France

“ En ce qui touche l'établissement d'un pont fixe sur l'Esteyrolle ; Considérant qu'il résulte des termes même de l'arrêté attaqué, que l'injonction faite au sieur Desgrottes de n'établir sur l'Esteyrolle qu'un pont tournant a eu pour objet, non pas de faciliter le libre écoulement des eaux, mais de favoriser la navigation ; Considérant que l'Esteyrolle n'a pas été déclaré navigable ou flottable; Que, dès-lors, en prenant la mesure dont il s'agit dans le seul intérêt de la navigation, le Préfet de la Gironde a excédé ses pouvoirs. ”

“ Aux termes de la loi du 14 Floréal an XI, le recouvrement des rôles de répartition des sommes nécessaires au curage des rivières non navigables ni flottables, doit s'opérer de la même manière que celui des contributions publiques ; les contestations relatives au recouvrement de ces rôles et aux réclamations des individus imposés doivent être portées devant les Conseils de Préfecture. ”

“ ART. 27. Dans les grandes eaux, soit qu'elles soient occasionnées par les pluies d'orage, fonte de neiges ou autrement, les meuniers sont tenus de laisser les vannes et écluses ouvertes, à peine de dommages et intérêts des dégâts occasionnés par leur faute, et de 100 fr. d'amende, en conformité de la loi du 6 octobre 1791. ”

“ De la police des rivières non flottables, canaux ou fossés de dégorgement des eaux ou de dessèchement, vulgairement appelés jules, esleys ou mères d'eau.
ART. 13. Tout propriétaire riverain des jales, esteys ou ruisseaux affluents aux rivières, dans le canal desquel les bateaux remontent, sont tenus de laisser, dans l'étendue que ces bateaux peuvent parcourir, indépendamment du talus, un espace d'un mètre cinquante centimètres de largeur sur les bords, libre de tous empêchements à une libre circulation, tels qu'arbres, buissons, vases, piquets ou murailles. ”

“ Si l'avarice de certains Propriétaires occasionne une partie des désordres dont on se plaint, il y a tout lieu de croire que l'ignorance des règles et des obligations que prescrivent les Ordonnances, Règlements et Arrêts du Conseil, y contribue beaucoup. ”

“ ART. 26. Pour s'assurer si les propriétaires desdits moulins se sont conformés aux dispositions énoncées par l'article précédent, les Maires, en faisant la visite prescrite par l'article 19, dresseront un procès-verbal séparé de l'état desdits moulins, dans lequel ils feront connaître si toutes lesdites dispositions sont fidèlement remplies ; une expédition de ce procès-verbal sera adressée au Sous-Préfet de l'arrondissement, pour être, s'il y a lieu, par nous statué sur son avis. ”

“ Quays et Pêcheries, fait des amas de pierres, fait planter des Arbres dans le cours des Rivières navigables et flotables, et le long des bords d'icelles, sans en avoir obtenu permission de Sa Majesté : Que plusieurs Communautez et particuliers négligent de faire cùrer leurs Rivières, Ruisseaux, Canaux et Fossez, y plantent des Arbres, ce qui empêche que les eaux n'ayent leur cours, et par là les fonds voisins sont exposez à des inondations qui les ravagent aux moindres orages et pluyes qui surviennent, par le refoulement et retenue des eaux ”

“ II. Leur enjoignent de faire enlever desdits Ruisseaux, Esteys, Fossés, Canaux et petites Rivières, dans le même délai, et sous la même peine, les piquets, murs, amas de pierres, fascines et autres obstacles qui arrêtent le cours libre et naturel des eaux, et en occasionnent le refoulement et le débordement sur les fonds voisins et supérieurs. ”

“ XLII, XLIII et XLIV de l'Ordonnance de 1669, au titre de la Police et conservation des eaux et Rivières; du Règlement de 1710, sur la hauteur des Digues et Chaussées des Moulins, et de l'Arrêt du Conseil du 27 septembre 1729, rendu pour la Province de Guienne au sujet du curement des Canaux, Esteys, Fossés, Ruisseaux et petites Rivières, auroit prévenu tous ces désordres dont on se plaint, si les Officiers de la Maîtrise avoient voulu y tenir la main : mais ces Arrêts, comme toute autre Loi, deviennent inutiles, si l'exécution ne suit de près ; c'est l'exécution qui est l'âme de la Loi ”

“ L'art. 35 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, porte : « Les fermiers (du droit de pêche) et porteurs de licences ne pourront » user, sur les fleuves, rivières et canaux navigables, que du chemin de
» halage, sur les rivières et cours d'eau flottables, que du marchepied.
» Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage » des terrains dont ils auront besoin pour retirer et asséner leurs » filets. » ”

