Compagnie générale des eaux

“ Pendant ce délai, la Compagnie fera remplir toutes les formalités hypothécaires et autres, et s'il n'est survenu ni opposition, ni inscription, le prix produira des intérêts à 5 à compter du jour de l'entrée en jouissance.
ART. 7. — La Ville de Paris remettra à la Compagnie générale des Eaux, lors de son entrée en jouissance, tous les titres de concession cidessus énoncés, le plan de la canalisation aujourd'hui existante, l'acceptation. par les communes, de la Compagnie aux lieu et place de la Ville. ”

“ Ce travail, ainsi que la fouille et tous raccordements, seront exécutés aux frais du ou des propriétaires du branchement par les soins de la Compagnie Générale des Eaux.
Après le détachement de la prise, le propriétaire du branchement aura la faculté d'enlever les robinets d'arrêt, bouches à clé et autres agrès de prise et de distribution d'eau. ”

“ Les eaux furentelles réellement et régulièrement introduites dans le canal? Dans quelle proportion le furentelles? Et comment le service fut-il fait ? C'est ce qu'il nous serait difficile de dire ; et c'est pourtant le premier point qu'il faudrait établir pour déterminer la situation véritable de l'OEuvre générale vis-à-vis des intéressés qui ont profité des eaux pendant ces exercices. Ce qu'il y a de certain, c'est que la Compagnie fut complétement étrangère au service; que son entrepreneur et son agent déclinèrent la responsabilité comme le bénéfice de l'arrêté préfectoral. ”

“ Tous ces appareils et leurs branchements seront entretenus par la Compagnie Générale des Eaux et à ses frais, mais leur manœuvre sera assurée par les Agents de la Ville.
Les travaux à la charge de la Ville seront exécutés aux prix de la série d'embranchement de la Ville de Paris, édition et coefficients en cours au moment de l'exécution des travaux, frappés d'un rabais de 10
ART. 40. ”

“ Pour les immeubles appartenant à plusieurs copropriétaires, le calcul du droit de chute sera fait sur le revenu net afférent à la partie d'immeuble de chacun des co-propriétaires intéressés, sans aucune exception.
Toute addition de construction à une propriété ou à un immeuble abonné devra être signalée à la Compagnie Générale des Eaux. ”

“ ART. 3.
Il sera payé par le propriétaire, entre les mains de la Compagnie Générale des Eaux, pour tout bâtiment ou terrain qui déverse à l'égout des eaux-vannes, ménagères ou pluviales, un droit de chute annuel calculé, comme il est dit ci-après, sur le revenu net servant de base à l'impôt foncier : 1° Pour tous les immeubles dont le revenu net est inférieur à 170 francs. 10 francs.
20 Pour ceux dont le revenu net R est compris entre 170 et 600 francs, une redevance égale à. 0 fr. 06 R 30 Pour ceux dont le revenu net R est compris entre 600 et 1.500 francs, une redevance égale à.. ”

“ Le curage des cours d'eau navigables ou flottables et de leurs dépendances faisant partie du domaine public est à la charge de l'Etat ; néanmoins, un règlement d'administration publique peut, les parties intéressées entendues, appeler à contribuer au curage les communes, les usiniers, les concessionnaires des prises d'eau et les propriétaires voisins qui, par l'usage exceptionnel et spécial qu'ils font des eaux, rendent les frais du curage plus considérables. ”

“ L'administration municipale ne peut, sous aucun prétexte, et sans déserter l'un de ses plus impérieux devoirs, remettre à une compagnie le service public des eaux, qui se lie étroitement à ceux des égouts, des vidanges, du pavé, des promenades et plantations. ”

“ A cet effet, la Compagnie aura seule le droit, pendant toute la durée de la présente convention, d'établir, maintenir et utiliser les canalisations nécessaires pour conduire ou distribuer toutes les eaux destinées à l'alimentation des services publics, des bâtiments communaux et des particuliers sur l'ensemble du territoire :communal.
La Compagnie devra rechercher les abonnements et traiter avec les particuliers et les industriels. Elle effectuera les recettes de vente d'eau, tant pour son compte que pour celui de la Ville. ”

“ Pour déterminer les qualités que doivent avoir les eaux publiques, il faut considérer la véritable fonction de l'eau dans son application aux besoins généraux et particuliers de l'économie domestique et de l'industrie. ”

