Jules-Marie-Hippolyte Rimasson

“ C'est en vain qu'on nous oppose que la première libéralité doit toujours s'imputer sur le disponible de l'art. 913, soit qu'elle s'adresse au conjoint ou à un étranger, et qu'une fois cedisponible ordinaire épuisé, il ne reste plus que le crédit extraordinaire de 1094, qui n'est pas ouvert pour l'étranger. Nous croyons, au contraire, que chaque libéralité doit s'imputer d'abord sur celle des portions disponibles à laquelle elle se rapporte. ”

“ L'un des époux pouvait valablement acquérir de son conjoint, par donation, la possession d'une chose, laquelle possession étant chose de fait, ne peut être infirmée par le droit civil : « Quoniam res facti jura civili infirmari non potest. » D'ailleurs, pourquoi refuser à cet époux la possession, puisque son conjoint, en manifestant l'intention d'abandonner la possession, a effectivement perdu cette possession. Cela ne lui nuit donc en rien. ”

“ Relativement aux secondes noces, les pays de droit écrit admirent également la législation de Justinien.
En ce qui concerne l'augment de dot que le mari peut faire à sa seconde femme, il ne doit jamais excéder la part du moins prenant des enfants, dans la succession de leur père.
Le mari et la femme qui ne se remarient pas, sont tenus de conserver à leurs enfants la propriété des gains nuptiaux, dont l'augment de dot fait partie, à la réserve d'une portion égale à celle de chacun des enfants, qu'on appelle en droit la portion virile, dont le
père et la mère peuvent disposer librement. ”

“ Interpréter la loi dans un autre sens, c'est fournir aux époux un moyen facile d'éluder l'art. 1096. Ils n'auraient, pour se faire des donations irrévocables, qu'à les déguiser sous l'apparence d'un acte onéreux, où à faire une interposition de personnes, ils échapperaient ainsi à la prohibition de la loi. Et cependant, le législateur tient essentiellement à ce que les libéralités entre mari et femme puissent être révoquées. ”

“ Ceci dit, entrons dans l'étude de la législation du Code Civil. Et d'abord que faut-il entendre par quotité disponible et par réserve ?
Le législateur divise notre patrimoine en deux parties. L'une disponible, au caprice du propriétaire, peut être transmise par lui à ses héritiers légitimes, ou, s'il le préfère, à des donataires, légataires étrangers, voilà la quotité disponible. L'autre partie, au contraire, doit être attribuée nécessairement à certains héritiers, c'est-à-dire aux ascendants et aux descendants du de cujus, voilà la réserve. ”

“ Si l'époux laisse des enfants, son affection se partage entre eux et son conjoint ; et, lors même qu'il serait le plus assuré que l'autre époux survivant ferait de la totalité de sa fortune l'emploi le plus utile aux enfants, les devoirs de la paternité sont personnels, et l'époux donateur y manquerait s'il les confiait à un autre. Il ne pourra donc être autorisé à laisser à l'autre époux qu'une partie de sa fortune et cette quotité est fixée à un quart de tous ses biens en propriété et en autre quart en usufruit, ou la moitié de la totalité en usufruit. ”

“ Comme les enfants ont leur portion virile dans les gains nuptiaux par le bénéfice de la loi, ils sont également appelés à cette portion virile, soit qu'ils acceptent la succession du père et de la mère, ou qu'ils y renoncent. Ils ont tous une portion égale que le père ou la mère ne peuvent pas diminuer. Le survivant des époux peut disposer de la part virile à laquelle il peut prétendre droit lui-même, comme bon lui semble, puisque la loi lui en laisse la propriété ”

“ Or, il n'y a lieu à réduction qu'autant que la quotité disponible a été dépassée, ce qui ne se présente pas, dans notre hypothèse.
N'est-il pas naturel, d'ailleurs, de commencer par donnera son conjoint, avant de donner à ses enfants.
Car, c'est très-ordinairement à ses enfants qu'on fera la libéralité. Or, avant d'être père, on est époux. On ne peut faire de libéralités à des personnes qui n'existent pas encore. Dans le midi de la France, par exemple, presque toujours les époux se font, par leur contrat de mariage, une donation réciproque de l'usufruit de la moitié de leurs biens. ”

“ Et le législateur a sagement agi, nous n'hésitons pas à le dire, en restreignant la quotité disponible entre époux à la mesure nécessaire pour assurer l'avenir du conjoint. Il a fait ici ce qu'il a fait ailleurs pour les enfants naturels. Certes, les enfants naturels méritent plus de faveur qu'un étranger; ils sont appelés à la succession ab intestat, et cependant on ne peut leur donner autant qu'à un étranger, précisément à cause de l'entraînement inévitable qui
conduirait à leur faire de trop grandes libéralités. ”

