet, la moitié de ce pouce d'eau est supprimée à l'hôtel de la rue du Temple pour être transportée à l'hôtel de la rue Barbette, dont le sieur Pajot était également propriétaire ”

“ Pour remédier au mal et en prévenir le retour, on dut remettre en pratique les principes en réduisant et révoquant môme les concessions antérieures, comme faites à titre précaire. Le plus ancien acte de vigueur, retrouvé en cette matière, est un édit de Charles VI, du 9 octobre 1392, dont le fond et presque les détails sont reproduits dans des actes analogues de Henri II, Henri IV, Louis XIII et Louis XIV. Les Registres de la Ville renferment de nombreuses ordonnances du Prévôt des marchands rendues dans le même but dès 1553. ”

“ Considérant que les travaux jadis entrepris par Bocquet et par la Ville de Paris sont essentiellement des travaux publics, et que les actes qui règlent les droits de cet entrepreneur sont des actes d'administration qui ne pouvaient alors et qui ne peuvent maintenant être ni interprétés, ni appliqués par les tribunaux ordinaires ”

“ Cette distinction a été effacée d'abord par les événements de la Révolution, puis définitivement par l'arrêté des Consuls du 6 prairial an XI et par le décret impérial du 4 septembre 1807, qui ont cédé les Eaux du Roi en toute propriété à la Ville de Paris et réuni toutes les Eaux en une seule administration.
D'après ces décisions, cette administration est confiée au préfet de la Seine, sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; tous les travaux et la comptabilité du service sont soumis aux formes usitées pour les travaux des ponts et chaussées ”

“ CHARLES, par la grace de Dieu, roy de France, savoir faisons à tous présens et avenir, que comme entre les autres cures et solicitudes que nous avons pour bien gouverner noz subgiez et la chose publique de nostre Royaume, nous aions singulière affeccion, entente et volonté, que nostre bonne Ville de Paris en laquelle est nostre principal siège de nostredit Royaume soit bien gouvernée, et que nostre bon et loyal pueple d'icelle se accroisse tousjours et soit aisié de ce qui lui est nécessaire à la sustentacion de leurs vies ”

“ Vu celle, notamment, du 23 juillet 1670, qui fait défense à toutes personnes de faire aucune fouille de terre aux terroirs de Belleville, Prés-Saint-Gervais et autres lieux d'où proviennent les sources des fontaines publiques de la Ville de Paris, de faire faire aucuns puits, pierrées, puisards et regards, comme aussi de planter aucuns arbres le long des pierrées, puisards et conduits desdites sources, ni d'amasser et mettre sur lesdites pierrées aucuns fumiers ”

“ Fait défense Sa Majesté à tous carriers, entrepreneurs, ouvriers et autres, de fouiller ou faire fouiller, ni tirer pierres ou moëllons ; de former, établir aucuns édifices, clôtures, plantations ou cultures surtout le cours de l'aqueduc d'Arcueil, depuis sa naissance jusqu'à sa décharge dans Paris, à une distance moindre que quinze toises mesurées à côté dudit aqueduc, à partir de la clef de la voûte, à peine de quinze cents livres d'amende et de démolition des constructions et plantations aux frais des contrevenants, au bout de trois jours de l'avertissement qui leur en aura été donné. ”

“ A cet effet, il sera établi, sous le titre de Directeur des Ponts et Chaussées, un ingénieur en chef qui aura la direction générale tant des travaux du canal de l'Ourcq, que de ceux relatifs, soit à la distribution des eaux de ce canal, soit à celle des eaux des pompes à feu et autres mentionnées en l'article 1er du présent décret.
ART. 5. ”

“ Les ouvrages de toute espèce ne pourront être poussés qu'à la distance de dix mètres des deux côtés des chemins à voiture, de quelque classe qu'ils soient, des édifices et constructions quelconques, plus un mètre par mètre d'épaisseur de terre. ”

“ Considérant que le Ministre de notre Maison, en sa qualité d'administrateur de la Dotation de la Couronne, a intérêt à ce qu'il soit déclaré que la Ville de Paris est tenue de fournir gratuitement l'eau nécessaire aux palais et bâtiments situés dans la Ville de Paris, qui font partie de cette Dotation ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'admettre son intervention ”

“ Considérant qu'il résulte évidemment des actes ci-dessus visés, que, sous l'ancienne comme sous la nouvelle législation, les eaux de Paris qui sont destinées en premier lieu au service des palais de l'État, des établissements publics appartenant soit à l'État, soit au département, soit à la capitale, ont toujours été administrées et le sont toujours comme étant du domaine public ;
Que leur service est d'administration publique ”

“ Considérant que les eaux affectées au service de la Ville de Paris appartiennent au domaine public et que les concessions qui en ont pu être faites sont essentiellement révocables ; que d'ailleurs, dans l'espèce, la concession résultant des actes dont excipe le sieur Delalain a été constituée à titre précaire et purement gratuit ;
Décide :
ART. 1er.
L'arrêté ci-dessus visé du conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 16 septembre 1843, est annulé pour cause d'incompétence.
ART. 2. ”

“ Servitudes pour la conservation des eaux et des ouvrages hydrauliques ; interdiction de creuser, cultiver, fouiller au-dessus ou près des pierrées et des aqueducs ; distance à observer ; avis préalable à donner en cas de carrières, clôtures, constructions, cultures, fouilles, plantations d'arbres ou de haies, puits, tranchées, p. 5, 19, 27 et suivantes.
Somme-Soude (Sources et immeubles de la vallée de la) , p. 100.
Sources du Midi (V. Aqueduc d'Arcueil) , p. 78.
Sources du Nord (Belleville, Ménilmontant, Pantin, Prés-Saint-Gervais, Romainville) ”

“ Que les héritiers Le Rebours soutiennent, de leur côté, qu'ils sont propriétaires incommutables du pouce d'eau dont ils jouissaient, et que la Ville ne pouvait en opérer la suppression;
Que, tout au moins, ils ont droit d'obtenir une indemnité réglée d'après la valeur actuelle" de la concession dont ils sont privés ”

“ Considérant que, par sa lettre du 13 janvier 1857, le Préfet du département de la Seine a reconnu que ces tuyaux sont la propriété du requérant et qu'il a offert, au nom de la Ville de Paris, de lui en payer le prix évalué à trois mille francs (3,000 fr.) par les ingénieurs ”

“ Vu l'assignation signifiée, à la requête du sieur Delorme, le 12 septembre 1834, au préfet de la Seine représentant la Ville de Paris, assignation tendant à faire établir pour le service de ladite concession, « dans le bâtiment de la fontaine de l'arcade Colbert, une cuvette de distribution construite de telle manière qu'elle soit à L'ABRI DE L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; » ”

“ La contestation pendante devant le tribunal de première instance de la Seine, entre le sieur Delorme et la Ville de Paris, est revendiquée comme étant du ressort de l'autorité administrative.
ART. 2. ”