Pierre-Antoine-Frédéric Malapert

“ La faute lourde engage toujours la responsabilité. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de fautes légères. Il y a en effet des contrats où l'on doit compte seulement de la faute légère commise en faisant, et non point de celle qui provient d'une négligence, d'une omission de faire ; dans certains autres contrats on est responsable de l'une et de l'autre. ”

“ Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure. ”

“ Mais, dit-il, il ne faut pas pousser la responsabilité de la faute jusqu'à la très-exacte diligence ; il suffit que l'associé donne la surveillance qu'il a pour ses propres affaires; car qui prend un associé peu diligent doit se plaindre de lui-même (Gaius, lib. 2 Aureorum, 1. 72 D. Pro socio) . Et c'est ce que confirme d'une manière expresse le § 9 Inst. De societ.
2. COMMUNAUTÉ. C'est une société qui se forme par la chose et sans la volonté: c'est pour cela qu'on la nomme une société nécessaire ou involontaire; c'est un quasi-contrat. ”

“ Si c'est une faute légère pour le dépositaire de ne pas conserver le dépôt plus soigneusement que sa chose, et s'il ne répond pas de cette faute, on va plus loin pour l'associé et on voit là une faute très-légère, dont on ne le charge cependant pas plus que le dépositaire. Dans aucun des contrats, la perte fatale et le cas fortuit ne donnent lieu à une responsabilité, à moins de convention contraire. ”

“ Nous avons essayé de rendre à chacun sa part; nous avons dit la vérité selon notre conscience, nous sommes tout prêt à corriger nos erreurs. Cette étude est une abstraction, et ce n'est pas notre faute s'il a fallu y mettre des dates et des noms propres.
Nous n'en payons pas moins un juste tribut d'éloges à ces hommes de la Thémis.
Ils ont, dans un temps où l'on n'y pensait guère , excité les jurisconsultes à étudier l'histoire du droit, souvent fait de bonnes dissertations , plus souvent donné d'excellents conseils. ”

“ Suivant cette doctrine, la faute lourde, lata culpa, consiste à ne pas apporter aux affaires d'autrui le soin que les personnes les moins soigneuses et les plus stupides ne manquent pas d'apporter à leurs affaires. ”

“ Car un traité des
degrés des fautes est nécessaire nonseulement pour cette matière des contrats, mais encore pour les quasi-délits, l'application de la loi Aquilia, et pour ce qui touche encore la revendication, la pétition d'hérédité, la matière des fidéicommis et des legs, les offices publics et les professions diverses. Sous chaque matière on traite de la faute qui lui est propre. Quelquefois le mot faute est général et s'emploie pour désigner tous les actes d'où dérive une responsabilité; on y renferme alors le dol. ”

“ S'ils supposent au contraire
que la multitude est capable de ces soins actifs et de ces précautions industrieuses, dont l'omission fait la faute très-légère, ils donnent atteinte à la sûreté du commerce; ils ébranlent la confiance publique et répandent le désordre et la mauvaise foi dans la société. ”

“ De ce que certains reçoivent le dûl et la faute légère, il ne faut pas conclure que tous rendent responsable de la même faute légère, et qu'ils en rendent responsable de la même façon. Il ne faut pas oublier qu'il y a deux fautes légères, l'une en commission, l'autre en omission. Certains contrats rendent responsable de ces deux variétés de
faute, d'autres au contraire restreignent à l'une d'elles la responsabilité. ”

“ Mais comme le negoliorum gestor a pris spontanément la gestion des affaires d'autrui , comme le tuteur doit protéger
les biens du pupille, qui ne peut se défendre, et le mandataire les affaires du mandant, office d'amitié très-nécessaire dans le commerce de la vie, il faut certainement y apporter un soin assidu, et nous l'exigeons plus diligent que dans les autres contrats, dans lesquels on doit répondre de son dol et de sa faute. On requiert pour les quatre précédents la responsabilité du dol, de la faute et du manque de diligence. ”

“ Mais, dans aucune hypothèse, on ne sortira du modèle pris pour règle; on restera toujours sur l'idée d'un débiteur bon père de famille, ayant besoin, suivant les contrats, d'une diligence plus ou moins grande, spéciale, d'après la nature du contrat et de la chose, et ne quittant jamais le type du bon père de famille, afin de créer des obligations nouvelles pour des gardiens introuvables. ”

“ Ici sont des exemples de la faute lourde : si quelqu'un se laisse tomber d'un lieu élevé sur une autre personne et la tue; si l'émondeur d'un arbre laisse tomber une branche sur un passant sans crier gare. Tout le monde doit savoir qu'en agissant ainsi dans un lieu qui sert habituellement de passage, on s'expose à blesser quelqu'un.
Il y a faute lourde encore si quelqu'un a usé de telle cruauté envers des esclaves qu'il doit rendre, que ces malheureux aient dû en mourir ou en devenir infirmes. ”