“ Ainsi, le don fait à un enfant ou à un étranger s'impute sur la quotité de 913, et celui fait au conjoint sur la quotité de 1094. Telle est évidemment l'intention du disposant, alors même qu'il ne l'a pas exprimée ; et il n'y a pas à rechercher si la donation de l'époux est antérieure ou postérieure à celle de l'étranger. Du moment que l'un des époux dispose d'une quotité de sa fortune, au profit de l'autre, ce n'est plus 913, c'est 1094 qui contient la limite de la faculté de disposer. Il est évident que l'étranger ne peut pas se prévaloir de l' art. ”

“ Suivant nos mœurs, et suivant l'origine du douaire, un homme en épousant une femme contracte l'obligation de pourvoir sur ses biens, après sa mort, à la subsistance de sa femme, au cas qu'elle lui survive. La loi laisse aux parties la liberté de régler elles-mêmes, par leur contrat de mariage, ce que l'homme doit laisser à sa veuve pour cela : ce qu'elles ont réglé est le douaire conventionnel Lorsque les parties ne l'ont pas réglé par leur contrat de mariage, la loi le règle elle-même, et ce que la loi règle est le douaire coutumier. ”

“ Quid, si le mari déclare donner à sa femme tout ce qui sera disponible à sa mort. Dans ce cas, s'il ne reste au mari que des enfants communs et aucuns du premier lit, la femme prendra le quart en propriété et le quart en usufruit. S'il ne reste aucun enfant, elle aura toute la quotité disponible, à moins qu'elle ne se trouve en présence d'ascendants ; et encore aurait-elle, dans ce cas, l'usufruit de la réserve des ascendants. ”

“ Nous n'en croyons rien, et nous pensons que, toutes les fois que la donation déguisée faite à une personne capable se rattache à un contrat principal à titre onéreux, dont elle est la partie accessoire, cette donation est parfaitement valable. En effet , un principe parfaitement certain de notre droit, c'est que la libéralité contenue dans un acte à titre onéreux n'est pas assujétie à d'autres règles de forme que l'acte principal qui la contient. ”

“ C'est une grave théorie que celle des donations entre époux dont la réglementation demande toute la vigilance et toute la pénétration du législateur. Deux écueils sont à craindre, parce que deux considérations puissantes demandent également satisfaction, en cette matière, et que, si d'une part l'affection fait un devoir à l'époux de gratifier son conjoint pauvre, d'autre part la violence même de cette affeclion peut faire craindre qu'il ne se laisse entraîner à des libéralités excessives. ”

“ Nos adversaires ont tort de raisonner ainsi.
D'abord l'époux pourrait vendre son usufruit ; ensuite cet usufruit pourrait être saisi par les créanciers.
D'ailleurs, dans notre système, l'intérêt des enfants est mieux sauvegardé. On comprend qu'il vaut mieux pour eux que la propriété des biens soit attribuée à leur père ou à leur mère, dans la succession desquels ils la retrouveront à moins d'une aliénation peu probable, que si elle était attribuée à un étranger sur la succession duquel ils ne pourraient prétendre aucun droit. ”

“ Ceci nous explique pourquoi, sans aucune contradiction, le système de la quotité disponible entre époux peut être en même temps extensif et restrictif ; et maintenant nous comprendrons aussi pourquoi, à la différence de la quotité disponible ordinaire, dont le chiffre varie en raison du nombre des enfants, la quotité disponible entre époux est invariable.
Qu'importe le nombre des enfants, la situation de l'époux n'en reçoit aucune influence, elle n'est ni plus ni moins critique. ”

“ On sait quel est le droit commun, d'après les lois Julia et Pappia. Le citoyen, qui a un enfant, jouit de la solidi capacilas. La femme, qui a mis au monde trois ou quatre enfants, jouit de la même capacité.
Voyons quelle était, si nous pouvons nous exprimer ainsi, la quotité disponible spéciale entre époux. ”

“ C'est en vain, que nos adversaires veulent argumenter d'une observation faite, pendant la discussion de l'art. 1098, par le conseiller d'État Berlier, en raisonnant ainsi : L'art. 1098 qui détermine la portion de biens dont on peut disposer, en faveur d'un nouvel époux, quand on a des descendants d'un mariage précédant n'accordait d'abord, pour ce cas, que l'usufruit d'une part d'enfant, le moins prenant. ”

“ Telle est pourtant l'interprétation que nous proposons de donner à cet article, et nous ne pouvons admettre le raisonnement de nos adversaires. Non, le législateur n'a jamais dit, d'une manière absolue : il faut que l'époux ait plus qu'un étranger ; mais seulement : l'époux doit avoir plus que le quart attribué à l'étranger. Ensuite, il n'a jamais promis, et avec raison, que, si on venait à augmenter, dans certains cas, le disponible fixé pour les étrangers, il faudrait aussi augmenter, dans la même proportion, le disponible de l'époux. ”

