Émile Durand

“ L'inexécution des prescriptions d'un arrêté municipal ou préfectoral concernant les conduites et appareils d'éclairage et de chauffage par le gaz, ne peut être attribuée qu'au propriétaire ou locataire de la conduite principale (la Compagnie ou l'abonné) , et c'est à eux seuls qu'incombe le devoir de remplir les obligations qu'il énumère, et, par suite, la responsabilité pénale des infractions à ses dispositions. ”

“ Le Tribunal de première instance de la Seine a fait une saine application des principes, en décidant qu'un locataire ne peut percer les murs et les planchers pour établir dans son appartement l'éclairage au gaz.
« L'art. 1729 consacre cette doctrine en termes généraux; il dit que : Si le preneur emploie la chose à un usage autre que celui auquel elle est destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, demander la résiliation du bail. » ”

“ Considérant que, quels que puissent être les avantages du mode d'éclairage par le gaz, il n'en est pas moins un mode nouveau, susceptible d'inconvénients et de dangers, et qu'il ne peut être permis au locataire d'en faire usage contre la volonté du propriétaire, surtout quand il est nécessaire, à cet effet, de percer les murs de la maison ou de faire d'autres travaux qui intéressent spécialement la propriété ; ordonne la suppression des conduits et des appareils posés par le locataire. ”

“ Lorsqu'on exécute dans les rues des travaux d'égoûts, de pavage, de trottoirs ou de pose de conduites, les consommateurs au-devant desquels ces travaux s'exécutent feront bien de s'assurer que les branchements qui leur fournissent le gaz ne sont point endommagés ni déplacés par ces travaux, et, dans le cas contraire, d'en donner connaissance à la Compagnie d'éclairage et à l'Administration municipale. ”

“ Outre les préjugés que certains propriétaires conservent encore contre l'éclairage au gaz, qu'ils considèrent comme une cause de craintes, de sinistres, de mauvaise odeur, et cela surtout en province où ce mode d'éclairage n'est point encore devenu, comme à Paris, un objet de nécessité première, l'introduction du gaz dans une maison nécessite des travaux d'installation, percement de murs, de plafonds, de cloisons que le locataire n'est pas toujours libre d'exécuter. ”

“ Tout le monde sait que les compagnies de gaz font mettre de l'eau dans les compteurs. Il a été constaté par les experts que, soit en inclinant un compteur d'arrière en avant ou de gauche à droite, soit en enlevant une partie de l'eau nécessaire, le consommateur peut faire éprouver à la Compagnie productrice une perte qui ne va pas au delà de 6 0/0. Mais que, d'autre part, en portant le niveau de l'eau d'un compteur à son maximum et sans que rien, dans l'éclairage, en soit modifié, on peut faire subir au consommateur une perte de 9 à 10 0/0. ”

“ Lorsqu'une explosion arrive à la suite d'une avarie causée à la conduite principale par des travaux exécutés sur la voie publique, l'entrepreneur de ces travaux est responsable des effets de l'explosion, et la Compagnie du gaz partage cette responsabilité avec ledit entrepreneur, attendu qu'elle doit veiller à ce que les travaux exécutés n'endommagent pas ses conduites. ”

“ En l'absence des prescriptions de l'autorité, l'on devra se conformer aux usages adoptés dans l'industrie du gaz, c'est-à-dire n'introduire le gaz dans les appareils nouvellement installés qu'après s'être assuré qu'ils ne renferment pas de fuites, ou qu'après avoir sollicité de la Compagnie une visite des travaux effectués, alors qu'elle n'a pas été chargée elle-même de l'installation des appareils. ”

“ A Paris, l'éclairage des églises se paie au même prix que l'éclairage public pour les églises qui sont la propriété de la ville, et au prix de l'éclairage particulier pour celles des églises qui ne sont point la propriété de la ville, comme l'église Saint-Eugène, par exemple, qui a été construite par des souscriptions particulières. ”

“ Dès qu'une odeur de gaz donne lieu de penser qu'il existe une fuite, on peut, dans beaucoup de cas, en attendant que la recherche puisse être faite par les moyens indiqués dans l'arrêté préfectoral du 18 février 1862, déterminer le point où elle se trouve, en étendant avec un linge ou un pinceau un peu d'eau de savon sur les tuyaux ; là où il y a fuite, il se forme une bulle et, pour empêcher l'écoulement du gaz, il
suffit de boucher le trou avec un peu de cire molle. ”

“ L'abonnement contracté par un consommateur ne peut être qu'un abonnement personnel ; il ne peut brancher sur son compteur aucun
tuyau qui conduirait le gaz chez un de ses locataires, et ce, sans le consentement de la Compagnie; on comprend que s'il en était autrement, la Compagnie ne pourrait pas se rendre compte des fraudes et soustractions de gaz auxquelles les consommateurs pourraient se livrer ”

