Saint-Quay-Portrieux

“ Le service des eaux ne pourra jamais être interrompu, si ce n'est pour cause de réparation de conduites, réservoirs, machines, etc.
ou pour cas de force majeure régulièrement constaté. - En cas d'interruption d'une durée supérieure à cinq jours, la Compagnie devra restituer en nature, à l'abonné, toute l'eau dont il aura été privé pendant la durée de l'interruption, à l'exclusion de toutes réparations ou indemnités autres que celle en nature dont il vient d'être parlé. ”

“ Les canalisations établies pour l'écoulement des eaux vannes et ménagères seront entièrement distinctes des canalisations d'évacuation des eaux pluviales ou de ruissellement des cours et jardins. Les deux systèmes de canalisations n'auront aucun point de communication.
Les canalisations d'eau vannes et ménagères seront seules raccordées au branchement à l'égout. Elles seront aménagées de manière à assurer leur bonne ventilation.
Pour être et rester reliée au réseau d'égouts, toute propriété devra toujours être desservie d'eau en quantité reconnue suffisante par la Compagnie. ”

“ D'autre part, les excédents d'un trimestre ne pourront dépasser le cube d'eau dû pour ce trimestre en vertu de l'abonnement; si le cube d'eau alloué pour excédents est dépassé, l'abonné devra souscrire à la première réquisition de la Compagnie l'abonnement à choisir dans
le tableau de l'article 2, et qui sera immédiatement supérieur à la
moitié de la consommation journalière moyenne du trimestre où la consommation aura été la plus élevée. ”

“ Les eaux évacuées dans les égouts ne pourront être que les eaux ménagères, les eaux de lavage, de toilette et de bains, les urines et matière fécales provenant des immeubles publics ou privés, à l'exclusion des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques, jardins, ou cours d'immeubles, des eaux pluviales, des eaux industrielles, des ordures ménagères et de tous corps solides ou non, de nature à nuire soit à l'entretien, soit au bon fonctionnement des égouts. ”

“ Pendant la durée de sa gestion, la Compagnie supportera les frais d'exploitation relatifs : — à l'entretien normal, au curage et au fonctionnement des égouts publics, des lavoirs publics, appareils de chasse, regard de visite; — à la marche de l'usine de relèvement y compris l'entretien courant des machines et appareils. Il est bien entendu que la Compagnie ne sera pas tenue de maintenir à l'usine un personnel mécanicien, le fonctionnement normal des pompes devant avoir lieu par les dispositifs de marche automatique. ”

“ L'abonné restera libre de faire exécuter par des ouvriers de son choix tous autres travaux de distribution situés dans l'intérieur de sa propriété; après le compteur il ne pourra faire exécuter aucun travail sur le branchement de concession par des ouvriers autres que ceux de la Compagnie ou de l'entrepreneur de la Compagnie. ”

“ Si cette subvention ne suffit pas à racheter la totalité de l'annuité, la Ville aura la faculté, quand il lui plaira, de racheter le restant de l'annuité à l'aide des sommes dont elle pourra disposer au cours de la concession. Chaque versement à la Compagnie d'un capital de cent francs libérera la Ville d'une tranche d'annuité de huit francs (8) .
ART. 9. ”

“ Aucune bouche d'incendie ne pourra être demandée par la Commune avec un diamètre supérieur à celui de la conduite existant à l'emplacement désigné.
Les bouches de lavage seront alimentées aux frais de la Ville, aux conditions de l'article 11. La consommation d'eau des bouches servant au lavage des caniveaux sera évaluée par estimation entre la Ville et la Compagnie Générale des Eaux d'après le débit instantané des bouches et leur durée d'ouverture. ”

“ ART. 5.
Période d'essai, faculté pour la Compagnie de renoncer au contrat.
Dès l'approbation des présentes par l'autorité préfectorale, et la réalisation des achats de terrains et des autorisations nécessaires, et avant la construction du captage proprement dit, du réservoir et du réseau de distribution, la Compagnie Générale des Eaux entreprendra, sous la direction de. l'Ingénieur de la Ville, les travaux destinés à la recherche de l'eau à distribuer pour assurer le service d'eau et procédera à des essais de débit. ”

“ Il serait fait à la Ville pour les abonnements qu'elle a contractés ou contractera, ainsi que sur ses excédents de consommation, un rabais de cinquante pour cent (50 %) sur les prix stipulés pour les particuliers dans les conditions fixées par le présent avenant. Si la consommation de la Ville dépasse deux cents mètres cubes (200) par jour au cours d'un trimestre quel-
conque, le surplus au delà des deux cents mètres cubes (200) ne bénéficiera pas de la réduction de cinquante pour cent (50 %) et sera payé par la Ville aux conditions et au tarif des particuliers. ”

“ Les travaux pour la construction, les réparations, l'entretien, le curage, la démolition des branchements d'égouts seront obligatoirement exécutés par la Compagnie ou son entrepreneur sur toute la longueur s'étendant sous les voies publiques, comme il est dit à l'article 15 précédent, sur la demande et aux frais des usagers. ”

