France

“ Lorsque le chef d'un laboratoire agréé recevra un échantillon d'eau prélevé dans des conditions inconnues de lui et, en particulier, lorsqu'il n'aura pas la certitude que le prélèvement a été effectué dans des conditions pleinement satisfaisantes, il spécifiera dans ses conclusions que l'analyse concerne exclusivement l'échantillon qui lui a été remis, marquant par là l'impossibilité de passer du cas particulier au cas général et de l'échantillon reçu à l'eau dont on veut connaître la nature. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une eau inconnue, on se référera aux températures des eaux du même gisement aquifère considérées comme pures (dans un territoire donné) . Un écart en plus (l'été) et en moins (l'hiver) peut laisser craindre que les eaux souterraines reçoivent des eaux de surface.
De même, des variations brusques constatées à certaines époques de l'année sur une émergence ou dans l'eau d'un ouvrage profond soumis à surveillance régulière appellent la suspicion sur la qualité de l'eau qui est issue du captage. ”

“ La dérivation des eaux d'un cours d'eau non navigable et non flottable, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. ”

“ Les germes dangereux ne pouvant être que difficilement iden liflés dans une eau polluée, on a choisi un certain nombre de germes-tests, plus communs que les germes pathogènes, faciles à isoler et à dénombrer et dont la présence dans l'eau examinée est l'indice d'une contamination d'origine fécale. Leur mise en évidence doit, à ce titre, éveiller les soupçons, imposer le renouvellement des analyses et, si les tests initiaux sont confirmés, la mise en œuvre de mesures de protection et, au besoin, de correction de la qualité bactériologique de l'eau. ”

“ Art. 8. — Les contrats divers passés par le fermier avec des tiers en vue de l'exploitation de l'affermage, notamment en ce qui concerne l'achat éventuel d'eau, la fourniture et la production de l'énergie, la fourniture de matériaux nécessaires à la continuité du service, les locations d'immeubles et l'utilisation du domaine public devront comporter une clause réservant expressément à la commune la faculté de se substituer au fermier en cas de rachat ou de déchéance. ”

“ Si l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises, le maire prendra, aux frais et risques du fermier les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger, et adressera au fermier, après consultation du service technique chargé du contrôle des distributions publiques d'eau potable, une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. ”

“ Elle pourra, avec l'approbation du préfet, se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de l'affermage et les employer à rétablir en bon état les installations, si le fermier ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, et si le montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par la commune joint au cautionnement n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. ”

“ La commune aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le fermier, de prendre pendant les six derniers mois de l'affermage toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l'eau potable en fin d'affermage, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le fermier et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de l'affermage au régime nouveau d'exploitation. ”

“ Au cas où de nouveaux impôts ou taxes, ou des majorations d'impôts ou de taxes existants, relatifs à la vente, à la distribution ou à la consommation de l'eau, frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura le droit de demander la revision des tarifs maximums fixés à l'origine de la concession aux articles 27 et 28 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme il est indiqué à l'article 27 en matière de revision des tarifs maximums de base. ”

“ Lorsqu'une commune présente un projet de distribution d'eau ou d'amélioration du service d'eau existant, elle doit joindre au dossier réglementaire le texte des délibérations organisant la surveillance des eaux dont le captage est envisagé et communiquer des renseignements complets sur les résultats de la surveillance passee lorsque le projet concerne une extension ou une amélioration du service existait. ”

“ Art. 44. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse du receveur municipal, une somme de en numéraire ou en rentes sur l'Etat, en obligations garanties par l'Etat, ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement du réseau principal de distribution prévue à l'article 5 ci-dessus. ”

“ C'est le cas des appareils de stérilisation, dont certains sont associés parfois à la marche des pompes, commandées automatiquement. Un accident aux appareils, même minime, peut compromettre l'épuration et donner l'accès des canalisations à des eaux ne présentant pas toutes les garanties. On peut diminuer le risque de tels accidents en multipliant les appareils de sécurité. Il faut être, néanmoins, extrêmement prudent et considérer que tout système d'épuration, quel qu'il soit, implique une surveillance attentive et continue. ”

“ Lorsque l'on doit désinfecter la totalité d'un réseau neuf, mis en place avec tout le soin désirable, sans être pressé par le temps, on introduira dans le réservoir contenant la quantité d'eau néces saire au remplissage des conduites, le nombre voulu de litres d'hypochlorite pour qu'après mélange, le titre obtenu soit au moins éga; à 10 milligrammes de chlore par litre, pour un temps de contact d'au moins vingt-quatre heures. ”

“ Pour assurer la qualité hygiénique des eaux livrées à la consommation, l'installation d'épuration doit être l'objet d'une surveillance très attentive. Les risques de défaillance, dans le fonctionnement de la station sont, en principe, d'autant plus importants que l'épuration fait appel à des moyens de correction plus nombreux et plus oompliqués Cependant, le mauvais fonctionnement de certains appareils, à quoi se limite parfois toute l'installation, peut avoir des conséquences graves et immédiates. ”

“ Le montant des sommes acquises à la collectivité au titre de la subvention à taux forfaitaires attribuée pour le captage des eaux constitue une avance sur la subvention susceptible d'être ultérieurement attribuée pour la réalisation de l'ensemble des travaux (captage et utilisation des eaux) . ”

