“ Sur la proposition de l'Inspecteur général des Ponts et Chaussées, Directeur des Travaux, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. —Dans toutes les voies non classées, dans lesquelles il existe des conduites d'eau appartenant à la Ville de Paris, les propriétaires seront mis en demeure de faire établir à leurs frais une nouvelle canalisation ou de prendre la conduite existante à leur compte, à charge par eux de supporter toutes les conséquences du fait de cette conduite.
ART. 2. ”

“ Si à quelque époque que ce soit l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la Navigation, des dispositions qui privent d'une manière temporaire ou définitive la Ville de Paris de tout ou partie des avantages à elle concédés, la Ville n'aura droit à aucune indemnité et pourra seulement réclamer la remise de tout ou partie de la redevance qui lui est imposée. ”

“ Cette distinction a été effacée d'abord par les événements de la Révolution, puis définitivement par l'arrêté des consuls du 6 prairial an XI et par le décret du 4 septembre 1807, qui ont cédé les Eaux du Roi en toute propriété à la Ville de Paris et réuni toutes les Eaux en une seule administration.
D'après ces décisions, cette administration est confiée au préfet de la Seine, sous l'autorité du ministre de l'intérieur; tous les travaux et la comptabilité du service sont soumis aux formes usitées pour les travaux des ponts et chaussées; enfin toutes les dépenses sont à la charge de la Ville. ”

“ ART. 6. — La Ville de Paris confère à la Compagnie, aux clauses et conditions ci-après exprimées, la régie intéressée de ses eaux de toute provenance, qui sont actuellement disponibles ou qui le seront pendant la même période de cinquante années, pour le service des concessions particulières, tant dans le nouveau Paris que dans les communes demeurées, en totalité ou en partie, en dehors de l'enceinte des fortifications. ”

“ LE TRIBUNAL, Attendu que la Compagnie des Eaux n'est que l'agent de la Ville et simplement chargée en cette qualité de percevoir les abonnements; qu'il n'y a donc lieu de la retenir dans l'instance ; En ce qui concerne la Ville de Paris : Attendu qu'il a été reconnu en fait qu'en novembre 1878, avril et octobre 1880, le branchement desservant l'abonnement d'eau d'Ourcq de la dame veuve Baduel, passage Thierré, a été obstrué par de petits coquillages qui ont amené des interruptions totales ou partielles dans le service de la concession ”

“ Considérant que, dans l'espèce, les droits du sieur Delorme, tels qu'ils résultent des titres qu'il invoque, ne sont pas même contestés au fond; que l'orifice par où se fait le service de sa concession reste toujours ouvert, et que l'écoulement a lieu suivant les lois naturelles de l'hydraulique et le volume d'eau amené par la conduite alimentaire ; qu'en conséquence ces droits ne peuvent en aucune façon donner lieu à une question réelle de propriété, attendu que ces droits et ceux de la Ville sont réservés ”

“ L'abonné ne pourra non plus augmenter à son profit le volume de son abonnement.
ART. 31. — Surveillance. — La distribution d'eau pratiquée dans l'intérieur des propriétés particulières et dans les appartements sera constamment soumise à l'inspection des agents de la Compagnie et de la Ville, sous peine de fermeture de la concession. Ces agents pourront établir, aux frais de l'Administration et sur le branchement de chaque abonné, un compteur qui leur permettra de constater, au besoin, la consommation réelle de l'abonné. ”

“ ART. 14. — La prise d'eau sur la conduite publique, et la pose du branchement jusqu'au robinet d'arrêt inclusivement (bouche à clef comprise) , seront faites sous la surveillance des agents de la Ville, et par son entrepreneur, aux frais de la Compagnie.
ART. 45. — La Compagnie sera chargée de la continuation des travaux de branchement depuis la bouche à clef jusque dans l'intérieur des habitations. Les frais de réfection de pavage, de trottoirs et de réparations de dégâts de toute espèce sont à la charge de la Compagnie, depuis la conduite publique jusqu'à la propriété privée ”

“ La Ville de Paris est autorisée à poursuivre l'expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.
Les droits des tiers sont expressément réservés même en ce qui concerne la dérivation des eaux.
ART. 3. — Les expropriations nécessitées par l'exécution des travaux sus-énoncés devront avoir lieu dans un délai de cinq ans, à dater de la promulgation du présent décret.
ART. 4. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. ”