“ Le conjoint qui décédait pouvait, en outre, laisser au survivant le tiers de ses biens, en usufruit, avec expectative de la pleine propriété, si plus tard le survivant avait des enfants d'un mariage postérieur. En outre, la dot de la femme pouvait lui être léguée, ce qui lui permettait d'obtenir une restitution plus prompte et plus utile que si elle avait été réduite à l'exercice de l'action rei uxoriæ.
Deuxième hypothèse : La capacité de l'époux sera augmentée d'autant de dixièmes qu'il aura d'enfants issus d'un autre mariage et vivants encore. ”

“ Quoique, dit Pothier, le douaire soit pour la femme un titre lucratif, en ce sens qu'elle ne donne rien pour et à la place de ce qu'elle reçoit à ce titre, néanmoins le douaire ne peut être regardé comme une donation que le mari fasse à sa femme. Une donation est une
libéralité qu'on fait à quelqu'un sans y être obligé, liberalitas nullo jure cogente facta. ”

“ « L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. »
Le législateur par ces mots, une part d'enfant, veut dire que le conjoint doit être compté pour un enfant de plus. ”

“ Le législateur, en outre, en transportant dans notre matière l'alternative de l'art. 917 se serait exposé à contrarier directement l'intention de l'époux qui souvent, on peut même dire presque toujours, n'aura entendu faire qu'une libéralité, en usufruit, dans la crainte que, s'il la faisait en pleine propriété, son conjoint, en se remariant, ne transmit ses biens à une famille étrangère. ”

“ C'est bien ce que prouve le'mot, en outre, employé par la loi ; donc l'époux doit absorber le disponible ordinaire, pour pouvoir recueillir le disponible extraordinaire. Nous répondrons d'abord au dernier argument, et nous ferons observer que ce mot, en outre, veut tout simplement dire que le conjoint peut être avantagé, au-delà de la limite ordinaire. Ensuite, personne ne conteste que l'époux, qui n'a pas fait de donations à un étranger, puisse scinder la quotité disponible de l'art. 1094, de manière à donner au conjoint un quart en'usufruit seulement. ”

“ Sous le régime de la succession légitime, les acquêts de communauté et les meubles étaient attribués aux ascendants. Aujourd'hui , les époux , lorsqu'ils n'ont pas d'enfants, peuvent disposer en faveur de leur conjoint de tout ce dont ils peuvent disposer en faveur d'un étranger, et en outre de l'usufruit des ascendants. ”

“ Or, s'il en est ainsi, il est évident que la donation ne saurait tomber, puisque la simulation n'est répréhensible dans le for extérieur qu'autant qu'elle est frauduleuse. La donation a été revêtue des formes qui convenaient à sa validité, du moment qu'elle se rattache à un contrat à titre onéreux ; nous supposons qu'elle a été faite par une personne capable à une personne capable. ”

“ En un mot, nous croyons que l'époux, au- quel un conjoint a donné l'usufruit d'une fraction de ses biens excédant la moitié, ne peut pas exiger que les enfants lui laissent la libéralité entière, en lui abandonnant un quart de pleine propriété et un quart d'usufruit. ”

“ Nous avons fait remarquer que le législateur en ne permettant pas que les libéralités pussent jamais dépasser le quart, s'était montré plus sévère que dans l'ancien droit, et nous avons fait pressentir quelle serait la portée de cette restriction pour résoudre plus tard, d'après l'esprit de la loi, une grande controverse qui nous restait à examiner. C'est donc le moment de dire
qu'il n'est pas vraisemblable, puisque le législateur moderne s'est montré plus rigoureux, dans un sens, que le législateur de l'ancien régime, qu'il ait voulu ”

“ Nous pensons que, relativement à la portion de l'usufruit qui porte sur la réserve, cette exemption ne peut être valable, puisque la réserve légale ne peut recevoir aucune atteinte par l'effet de la volonté du testateur. On nous oppose l'art. 601 et l'art. 618. L'art. 601 nous dit que l'usufruitier doit une caution, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. Donc, disent nos adversaires, du moment que cette dispense existe, il n'est plus nécessaire de fournir une caution. ”

“ Dans le cas où il y aurait des enfants, la section pense qu'il est juste qu'un époux puisse donner à l'autre tout ce dont il pourrait disposer, en propriété, c'est-à-dire autant qu'il pourrait donner à un étranger, ou la moitié de ses biens en usufruit. ”

“ On doit interpréter cette disposition, en ce sens, que l'inégalité des revenus peut être compensée, quand la communauté est partagée entre les époux, parce qu'on peut supposer que le nouveau conjoint, qui avait des revenus moins considérables, a pu enrichir la communauté par ses travaux et son économie. ”

“ L'établissement de la communauté peut entraîner, pour l'un des époux, un avantage indirect résultant, par exemple, de l'inégalité des apports réciproques, ou de l'inégalité du passif mobilier, art. 1496, ou de la stipulation d'un préciput au profit du nouvel époux, etc.
Parlons d'abord de la confusion du mobilier et des dettes. Supposons qu'une femme qui se remarie ayant des enfants d'un premier lit, apporte en communauté 50,000 fr. de mobilier; elle a, d'un autre côté ”