“ A la fin de l'abonnement, les robinets d'arrêt et de jauge, faits sur les modèles de la Compagnie, seront rendus à l'abonné, après que la Compagnie aura changé la tête de ces robinets ; il en sera de même en cas de remplacement d'un de ces robinets.
ART. 12. — La distribution d'eau pratiquée dans l'intérieur des propriétés particulières sera constamment soumise à l'inspection des agents de la Compagnie et de la Ville, sous peine de fermeture de la concession. ”

“ LE TRIBUNAL, Attendu que la Compagnie des Eaux n'est que l'agent de la Ville et simplement chargée en cette qualité de percevoir les abonnements; qu'il n'y a donc lieu de la retenir dans l'instance ; En ce qui concerne la Ville de Paris : Attendu qu'il a été reconnu en fait qu'en novembre 1878, avril et octobre 1880, le branchement desservant l'abonnement d'eau d'Ourcq de la dame veuve Baduel, passage Thierré, a été obstrué par de petits coquillages qui ont amené des interruptions totales ou partielles dans le service de la concession ”

“ ART. 7. — La Ville de Paris prendra seule et sans qu'elle ait, sous aucun prétexte, à en rendre compte à la Compagnie, les mesures qu'elle jugera les meilleures pour continuer et améliorer l'approvisionnement de Paris et de la banlieue en eau propre aux usages publics et domestiques.
Elle entretiendra et complétera, ainsi qu'elle le jugera le plus convenable, les canaux, machines élévatoires, réservoirs, conduites principales et autres ouvrages nécessaires à la distribution des eaux, et elle en supportera seule les frais. ”

“ D'autre part, l'industrie privée, cédant à la merveilleuse impulsion donnée aux affaires, demandait a intervenir dans l'opération, et beaucoup de bons esprits pensaient que des compagnies, formées sous de puissants patronages, réuniraient, plus aisément que la Ville, les ressources nécessaires à une rapide exécution des travaux, et seraient ensuite plus libres et plus actives que l'administration municipale, dans l'exploitation de la portion des eaux susceptible de concessions privées. ”

“ Attendu que par conventions intervenues entre Arnoulet, propriétaire d'une maison, rue Jacob, n° 9, à Paris, et la Compagnie Parisienne de distribution d'eau, il a été stipulé qu'Arnoulet accordait à ladite Compagnie, pour une période de vingt ans, le privilège d'établir des colonnes montantes et des appareils pour la distribution des eaux de la Ville dans sa maison, et l'autorisait à traiter avec chacun de ses locataires
pour la fourniture de l'eau dans leurs appartements ”

“ Les eaux de concession dérivant des cours d'eau navigables ou flottables ne sont pas assujetties à subir le même régime.
Personne n'y a droit en fait d'irrigation, le domaine public en est le maître absolu pour tout ce qui est étranger à la navigation ou au flottage. ”

“ C'est l'administration supérieure qui, à l'avenir comme dans le passé, surveillera l'usage des eaux dont la propriété est collective; c'est elle qui les répartira entre les riverains, qui fera la part des usines aussi bien que celle des irrigations, qui ordonne l'entretien des berges, et exigera les curages; seulement, s'il arrive que les eaux, devenues plus précieuses, soient plus recherchées, elle aura à multiplier ses soins, et son action, bien loin d'en être amoindrie, y gagnera en étendue et en utilité. ”

“ Les usines échelonnées sur le même cours d'eau ont le plus souvent des besoins similaires et trouvent avantage à bénéficier du même régime. Quant aux autres intérêts à satisfaire ils peuvent être facilement sauvegardés par des dispositions assurant l'écoulement des eaux nécessaires, pendant les intervalles qui se produisent dans le fonctionnement des usines. ”

“ Ceux-là, les riverains peuvent s'en servir pour arroser leur propriété, mais doivent rendre les eaux non absorbées. On peut aussi employer l'eau pour faire marcher les roues d'un moulin ou d'une usine, mais, dans ce cas, l'agriculture ne doit pas en souffrir. S'il y a discussion sur l'emploi de l'eau, c'est généralement au préfet qu'on doit s'adresser, c'est lui qui fait les règlements qui concernent le cours d'eau ; il peut aussi en prescrire le curage, pour que l'eau ait son écoulement régulier. ”

“ Enfin le syndicat concessionnaire du canal a fait étudier, en 1893, un projet de règlement dans lequel on s'est efforcé de répartir l'eau entre les arrosants d'une manière équitable.
Remarquons d'abord qu'il no peut s'agir actuellement que d'élaborer un projet de réglementation provisoire, attendu que les travaux d'étanchement, étant en cours d'exécution, n'ont pas encore produit les résultats qu'on est en droit den
attendre, et que le développement progressif des arrosages entraînera une modification corrélative dans la répartition des eaux. ”

