Déversement

“ Dans les seconds, le dol, la faute et la diligence ; et dans les troisièmes, le dol et la faute seulement.
Pour le dépôt et le précaire, le dol, c'est-à-dire le dol et la faute lourde qui lui est comparable, donnent seuls lieu à responsabilité.
Passons maintenant aux contrats qui donnent lieu à responsabilité pour le dol, la faute lourde, la faute légère et la faute très-légère. Ce sont ceux auxquels se réfère ce membre de phrase des Pandectes florentines : in his quidem
et diligentiam, mal rapporté dans certains textes qui donnent in his quidam et diligentiam. ”

“ Un des nôtres l'apprend, ouvre sa bourse, y puise,
Soutient procès, clients, sa bourse en vain s'épuise;
Il vend vaisselle d'or, puis, élu magistrat.
Je ne puis faire moins que n'a fait l'avocat,
Le procès est gagné, ne parlons plus de dette,
Répond-t-il au client!.... l'âme tout inquiète,
Un autre encor revient sur un échec trompeur,
Y découvre un oubli, se rend chez le plaideur,
Votre cause était bonne, et j'apporte la somme ! ”

“ Ils séparent le dol, dolus, qui est l'opposé de la bonne foi, fides, et la faute, culpa, qui fait antithèse à la diligence, diligentia, custodia (*) . Le débiteur répond toujours de son dol. Quant à la faute, les jurisconsultes ont.fini par y discerner deux degrés : la faute lourde, culpa lata, et la faute ordinaire, culpa levis, ou plus simplement, culpa. 1° La faute lourde est celle que ne commettent pas les hommes les plus inattentifs, les administrateurs les plus négligents, celle en un mot qui consiste à ne point comprendre ce que tout le monde comprend. ”

“ Le dol s'entend de toute fraude, ruse, artifice, ou détour employé pour tromper quelqu'un. Ainsi, par exemple, il y aurait dol caractérisé si mon adversaire avait corrompu, par argent ou autrement, mon avoué ou mon avocat, pour lui faire trahir ma cause, ou s'il a, par des manoeuvres, fait en sorte que la signification d'un jugement qui m'a condamné par défaut ne me parvienne point, afin de m'ôter la faculté d'y former opposition dans les délais de la loi, ou enfin s'il a intercepté une lettre par laquelle je transmettais à mon avoué des moyens pouvant servir de fondement à ma prétention. ”

“ La nature du fait, le degré de la faute, le caractère de la négligence ou de l'imprudence, la fraude de l'intention ou l'absence de tout dessein de nuire, telles sont du côté de celui auquel un délit ou un quasi-délit est imputé les circonstances principales qui sont abandonnées à leur appréciation. ”

“ Voici un second ensemble, duquel il résulte que le même vol aurait été commis, non plus par quatre ou plusieurs, mais par un seul ; non plus avec la circonstance d'effraction, mais avec la circonstance d'escalade.
A coup sûr, rien n'était plus conciliable, si en pareille matière il ne s'agissait que de trancher une question de mots. Il semblait évident que, dans cette espèce, il était impossible d'arriver à une révision ; et cependant vous y êtes arrivés! Pourquoi? Auriez-vous eu l'intention de faire fraude à la loi? L'auriez-vous violée de gaieté de cœur et en connaissance de cause? ”

“ Restez donc avec nous, mon ami, nous vous ferons un gentil procès, après quoi on vous coupera le cou fort proprement. Tout le monde sera content, vous tout le premier. N’y a-t-il pas de la satisfaction à payer ses dettes. Vous devez votre tête à la société. ”

“ Que si l’on vous vole, vous ne voliez pas ; si l’on vous outrage, vous n’outragiez pas ! Dites-moi plutôt : si un pauvre ramassait un peu de boue jetée hors de votre maison, lui feriez-vous un procès en restitution ? ”

“ L'action privée ou civile, tendant à la réparation des dommages causés aux particuliers par l'infraction, ou à la restitution des objets dont ils ont été injustement dépouillés, appartient à ceux qui ont souffert de l'infraction, conformément aux règles du droit civil. ”

“ Jeune étourdi, âgé de dix-neuf ans (1816) , mes opinions bonapartistes, manifestées trop ouvertement, éveillèrent l'oeil de la justice sur moi ; un faux témoignage fit l'erreur de mes juges. Sourd aux sages conseils du meilleur des pères, de folles dépenses, de fausses spéculations, des frais énormes me firent tomber entre les mains d'insatiables usuriers qui ne m'ont abandonné que lorsqu'il n'est resté vestige d'un beau patrimoine. Nommé percepteur en 1830, je devins démissionnaire en 1838 par suite des tracasseries de ces mêmes usuriers. ”

