“ Les usagers et usiniers des prises d'eau ne devront, en aucun cas, nuire à l'utilisation générale des eaux en apportant sur une grande longueur au régime des cours d'eau des modifications susceptibles d'empêcher l'exercice des droits de toutes natures sur les eaux, notamment les droits à l'arrosage. ”

“ EXÉCUTION DES PROJETS ARTICLE 12 Epoque des curages Le curage à vieux fonds et à vieux bords des cours d'eau et des fossés désignés dans l'article 1er aura lieu aux époques qui seront fixées par le Préfet, sur la proposition de la Commission exécutive et l'avis des ingénieurs.
ARTICLE 13 (modifié par le décret du 7 Juillet 1932) Définition et limites des curages Le curage comprend les travaux nécessaires pour ramener les différentes parties des cours d'eau à leurs largeurs et à leurs profondeurs naturelles. ”

“ Toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode, tout déversement susceptible de modifier d'une manière appréciable le débit d'un cours d'eau, ne peut être effectué soit directement à titre permanent ou temporaire, qu'après avoir été autorisé par l'Administration. ”

“ Lorsque par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommage résultant de leur écoulement. ”

“ Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. ”

“ Nominations et composition des Commissions exécutives Le Préfet nomme, parmi les propriétaires territoriaux ou parmi les propriétaires ou usagers d'établissements hydrauliques intéressés, deux Commissions de douze membres chacune, à l'effet de concourir sous son autorité à la détermination des travaux, et aux mesures propres à assurer leur bonne exécution, ainsi que la répartition et le recouvrement des dépenses. ”

“ Le décret règle le mode d'exécution des travaux, détermine la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non riverains ou usiniers, peuvent être appelés à y contribuer et arrête, s'il y a lieu, les bases générales de la répartition de la dépense d'après le degré d'intérêt de chacun à l'exécution des travaux. ”

“ Extractions dans le lit par les riverains Art. 6. — Le droit de prendre dans la partie du lit qui lui appartient tous les produits naturels et d'en extraire la vase, du sable, et des pierres, ne pourra être exercé que dans les conditions générales qui auront été fixées par le Préfet.
Ouvrages au-dessus des cours d'eau ou les joignant Art. 7. — Quiconque veut établir un ouvrage au-dessus d'un cours d'eau ou le joignant doit soumettre au Préfet les dispositions qu'il se propose d'adopter. ”

“ Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux ha'bitants d'un commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Article 643. — Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. ”

“ La forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés des Préfets est déterminée par un règlement d'administration publique.
13. S'il y a réclamation des parties intéressées contre l'arrêté du Préfet, il est statué par un décret rendu sur l'avis du Conseil d'Etat, sans préjudice du recours contentieux. en cas d'excès de pouvoir.
14. Les permissions peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit enfin, dans le cas de réglementation générale prévue par l'article 9. ”

“ Les usiniers et usagers des barrages non réglementés seront responsables de la surélévation des eaux soit qu'elle résulte du défaut de manœuvre des vannes de décharge en temps utile, soit qu'elle provienne de la trop grande hauteur du déversoir ou l'insuffisance des ouvrages de décharge.
Obligation des usiniers pendant les opérations du curage Art. 10. — Les usiniers des barrages devront tenir leurs vannes ou*
verte tant pour l'exécution que pour la réception des travaux de curage pendant lés jours et heures qui seront fixés par les arrêtés préfectoraux. ”

“ Copie de chaque procès-verbal sera remise par l'agent qui l'aura dressé, au Maire de la commune et notifié par celui-ci au contrevenant avec sommation, s'il y a lieu, de faire cesser immédiatement le dommage.
Art. 15. — Le présent règlement sera publié et affiché dans toute l'étendue du département et inséré au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture. ”