“ Le tuyau d'embranchement destiné à mettre a conduite principale de la rue en communication avec le local à éclairer, ne peut jamais être installé que par la Compagnie elle-même ; car, pour procéder à cette installation, il faut ouvrir la conduite principale, autrement dit, y pratiquer une prise; or, cette conduite est la propriété exclusive de la Compagnie ;
de plus, une prise mal faite peut donner naissance à des fuites; en outre, les fuites qui pourraient se déclarer sur le branchement de la conduite principale au compteur de l'abonné, constituent la Compagnie seule en perte. ”

“ Une église n'est pas, à proprement parler, un établissement municipal, comme nous allons le voir Par la cause suivante :
L'Eglise Saint-Charles, à Nîmes, a voulu s'éclairer au gaz; en conséquence, la Compagnie chargée de l'éclairage de la ville a procédé à l'installation du gaz.
Mais, lorsqu'elle présenta son mémoire d'éclairage, dans lequel le gaz était compté au prix des particuliers, la fabrique prétendit qu'elle devait être traitée comme un établissement municipal, et qu'elle ne devait payer le gaz qu'au prix de la ville. ”

“ Il n'existe point, dans la police d'abonnement de la Compagnie Parisienne, d'article spécial qui fixe l'époque à laquelle l'abonnement doit prendre fin, et cela paraît assez naturel à Paris. Quand une fois l'on a adopté l'éclairage par le gaz, on continue toujours à en faire usage et l'on ne cesse guère que pour l'un des motifs suivants : changement de domicile, cessation de commerce, faillite ou décès. ”

“ CHAPITRE III
52. - Après avoir constaté l'état actuel de la jurisprudence sur ces deux points préliminaires : i° Le droit d'introduire l'éclairage au gaz dans les locaux que l'on habite ; 2° La compétence du Tribunal qui doit connaître du différend, en cas de contestation ; Nous arrivons à l'acte d'engagement que tout consommateur nouveau passe avec une compagnie, lorsqu'il veut adopter l'éclairage par le gaz, acte que l'on a pris l'habitude de nommer : Police d'abonnement. ”

“ Tout commerçant qui éclaire ses magasins, bureaux ou ateliers pour les besoins de son commerce, fait par cela même un acte de commerce. S'il n'achète pas du gaz pour le revendre en nature, il n'en fait pas moins payer à ses clients la depense qu'il fait pour son éclairage ”

“ Il arrive parfois que, par suite de contre-pentes dans les tuyaux de distribution, les condensations s'accumulent dans les points bas et interceptent momentanément le passage du gaz, dont l'écoulement devient intermittent ; les becs situés au delà de la portion engorgée s'éteignent, puis, si le gaz, par l'effet d'une augmentation de pression, parvient à franchir cet obstacle, il s'échappe des becs sans brûler, et se répand dans les appartements, où il devient une cause de graves dangers. ”

“ C'est évidemment là une mesure de sécurité dont l'abonné est le premier à profiter, car le gaz qui pourrait se répandre chez lui par les fuites par suite de la malfaçon du travail, est toujours une perte pour lui, quand il n'est pas une cause de sinistre et d'explosion. ”

“ Dans un estaminet, l'heure de billard coûte plus cher le soir que pendant le jour à cause de l'éclairage ; il en est de même des cabinets de lecture; les magasins de nouveautés, de soieries, de modes, d'objets de toute nature répartissent leur éclairage de manière à faire ressortir la beauté, l'éclat des marchandises en étalage; certains commerçants dont les magasins sont au premier étage n'en ont pas moins au rez-de-chaussée un étalage somptueusement éclairé ”

“ En présence d'opinions si nettes et si précises, on comprend que le locataire qui, par le seul fait de sa position, est sans droit pour introduire le gaz dans les lieux habités, se voie interdire bien plus encore l'adoption de ce mode d'éclairage lorsque le bail qui lui a été consenti porte expressément, que le preneur ne pourra faire aucun changement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la maison louée ”

“ Attendu qu'en contractant l'abonnement dont il s'agit, les demandeurs n'ont pas fait un acte de commerce, qu'ils n'achetaient pas le gaz pour le revendre ni pour en louer l'usage; — que, s'il est nécessaire à l'exploitation de leurs industries, il ne s'ensuit pas qu'il soit l'objet d'une spéculation commerciale de la part des demandeurs; — qu'il doit en être de l'abonnement au gaz comme de la location des lieux où s'exploite leur industrie, ou de l'acquisition du matériel destiné à cette exploitation, qui ne peuvent être considérés comme des actes de commerce ; Se déclare compétent. ”

“ A l'expiration de l'une des périodes de son bail, il remet au propriétaire un état de lieux que celui-ci s'empresse de vérifier, mais qu'il refuse d'approuver, attendu que l'état primitif du local a été modifié par l'introduction du gaz dans les lieux loués, et cela au mépris d'une clause du bail qui fait défense au locataire d'apporter aucun changement dans lesdits lieux, sans l'autorisation formelle du propriétaire.
Un expert est nommé, son rapport est favorable au locataire. ”