“ Ce mot, dans la pratique, signifie principalement les dires, demandes ou conclusions des parties consignées dans un procès-verbal de juge, d'expert ou d'officier public.
RESCISION. — L'action en rescision a pour but de faire tomber un acte.
Elle repose sur les vices intrinsèques qui entachent la convention ou l'engagement, tels que la violence, le dol, l'erreur, la lésion, etc., et diffère, sous ce rapport, de l'action en nullité, qui relève les vices de forme de l'acte. ”

“ « De ce qui précède, il est « facile de conclure dans quel esprit est conçu le « nouveau projet : c'est un esprit à la fois de sévérité « et d'indulgence, sévérité à l'égard de la fraude et « des hommes de mauvaise foi, indulgence aux « hommes de bonne foi. Les pénalités sont renforcées « contre le dol; les.responsabilités sont atténuées et « ramenées à de justes limites, toutes les fois que le" « dol n'apparaît pas, qu'on ne se trouve en présence « que de fautes et de négligences. ». ”

“ DE JURISPRUDENCE.
RÉPARATION CIVILE.
* RÉPARATION CIVILE. C'est unesomme de denier qui s'adjuge à titre de dédommagement du tort qu'un crime ou un délit a causé.
§. I. Notions générales. Division de cet article.
I. La Réparation civile participe de la dette et de la peine : de la dette, en ce que c'est une somme de deniers exigible ; et de la peine, en ce que c'est une punition qui naît du crime, lequel ne peut être apprécié.
Elle se prononce au profit de l'accusé comme de l'accusateur: au profit de l'accusé, si l'accusateur succombe dans son accusation ”

“ LE JUGE. Madame, si vous ne vous disculpez pas du dernier fait, vous pourrez être prévenue du crime d’empoisonnement. Nous allons chercher les preuves de votre innocence ou de votre culpabilité.
GERTRUDE. Où ?
LE JUGE. Chez vous ! Hier vous avez fait boire à mademoiselle de Grandchamp une infusion de feuilles d’oranger dans cette seconde tasse qui contient de l’arsenic.
GERTRUDE. Oh ! est-ce possible !
LE JUGE. Vous nous avez déclaré avant-hier que la clef de votre secrétaire, où vous serriez le paquet de cette substance, ne vous quittait jamais. ”

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ Cette division des fautes est plus ingénieuse qu'utile dans la pratique : il n'en faut pas moins, sur chaque faute, vérifier si l'obligation du débiteur est plus ou moins stricte, quel est l'intérêt des parties, comment elles ont entendu s'obliger, quelles sont les circonstances. ”

“ Définition. — Un tort est la violation d'un devoir (ne résultant ni d'un contrat ni d'un quasi-contrat) engendrant une obligation et donnant naissance à une action en dommages-intérêts.
Art. 723. Dommage actuel. — Il est de règle qu'un acte ou une décision ne constituent un tort que s'ils causent un préjudice appréciable en fait. ”

“ J’en dirai autant pour les divers nœuds de l’intrigue, — pour ces fausses preuves, ces suggestions diaboliques d’où jaillira la jalousie.
XXXIIIe SITUATION
Erreur judiciaire (Celui qui se trompe — Celui qui en est victime — Celui ou ce qui trompe — le vrai Coupable)
Par erreur judiciaire j’entends toute espèce d’erreur de jugement, ne se commît-elle que dans la pensée d’une seule personne, au détriment d’une autre.
Je partagerai les exemples que j’en fournis en quatre classes. Dans la 1re, la prétendue faute est imaginaire, et un simple hasard a produit l’erreur fatale. ”

“ L'action prend le nom de divertissement quand l'objet a été enlevé ou détourné. La législation ancienne, l'ancienne jurisprudence française et la plupart du temps le Code actuel, appliquent à l'héritier coupable de cette fraude les peines réservées au voleur ordinaire. ”

“ Ainsi le désaveu, la récusation, la vérification d'écriture, les demandes en compensation, en provision, tout événement changeant les qualités de la cause, comme la mort de l'une des parties, le décès de l'avoué, sont des incidents. Si c'est une inscription de faux qui survient, elle prend le nom de faux incident. Lorsque la demande d'incident est formée contre les parties ou contre l'une d'elles par un tiers qui ne figurait pas au procès, l'incident prend le nom d'intervention ”

