Edmond Mémin

“ L'homme ou la femme, bénéficiaire d'une donation ou d'un legs qui doit cesser en cas de second mariage ne se remarierait jamais, ou abandonnerait sans récrimination les avantages qu'il tenait de son premier époux, s'il éprouvait le besoin de contracter une seconde union.
Mais hélas, nous sommes loin de la perfection, il faut voir la nature humaine telle qu'elle est et non telle qu'elle devrait être, et c'est pourquoi, dit Laurent, il faut réprouver toutes les conditions qui placent le donataire entre son intérêt et son devoir. ”

“ Les rédacteurs du Code dit Marcadé, étaient des hommes de pratique. — Or, dans la pratique des affaires, on est étonné de voir combien les époux sont enclins à se donner l'un à l'autre, et combien ils sont peu enclins à donner à leurs enfants.
Les conjoints ne sont que trop disposés, même avant de savoir quelle est la quotité dont ils peuvent disposer entre eux, à s'assurer réciproquement pour le survivant tout ce que la loi leur permet de se donner ; en sorte que si on allait jusqu'à leur permettre de se donner la totalité de leurs biens, ils se donneraient souvent cette totalité. ”

“ La donation, de biens à venir connue dans l'ancien droit sous le nom d'institution contractuelle est un don irrévocable de succession ou de partie de succession fait dans un contrat de mariage au profit de l'un des deux époux, ou au profit des deux conjointement, ou des enfants qu'ils doivent avoir ensemble. ”

“ Or, les parents ou le tiers qui se refusent à accomplir la condition exigée, ne portent évidemment aucune atteinte à la liberté du mariage. Sans doute ils empêchent un mariage ou plutôt ils ne font rien pour le favoriser, mais l'intention des futurs époux n'en souffre pas; l'un de ces futurs époux avait subordonné son acceptation à l'augmentation de la dot, cette augmentation n'a pas lieu, donc le consentement n'a jamais existé et si le mariage ne s'accomplit pas, la seule raison est ce défaut de consentement et non pas le refus des tiers d'augmenter la dot. ”

“ Marcadé, après avoir ainsi posé la question, la résout en ces termes : « Notre article nous dit que : « la donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître, pourra encore être faite sous des conditions dépendant de la volonté du donateur » ; or, on n'a pas voulu dire seulement par là que : « la donation, quand elle s'adresse aux époux et aux enfants à naître, pourra se faire sous des conditions dépendant. » mais aussi que «la donation extensible des époux à leurs enfants à naître peut avoir lieu, quand on la fait sous des conditions dépendant. » ”

“ Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps dit l'article 1518, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput, mais l'époux qui a obtenu, soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput, en cas de survie. Si c'est la femme, la somme, ou la chose qui constitue le préciput, reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution. ”

“ Il est facile de comprendre par ce qui précède la fragilité de l'espérance du donataire relativement au bénéfice final de la donation. Le donateur vient-il à regretter sa libéralité, à désirer en enlever le bénéfice au donataire, il contractera un emprunt important et onéreux, ou, vendra ses biens à rente viagère et il ne restera plus au donataire que la ressource de prouver la fraude, preuve le plus souvent très difficile ou même impossible. ”

“ Spécialement en ce qui concerne les donations, l'époux coupable divorcé, pourra se remarier et obtenir de son nouveau conjoint le bénéfice d'une nouvelle donation, l'époux séparé de corps ne le pourra pas.
Donc, en appliquant ici à l'époux séparé de corps la déchéance de l'article 299, on aggravera sa peine, puisque privé du bénéfice des avantages à lui, faits par son conjoint, il ne pourra en espérer d'autres du fait d'un deuxième mariage.
N'y aurait-il pas là une criante injustice (1) ?
Pour nous, l'époux outragé n'a qu'à choisir. ”

“ La donation par contrat de mariage, même ayant pour objet des biens à venir, est une donation entrevifs et non pas un testament. C'est une convention qui se forme par l'accord des volontés du donateur et du donataire comme dans toute donation entre-vifs. ”

“ La promesse d'égalité est en somme une forme pratique de la donation de biens à venir. C'est une donation de biens à venir au profit de l'enfant pour sa part dans la quotité disponible, et par suite elle ne saurait faire obstacle à ce que le père disposât à titre onéreux de la part héréditaire de l'institué dans la quotité disponible. ”

“ Telle serait, sans aucun doute, la clause qui, jointe à une donation entre futurs époux dans leur contrat de mariage, obligerait le donataire à se contenter de cette libéralité et interdirait au donateur, d'en faire de nouvelles par la suite. Si une telle clause devait être considérée comme valable, il suffirait aux futurs époux de se faire une libéralité quelconque, si minime
qu'elle fût, pour arriver indirectement au résultat défendu. ”

“ D'autre part, ceux qui admettent que le prodigue ne peut en aucun cas, sans l'assistance de son conseil faire de donation par contrat de mariage, ce qui veut dire pour eux aliéner, sont bien obligés de reconnaître qu'il y a au moins un cas ou l'aliénation est admise.
Personne ne conteste que le prodigue puisse se marier seul sans l'assistance de son conseil. Or, quel va être le régime matrimonial auquel il sera soumis s'il n'a pas fait de contrat de mariage ? ”