“ Le dol doit toujours donner lieu à une responsabilité, qui n'est jamais encourue au contraire pour le cas fortuit.
Il est facile de se rendre compte des cas où l'une de ces deux hypothèses se rencontre. Il n'est pas aussi facile de trouver quand il y a faute engageant la responsabilité, car il y en a de plusieurs espèces. ”

“ Le dol étant plus grave que la faute, comme la faute lourde, lata culpa, est réputée avoir les mêmes effets que le dol, il n'y a pas de distinction à faire entre cette faute, lata culpa, et la faute appelée en certains endroits latior et latissima. ”

“ Cette division des fautes est plus ingénieuse qu'utile dans la pratique : il n'en faut pas moins, sur chaque faute, vérifier si l'obligation du débiteur est plus ou moins stricte, quel est l'intérêt des parties, comment elles ont entendu s'obliger, quelles sont les circonstances. ”

“ Par exemple, le vendeur est tenu de cette faute, à l'égard de la chose vendue qu'il s'est obligé de livrer : le créancier est tenu de cette faute, à l'égard delà chose reçue en nantissement, à la restitution de laquelle il s'est obligé; parce que ces contrats de vente, de nantissement, se font pour l'utilité respective des contractants. Si le contrat n'est fait que
pour la seule utilité du débiteur, tel qu'est le contrat de prêt à usage, il est obligé à apporter à la conservation de la chose, non-seulement un soin ordinaire, mais tout le soin possible ”

“ LA RESPONSABILITÉ DES FAUTES
ou
DE LA PRESTATION DES FAUTES
POSITION DE LA QUESTION.
En morale comme en droit chacun doit répondre de sa faute. La loi moderne a nettement dégagé ce principe, et l'a inscrit dans l'art. 1382 du Code Napoléon en ces termes. « Tout fait « quelconque de l'homme qui cause « un préjudice à autrui, oblige celui « par la faute duquel le préjudice est « arrivé à le réparer. » Cet article se trouve placé au titre des engagements
qui se forment sans convention, et au chapitre des délits et quasi-délits. ”

“ Il termine sa dissertation en mettant la faute légère, que ne commettrait pas le père de famille le plus diligent, à la charge : du déposant, du commodataire; des deux parties, dans le gage, la vente, le louage et le mandat. — Il ne fait peser que la faute lourde, que ne commet pas le commun des hommes, ou que le détenteur ne commet pas dans ses affaires (cas qu'il assimile) , sur le commodant et - le dépositaire, sur les associés ou communistes, sur le mari pour la dot, enfin sur le tuteur et le curateur. ”

“ L'auteur explique que, si le commodat a lieu dans l'intérêt du prêteur, l'emprunteur répond seulement de son dol ; tandis qu'il répond même de sa garde au cas où le commodat est dans son intérêt. De même, si le prêteur envoie un messager pour retirer la chose prêtée, le commodataire ne répondra d'aucun fait, pourvu qu'il ait livré la chose. Il répondra de la faute s'il a choisi le voiturier ou le messager chargé de la remettre. La loi 12, au même titre, se rapporte encore à la perte de la chose dans les mains du messager,
et elle adopte les mêmes solutions. ”

“ Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu
la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
a 1883. Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
« 1884. Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. » ”

“ Et ce n'est pas sans raison qu'on y place la responsabilité de la faute. Dans le commodat, on trouve l'utilité seule de celui qui reçoit : et pour cela, il doit la prestation de sa diligence la plus exacte, c'est à savoir plus exacte que dans les autres contrats (1. 5 S 2 in fine D. Commodati) Dans la gestion d'affaires, la tutelle, le mandat, il n'y a aucune utilité du gérant, du tuteur ou du mandataire, à moins que par hasard un salaire n'ait été promis. ”

“ Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose dans l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations, il ne fût pas en demeure. ”

“ Vient ensuite la faute lourde in omittendo, également réfléchie, ou qui a dû l'être. Et après cela les négligences et imprudences divisées aussi en commises ou omises. En tout quatre fautes diverses, sans compter le dol.
Tout l'esprit, toute la science et toute la richesse du style de l'auteur, unis à sa vigueur de logique, ne pourront jamais faire que sa division en deux ne soit une division en quatre, ou en trois, par l'application qu'il fait de sa division aux contrats. ”

