Gustave Boissonade

“ C'est à peine si le droit de succession légitime existait au profit des enfants : comment, dès lors, aurait-il pu être admis en faveur de l'époux sous la forme d'un douaire ou autrement? Et quand on songe que les jeunes hommes obtenaient leurs épouses par la ruse ou par la violence, nuitamment, au hasard, on est persuadé qu'il n'y avait de dot fournie, ni par la femme, ni par le mari. ”

“ Pour se faire le don mutuel, les époux devaient : 1 ° être conjoints par un mariage légitime et valable ou au moins putatif; 2° être communs en biens; 3° n'avoir pas d'enfants au décès.
Nous disons : 1° qu'un mariage putatif permettait le don mutuel ; en effet, il était déjà admis qu'un mariage nid, contracté de bonne foi, produisait, pour les époux et leurs enfants, tous les effets civils (4) ; si même la bonne foi n'existait que d'un côté, nous pensons que l'effet utile du don mutuel n'était pas perdu pour l'époux de bonne foi, quoique l'égalité d'espérance n'existât pas en fait. ”

“ Nous dirons à ses partisans : le testament vous suffisait; révocable et caduque, votre donation entre-vifs n'est qu'un leurre dangereux jeté par la loi aux époux ; vous faites le Code civil plus étroit et moins sociable que la défiante législation de l'an II !
Vous dites qu'il est pénible au donateur de voir les biens qu'il a donnés passer en des mains étrangères ? Mais non : le plus souvent ils iront à des enfants communs ; s'il n'y en a pas, ils iront au moins à des alliés du donateur, à ceux peut-être auxquels il doit des aliments. ”

“ Les droits légaux de survie reconnus par le Code civil sont les droits dits de viduité, accordés à la femme dotale ou commune en biens, et le droit de succession réciproque ab intestat. On peut dire des premiers de ces droits qu'ils sont sans importance par leur objet et leur durée, et de l'autre qu'il est dérisoire par la rareté de son application.
Les autres droits légaux de survie sont ceux accordés : à la veuve du titulaire d'un majorât, au conjoint de l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, à la veuve d'un fonctionnaire civil ou militaire, enfin au conjoint d'un déporté. ”

“ D'ailleurs, dans un langage usuel qui a bien pu se glisser dans la rédaction de la Coutume, marier un enfant, ce n'est pas seulement donner à son union un consentement dont il pourrait tôt ou tard se passer : c'est aussi, et surtout, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour rendre son mariage possible ; c'est le doter. C'est sans doute en ce sens que les premières coutumes appelaient mariage avenant la dot de la femme, et que, de nos jours, on appelle encore mariage les apports de la femme. ”

“ Il est sûr, en effet, que la véritable communauté, surtout la communauté légale ou coutumière, celle qui est pure de toute convention particulière, ne donne aucun avantage au survivant, puisqu'il n'en recueille que la moitié ; mais aussi, il est rare qu'elle apparaisse ainsi dans toute sa simplicité : à toute époque des conventions variées en modifient les effets; c'est, d'ailleurs, au moment où elle n'a pas encore un caractère bien tranché qu'on voit le bénéfice des acquêts rattaché le plus souvent à la survie. ”

“ A défaut d'une égalité parfaite, le don mutuel n'était pas seulement nul pour ce dont la plus forte libéralité excédait la plus faible, il était nul pour le tout : ainsi, quand un époux avait déjà donné par contrat de mariage une partie de ses biens futurs à l'autre époux, il ne pouvait consentir un don mutuel par lequel il aurait donné ce qui lui restait de disponible et reçu la part entière des biens de l'autre ”

“ Ce n'est pas là, quoi qu'on en ait dit, la communauté conventionnelle du Code civil attribuée au survivant (art. 1525) ; car, dans cette dernière disposition, le survivant ne prend que les fruits et les bénéfices de communauté, mais non l'apport de l'autre époux en capital, tandis que, dans le régime gaulois, le survivant gagne tout le capital. Ce n'est pas non plus notre communauté d'acquêts , par le même motif que celle-ci ne se compose pas de capitaux originaires, mais seulement des fruits et des revenus. ”

“ On remarquera d'abord que les pays qui admettent la communauté, soit d'acquêts seulement, soit universelle, soit mixte, considérant, sans doute, que le survivant a déjà un droit plus ou moins considérable par l'effet du partage, ne l'appellent pas à une quotité ou à un rang aussi favorable dans la succession ab intestat.
Le Portugal et la Hollande, avec la communauté universelle, se trouvent, à cet égard, les moins libéraux envers les époux.
La Suède, avec la communauté et des gains de survie légaux ou conventionnels, assez variés, ne peut prendre place dans notre second classement. ”

“ En dehors du droit de succession mutuelle, les époux peuvent se faire des libéralités entre-vifs.
On a déjà vu que le droit héréditaire de la veuve est réduit de moitié, si elle a reçu des dons de son mari ou du père de celui-ci ; il n'en faut pas davantage pour établir la légitimité de ces dons. Ainsi, non-seulement la veuve peut recevoir sa part d'hérédité dans le partage que le mari fait entre ses fils ; mais rien ne permet de croire qu'il ne puisse la lui donner séparément.
A l'égard de la femme, il lui est défendu de faire des dons à des étrangers du vivant de son mari (24) ”

