“ Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux, lèvent, pour la partie qui s'é tend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édificçs dont la cession leur paraît nécessaire , et dressent un tablean détaillé des indemnités dues à chaque propriétaire. ”

“ Elle a d'ailleurs admis ces formes telles qu'elles sont tracées dans les ordonnances du 10 mai 1829 et du 28 février 1831.
Nous pensons comme la Commission, qu'il ne doit pas y avoir de doute sur la nécessité d'une enquête , préalable à la déclaration d'utilité publique; et que
dès lors il est important que la loi prescrive cette nécessité ”

“ Tout propriétaire qui prétend que l'utilité publique n'a pas été constatée, ou que ses réclamations n'ont pas été examinées et décidées , le- tout conformément aux règles ci-dessus posées, peut, dans la huitaine qui suit les publications et notifications prescrites par l'art. ”

“ Art. 8, 9, 10, If et 12 supprimés.
Art. 13.
Le préfet en conseil de préfecture, sur le vu de ces procès-verbaux, détermine définitivement, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, les indemnités à offrir, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession.
Art. 14.
Comme au projet.
Art. 15.
Comme au projet, sauf le second paragraphe remplacé par le suivant: Le même jugement commet un juge pour diriger les opérations du jury institué ci-après, et rendre les ordonnances nécessaires à leur exécution.
Art 16.
Comme au projet
Art. ”