Loi du 18 juillet 1837

“ Attendu, en ce qui touche la fin de non-rece voir tirée de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, d'une part, que les appelants n'agissent pas en qualité de représentants d'une section de commune, mais ut singuli et en leurs noms personnels pour la revendication des droits privés qu'ils prétendent leur appartenir conjointement avec d'autres ”

“ Sur ce, et après intervention des intéressés, le Conseil d'État rendit le 26 Avril 18M, l'arrêt que voici : « Louis-Philippe, etc.
» Vu les lois des 10 juin 1793 et 21 prairial an 4; vu le décret du » 9 brumaire an 13, et la loi du 18 juillet 1837, notamment les art.
» 17, 18, 19 et 20 de ladite loi, l'avis du Conseil d'État, approuvé » le 29 mai 1808; » En ce qui touche l'intervention : - Considérant que les dénom» més en la requête ont qualité et intérêt pour demander le maintien » des décisions attaquées ; qu'il y a lieu, dès lors, de recevoir leur » intervention ; » ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Réflexions provisoires et fort curieuses , sur la Loi du 1er avril 1837.
Voici, pour le moment, et pour soutenir la loi du 1er avril 1837, ce que quelqu'un pourrait dire de plus curieux :
Avec cette inappréciable loi, le pouvoir a un moyen infaillible pour mener les peuples comme il l'entend. Le pouvoir n'ira plus au gré des peuples. Au contraire, les peuples iront au gré du pouvoir. Et , cela seul, c'est l'ordre.
Le pouvoir n'est-il point las , justement, de n'être qu'un mannequin , livré aux impulsions , aux fantaisies , au gré de chaque premier venu? ”

“ Que la loi du 1er avril 1837 démontre, utilement, tout ce qui peut se commettre d'anomalie dans le gouvernement de la société, quand la démocratie s'endort et laisse agir seul ce qu'on nomme le pouvoir ”

“ En un mot, voulez-vous tâter le pouls du peuple et du pouvoir ? Voyez en quel état se trouve la matière de la loi du 1er avril 1837; là est le secret de la vie sociale ; là viennent s'exprimer les pulsations qui agitent le pouls et le coeur de la société là se manifeste, encore, la situation de l'esprit public.
L'ancienne monarchie , les lois de 1790 , de 1791 , du 5 fructidor an 3, du 27 ventôse an 8, du 16 sep- ”

“ Attendu que, si la loi du 1er avril 1837, au lieu de résulter de la méchanceté et de la fourberie, est seulement une erreur , elle est le résumé de tous les vices et de toutes les lacunes qui subsistent dans les lois actuelles sur la procédure ; que c'est encore le fruit des nombreuses erreurs , plus ou moins coupables, qui sont généralement répandues sur la question capitale et primitive des pouvoirs législatifs , exécutifs , judiciaires ”

“ Tout français est dépendant, esclave, serf de la cour de cassation. Il en adviendra tout ce que cassation voudra; cassation c'est.la seule loi de France.
La loi du 1er avril 1837 , est-elle quelque supercherie gouvernementale? Si une caste avait voulu s'assurer la plus entière suprématie , pour pouvoir accaparer le monopole des richesses et des faveurs; aurait-elle fait différemment ? Si un pouvoir inique avait voulu, pour décimer ceux qui lui portent ombrage, les placer sous un régime judiciaire qui pût, arbitrairement et à la sourdine, frapper tout individu dans son isolément ”

“ Il y a sans doute des inconvénients dans le système de la loi de 1837, qui permet aux tribunaux de ne point se conformer aux doctrines sanctionnées par les arrêts solennels de la Cour. Les intérêts particuliers en souffrent quelquefois, puisqu'ils ne peuvent se reposer à l'abri d'une loi certaine et d'une jurisprudence constante ”

“ Préparer, par la suppression graduée des cours royales, d'utiles ressources au ministère qui jamais, n'en n'a trop, vû ses chapitres pour fonds, plus ou moins secrets, et pour gratifications nationales , et pour apanages patriotiques, et pour mille éventualités avantageuses à la civilisation des peuples, etc. , etc.;
i6° La loi du 1er avril 1837, ne serait NI PLUS NI MOINS que ce quelle est, si elle avait été produite par Vidée de : Concentrer à Paris le pouvoir et le barreau ; faire juger tout procès dans le sens de la capitale , du fisc, et du pouvoir ”

“ La cause de la loi de 1837, ne peut être que : le délire des idées, l'enivrement des esprits , l'abandon de toute équité, l'indifférentisme , la démoralisation, la stupidité, l'aveuglement, l'idiotisme , la paralysie de la pensée , la passion des nouveautés gouvernementales , la soif du pouvoir, la rage des dictatures, le conflit des principes législatifs et judiciaires , le besoin d'immoler des victimes , la convoitise des sacrifices humains , l'élan de la fureur vers le saccagement de la civilisation libérale, etc. ”

“ On ne comprend pas comment la loi des substitutions de 1826, qui rentre dans les idées des majorats, n'a pas eu le même sort; les effets en sont aussi désastreux pour l'industrie et le commerce.
4o La loi du 1S juillet 1837, sur l'administration municipale a modifié les art. 910 et 937 qui exigent, sans distinction, une ordonnance royale pour la validité de l'acceptation des donations ou legs, faits en faveur des pauvres d'une commune et des établissements d'utilité publique. D'après l'art. ”

