Ville de Phnom-Penh. Règlement sur les abonnements au service de l'eau de la ville de Phnom-Penh (1938)
“ Art. 47. - Le service du Contrôle, la Ville et la Compagnie des Eaux et d'Électricité de l'Indochine se réservent le droit de faire procéder à toute époque, sur leur seule initiative, à l'expertise et au réétalonnage des compteurs d'eau. Si l'expertise établit qu'un compteur est d'un fonctionnement défectueux, la Ville pourra en exiger le réétalonnage et, au besoin, le remplacement. ”
Ville de Phnom-Penh. Règlement sur les abonnements au service de l'eau de la ville de Phnom-Penh (1938)
“ L'agent de la Ville qui assiste au relevé des volumes d'eau enregistrés par les compteurs remplit, pour chaque abonnement, un carnet, conservé par l'occupant, sur lequel sont transcrits le nom de l'abonné, l'adresse de l'immeuble, le volume relevé sur le compteur, la date et l'heure de la relève. ”
Ville de Phnom-Penh. Règlement sur les abonnements au service de l'eau de la ville de Phnom-Penh (1938)
“ L'abonné qui vend une propriété au profit de laquelle il avait souscrit une police est tenu de déclarer cette vente au Maire en indiquant les noms, prénoms, profession ou qualité et domicile de l'acquéreur. Cette déclaration est faite sur papier timbré. Faute de faire cette déclaration, le vendeur demeure responsable du paiement des fournitures d'eau et des redevances prévues par les articles 10 et 11 du présent règlement jusqu'au jour où la Ville ayant eu connaissance de la mutation de propriété, une police aura été signée par l'acquéreur. ”