“ Les résultats de l'exercice sont obtenus par l'ouverture d'un compte où l'on porte: Au débit: 1° Les frais de siège, fixés forfaitairement à p. 100 des recettes d'exploitation visées ci-dessus; 2° L'intérêt et l'amortissement des capitaux qui peuvent avoir été investis par le fermier dans les ouvrages de l'affermage, notamment en cas de renouvellement des ouvrages de captage ou de grosses réparations aux installations de traitement des eaux; 3° L'intérêt des fonds fournis par le fermier ou avancés par des prêteurs et retenus dans le calcul du fonds de roulement. ”

“ Les particuliers ne pourront, sauf en cas d'incendie, les utiliser.
Services municipaux.
Art. 23. — Les fournitures faites à la commune et à ses services autres que ceux dotés de la personnalité morale seront enregistrées au compteur ou évaluées à forfait avec robinets de jauge s'il s'agit d'appareils à courant continu.
Les travaux d'insiallation, d'entretien, de déplacement ou de sup pression des branchements seront effectués par le fermier aux frais de la commune et après accord avec celle-ci.
(1) Le terme de « prise d'incendie » s'applique aux bouches, poteaux et bornes d'incendie. ”

“ Le produit net de chaque exercice sera calculé en retranchant, des recettes de vente d'eau, d'entretien de branchement, d'entretien et de contrôle des compteurs les dépenses faites pour l'exploitation de la distribution y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, ainsi que les sommes versées à titre de surtaxe communale (art. 26) et de redevances (art. 40) , mais non compris les charges de capital, ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. ”

“ Art. 5. — Les travaux d'amélioration et d'extension (autres que ceux prévus aux articles 12 et 13 ci-après) dont l'exécution serait reconnue nécessaire par la commune au cours de l'affermage seront exécutés par le fermier après accord avec la commune sur leur financement et sur l'exploitation des ouvrages, compte tenu des recettes nouvelles à en attendre et des dispositions de l'article 34 ci-après. En cas de désaccord, la commune pourra, à son gré, soit confier les travaux à un entrepreneur de son choix, soit soumettre le litige à la commission de trois membres prévue à l'article 26 ci-après. ”

“ La proportion des travailleurs étrangers qui pourront être employés aux travaux et à l'exploitation ne devra pas dépasser pour les diverses spécialités, celle qui sera fixée par les arrêtés du ministre du travail pris en exécution des lois et règlements en vigueur et applicable dans les départements intéressés. ”

“ En fin d'affermage en cas de déchéance, le solde du compte de renouvellement est acquis à la nouvelle exploitation s'il est créditeur et remboursé à l'ancien fermier s'il est débiteur.
Les prélèvements sur le compte de renouvellement ne peuvent être utilisés par le fermier qu'en vue du renouvellement d'ouvrages existants et faisant partie de l'affermage.
Lorsqu'une dépense met exceptionnellement le compte de renouvellement en déficit, elle doit être immédiatement portée à la connaissance du maire, et le taux de la dotation peut être revisé. ”

“ Si le compteur appartient à l'albonné, l'entretien sera, à son gré, effectué soit par le fermier, soit par un entrepreneur spécialisé. Les déposes et reposes rendues nécessaires par les travaux d'entretien seront effectuées aux frais de l'abonné, soit par le lermier, soit par un entrepreneur agréé par le fermier. Le fermier contrôlera les compteurs fournis par l'abonné avant leur mise en service ou leur repose après réparation. ”

“ Art. 3. — Le fermier sera (1) autorisé à utiliser les ouvrages et canalisations de la distribution pour desservir des consommateurs en dehors du périmètre concédé, à 'la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies.
Cette autorisation sera en outre subordonnée aux conditions ciaprès : Le fermier sera tenu, pour ces fournitures, de réserver les droits de la commune, en cas de reprise des installations, soit en fin d'affermage, soit par rachat ou déchéance. ”

“ On laisse le désinfectant au contact de la conduite pendant le temps convenable, fixé à vingt-quatre heures, à moins qu'on utilise les doses élevées du chlore permettant une désinfection accélérée. On vidange par toutes les ouvertures disponibles, autres que les vannes de sectionnement amont et aval; on ouvre alors la vanne amont et procède à un rinçage abondant des parties désinfectées. Lorsque toute trace de désinfectant a disparu et que l'eau est parfaitement claire, on effectue les prélèvements de contrôle afin de vérifier l'efficacité de la désinfection. ”

“ Si, pour une cause quelconque, l'exonération ci-dessus ne pouvait être appliquée, la commune devrait verser au fermier, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, une subvention égale au montant des droits d'octroi payés au cours dudit irimestre.
Compte rendu statistique annuel.
Art. 40. — Le fermier sera tenu de remettre, chaque année, au maire, un compte rendu statistique de son exploitation comportant, notamment, l'état des recettes et des dépenses de l'aflermage.
Ce compte rendu sera établi conformément au modèle annexé au présent cahier des charges. ”

“ Il en sera de même d'une eau profonde si l'on y rencontre les bactériophages dysentérique ou coli, et d'une eau de surface filtrée si le Cl. perfringens traverse les mires et se retrouve dans l'effluent, jour après jour, à des taux atteignant 100 germes par litre (1) . Ces considérations montrent qu'une seule analyse ne permet pas de tirer des conclusions définitives quant à la qualité bactériologique d'une eau, et que cette dernière doit être suivie et surveillée pendant toute la durée de son utilisation. ”

“ Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, ou qui veut conduire de l'eau potable dans sa maison d'habitation ou ses propriétés peut obtenir le passage de ©es eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalalble indemnité. ”