“ Lorsqu'un abonné cesse de s'éclairer au gaz, la Compagnie doit faire couper le branchement extérieur, et elle est responsable des dommages causés tant que ce travail n'est pas exécuté, ou qui résulte de l'imperfection dans ce travail.
Un sieur Guibert était échiré au gaz ; il vend son fonds; son successeur ne voulant pas s'éclairer au gaz, prévient la Compagnie. Garnier, employé de la Compagnie, prévient Chabrié, entrepreneur, qui coupe le branchement, mais l'opération étant mal exécutée, Une fuite de gaz se déclare, le soir une explosion arrive , Guibert est blessé. ”

“ Les lieux éclairés ou chauffés doivent être ventilés avec soin, même pendant l'interruption de la consommation, c'est-à-dire qu'il doit être pratiqué, dans chaque pièce, des ouvertures communiquant avec l'air extérieur, par lesquelles le gaz puisse s'échapper en cas de fuite ou de non-combustion. ”

“ Considérant que les polices dont la Compagnie du Midi prétend exiger la signature de la part des clients, sous peine de leur retirer l'éclairage, contiennent des conditions exorbitantes et inacceptables, et notamment les suivantes : — que l'abonné doit s'engager pour cinq ans ; — qu'il doit payer par mois et d'avance ; — que les appareils seront fournis, posés et réparés par le poseur agréé de la Compagnie et ses ouvriers, et qu'en cas de dissentiment sur le prix, le directeur en serait juge ”

“ Que l'élévation de ce niveau est fixé d'une manière invariable Par l'administration publique, avant que le compteur puisse être employé ; que si, lorsqu'il est en marche, ce niveau est laissé trop bas, il en résulte infailliblement un passage plus abondant de gaz, et une consommation plus forte que celle indiquée et ce, au détriment de la Compagnie; qu'à l'inverse, un niveau trop éleve produit un résultat contraire, dommageable à l'abonné ; Qu'enfin, dans les deux sens, au delà d'une certaine limite Maximum, le gaz ne passe plus ”

“ Toute personne qui voudra placer chez elle, dans Paris, des conduites de distribution, des compteurs, brûleurs et autres appareils de consommation de gaz, faire usage d'appareils établis par d'autres personnes, les déplacer ou réparer, y opérer des changements, additions ou modifications quelconques, devra préalablement en faire la déclaration à la Préfecture de la Seine (direction du service municipal des travaux publics) . ”

“ La Compagnie conduit le gar. devant la demeure du consommateur, qui en prend livraison au moyen d'un branchement sur la conduite principale. Cet embranchement, les travaux et fournitures relatifs a l'appareil intérieur et extérieur, sont à la charge de l'abonné.
Les appareils intérieurs seront construits par des entrepreneurs choisis par l'abonné; dans aucun cas, la Compagnie ne pourra être rendue responsable-de ces appareils, dont la conservation et l'entretien sont à la charge de l'abonné. ”

“ Il ne sera fait usage que de becs à flamme libre, soit des becs à fente, dits papillon, soit à deux trous inclinés, dits Manchester; leur consommation devra être de 140 litres de gaz à l'heure. Ces becs seront marqués du poinçon de la Compagnie et fournis par elle. L'emploi de tout bec non poinçonné donnera lieu à la saisie de l'appareil, à la suppression de l'éclairage et à des dommages-intérêts à déterminer par voie de justice. ”

“ Dans tous les cas, il convient d'ouvrir les portes et les croisées, pour établir un courant d'air, et de fermer les robinets intérieur et extérieur; de plus, on doit aussitôt en donner avis au directeur du service municipal, à l'appareilleur et à la Compagnie.
Le consommateur doit bien se garder de rechercher lui-même les fuites par le flambage, c'est-à-dire en approchant une flamme du lieu présumé de la fuite.
Les fabricants d'appareils doivent également s'en abstenir, conformément à l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 18 févrir 1862. ”

“ Attendu qu'il est appris au tribunal que, dans la réalité du fait, c'est le contraire qui a lieu ; que Roubaud supporte seul le coût du gaz, que c'est son affaire personnelle ; que si la ville, par des motifs qui sont ignorés, exige que le directeur lui fasse connaître mensuellement la consommation du gaz, cela importe peu ; que si même elle fait l'avance de la dépense, il paraît incontestable qu'elle déduit ensuke la somme payée du montant de la subvention au directeur ”

“ Attendu qu'une entreprise pour l'exploitation d'un théâtre est une opération commerciale considérée comme telle par la jurisprudence, et que, conséquemment, toutes les contestations auxquelles elle donne lieu sont de la compétence des tribunal consulaires ; Attendu que, suivant conventions verbales faisant suite au marché antérieur, le sieur Roubaud, entrepreneur du théâtre de Brest, s'est entendu avec Stears et Pitty pour l'éclairage de la salle de spectacle avec la condition de payer le gaz au mètre cube ”