“ Et qu’à l’encontre du régime de l’industrie libre, celui de la concession, s’il était unique pour toutes les eaux, aurait le grave inconvénient de permettre l’organisation de monopoles et de trusts, si néfastes aux intérêts publics; Emet le vœu : Que l’industrie hydraulique, sur les cours d’eau non navigables ni flottables, demeure comme elle est actuellement, et libre de toutes entraves ”

“ La dérivation des eaux d'un cours d'eau non navigable et non flottable, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. ”

“ Les collectivités locales (communes et syndicats de communes) financent l'essentiel des travaux d'adduction, d'assainissement et d'épuration qu'elles réalisent, à partir des taxes et redevances perçues auprès des usagers sur la facture d'eau;
— les sociétés distributrices, dans le cas de contrats de concession, participent au financement pour l'alimentation en eau potable, l'assainissement et l'épuration des eaux usées domestiques ”

“ XIe CONGRÈS INTERNATIONAL DE NAVIGATION pareils ouvrages uniquement destinés à remédier aux inondations. Mais leur emploi devient économiquement acceptable lorsqu’ils sont utilisés pour d’autres usages, en desservant des besoins agricoles ou industriels. Par exemple, un réservoir peut accroître le débit d’étiage d’un cours d’eau et permettre l’irrigation ; il peut donner lieu- à l’établissement d’usines de grande puissance contribuant à .régulariser le régime des eaux. ”

“ Les usiniers et usagers des prises d'eau devront assurer la transmission des eaux de manière à ne jamais compromettre ni la salubrité publique, ni l'alimentation des hommes et des animaux, ni la satisfaction des besoins domestiques. ”

“ On ne peut pas exposer une population de 1,600,000 âmes à une pénurie d'eau ou, même, à la privation momentanée des jouissances et des facilités que donne une abondante distribution d'eau.
Il faut que les ressources soient immenses, multiples, variées, indépendantes et cependant susceptibles de se suppléer.
Il faut que l'eau de rivière puisse remplacer l'eau du canal ou celle des sources; que les eaux des sources, du canal et des puits artésiens puissent, au besoin, remplacer les eaux de rivière. ”

“ On ne saurait formuler des vœux trop énergiques pour que le gouvernement, d'accord avec les particuliers, s'occupe promptement, et sur la plus vaste échelle possible, de l'aménagement général des eaux de la France, non seulement sous le rapport de la navigation et des moteurs hydrauliques, mais encore sous le rapport essentiellement agricole du colmatage, du limonage et de l'irrigation, l'irrigation hivernale surtout. ”

“ Il est bien entendu seulement que la Ville ne fournit ainsi à prix réduit ses eaux de service public que dans les conditions où elle a eu besoin de les amener pour son propre usage. Les industries auxquelles, pour une cause ou pour une autre, il faut des pressions que la conduite de service public ne donne pas, ou une qualité d’eau supérieure, n’ont rien à réclamer. Elles rentrent dans le droit commun, et prennent l’eau de service domestique qui n’est jamais livrée qu’au tarif plein.
Telles sont les innovations et les réformes introduites par le règlement de 1880. ”

“ Il est indispensable, au surplus, si on veut arriver à quelque chose d'un peu précis, à ce sujet, de distinguer les eaux nécessaires à la consommation domestique , des eaux consacrées soit à l'industrie, soit à l'arrosage et au lavage de la voie publique. ”

“ La source est permanente quand elle est constituée par un cours d'eau qui ne tarit jamais. Telles sont, pour Paris, la Seine et le canal de l'Ourcq. Ces deux cours d'eaux permettent de tenir constamment en charge les conduites qui s'y alimentent. ”

“ Les trois autres activités retenues concernent la mobilisation de la ressource :
— l'alimentation en eau potable : prélèvement, traitement de l'eau potable, mise sous pression et distribution (réseau d'alimentation) ;
— l'hydraulique agricole : irrigation, drainage, assainissement des rivières, barrages d'hydraulique agricole;
— la régulation des eaux : aménagement des rivières, construction et entretien des barrages (hors hydraulique agricole) , ouvrages hydrauliques et voies d'eau.
Pour chacune de ces cinq fonctions, un sous-
compte est réalisé. ”