Rennes. Eaux

“ L'abonné aura à sa charge les consommations qui proviendraient des fuites, visibles ou non, ayant pris naissance sur la distribution intérieure.
Il devra prévenir immédiatement la Compagnie de toute fuite qui se serait déclarée sur le branchement entre la prise d'eau et le compteur.
La Compagnie aura le droit de suspendre le service des eaux de toute maison inhabitée dans laquelle l'abonné ne lui aurait pas laissé la possibilité de visiter le compteur, sans préjudice des quittances dues jusqu'à cessation normale de l'abonnement par l'abonné ou ses ayant droit.
ART. 10. ”

“ Toute rupture des scellements ou des cachets pourra donner lieu à une action en dommages et intérêts et à toutes poursuites de droit; la remise en état sera faite aux frais de l'abonné.
Il est interdit à l'abonné de faire modifier l'installation de son compteur sans l'autorisation et par d'autres ouvriers que ceux de la Compagnie. Les compteurs devront être tenus à l'abri de la gelée par les soins de l'abonné. Les réparations motivées par la gelée ou par un usage anormal du compteur seront toujours à la charge de l'abonné. ”

“ Il ne pourra être posé de robinet d'arrêt à l'origine de la colonne montante que s'il est souscrit un abonnement général pour l'ensemble de l'immeuble; dans ce cas, le robinet d'arrêt sera placé immédiatement après le compteur unique.
Dans les immeubles habités par plusieurs abonnés, immédiatement après le compteur de chaque branchement secondaire, il sera toujours
placé un robinet d'arrêt qui permettra à l'abonné de fermer la distribution intérieure. ”

“ Les travaux de branchement seront payés par les abonnés à la Compagnie avant la mise en service du branchement; toutefois, la Compagnie pourra n'entreprendre les travaux de branchement ou les travaux de réfection jugés nécessaires qu'après consignation par l'abonné du montant présumé des travaux ou, si elle le juge suffisant, qu'après avoir obtenu de l'abonné une reconnaissance écrite contenant la promesse de payer.
Dans les immeubles à co-propriétaires, tous les abonnés seront conjointement et solidairement responsables du paiement des travaux d'installation et d'entretien. ”

“ Dans un délai de cinq ans à dater de la notification, la Ville devra proposer à la Compagnie une autre adduction d'eau capable de procurer en période d'étiage, dans les années moyennes, autant que possible 10.000 mètres cubes d'eau par jour.
Les travaux correspondants, mais seulement jusqu'à concurrence du montant du compte « Travaux d'adduction » seront exécutés par la Compagnie dans les conditions fixées par un marché complémentaire. Pour le surplus, la Ville aura la faculté de traiter, soit avec la Compagnie, soit avec tout autre entrepreneur. ”

“ Les redevances de location et d'entretien seront payées par semestre et d'avance en même temps que l'abonnement aux eaux. Les recettes correspondantes seront acquises à la Compagnie sans partage avec la Ville.
ART. 6.
Relevé de la consommation.
Le compteur devra être installé de façon que l'accès en soit facile en tout temps et la lecture aisée.
La consommation pourra être relevée toutes les fois que la Compagnie le jugera utile. Elle le sera régulièrement quatre fois par an dans les vingt derniers jours de chaque trimestre. ”

“ A cet effet, la Compagnie aura seule le droit, pendant toute la durée de la présente convention, d'établir, maintenir et utiliser les canalisations nécessaires pour conduire ou distribuer toutes les eaux destinées à l'alimentation des services publics, des bâtiments communaux et des particuliers sur l'ensemble du territoire :communal.
La Compagnie devra rechercher les abonnements et traiter avec les particuliers et les industriels. Elle effectuera les recettes de vente d'eau, tant pour son compte que pour celui de la Ville. ”