“ La faute légère est le fait par lequel on porte sans droit préjudice à autrui par imprudence. C'est l'imprudence qui la caractérise. Dans le dol il y a l'intention de nuire; dans la faute lourde, la connaissance du danger que l'on faisait courir à autrui, ou du moins la présomption que l'on a compris ce péril parce que tout le monde l'aurait compris. La faute légère se distingue du cas fortuit, en ce que dans celui-ci le péril ne peut être prévu par la prudence humaine.
§ 12. Il faut remarquer que les an-
tiens auteurs disaient d'une façon absolue culpa pour signifier culpa levis. ”

“ De telle sorte que, si nous avions à créer le droit à propos des fautes dont un homme doit répondre, nous rechercherions avant tout ce dont un être humain est capable en général, parce que les lois sont faites pour la généralité et non pour les cas exceptionnels. ”

“ D'autres en ont enlevé la tutelle. D'autres encore, comme le scholiaste d'Harménopule sur cette règle, n'ont parlé que du mandat du commodat et de la tutelle. D'autres ont voulu la restreindre au mandat et au commodat. Il en est même qui ont voulu que cette classe de contrats fût composée de la dot, de la tutelle et de la dation d'affaires. Mais cela doit être rejeté parce qu'Ulpien l'a dit lui-même
après son énumération des huit contrats qu'il désigne expressément in his quidem et diligentiam. ”

“ Il n'est pas donné à tous d'aller à Corinthe, tous n'ont pas non plus le génie de l'auteur du Droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code. Lui seul était capable de réussir dans cette voie littéraire que sa main puissante a ouverte. Nul ne pourra l'imiter, parce que personne n'aura jamais son immense érudition. ”

“ SS 4 et 5. La faute lourde est la même que la grande faute. Car si nous trouvons que la lourde ou plus lourde faute est un dol; par cela même on désigne la grande faute. La faute lourde s'appelle latu culpa. ”

“ Le second membre de la division, qui est la prestation de la faute, comprend les deux autres espèces de fautes, la légère et la plus légère, levem et levissimam, sous le terme générique de faute, en tant que ce terme culpa est opposé à dolus, et en tant que les contrats qui exigent .un soin plus ou moins grand, et dans lesquels il y a lieu à la prestation de la faute, sont opposés à ceux qui n'exigent que de la bonne foi, et dans lesquels il n'y a lieu qu'à la prestation du dol. ”

“ S'il est insolvable, l'action de vol appartient au propriétaire de la chose, car celui qui ne peut payer la chose perdue ne court aucun danger dans la perte. Jamais l'action de vol n'appartient au possesseur de mauvaise foi, quoiqu'il soit responsable de la perte. ”

“ Enfin la faute doit avoir causé sans droit un préjudice.
L'homme qui use de son droit n'est pas en faute, son fait est impuni. Je vous ai donné des vêtements pour vous en servir, vous les usez en les portant, vous n'êtes pas responsable de leur usure.
§ 3. La faute peut être lourde ou légère. Tels sont les seuls genres
connus des anciens et distincts du dol. ”

“ Si le contrat est dans notre intérêt commun, vous serez responsable de la faute lourde et de la faute légère; mais si, comme dans le commodat, la garde de la chose ne vous est remise que dans votre intérêt, vous serez responsable de toute faute, même de la trèslégère. ”

“ Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il sera tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. ”

“ La raison est qu'une gestion d'affaires, qui est la chose qui fait l'objet du contrat mandati et du quasicontrat negotiorum gestorum, étant une chose qui par sa nature exige un certain soin, la partie qui se charge de la gestion de l'affaire, est censée se charger d'apporter le soin nécessaire pour cette gestion; spondet diligentiam gerendo negotio parem. ”

“ Félicitons-nous donc de notre état présent et constatons que, si la morale moins rigoureuse est plus humaine, cela tient à ce qu'il y a moins d'écarts et à ce que les hommes suivent plus facilement les voies de la justice. ”

“ Ainsi le dépositaire sera tenu
de la faute légère si cela a été convenu, ou s'il s'est offert au dépôt quand un autre l'acceptait, ou dans des cas analogues (Ulpianus, 1. 1 § 35 D. Depositi) . Dans la gestion d'affaires, le negotiorum gestor est tenu de la faute légère, parce qu'il a pris spontanément la gestion de l'affaire d'autrui (Pomponius, 1. 36 D. De J. R. ) . ”

“ Il termine en disant que la plus grande faute, la même que la faute plus grande, se trouve lorsque le coupable n'a pas apporté a l'affaire le même soin qu'il apporte aux siennes, ou lorsqu'il n'a pas apporté à l'affaire la diligence qu'il a coutume d'avoir pour les siennes.
§ 7. Une autre marque qu'il y a grande faute, marque que l'on retrouve dans la loi 223 D. De verborum signif., est que le fait reproché montre que le débiteur n'a pas compris ce que tous les hommes comprennent. Car s'il a compris le péril avec tout le monde, celui qui a commis la faute a presque commis un dol ”