Louis Salva

“ Un des éléments les plus importants des ressources des bureaux de bienfaisance, consiste dans les dons et legs qui leur sont faits. En examinant les actes de la vie civile, nous étudierons les règles qui régissent ces libéralités. Pour le moment, nous nous bornerons à examiner la question de savoir si les bureaux recueillent uniquement les libéralités qui leur sont directement adressées, ou bien s'ils recueillent aussi les dons et legs faits aux pauvres en général ? ”

“ Les bureaux de bienfaisance peuvent être déclarés responsables à l'égard des tiers, des fautes et du dol commis par les administrateurs, dans l'exercice de leur mandat. L'article 1384 du Code civil contient, à notre avis, une règle générale à l'application de laquelle les établissements publics ne sauraient se soustraire. Mais le bureau de bienfaisance a un recours contre ses représentants. Ce recours est basé d'abord sur l'article 1382 du Code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ”

“ Les actes d'autorisation sont des actes de tutelle administrative qui ne lèsent aucun droit acquis et qui, par conséquent; ne sont susceptibles que d'un recours gracieux. Cependant, par application d'un principe de droit commun actuellement incontestable, ils peuvent être déférés au Conseil d'Etat statuant au contentieux pour violation de forme, incompétence ou excès de pouvoir. Mais l'autorisation d'accepter la libéralité ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire statue sur les difficultés relatives à la validité de cette libéralité. ”

“ Il s'agit donc de rechercher si la clause par laquelle le testateur déclare que le legs fait à un bureau de bienfaisance sera irréductible est contraire à l'ordre public. Ce qui est d'ordre public, c'est la nécessité de l'autorisation, parce que, soit dans l'intérêt des familles, soit dans un but d'intérêt général, la loi n'a pas voulu qu'on puisse faire sortir librement et sans contrôle des biens de la circulation pour les immobiliser entre les mains d'établissements dont il peut y avoir intérêt et utilité, dans certains cas, à ne pas laisser augmenter outre mesure le patrimoine. ”

“ L'assistance à domicile permet, en outre, de mieux apprécier les besoins des pauvres, de mieux proportionner les secours.
Seule, elle fournit les moyens de soulager ces infortunes que certains n'osent pas dévoiler au grand jour. Enfin, dernière mais non moins grave considération, les secours à domicile entraînent une dépense moins élevée que les secours donnés à l'hôpital. La statistique démontre que la journée d'un malade dans un établissement coûte deux fois plus cher qu'à domicile. ”

“ En France, la législation charitable est dominée par ce principe que l'assistance ne peut jamais être réclamée comme un droit par l'indigent; la société a seulement le devoir moral de ne laisser aucune souffrance sans soulagement. Au contraire, la plupart des autres nations (1) admettent le système de la charité légale, système d'après lequel l'État est lié envers les indigents par une obligation rigoureuse et civile, de telle sorte qu'il acquitte envers eux une dette plutôt qu'il ne leur distribue des secours. ”

“ Aux termes de l'article 910, « les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissement d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret du président de la République. » Cette disposition, qui ne vise que les établissements d'utilité publique, s'applique évidemment aux établissements publics et, par conséquent, aux bureaux de bienfaisance. ”

“ Première hypothèse. — Affranchissement d'un homme par un homme. — Sous l'empire de la loi des XII Tables, l'affranchi est entièrement libre de disposer de ses biens par testament, au profit de n'importe qui ; d'où, le patron peut être institué pour tout ou partie de l'hérédité de l'affranchi, comme aussi il peut être omis sans être recevable à se plaindre de cette omission (1) .
L'affranchi meurt-il intestat, sa succession est dévolue en première ligne à ses héritiers siens, c'est-à-dire : 1° à ses enfants au premier degré ou descendants ultérieurs par masculos. ”

“ Dans l'état actuel des choses, l'impôt ne porte pas sur l'entrepreneur ni sur l'entreprise, mais sur le spectateur. C'est à lui qu'on dit : Partout où vous paierez vingt sous pour entrer au spectacle, vous ajouterez deux sous pour les pauvres ; partout où vous donnerez trois francs, vous donnerez six sous pour les pauvres, et s'il y avait encore deux caisses, comme dans l'origine, vous donneriez le prix de la place intégralement au théâtre, et vous verseriez dans le tronc des pauvres les sous additionnels pour les pauvres. ”

