Administration municipale

“ Si, au contraire, la seconde solution diffère de l'opinion que le conseil municipal avait cru devoir adopter, eh bien! dans ce cas, le maire de la commune, le souspréfet ou le préfet, le commissaire du gouvernement près le conseil d'arrondissement, peuvent saisir le conseil général et appeler l'attention des élus du département sur la difficulté. Puis, selon que ce conseil supérieur décidera, l'avis de l'administration municipale ou de l'administration de l'arrondissement l'emportera, et sera suivi immédiatement d'exécution. Voilà pour les intérêts communaux. ”

“ Que l'administration municipale soit simplifiée par cette combinaison, que les conseils municipaux se débarrassent ainsi d'une foule de complications, cela ne fait aucun doute. Uneorganisation communale qui comprend des régies devient un organisme complexe. ”

“ Je me bornerai à rappeler que le devoir de l'administration municipale est de protéger avec impartialité les intérêts de tous les citoyens, qu'elle doit étudier sans cesse quels sont les élémens de prospérité propres à chaque quartier, qu'elle doit en favoriser le développement par de sages mesures administratives , qu'elle doit avoir à cœur de faire participer tous les quartiers de la ville aux améliorations qu'elle exécute, en les répartissant entre eux d'une manière équitable ”

“ Qu'on cesse enfin d'altérer le caractère du maire qui n'a plus aujourd'hui aucun lien avec la commune, et qui, nommé, révoqué par l'administration, est devenu un véritable fonctionnaire. Rappelonsnous cette vérité écrite dans le rapport de la loi municipale de 1855 : « Le pouvoir municipal entre pour une part considérable dans l'ordre de la société. Toujours en contact avec la population, c'est par lui le plus souvent qu'on juge les autres pouvoirs et qu'on aime le gouvernement ou qu'on s'en détache, selon que l'administration est sage et paternelle ou qu'elle se montre blessante. » ”

“ A l'exception de ce qui est relatif aux conséquences de l'établissement d'un plan d'alignement, exception motivée par la règle, déjà mentionnée, que l'adoption d'un plan n'autorise pas l'administration municipale à s'emparer immédiatement des terrains bâtis, les règles qui viennent d'être indiquées en matière de grande voirie s'appliquent à la voirie urbaine, et les pouvoirs du maire sont limités comme ceux du préfet. ”

“ Les attributions purement administratives du maire sont tracées par la loi du 18 juillet 1837 sur l'organisation municipale.
Elles se divisent en deux catégories: il exerce les unes en qualité d'agent et de représentant de l'administration centrale, et les autres comme chef de l'association communale. La réunion de ces deux qualités dans la personne du maire forme le trait caractéristique de la commune moderne, et la différencie complétement de la commune du moyen âge; elle concilie la protection des intérêts locaux avec le besoin social de l'unité administrative. ”

“ L'art. 48 de la loi du 18 juil. 1837, sur l'administration municipale, porte que le maire peut toujours, a titre conservatoire, accepter les dons et legs faits en faveur des communes, en vertu de la délibération du conseil municipal, et que l'ordonnance ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation. Mais il a été reconnu que le bénéfice de cette disposition exceptionnelle ne pouvait être étendu aux fabriques des églises, dont l'art. ”

“ Cette assemblée municipale sera le Conseil d'administration, qui fixera pour toute l'étendue de son ressort les règles du régime commun, et décidera de tout ce qui concerne la police municipale, sa sûreté intérieure, la salubrité, la régie et l'emploi des revenus municipaux, les dépenses locales, et généralement tout ce qui est du ressort des municipalités.
Art. 43. La puissance active sera tout entière, et pour toute l'étendue du district municipal, dans les mains du maire et de son lieutenant, qui seront élus immédiatement par les assemblées primaires. ”

“ Tous étaient présidés par un maire de Paris. Les opérations confiées à l'administration de la Commune étaient les biens nationaux, les contributions, la comptabilité, le bureau militaire, les travaux publics, les dépêches, la police, la justice, l'envoi des lois, les hôpitaux, la mendicité, le séquestre des biens des émigrés, la vérification de la comptabilité municipale. Le 3 mai 1790, la municipalité provisoire établie à l'hôtel de ville ou dans les sections, sous le nom de district, fut supprimée et remplacée, le 9 octobre suivant, par la municipalité définitive. ”