“ Les abonnés propriétaires de leur compteur auront à souscrire dans le délai d'un an un nouvel engagement comportant l'entretien à forfait de cet appareil. Douze mois après la mise en vigueur de la présente convention, la Compagnie aura le droit de fermer la prise et de mettre fin à la fourniture d'eau pour tout abonné qui n'aura pas signé l'engagement réglementaire, même si cet abonné a régulièrement payé depuis cette mise en vigueur les quittances qui lui auront été présentées en conformité des indications ci-dessus.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ART. 35. ”

“ Les prix de fourniture d'eau aux abonnés fixés au présent article sont susceptibles de varier, soit en plus, soit en moins. En cas de variation, les prix nouveaux fixés par le Conseil Municipal seront portés à la connaissance des abonnés par une annonce publiée dans un journal d'annonces légales de Rennes avant le 20 décembre. Ces prix nouveaux seront appliqués automatiquement à tous les abonnés à partir du 1er janvier qui suivra leur publication, quelle que soit la date d'entrée en jouissance de leur abonnement. ”

“ Les établissements industriels auxquels la qualité d'industriels sera reconnue à la fois par la Ville et la Compagnie, ainsi que les bains et lavoirs, peuvent bénéficier d'abonnements réduits du tarif ci-après. Ces abonnements ne peuvent être inférieurs à 10 mètres cubes par jour.
Industriels :
— de 10 à 20 m3 par jour inclus, chaque m3 sera payé. 390 fr. par an.
— de 20 à 30-m3 par jour inclus, chaque m3 sera payé 360 fr. par an.
— de 30 à 40 m3 par jour inclus, chaque m3 sera payé 330 fr. par an.
— de 40 à 50 m3 par jour inclus, chaque m3 sera payé 300 fr. par an. ”

“ Ce travail, ainsi que la fouille et tous raccordements, seront exécutés aux frais du ou des propriétaires du branchement par les soins de la Compagnie Générale des Eaux.
Après le détachement de la prise, le propriétaire du branchement aura la faculté d'enlever les robinets d'arrêt, bouches à clé et autres agrès de prise et de distribution d'eau. ”

“ Ces frais de réparation seront, dès leur achèvement, payés conjointement et solidairement par tous les abonnés qui utiliseront la partie du branchement ou de la colonne montante sur laquelle la réparation aura été faite.
Dans le cas de contestation sur la nécessité de ces travaux, la question sera tranchée par l'Administration Municipale, chargée du contrôle du Service des Eaux.
ART. 26. ”

“ Pour calculer les prix applicables « ne varietur » au cours d'une année quelconque, on prendra la moyenne arithmétique Tm des index électriques haute-tension du département d'Ille-et-Vilaine pour chacun des douze mois précédant le premier octobre antérieur à l'année considérée, et on multipliera chacun des deux prix de fourniture d'eau par le coefficient :
Dans le cas où le coefficient C deviendrait inférieur à 0,7 ou supérieur à 1,3, chacune des deux parties aurait le droit de demander la revision de la formule de variation. ”

“ La retenue sera opérée par quart à la fin de chaque trimestre, au moment de l'établissement des comptes de partage et portée au crédit du compte spécial « Travaux d'adduction » dont l'ouverture est prévue à l'article 14 bis ci-dessus. Pour le trimestre au cours
duquel la notification aura été faite, il sera établi un décompte proportionnel à la durée qui restait à courir à partir de la réception de la notification jusqu'à la fin dudit trimestre. ”

“ ART. 3.
Il sera payé par le propriétaire, entre les mains de la Compagnie Générale des Eaux, pour tout bâtiment ou terrain qui déverse à l'égout des eaux-vannes, ménagères ou pluviales, un droit de chute annuel calculé, comme il est dit ci-après, sur le revenu net servant de base à l'impôt foncier : 1° Pour tous les immeubles dont le revenu net est inférieur à 170 francs. 10 francs.
20 Pour ceux dont le revenu net R est compris entre 170 et 600 francs, une redevance égale à. 0 fr. 06 R 30 Pour ceux dont le revenu net R est compris entre 600 et 1.500 francs, une redevance égale à.. ”