“ Cela dompte les fougueux citoyens. Cela tient le pouvoir pouvoir.
Le sujet est donc compris. L'ordre est assuré contre l'anarchie, avec la loi du 1er avril 1837. Toute personne sensée doit respect et appui à cette superbe loi. Que le pouvoir s'en serve sans tergiverser. Ordre public avant tout ; les peuples ne dussent-ils être que des momies. L'exemple du bien public convertira , soudain, l'univers au même régime. Et, une fois, nous respirerons, délivrés définitivement de votre monstre révolutionnaire. Vive donc cassation ! ”

“ Ce que la nation veut, ce qu'elle a toujours voulu, c'est l'ordre légal, dont les journées, de juillet ont si glorieusement réparé la violation. En arrivant au Trône, mon but a été de préserver l'ordre légal de toute atteinte. Mon intention, mon devoir est, que tout s'incline devant la loi; elle ne doit pas connaître de supérieur en France. Le Roi doit toujours en donner l'éxemple le premier. Mais aussi, pour que la liberté ne soit pas un vain mot, il faut que l'autorité ait la force nécessaire pour assurer l'exécution de la loi et la faire, obéir. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ « il nous semble, ajoute-t-il, que la solution adoptée (et que la force des choses a produite) est protectrice des intérêts privés. »
Telles sont les bases du recours pour excès de pouvoirs à ses débuts : la force des choses, la nécessité de protéger les intérêts privés.
Le conseil d’état du gouvernement de juillet ne pouvait manquer de confirmer cette jurisprudence libérale, mais il fallait lui trouver une base dans un texte de loi. L’ordonnance du 2 février 1831 avait établi la publicité des séances, les doctrines allaient être discutées par les avocats, par le ministère public ”

“ Notre droit moderne ne proclame nulle part, en termes exprès, le principe qu' « error communis facitjus », mais en ne l'abolissant pas, en le passant sous silence, le Code civil l'a laissé subsister. C'est l'opinion formulée par un Avis interprétatif du Conseil d'Etat, en date du 2 juillet t807 et qui a force de loi, puisqu'il a été approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des Lois. ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ Les communes trouvèrent dans les lois de 1831 et de 1837 comme un nouvel affranchissement ; elles purent choisir elles-mêmes leurs administrateurs, gérer leurs biens et régler leur police intérieure, comme elles l’avaient fait dès la plus haute antiquité, en vertu d’un droit qu’elles tenaient non d’une loi écrite, mais de leur constitution naturelle. ”

“ Ce que la Charte, ce que la loi de 1832 refusent aux princes , l'ordonnance du 16 mars 1838 pourrait-elle le leur conférer ? Nous avons vu bien des choses depuis la révolution de juillet auxquelles nous né devions peutêtre pas nous attendre. Mais, en vérité, il faudrait désespérer de l'humanité, si nous étions réduits à l'humiliation de prendre la défense des lois contre les ordonnances huit ans après une révolution entreprise et consommée pour assurer le triomphe des lois contre les ordonnances. ”

“ L'article 17 est la reproduction, sous une forme différente, de l'article 14 de la loi du 27 juillet 1856. Il organise, au profit des minorités d'actionnaires, agissant dans un intérêt commun, un mode d'action en justice qui en facilite l'accès par la simplification et l'économie.
Contrairement à la maxime bien connue : « Nul en France ne « plaide par procureur », il permet à ces minorités de se choisir un ou plusieurs mandataires. ”

“ Cette compétence a-t-elle subsisté lorsque M. le ministre de l'intérieur a invoqué la loi du 10 juillet 1822, et les droits de la voirie? Le juge du référé n'a-t-il pas eu raison de ne point s'arrêter à ce système de défense? La Cour royale, qui a infirmé sa décision, et proclamé l'incompétence judiciaire, par le motif qu'il s'agissait d'affaire administrative, n'a-t-elle pas, elle-même, méconnu les lois et les droits de sa compétence? ”

“ Nous ferons remarquer que la loi du 5 avril 1884 a enlevé à l'argument de la Cour de cassation le peu de valeur qu'il pouvait avoir; en effet, la loi de 1837 est désormais abrogée et dans l'arlicle 3 correspondant à l'article 48 de la loi de 1837 le nouveau Code municipal ne parle que des dons et legs faits aux communes. Des établissements communaux il n'est plus question. Donc, il n'existe actuellement aucun texte permettant d'étendre aux bureaux de bienfaisance la faculté d'acceptation provisoire. ”

“ Dans toute société régulièrement constituée, l'exercice d'un droit, soit dans les rapports des particuliers entre eux, soit dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ne peut s'accomplir que d'après certaines formes déterminées d'avance, destinées au maintien de l'ordre social et à l'égale protection des droits de tous. Placer tous les droits des citoyens sous la sauvegarde de la loi, tel est le but du législateur quand il trace les règles de la procédure et, celle-ci, dans la plus large acception du mot, est la science des formes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. ”