“ Se déporter de ses prétentions, de la recherche d’une fille.
Déporter, signifie au Palais, s’abstenir d’un jugement, d’une affaire où il y a quelque cause de récusation. Abstinere ab aliquâ re, discedere ab aliquâ re, rem aliquam abjicere. La dernière Ordonnance veut que le Juge se déporte de lui-même de la connoissance d’une affaire, quand il sait qu’il y a des causes de récusation contre lui. On dit la même chose d’un arbitre, d’un expert & de tout autre Officier commis par le Juge.
Déporter, dans nos vieux Auteurs, signifie quelquefois souffrir, supporter. ”

“ Les changements dictés, même par l’esprit de justice, ne comportent guère le renversement subit d’un état de choses général, qui a formé, en quelque sorte, l’alvéole dans lequel se développent l’individu et la famille. ”

“ Vos baisers m'étaient dus, tous vos baisers, sans exception. Est-ce vrai ? Vous en avez distrait une partie au bénéfice d'un autre ! Eh bien, il importe, il m'importe que la restitution ait lieu, restitution sans scandale, restitution secrète, comme on fait pour les vols honteux. ”

“ Non, c’est une promesse. Je suis votre débiteur, cher ami, vous le savez, et, quand j’aurai payé ma dette ici, qui est de donner une représentation de marionnettes dans une heure, j’aurai affaire à vous pour vous solder la plus belle volée de coups de bâton que vous ayez reçue de votre vie. ”

“ « C'est l'infraction punie par l'art. 408 qui constitue spécialement l'abus de confiance. Les art. 254, 255 et 256 punissent les soustractions de deniers, effets ou pièces des dépôts publics.
IV. Soustraction de pièces produites en justice.— Art. 409. " Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura distrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 25 francs à 300 francs. — Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation. » ”

“ Belle dame, vous riez quelquefois quand je proclame l’infaillibilité de la justice. La justice va vous prouver que cette tasse a été cassée ce matin. D’abord, les cassures sont toutes fraîches !
ANGÉLIQUE. Oh ! toutes fraîches !
JEAN, s’approchant derrière la table. Ça, oui ! ”

“ Il avait eu tous les torts envers elle, tous les torts que les sens expliquent immédiatement, tous, mais son repentir avait été sincère, prouvé cent fois et son désir de renouer autant. Elle, — avait eu envers lui tous les torts, juste ! que les sens n’expliquent pas immédiatement tous, et surtout des torts d’argent. ”

“ Art. 1020. Manquements de la part d'un shériff.— Il y a lieu à une acltion en dommages à l'égard d'un shériff (a) ou d'un haut bailli d'un tribunal de Comté (b) pour tout manquement (c) , toute négligence (d) , extorsion (e) , ou irrégularité (f) dont lui ou son subordonné se serait rendu coupable (s) , à l'occasion de l'exécution ou sous le couvert (h) d'une procédure légale. Une telle action peut être engagée par toute personne (i) qui peut établir au moyen de preuves qu'elle a réellement subi un préjudice (k) par suite de ce manquement, ou de cette négligence, extorsion, ou irrégularité. ”

“ Comptez, mon cher monsieur, sur une pleine victoire. MM. les ducs de Choiseul et de Praslin, M. de Courteilles, et d’autres juges [2] voulaient la révision parce que la révision suppose un jugement inique, au lieu que la cassation peut ne supposer qu’une procédure irrégulière. ”

“ Il y a désaveu principal lorsque l'acte que l'on veut désavouer n'a point figuré dans une instance, ou bien encore, lorsque cet acte y ayant figuré, l'instance à laquelle il appartient est close par une décision ayant acquis force de chose jugée (Art. 358 et 362 C. proc. civ.) .
3. Il y a désaveu incident lorsque le désaveu intervient à l'occasion d'un acte figurant dans une instance, avant que le tribunal ait statué sur la demande, ou bien encore lorsque l'acte critiqué, ayant figuré dans une précédente instance, figure dans une nouvelle instance actuellement pendante. ”

“ Transigez même à votre détriment, vous y gagnerez en repos, en considération et même en argent, soyez-en sûrs. Celui qui écrit ces lignes a connu un homme qui fut ruiné, mis sur la paille par la perte d'un procès long et compliqué qu'il eût pu, éteindre à sa naissance, s'il eût voulu faire le sacrifice d'un dindon que son adversaire lui demandait à titré de transaction. ”

“ CONTRAINTE par corps aura lieu pour exécution de condamnations d'amende, de restitutions , de dommagesintérêts et de frais prononcés contre un coupable. Code pénal, art. 52.
Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. ”

“ Il semble un moment qu’elle va réussir à monter, à arriver en haut ; un trait ou le bascul se brise, et la charge recule de nouveau. Le feu, le procès le billet promissoire, les pois gâtés, le cheval perdu, avaient fait reculer, reculer... ”