“ On répondra peut-être qu'il y a là une question de disponibilité des biens qui, à la différence de la capacité des personnes , se règle au décès ; qu'il est donc naturel qu'elle soit la même que si la donation avait été faite pendant le mariage ; mais c'est refuser tout effet à la nature de l'acte et à l'époque où il est intervenu ; et pourtant, si l'on pouvait, à la rigueur, concevoir une diminution de disponible après le mariage, elle serait injustifiable quand le donateur n'est encore qu'un futur époux, c'est-à-dire un étranger. ”

“ La donation de biens à venir n'est autre chose que la donation de tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès : c'est l'institution contractuelle, que nous avons déjà rencontrée dans l'ancien droit coutumier. Celui qui fait une pareille libéralité donne et retient : il donne , puisqu'à sa mort le bénéficiaire pourra recueillir les biens existants, comme un héritier ; il retient, puisqu'il peut, par des dépenses ou des dettes exagérées (mais par des actes à titre onéreux seulement) , réduire ou épuiser sa succession. ”

“ On pourrait croire, en exagérant une idée vraie, mais qui cesserait de l'être par l'exagération même, que la nullité n'atteindra pas seulement la clause niodificative du partage, mais le contrat de mariage tout entier et les clauses particulières qu'il peut contenir, de manière que les époux soient replacés sous l'empiré de la communauté légale. ”

“ Le caractère propre de la donation à cause de mort est, comme son nom l'indique, d'être subordonné au décès du donateur; mais comme le décès est un événement inévitable, un dies, un dies incertus à la vérité, mais non une condition en soi-même, et que cependant la donation à cause de mort a pour fondement et pour justification une aléa, il faut remarquer immédiatement que ce sont les circonstances, en vue desquelles le décès est envisagé, qui sont surtout à considérer et qui lui donnent un caractère conditionnel. ”

“ Si l'antique loi de Manou est restée la base de toute la législation civile de l'Inde moderne, si elle s'est conservée à travers les siècles, malgré les conquêtes étrangères, résistant aussi bien au despotisme musulman et au joug de la compagnie anglaise qu'à l'influence de la civilisation européenne, c'est qu'elle est indivisiblement unie aux croyances religieuses de la nation et que la religion est le droit suprême auquel un peuple s'attache le plus fidèlement quand ses autres libertés lui sont ravies! ”

“ Les biens , une fois dans les mains des parents , des héritiers ordinaires, devront y être en propriété pleine et entière, disponible et transmissible, suivant la règle commune, et, dans le voeu de la loi, ce sera encore en faveur des parents ultérieurs et à l'infini.
Dans les mains de l'époux, au contraire, ils devront avoir le caractère viager du lien même qui l'attachait au défunt.
Nous demandons que la mort du prédécédé, qui frappe déjà le survivant dans son coeur, ne puisse l'atteindre aussi gravement dans ses intérêts. ”

“ La législation musulmane, tant civile que religieuse, est, au contraire , pleine de précautions en leur faveur, pour leur personne et pour leurs biens. Leur indépendance est suffisante quand elles ont à se plaindre de leur mari. Elles peuvent même demander contre lui le divorce ou la séparation, pour des causes assez nombreuses, ce qui n'est pas conciliable avec l'asservissement où, trop facilement, nous les supposons réduites.
Il va sans dire qu'il n'existe aucune communauté de biens entre époux musulmans. ”

“ Pour mieux détruire l'ancienne organisation sociale , la législation révolutionnaire ressuscite le divorce , inconnu jusque-là aux moeurs françaises ; elle règle alors à nouveau les droits et les intérêts des époux : elle abolit les gains légaux de survie, sans doute parce qu'à ses yeux le mariage, devenu si fragile, du vivant des conjoints, ne saurait produire d'obligation au-delà du tombeau ; mais aussi elle ne peut refuser aux époux le droit de s'avantager- dans une raisonnable mesure : la quotité disponible sera pour eux plus considérable que pour les étrangers. ”

“ C'est une raison décisive , selon nous, de ne pas voir encore la communauté, même des acquêts, à cette époque, car, ainsi que nous l'avons dit, au sujet du régime gaulois, ce qui caractérise la communauté, c'est la similitude des droits, sinon leur égalité, c'est leur indépendance de la durée de la Aie de chaque associé. Si, au contraire, la condition de survie est imposée à l'un ou à l'autre, il n'y a plus qu'une sorte particulière de succession qui, appliquée à la femme, est un droit de viduité, mais non un droit de communauté (a) . ”

“ Il peut, comme les deux clauses qui précèdent, être stipulé indépendamment de la survie; mais il ne nous intéresse que dans le cas où cette condition est imposée. C'est alors ordinairement le survivant qui aura toute la communauté, et les héritiers de l'autre le forfait. Il pourra se faire, eu égard à l'état de la communauté, que le bénéfice soit plutôt pour ceux-ci ; mais la convention, une fois faite, est irrévocable : le survivant aura au moins l'avantage de ne pas avoir à faire de liquidation contradictoire avec les héritiers du prédécédé. ”

“ Avant comme après Moïse, la condition de la femme est trop inférieure à celle de l'homme pour qu'il soit possible de trouver entre les époux un droit de succession réciproque : le mari seul y paraît admis ; le testament, s'il est permis entre époux, apparaît tard et est resté obscur; la dot, elle-même, ne nous fournit pas les éléments d'un gain de survie, comme nous en trouverons, sinon chez les Grecs, au moins chez les Romains, des applications variées. ”