France

“ Les personnes qui bénéficient, pendant la durée de leur incapacité de travail, d'une indemnité pour perte de salaire ne pourront prétendre au bénéfice de l'aide à domicile prévue à l'alinéa ci-dessus que pour la partie du montant de l'aide qui excéderait cette indemnité.
L'allocation est accordée pour une période maximum de deux mois par la commission d'admission qui en détermine le taux dans la limite d'un maximum fixé par décret. ”

“ ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE
Art. 11. — Un bureau d'aide sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative aux syndicats de communes, les attrilbutions définies par le présent décret.
Les bureaux de bienfaisance créés conformément à la loi de frimaire an V sont érigés en bureaux d'aide sociale.
Dans les communes pourvues d'un bureau de bienfaisance transformé en bureau d'aide sociale par le présent décret, le bureau d'assistance est supprimé. ”

“ Art. 35. — Toute personne atteinte d'une infirmité congénitale ou acquise, âgée de plus de quinze ans, reconnue inapte au travail et à une rééducation professionnelle, reçoit une aide des collectivités dans les conditions prévues par les articles 26 à 34 relatifs aux personnes âgées.
Les allocations accordées au titre du présent chapitre ne peuvent se cumuler que dans la limite de leur propre montant avec les prestations d'invalidité ou de vieillesse servies au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière. ”

“ En ce qui concerne les enfants dont les parents ne peuvent être retrouvés et les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, le domicile de secours est le département où ils se trouvent au moment où l'aide sociale est accordée. ”

“ Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions qui seront précisées par règlement d'administration publique, soit -chez des particuliers, soit dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite publics ou, à défaut, dans un établissement privé. ”

“ Les bureaux d'aide sociale exercent une action de prévoyance et d'entr'aide, notamment, par la distribution de secours en bons, en nature et en espèces, la création de crèches, pouponnières, garderies d'enfants, foyers de vieillards, restaurants d'entr'aide, ateliers d'assistance par le travail et la création de services sociaux et permanences sociales. ”

“ Art. 9. — Au sein de la commission départementale prévue à l'article 5 du décret du 29 novembre 1953, le préfet désigne un représentant des organismes de sécurité sociale du régime général et un représentant de la mutualité sociale agricole ayant voix délibérative ou consultative dans les mêmes cas que leurs collègues des commissions d'admission. Ces représentants sont présentés conjointement par le directeur régional de la sécurité sociale et l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. ”

“ Lorsqu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes, les familles des militaires appelés de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de l'armée de mer. remplissant effectivement, avant leur départ pour le service, les devoirs de soutiens indispensables de famille, ont droit, sur leur demande, en temps de paix, pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux, à une allocation journalière dont le taux sera fixé par décret. ”

“ Si l'aide sollicitée concerne un enfant de moins de trois ans, le secours en espèces peut, à la demande de la mère, être versé directement à l'hôtel maternel qui reçoit celle-ci avec son enfan't, ou être remplacé par le placement de l'enfant chez une nourrice ou une gardienne choisie, rétribuée et surveillée par le service de l'aide à l'enfance. ”

“ L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est constatée, est punie par une amende de 150 F à 600 F.
Art. 46. — Une allocation spéciale est accordée aux parents dépourvus de ressources suffisantes et dont les enfants âgés de moins de quinze ans, atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 p. 100, sont soumis à des soins appropriés à leur état ou à un régime spécial d'instruction. ”

“ Les personnes sortant d'établissements hospitaliers, de cure ou de rééducation, et se trouvant sans ressources et sani logement, peuvent être hébergées, en attendant leur réemploi, dans les établissements publics ou dans les établissements privés agréés par arrêté du préfet. ”

“ Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « La pension est payée aux parents nourriciers jusqu'à ce que le pupille ait atteint la fin de la. scolarité obligatoire, sauf prolongation motivée. Le pupille qui n'est plus astreint à l'obligation scolaire et dont le tuteur n'aura pas jugé nécessaire de prolonger la scolarité est soumis à un examen d'orientation professionnelle. Il est placé, soit dans un établissement d'enseignement professionnel, soit en apprentissage dans un centre on chez des particuliers.
« Pour les filles, l'enseignement ménager est obligatoire ». ”

“ Les commissions ne peuvent établir des listes annuelles qu'en matière d'aide médicale et au profit des seuls bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées et aux économiquement faibles.
Ces listes comportent plusieurs catégories selon que les intéressés sont ou non assurés sociaux et selon qu'il apparaît qu'une part de la dépense peut ou non êtr? hissée à leur charge. ”

“ CHAPITRE V AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGÉES Art. 26. — Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit dl'un placement chez des particuliers ou dans un établissement. ”