“ Les Eaux de la Ville se composaient de l'aqueduc de Belleville et des conduites des Prés-Saint-Gervais et de Romainville, formant le groupe des sources du Nord ; puis des pompes du pont Notre-Dame, créées en 1670 et 1671, transformées ou restaurées à diverses reprises durant le XVIIIe siècle, et supprimées en 1854. ”

“ ART. 3. — La Ville de Paris demeure soumise, en ce qui concerne le régime hydraulique du moulin de Trilbardou, à toutes les dispositions du décret du 16 avril 1862 portant règlement de cette usine.
ART. 4. — La manœuvre de la prise d'eau sera faite sous la surveillance des agents de la Navigation de la Marne, qui auront, au besoin, le droit de l'effectuer eux-mêmes. Elle sera réglée de manière que les machines n'élèvent ou ne consomment que les eaux qui ne seraient pas nécessaires à ce Service et que le volume d'eau élevé n'excède jamais le maximum fixé à l'article 1er ci-dessus. ”

“ Attendu que par conventions intervenues entre Arnoulet, propriétaire d'une maison, rue Jacob, n° 9, à Paris, et la Compagnie Parisienne de distribution d'eau, il a été stipulé qu'Arnoulet accordait à ladite Compagnie, pour une période de vingt ans, le privilège d'établir des colonnes montantes et des appareils pour la distribution des eaux de la Ville dans sa maison, et l'autorisait à traiter avec chacun de ses locataires
pour la fourniture de l'eau dans leurs appartements ”

“ « Attendu, disent les Lettres patentes de Henri IV du 15 octobre 1601, qu'il s'agit d'un bien préférable à l'intérêt d'un particulier, » les contestations relatives aux fontaines et aqueducs de Paris étaient réservées au roi en son conseil.
Ces Lettres et avec elles les arrêts du Conseil d'État du roi, ainsi que les Ordonnances du bureau de la Ville, ont été implicitement reconnus par la loi du 19-22 juillet 1791 (art. 29 § 2) , qui a confirmé les règlements relatifs à la grande voirie. ”

“ Dans tous les cas où la prise d'eau, soit d'une concession-d'établissement public, soit d'un abonnement privé, sera pratiquée sur une conduite publique posée sous galerie, le tuyau alimentaire devra être placé dans le branchement d'égout desservant l'immeuble. ”

“ Il aura lieu d'après l'un des systèmes suivants: 1° Par écoulement constant ou intermittent, régulier ou irrégulier, réglé par un robinet de jauge dont les agents de la Compagnie auront seuls la clé. Dans ce mode de livraison, les eaux seront reçues dans un réservoir dont la hauteur sera indiquée par les agents de la Compagnie et déversées par un robinet muni d'un flotteur ; 2° Par estimation et sans jaugeage. Ce mode de distribution n'est applicable d'une manière générale qu'aux eaux de sources et autres assimilées ; 3° Par compteur.
ART. 3. — Abonnements à robinet libre. ”

“ ART. 13. — Un certain nombre de fontainiers-gardes supplémentaires est attaché à chaque section soit pour remplacer les malades ou les absents, soit pour faire le .service des fontaines monumentales ou autres, des postes de pompiers, pendant les gelées, etc., etc.
Nettoiement des chaussées pavées.
ART. 14. — Un fontainier-garde est attaché à chaque atelier de balayage et se rend le matin et le soir, à l'heure fixée de concert par les Ingénieurs en chef de la voie publique et des Eaux et Égouts, au lieu convenu où se trouvent le chef d'atelier et son chef cantonnier. ”

“ Afin de maintenir en charge la canalisation intérieure d'incendie, de manière à avoir des secours immédiats avant l'ouverture du robinet cacheté et pour éviter la rupture de cette canalisation par suite de manœuvres brusques dudit robinet, une nourrice avec compteur à l'intérieur de l'immeuble sera établie entre l'aval et l'amont du robinet cacheté, sans qu'une répétition quelconque puisse être exercée contre la Ville, pour le cas où ladite nourrice et son compteur apporteraient quelques obstacles au fonctionnement du branchement de secours contre l'incendie. ”