“ Qu'en cas de rejet de la réclamation par le Conseil de Préfecture, le recours devant le Conseil d'État peut être formé sans frais, par une requête sur papier timbré, accompagnée d'une expédition de la décision attaquée, qui est remise au Préfet pour être envoyée par lui au Président du Conseil d'État.
Anu. 24. Il est expressément défendu à tout individu, même propriétaire de canaux, de jalles, ruisseaux ou mères d'eau. d'y mettre rouir du chanvre (1) , d'y faire aucun batardeau, ou d'y jeter des ingrédients (2) , sous les peines prononcées, et à peine en outre de tous dommages et intérêts. ”

“ Moulins situés sur Esleys, Canaux, Ruisseaux ou autres cours d'eau.
ART. 25. Conformément aux règlements et usages de la ci-devant province de Guyenne, tous les moulins situés sur les esteys. jales, ruisseaux ou autres cours d'eau doivent avoir leurs déversoirs.
La largeur et la hauteur des déversoirs sont déterminées par un arrêté particulier pris par nous, sur le rapport des ingénieurs. Les dimensions seront invariablement fixées par des repères. Il sera dressé procès-verbal de cette fixation. ”

“ ART. 16. En conséquence, tous esteys, ruisseaux, canaux, fossés de dégorgement et dessèchement, ou mères d'eau, dont le recurement n'a pas été fait depuis trois ans, seront recurés dans le cours de la présente année, par les soins des propriétaires riverains. ”

“ Depuis cette époque, un grand nombre de règlements ont déjà été établis, non-seulement pour des usines nouvelles, mais pour d'anciennés usinés qui en étaient dépourvues. Il en sera fait successivement pour toutes celles qui n'en ont pas encore. ”

“ Qu'il soit enjoint aux Procureurs du Roi des Maîtrises, et aux Procureurs des Grueries, de le faire exécuter par les Officiers de leurs Sièges, dans le même délai d'un mois; et faute par eux de faire les diligences nécessaires dans la quinzaine suivante, attendu le danger du retardement, permettre à lui qui parle, de faire procéder, aux formes prescrites, et à la moins dite, au curement et réparations desdits Ruisseaux, Esteys , Fossés , Canaux et petites Rivières, et d'en répéter les frais contre les Propriétaires, chacun en droit soi. ”

“ Que le Médoc, l'entre deux Mers, et toutes les autres parties de ce Ressort, sont dans le même cas; nombre de particuliers ont le mal au cœur de voir leurs possessions submergées, par l'avarice ou la négligence de ceux qui bordent les Fossés, Canaux et Esteys destinés à les dessécher. ”

“ Notre Conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE 1er. L'arrêté du Préfet de la Gironde, du 2 avril 1841, ensemble la décision confirmative de notre Ministre des Travaux publics, du 28 octobre 1842, sont annulés dans celles de leurs dispositions qui ont prescrit de n'établir qu'un pont tournant sur l'Esleyrolle, de porter à 5 mètres la largeur dudit estey, et d'établir un marchepied de halage le long de l'estey de Saint-Médard.
ART. II. Le surplus des conclusions du sieur Desgrottes est rejeté. ”

“ Chaque maire est autorisé à se faire représenter dans ladite réunion par l'un des deux propriétaires qui l'auront assisté dans l'opération prescrite par l'article précédent, et qui, dans ce cas, aura voix délibérative. Les autres propriétaires qui auront concouru. dans les communes respectives, à ladite opération , seront libres d'assister à ladite réunion, ou d'y exposer leurs vues et de présenter leurs observations.
ART. 21. L'assemblée ainsi composée, après avoir pris connaissance des procès-verbaux dressés en exécution de l'art. ”

“ V. Enjoignent aux Propriétaires desdits Moulins, d'en tenir les Chaussées un pan et demi, ou un pied plus basses que les fonds fermes des terres voisines ; de bâtir lesdites Chaussées en glacis, et également basses dans toute leur étendue et longueur ; à ces fins seront tenus les Propriétaires de faire un Echampoir proche
lesdits Moulins, à moins que la Chaussée elle-même, par sa proximité, puisse servir d'-Echampoir ”

“ Ce décret porte annullalion d'un arrêté du Conseil de préfecture du Département de la Gironde, par suite d'un avis du Conseil d'Etat dont les conclusions sont: « 1° Que la disposition de l'art. 7 du titre 28 de l'Ordonnance des eaux » et forêts de 1669, confirmée par le Code civil, s'applique à toutes les » rivières et fleuves navigables, soit que la navigation s'y fasse à trait » de chevaux et d'hommes, ou à l'aide du flux ou reflux, ou par l'im» pulsion du vent ”

“ Dit a été que la Cour ayant égard à ladite Requête, et du consentement du Procureur Général du Roy, a homologué et homologue l'Ordonnance dudit jour 26 janvier dernier : ordonne qu'elle sera exécutée suivant sa forme et teneur dans l'étendue du Ressort de la Maîtrise particulière des Eaux et Forêts de Guyenne, aux peines portées par icelle ; à ces uns , permet audit Lacoste de la faire publier et afficher partout où besoin sera. Prononcé à Bordeaux, en Parlement, le 6 février 1710. ”