“ Donc, la reconnaissance doit être antérieure à la donation ou au décès du testateur. On a toutefois soutenu que la reconnaissance postérieure à ces deux époques a un effet rétroactif et rend l'établissement capable d'acquérir ab initio (1) . A l'appui de cette opinion, on a ainsi raisonné : sans doute un bureau de bienfaisance n'existe légalement qu'à partir de sa reconnaissance; mais, comme pour la personne physique, il n'est pas nécessaire qu'il existe, il suffit qu'il soit conçu (art. 906) ; or il est conçu dès qu'il existe en fait. ”

“ Toute libéralité faite aux pauvres doit, aux termes de l'ordonnance du 2 avril 1817, être acceptée par le bureau de bienfaisance ou, à défaut, par le maire, qui sont leurs seuls représentants légaux. Il ne peut appartenir aux donateurs de modifier à leur gré cette règle d'administration et de conférer soit aux consistoires, soit aux curés, soit aux fabriques dont les attriúutions se bornent à ce qui intéresse le culte, le droit de représenter les pauvres et
d'exercer l'action qui leur appartient. ”

“ Les citoyens que vous devez favoriser dans le droit d'acquérir le domicile de secours, disait le député Bô, à la Convention, sont ceux qui, obéissant au vœu de la nature, s'unissant par des liens civils, perpétuent l'état stationnaire de la population; ils apportent avec leur ménage, une consommation double, et de plus grands moyens de travail. ”

“ Sont collectives les libéralités qui, quoique faites par un seul et même acte, n'ont entre elles aucune relation, sont distinctes et indépendantes les unes des autres ; exemple : un testateur lègue à la fabrique un immeuble et au bureau de bienfaisance une somme d'argent. Au cas de libéralité connexe, les diverses dispositions doivent être soumises dans leur ensemble à une autorisation unique émanant du pouvoir central. Au cas
de libéralité collective, chaque disposition sera autorisée par l'autorité compétente. ”

“ Si donc une clause particulière empêche le gouvernement d'exercer la faculté de réduction et le met dans la nécessité d'accepter tout ou de refuser tout, cette nécessité qui, au cas où la libéralité est excessive, aura pour conséquence un refus d'autorisation, loin d'être contraire à la loi, rentre plutôt dans son esprit et ne peut jamais être considérée comme ayant pour but de soustraire d'une manière quelconque, directement ou indirectement, cette libéralité au contrôle du gouvernement. ”

“ Les administrateurs des bureaux de bienfaisance, en acceptant leur mandat, ont par cela même contracté l'obligation de le remplir avec impartialité, exactitude, vigilance, etc. Sans doute, ce mandat est gratuit; mais, de cette gratuité on ne saurait conclure que le mandataire est affranchi de toute responsabilité. On devra toutefois ne pas perdre de vue que, d'après l'article 1992 § 2, « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. » ”

“ Association naturelle, à la fois très ancienne et assez restreinte, la commune est en quelque sorte une famille agrandie, parfaitement en état d'exercer la bienfaisance d'une manière sûre et éclairée. C'est donc à la commune que se trouve, en principe, et sauf de rares exceptions, l'organisation fondamentale de l'assistance publique. Par conséquent, c'est là qu'il faut l'étudier.
L'assistance communale comprend deux ordres de secours très différents : les secours dans les établissements et les secours à domicile. ”

“ L'affranchi est-il minor centenario, il peut tester comme bon lui semble; son testament est à l'abri de toute critique de la part du patron.—Est-il major centenario et laisse-t-il des descendants institués ou pouvant arriver à la succession par la querela inofficiosi testamenti, le patron n'est en droit de rien réclamer. Mais s'il n'a pas de descendants ou s'il les a omis régulièrement, ou exhérédés légalement, le patron peut, au moyen de la bonorum possessio contra tabulas obtenir le tiers des biens ou le complément de ce tiers, s'il a été institué pour une part moindre. ”

“ En présence de ce texte, il nous paraît certain que les administrateurs seuls peuvent quêter dans les Églises.
C'est du reste en ce sens que s'est constamment prononcée la pratique administrative.
Il est une question des plus délicates dont l'étude trouve naturellement ici sa place : celle de savoir si le curé peut quêter pour les pauvres, et, au cas d'affirmative, s'il a le droit, de distribuer lui-même le produit de ses quêtes. Il n'est pas douteux que les curés puissent, dans leurs églises, faire des quêtes pour les pauvres. Le droit de quêter appartient incontestablement à toute personne ”

“ Il arrive quelquefois que le disposant, après avoir adressé une libéralité à un établissement de bienfaisance par personne interposée, institue un légataire universel dans le but unique d'enlever aux héritiers naturels tout intérêt à attaquer cette interposition de personne. ”