“ La Ville de Paris sera tenue d'exécuter à ces engins mobiles toutes les manœuvres qui pourront être prescrites par le Préfet de Seine-etMarne pour faciliter à la marine le passage du pertuis.
ART. 2. — La largeur de l'ouverture de décharge existant près de la prise d'eau pourra être réduite à lm,50; mais le seuil devra être descendu à 0m,35, c'est-à-dire à la cote de 103m,15 et le déversoir devra être allongé dans sa direction et à son niveau actuels aux dépens de l'île qui sépare le lit principal de la Marne du bras sur lequel est installée l'usine de 4 mètres ”

“ ART. 7. — Les ouvrages en lit de rivière seront entretenus constamment en bon état aux frais et par les soins de la Ville de Paris, qui devra déférer, sans délai, aux réquisitions qui lui seront faites à cet égard par l'Administration.
ART. 8. — Le volume d'eau concédé par l'article 1ER servira d'abord à assurer, autant que possible, en toute saison, à chacun des canaux Saint-Denis et Saint-Martin, tant en eau ancienne qu'en eau nouvelle, le volume de 1,500 pouces d'eau que les traités des 19 avril 1818 et 12 novembre 1821 leur ont attribué en temps ordinaire. ”

“ Le surplus sera ajouté au volume d'eau que la Ville de Paris s'est réservé par les mêmes traités et par les conventions additionnelles du 1er février 1841. Le complément sera exclusivement affecté aux besoins de la Navigation.
Il ne pourra, dans aucun cas, excéder le produit de la machine, et cessera d'être fourni lorsque, par une cause quelconque, celle-ci sera en chômage.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne pourront, en aucun cas, créer aux concessionnaires ou à leurs ayants droit plus de droits qu'ils n'en tiennent des traités antérieurs.
ART. 9. ”

“ En cas d'impossibilité de ramener toutes les eaux d'une façade à un branchement particulier unique, au moyen de tuyaux présentant la pente ci-dessus prescrite à l'article 5, il devra être établi autant de branchements d'égout qu'il sera nécessaire pour que cette condition de minimum de pente puisse être remplie.Toutefois, lorsqu'une maison sera pourvue d'un branchement particulier, l'Administration pourra autoriser l'écoulement direct à l'égout public des eaux pluviales, à l'exclusion de toutes autres. ”

“ Que de ces diverses eaux conduites dans Paris à l'aide de travaux d'art et de canaux artificiels ne sont point soumises aux règles et juridictions ordinaires en matière de cours d'eau privés ; qu'elle dépendent du domaine public ; que leur emploi est subordonné aux besoins de la consommation et aux moyens d'y pourvoir ; et qu'enfin elles sont placés dans les attributions de l'autorité administrative, chargée de pourvoir sous sa responsabilité aux nécessités du service public: Qu'ainsi la demande du sieur Delorme contre la Ville de Paris n'est pas' de la compétence des tribunaux ”

“ ART. 15. — Une nouvelle police d'abonnement sera établie et soumise à l'approbation du Conseil municipal avant le 1ER juillet 1880, de manière à ce que le Conseil municipal ait délibéré avant le 1ER janvier 1881, date de l'application des dispositions nouvelles.
ART. 16. — La présente convention ne pourra avoir d'effet qu'après sa ratification par le Conseil d'administration et l'Assemblée générale des actionnaires, pour la Compagnie générale des Eaux, et par le Gouvernement, en ce qui concerne les autorisations nécessaires à la Ville de Paris. ”

“ ART. 4. — A cet effet, il sera établi, sous le titre de Directeur des Ponts et Chaussées, un ingénieur en chef qui aura la direction générale tant des travaux du canal de l'Ourcq que de ceux relatifs, soit à la distribution des eaux de ce canal, soit à celle des eaux des pompes à feu et autres mentionnées en l'article 1er du présent décret. ”

“ ART. 7. — En dehors du mode d'abonnement sus-indiqué, l'eau ne sera plus fournie, à dater du 1er janvier 1881, que par des abonnements au compteur ou au robinet de jauge, sauf les exceptions que l'Administration se réserve d'admettre dans un intérêt public, la Compagnie entendue. ”