“ Le conseil général est compétent (Art. 7 de la loi de 1836) , pour désigner, sur l'avis des conseils municipaux et d'arrondissement, les communes qui doivent contribuer à la construction ou' à l'entretien des chemins vicinaux de grande communication, et depuis la loi du 18 juil. 1866, il n'est plus tenu, comme il l'était sous l'empire de la loi de 1836, de ne faire cette désignation que sur la proposition du préfet. La même compétence lui a été donnée en ce qui concerne les chemins d'intérêt commun par l'art. 1er de la loi du 18 juil. ”

“ Dans chaque commune, il doit exister un état des chemins vicinaux, approuvé par le préfet, sur l'avis du conseil municipal et après l'accomplissement de formalités prescrites par une circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1836, et relatives notamment à la publicité à donner au projet de classement, à son dépôt pendant un mois à la mairie, où les particuliers sont mis à même d'en prendre connaissance pour présenter ensuite leurs observations, sur le vu desquelles le conseil municipal délibère, et le préfet statué. ”

“ Sans doute, — exiger des honorables citoyens qui, à tous les degrés et avec des titres divers, participent à la gestion de nos intérêts communs, — des maire s qui dirigent les affaires communales— des conseillers municipaux —des administrateurs qui y prennent une part quelconque, de chaque membre des assemblées d'arrondissement et de département, — une science complète et approfondie du droit administratif que ceux-là même qui y ont consacré toute leur vie ne
peuvent se flatter d'avoir acquise serait chose déraisonnable. ”

“ Elle touche en même temps à l'organisation des conseils municipaux, à leurs attributions, à la circonscription des communes, à leurs finances, à leur police, à leurs établissements charitables. ( Rapport de M. le président Bonjean au Sénat.)
Les attributions des conseils municipaux peuvent se diviser en trois catégories, suivant la nature des décisions que le conseil peut prendre à l'égard des affaires soumises à son contrôle; certaines affaires sont réglées définitivement par lé conseil ; pour d'autres, il n'a aucun pouvoir de délibération ”

“ Le pouvoir municipal, est si étranger à cette matière, qu'un maire ne pourrait changer ou modifier les conditions apposées par le préfet à une permission de déposer des pierres au pied des perrés d'un chemin. Le préfet seul a la police et l'administration, à cause de l'affectation au domaine public. Il a été jugé que le préfet peut ordonner la reconstruction d'un pont qu'un particulier avait été autorisé à établir sur le chemin de halage d'un canal. ”

“ SECTION III. — CHAPITRE V.
Il peut être avantageux pour la commune d'affranchir ses bois des droits d'usage, soit par voie de cantonnement, soit par voie de rachat. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère et sa délibération est soumise au préfet. (D. 12 avril 1854, art. 6.)
Une expertise est faite à la charge de la commune par deux agents de l'administration forestière, auxquels la commune adjoint un troisième expert. Cet expert est nommé par le maire, sauf l'approbation du conseil municipal. (Ord. R. 1er août 1827, art. 149.) ”

“ Dans les villes divisées en. plusieurs mairies, le nombre des conseillers sera augmenté de trois par mairie. (Art. 10.) En augmentant le nombre des conseillers municipaux, la loi a voulu permettre aux minorités d'être représentées ; elle a voulu que, dans toutes les communes, quelles que soient les difficultés qui peuvent surgir sur le moyen de composer des listes électorales, les cadres de l'administration municipale fussent élargis.
Plus le cercle des attributions est élargi ; plus il est juste de répartir le poids de ce surcroît d'affaires sur un plus grand nombre de personnes. ”

“ Partout, sans aucune exception, la commune s'organise et s'administre conformément aux prescriptions de la loi de l'État, laquelle est plus ou moins libérale selon les pays. L'esprit de la législation municipale est influencé par les traditions, par le degré d'instruction répandue dans le pays et par-dessus tout par la politique. L'influence de la politique est surtout prépondérante dans les pays où l'on fait ou espère pouvoir faire des agents électoraux des maires; Gouvernement et opposition, chacun veut les avoir pour soi. ”

“ Dans cet ordre d'attributions, l'initiative n'appartient plus au préfet ou au ministre, mais au maire chef de la commune; seul il a le droit d'agir; il administre jure proprio; ses actes sont soumis au contrôle de l'administration supérieure, qui n'a que le droit de les annuler, sans pouvoir ni les modifier ni les accomplir à sa place, parce qu'ils ont leur source dans l'autorité municipale et non dans une délégation du pouvoir exécutif. ”