“ De Vexistence des bureaux de bienfaisance.
D'après les principes du Code civil, une personne n'est capable de recevoir, soit par donation, soit par testament, qu'autant qu'elle existe au jour de la donation ou au décès du disposant. L'article 906 du Code civil paraît, il est vrai, déroger à cette règle. D'après ce texte : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. » Mais il n'y a pas là, à proprement parler, dérogation. ”

“ Pour soutenir que l'article 911 est inapplicable on raisonne ainsi : ce texte ne prononce la nullité des donations déguisées que quand elles sont faites au profit d'un incapable. Or. le bureau de bienfaisance reconnu est capable de recevoir à titre gratuit sous la condition d'une autorisation, condition qui, dans l'espèce, est remplie.
Nous ne pouvons adhérer à ce raisonnement. Sans doute, le Gouvernement a accordé l'autorisation, mais l'eût-il accordée si la donation eût été faite d'une manière ostensible, apparente, au lieu d'être dissimulée sous le voile d'Un contrat à titre onéreux? ”

“ Aussi, persuadés que la fortune est la principale source de l'indépendance, ils se montraient hostiles à l'extension aux femmes de toutes mesures ayant pour effet de leur assurer un patrimoine. C'est ce qui explique que la patronne fut moins bien traitée par le préteur que le patron. Sans doute, elle pouvait demander, ainsi que nous l'avons déjà dit, la bonorum possessio unde patronus, patrona, etc., mais qu'obtenait-elle de plus que par le droit civil? ”

“ On s'est demandé si l'on doit comprendre sous cette rubrique les courses organisées par les sociétés hippiques, et si le bureau de bienfaisance peut prélever la taxe des pauvres sur le prix d'entrée dans les tribunes ou dans le champ de courses. A l'appui de l'affirmative on fait remarquer que si les courses ont été instituées en vue d'encourager et d'améliorer l'élevage de la race chevaline, la majeure partie des personnes qui assistent à ces exercices se préoccupent peu du but de l'institution et n'y voient qu'un amusement. ”

“ La libéralité est faite à un tiers,donataire ou légataire apparent chargé de la transmettre au bureau de bienfaisance. L'article 911 nous paraît applicable à cette hypothèse; car si le disposant a eu recours à un intermédiaire, c'est uniquement pour éluder la loi. Vainement objecterait-on que toute fraude est impossible, puisque l'établissement gratifié sera toujours obligé de recourir à l'autorisation et qu'il importe peu qu'il reçoive directement la libéralité du disposant ou qu'elle lui soit transmise par un intermédiaire. ”

“ Ces divers bureaux ne sont que des circonscriptions administratives du service général des secours à domicile à Paris ; ce sont des organes intermédiaires destinés à assurer le fonctionnement total de ce service et la distribution des secours.
Mais s'ensuit-il qu'ils soient dépourvus de toute personnalité civile? Nous ne le pensons pas. Ils ont, en effet, le droit de faire des collectes, des quêtes, d'établir des troncs, d'organiser des fêtes de bienfaisance (art. 70) , le droit de dresser leur budget (art. 65) . ”

“ Il peut arriver qu'un testament renferme une disposition au profit des pauvres, sans spécifier la commune dont les pauvres doivent devenir les bénéficiaires. Au maire de quelle commune appartient-il d'accepter le legs? Merlin (1) décide que, conformément au droit romain, la libéralité est réputée faite aux indigents de la commune où le testateur était domicilié. D'après un avis du Conseil d'État, du 12 avril 1834, il faudrait prendre eu considération non pas le domicile du défunt, mais le lieu où le testateur a fait son testament. ”

“ Le décret du 23 messidor an II décida que les biens des hôpitaux, hospices et autres établissements ayant pour mission le soulagement des pauvres, feraient partie des propriétés nationales et qu'ils seraient administrés et aliénés comme les autres biens nationaux. Cette disposition souleva les plus vives critiques; aussi, la Convention dut-elle décréter qu'il serait sursis à la vente des biens des établissements de bienfaisance et, quelque temps après, la loi du 2 brumaire an IV leur en rendit provisoirement la jouissance. ”

“ Conseil d'État, 6 avril 185i.
l'étranger peut, même sans l'autorisation du gouvernement, acquérir en France un véritable domicile civil ; dès lors, nous ne voyons pas pour quel motif on lui refuserait un pareil droit quant au domicile de secours. D'ailleurs, même en admettant que l'autorisation du gouvernement soit indispensable pour que l'étranger puisse acquérir le domicile des articles 102 et 103 du Code civil, il ne s'ensuit pas nécessairement que l'étranger n'ait jamais droit à un domicile de secours. ”