“ Le tarif de force motrice sans minimum ne sera pas applicable pour des installations supérieures à 20 KW.
§ 15. Le tarif pour l'éclairage des voies publiques sera, sur la demande de la Ville et par dérogation à l'article 6 de la convention du 31 juillet 1923 appliqué également à l'éclairage public des voies privées en instance de classement. ”

“ La S. T. B. s'engage à prendre à la Ville pour satisfaire aux besoins, soit des Services municipaux, soit de l'ancienne clientèle de la Régie, soit pour son propre réseau, une quantité de 13.500.000 KWH. Ce chiffre comprend la tranche de base et les excédents, le programme de marche étant établi pour que le surplus soit livré à l'ONIA.
§ 13. L'engagement ci-dessus est valable pour le premier exercice d'application des présentes. ”

“ Les fournitures ainsi rétrocédées à la S. T. B. seront assurées par elle et à son choix, soit à partir de son propre réseau,
soit au moyen des ouvrages de V. T.-R. M. E. S. T. B. encaissera, par ailleurs, à son seul profit, les recettes correspondant aux fournitures qui lui seront rétrocédées, y compris la location des compteurs, au même titre qu'elle encaisse la fourniture de ses propres abonnés. ”

“ L'énergie livrée par V. T.-R. M. E. à S. T. B. sera mesurée au moyen de deux compteurs à dépassement destinés à se contrôler l'un l'autre et qui seront réglés pour une puissance de dépassement de 1.000 KW. Ces compteurs seront relevés tous les jours contradictoirement à 0 heure.
§ 3. Chaque jour, les KWH produits au-dessous du point de dépassement, et dénommés « production de base » seront portés au crédit de V. T.-R. M. E. pour être déduits de la consommation de la distribution V. T.-R. M. E.
§ 4. ”

“ Dans le cas où la consommation totale mensuelle de la distribution V. T.-R. M. E. serait inférieure à la production totale mensuelle de base, la S. T. B. paierait à V. T.-R. M. E. au prix « a » la différence entre la production totale mensuelle de base et la consommation totale mensuelle de la distribution V. T.R. M. E.
ARTICLE 5.
§ 1. Cette manière de décompter suppose que l'appel instantané de puissance nécessaire à la distribution V. T.-R. M. E,
est approximativement constant et voisin de la puissance de 1.000 KW prévue. ”

“ Facteur de puissance. Tenant compte de ce que la majeure partie de la consommation est constituée par del'éclairage, il ne sera pas appliqué de facturation de l'énergie réactive. La R. M. E. prend, néanmoins, l'engagement de maintenir la valeur moyenne mensuelle du facteur de puissance de sa force motrice au-dessus de 0,80 et" la valeur instantanée au-dessus de 0,60. ”

“ En-application de ce qui précède, le programme de livraison à VON IA sera réglé chaque année pour tenir compte des intérêts de S. T. B. et V. T.-R. M. E.
§ 11. Si, par la suite, V. T.-R. M. E. pour quelque cause que ce soit, ne fournissaient plus de courant à l'ONIA, aucun changement ne serait apporté de ce fait au présent contrat et, en particulier, aux engagements réciproques prévus par la suite du présent article. ”

“ Ces divers générateurs seront reliés au réseau en aval des compteurs enregistrant la consommation des moto-pompes, en sorte que l'énergie produite en ces divers points vienne seulement diminuer l'emprunt fait au réseau ”

“ Toute distribution au public par V. T.-R. M. E. étant supprimée comme condition essentielle des présentes, dès la mise en application du présent contrat, V. T.-R. M. E. rétrocéderont à S. T. B. qui en assurera la continuation, la fourniture de toute leur clientèle actuelle autre que les Services municipaux, les Établissements municipaux et YONIA.
§ 7. ”

“ Les deux réseaux haute tension ainsi interconnectés seront uniquement alimentés par S. T. B. tant par son propre courant, soit qu'il provienne de ses usines, soit qu'il provienne de ses fournisseurs, que par celui qui lui sera livré par V. T.R. M. E.
§ 4. ”

“ Dans c-e cas, V. T.-R. M. E. reverseront les recettes correspondantes à S. T. B. qui aura la charge d'assurer l'alimentation de ces clients.
ARTICLE 2.
§ 1. - Pour permettre l'achat des excédents par la S. T. B.
et la fourniture par elle du courant de complément nécessaire, ainsi que pour assurer une meilleure utilisation des ouvrages appartenant à V. T.-R. M. E. et S. T. B. les parties ont décidé d'interconnecter leur réseau haute tension. ”

“ En compensation, cette dernière leur a consenti des abonnements de fourniture d'énergie électrique.
B) Les Établissements municipaux et les Services municipaux et, en particulier, le Service Municipal de l'éclairage des voies publiques et les Régies municipales rentrant dans la définition donnée au § 7 de l'article 1 ; 20 La distribution publique V. T. qui alimente : C) L'Atelier de fabrication (Arsenal et Polygone) qui se termine en 1938; D) L'Office national industriel de l'azote; E) Divers autres clients ”