“ Le Maire de la Ville de Saint-Quay-Portrieux concède à la Compagnie Générale des Eaux, qui accepte, le privilège et le droit exclusif d'établir, posséder et utiliser, des conduites d'eau dans le sol des voies publiques du territoire communal, en vue de la distribution des eaux, tant pour le service municipal et les autres services publics, que pour le service des particuliers.Cette concession est faite et acceptée pour une période de cinquante années environ qui commencera à courir à dater du jour de la mise en service des eaux pour finir le 31 décembre 1974.
ART. 2. ”

“ Et M. Édouard GLASSER, Ingénieur au Corps des Mines, Officier de la Légion d'Honneur, Directeur Général de la Compagnie Générale des Eaux, Société Anonyme, au Capital de 51.250.000 francs, dont le Siège Social est à Paris, rue d'Anjou, n° 52, agissant en ladite qualité et en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 5 octobre 1927. ”

“ Notamment, dans aucun cas, les immeubles ne pourront déverser dans les égouts ni liquides corrosifs, ni acides, matières inflammables ou détritus, vapeurs ou eaux dont la température serait supérieure à 50° et en général aucun liquide pouvant nuire à la conservation des égouts. ”

“ Qualité. Quantité. Pression.
La Compagnie distribuera à Saint-Quay-Portrieux, en plus des eaux qu'elle distribue actuellement, l'eau que débitera le captage qui doit être exécuté par elle à la ferme des Fontaines, conformément au projet ci-dessus, déduction faite toutefois, d'une part, de l'eau qui sera prélevée pour les besoins de la ferme des Fontaines, et, d'autre part, d'un volume journalier de 8 mètres cubes réservés à l'alimentation du lavoir de Kertugal, comme il est dit aux articles 2 et 7 ci-après. ”

“ Les acquisitions qui devront être effectuées dans les conditions ci-dessus prévues ne seront réalisées qu'après approbation, par l'autorité supérieure, des engagements à contracter par la Commune en vue du remboursement des avances que la Compagnie aurait à lui faire à cet effet.
ART. 4.
Permissions de voirie.
La Ville donne en outre gratuitement à la Compagnie, pour toute la durée de la concession, toutes permissions de voirie qui pourraient
lui être utiles ”

“ Par suite, chaque fois que l'indice variera de 10 ou plus par rapport à 580, les redevances ci-dessus spécifiées varieront en plus ou en moins dans la même proportion, à la première échéance qui suivra la publication de l'indice, sans toutefois que les redevances qui résulteront de l'application du dit indice puissent être inférieures à 75 des sommes prévues ci-dessus au présent article. ”

“ Il en est de même en ce qui concerne les travaux de réparations à effectuer, aux installations du service.
Toutefois, la Compagnie prendra à sa charge moyennant le paiement par la Ville des redevances prévues à l'article 13, la fourniture et la mise en place du dispositif nécessaire à l'évacuation des boues de l'usine de relèvement, ainsi que du moteur de secours de cette usine.
ART. 7. ”

“ Ces frais de vérification sont, à forfait, fixés à cinq francs par opération de vérification de compteur à l'hectolitre.
Les abonnés ne doivent payer le prix de ces vérifications que contre la remise d'une quittance régulière présentée par la Compagnie.
ART. 6.
Frais d'embranchement. Établissement. Entretien. Responsabilité.
L'eau sera puisée par l'abonné dans la conduite principale de la Compagnie la plus rapprochée de la propriété à desservir, et ce, au moyen d'un branchement qui viendra se raccorder sur ladite conduite principale. ”

“ En outre, la Compagnie aura le faculté de demander la révision ou la résiliation de la présente convention, à l'expiration de chacune des 4 premières années, dans le cas où elle trouverait insuffisantes les redevances prévues par le premier alinéa de l'article 10. ”

“ ART. 17.
Paiement des travaux.
Dès que les travaux relatifs à un branchement auront été exécutés, le mémoire sera remis à l'usager qui devra en effectuer le paiement à présentation de la quittance de la Compagnie.
ART. 18,
---. Durée de la concession, période d'essai. -
La Compagnie exploitera le service des égouts conformément aux conditions qui précèdent pendant une période fixée en principe à la durée de son traité de concession d'eau avec la - Commune de Saint-
Quay-Portrieux. ”

“ Ces travaux seront exécutés aux prix de la Série de la Société Centrale des Architectes, avec s'il y a lieu les majorations en cours au jour de l'exécution des travaux, et affectés d'un rabais de 10
ART. 5.
Unité de branchement.
Chaque immeuble formant habitation distincte devra avoir un branchement spécial. Sauf autorisation écrite de la Compagnie, que celle-çi aura toujours le droit de refuser, aucun branchement parti-
culier ne pourra être raccordé sur le branchement particulier d'une autre propriété. ”

“ Exposé. 24 Art. 1er — Qualité, Quantité, Pression. 24 Art. 2. — 24 Art. 3. — Travaux à la charge de la Compagnie Générale des Eaux 25 Art. 4. — Incorporation dans le réseau de canalisations 25 Art. 5. — Prix de vente de l'eau aux particuliers et à la Ville.. 26 ”