“ Les travaux et mises en défends ne peuvent avoir lieu simultanément, dans chaque commune, que sur le tiers au plus, en superficie, des terrains à gazonner qui lui appartiennent, à moins qu'une délibération du Conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. ”

“ Au lieu de ce système si compliqué, elle établit l'organisation si simple encore en vigueur aujourd'hui, sauf quelques modifications, et qui repose sur ce principe : délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul.
Dans chaque commune, il y eut un maire assisté d'un ou plusieurs adjoints, et un conseil municipal. Le nombre des adjoints et celui des conseillers municipaux fut variable suivant le chiffre de la population.
Les maires étaient nommés par le pouvoir central dans les communes ayant plus dé 5,000 habitants, par le préfet, dans les autres communes. ”

“ Ils seront à la nomination du conseil municipal.
5. Le maire préside le conseil dos directeurs toutes les fois qu'il assiste aux séances ; il peut se faire remplacer par un adjoint.
6. Les directeurs éliront à la majorité des suffrages un vice-président et un secrétaire ; ils régleront l'administration intérieure de la caisse.
Ils pourront établir un bureau d'administration composé de cinq membres, dont un conseiller municipal, lesquels seront choisis parmi eux pour régir la caisse et en surveiller le service. ”

“ Dans les communes fort étendues, les maires devront avoir l'attention de faire travailler leurs administrés le moins loin possible de leur, domicile.
142.— « L'exécution des travaux devra avoir lieu sous la surveillance du maire, de son adjoint ou d'un membre du conseil municipal que le maire aurait spécialement délégué à cet effet... Dans les communes où la chose sera possible, le maire fera bien, sur l'avis du conseil municipal, de choisir un piqueur qui sera chargé de la partie matérielle des travaux; le salaire de cet agent ferait partie des dépenses des chemins vicinaux. » ”

“ Les architectes communaux sont désignés par le maire, en vertu de l'art. 12 de la loi du 18 juillet 1837, qui permet aux maires de nommer à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. ”

“ Quand les maires agissent comme délégués du pouvoir central, en vertu de l'art. 9 de la loi du 18 juillet 1837, pour la publication et l'exécution des lois et règlements, pour l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par les lois, pour l'exécution des mesures de sûreté générale, ils sont agents du gouvernement et, comme tels, couverts par la garantie.
Notre solution sera la même quand il s'agira d'actes relatifs à la police municipale ou rurale, à la voirie municipale, dont le maire est chargé sous la surveillance de l'administration supérieure. ”

“ « Dans les villes, les besoins de l'administration
« exigent qu'ils se réunissent fréquemment et « absorbent en général tout le temps de leurs « délibérations. L'autorisation donnée par le « sous-préfets n'est presque toujours qu'une « pure formalité. »
Quoi qu'il en soit, la loi de 1855 a maintenu à cet égard les dispositions de la législation municipale précédente, et n'a donné qu'au préfet et au sous préfet le droit de prescrire la convocation extraordinaire ou de l'autoriser sur la demande du maire. ”

“ Dans les villes, l'organisation municipale ressemble à celle qu'on rencontre sur le continent, puisqu'elles ont un maire et un conseil municipal, mais il y a néanmoins encore de notables particularités. Celle qui nous intéresse le moins se rapporte à un classement dont nous nous bornons à expliquer les termes. ”

“ V. — Ordonnancement des dépenses. — Payement.
408. —Le maire peut seul délivrer des mandats. (Art. 152.) Par ces mots le maire seul, il faut entendre le maire ou celui qui, en son absence, a l'administration de la commune.
Si cependant il refusait l'ordonnancement d'une dépense autorisée et liquide, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture, et l'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. (Art. 152, § 2.)
Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité; de la remise aux ayants droit, des mandats qu'ils délivrent sur la caisse municipale. ”

“ « En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet. » Cette disposition n'est applicable qu'aux nouvelles attributions' des conseils municipaux, et n'a aucunement trait à celles qu'ils tiennent de la loi dé 1837. Leurs délibérations, à l'égard de ces dernières, sont exécutoires par elles-mêmes dans tous les cas.
La loi de 1867 donne, en outre, de nouvelles attributions réglementaires au conseil municipal, relativement au budget et au vote des centimes extraordinaires. Ces. innovations sont exposées au mot Budget. ”

“ Lorsqu'il s'agit de travaux autres que ceux d'entretien et de décoration à exécuter aux églises par les fabriques avec leurs ressources, les conseils municipaux doivent être appelés à délibérer sur les projets préalablement à l'approbation de l'autorité compétente. ”