“ Dans la matière qui nous occupe, la responsabilité incombant aux notaires est d'autant plus certaine, que leur ministère est obligatoire. S'ils ont été spécialement choisis pour rédiger les conventions matrimoniales des futurs, c'est qu'on leur a supposé des connaissances spéciales à cet effet, il est donc évident qu'en cas de nullité des donations contenues dans le contrat de mariage, le notaire rédacteur est responsable de toutes les conséquences de la nullité des
donations, si cette nullité provient de faute lourde ou négligence de la part du notaire. ”

“ Au cas où la donation de biens à venir ou de biens présents et à venir, est faite aux futurs époux ou à l'un d'eux par un tiers, les enfants à naître du mariage n'étant pas héritiers du disposant, ne pourraient pas être appelés au bénéfice de la donation en cas de prédécès de leurs auteurs. Et cependant, c'est ce que le
disposant a généralement entendu. ”

“ S'il n'y a qu'un seul enfant, ils appliquent la quotité disponible de l'article 913, ils n'ont donc pas besoin d'en parler, si au contraire il y a des enfants, alors l'article 1094 établit une quotité disponible de faveur, faveur limitée à un quart en pleine propriété, et un quart en usufruit, c'est alors qu'ils peuvent dire : « L'époux qui a des enfants (bien que jouissant d'une faveur spéciale) , ne pourra donner à son conjoint qu'un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié en usufruit ». ”

“ Ainsi, le mineur, peut, dans son contrat de mariage, avantager son conjoint dans les mêmes limites qu'un majeur, la seule condition requise ici, c'est qu'il soit muni pour ce contrat des consentements qui lui sont nécessaires pour le mariage lui-même. ”

“ Le mariage est un droit fondamental accordé par la loi à chaque individu et toute condition qui gêne la liberté d'un mariage raisonnable et naturel, doit être considérée comme contraire aux mœurs, et par conséquent .non écrite ; au contraire, cette condition sera valable, quand le mariage sera déraisonnable et qu'il y aura entre les époux une disproportion considérable, soit comme âge, soit comme situation sociale. ”

“ Le préciput légal, dit Pothier, est le droit que plusieurs coutumes accordent au survivant de deux conjoints nobles,de prélever au partage qui est fait des biens de leur communauté, les biens meubles dépendant de leur communauté sous certaines charges. ”

“ L'article 1525, déclare, en effet, que la stipulation qui permet aux époux d'attribuer au survivant où à l'un d'eux la totalité de la communauté, n'est point réputée un avantage, sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés. ”

“ Bien qu'on prétende dans cette opinion que la nullité n'est que relative, on arrive donc à une nullité absolue.Mais d'abord, pourquoi dire que le contrat nul, d'une nullité relative, ne pourra pas être ratifié pendant le mariage, par le mineur devenu majeur ?
Le mineur ne peut pas ratifier, dira-t-on, ce qu'il ne peut plus faire, puisque toutes les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant le mariage. C'est une erreur, on peut très bien ratifier ce qu'on ne peut plus faire. ”

“ Une personne possédant 20.000 francs de capital et 1.000 francs de revenu, ne pourra jamais donner plus de 1.000 francs en usufruit, elle pourra, au contraire, laisser une rente viagère de 1.200 à 1.500 francs.
L'époux qui fait donation à son conjoint, d'une rente viagère, ne lui donne donc pas seulement un usufruit, mais aussi utte pleine propriété.
Sans doute, le donataire ne recevra en somme, qu'une jouissance, mais il n'en est pas moins vrai, qu'à l'égard de la succession du donateur, la donation, est aussi une donation en pleine propriété. ”

“ Les avantages de la donation de biens à venir sont incontestables, mais il est non moins évident qu'elle est peu pratiquée et qu'elle tend de plus en plus à disparaître, les archives des notaires en font foi, et parmi ceux-ci beaucoup au cours de leur exercice ne seront jamais appelés à l'établir dans un seul contrat de mariage. ”

“ Comme convention de mariage permise par l'article 1525 du Code civil, l'actif de communauté, en cas de dissolution par le décès de l'un des époux appartiendra en totalité au survivant des futurs époux, sans exception à la charge par lui comme de droit de payer toutes les dettes de la communauté. ”

“ Toute clause impérative ou prohibitive qui serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte à la liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a, soit de se marier, même avec une telle personne, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession, ou qui tendrait à le détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par la Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est réputée non écrite. ”

“ Au contraire, si la femme s'est réservée le droit d'exercer son préciput, même en renonçant à la communauté, en cas de renonciation, elle n'est plus que la créancière de son mari, devenu par sa renonciation, propriétaire des biens de la communauté et elle
exercera alors son action sur tous les biens de son mari. ”

“ Cet arrêt a été rendu sur conclusions conformes de M. l'Avocat général Desjardins, conclusions basées sur les deux principes suivants : Il n'est pas de liberté plus sacrée que la liberté de tester (ou de donner) et on doit la préférer à toute autre.
La clause qui subordonne une donation ou un legs à la prolongation de la viduité, n'est ni immorale, ni illicite et pour en obtenir l'annulation ,il faut prouver qu'elle a été inspirée au donateur ou au testateur par un motif repréhensible. ”

“ Les futurs époux sont d'accord sur leurs conventions matrimoniales ou sur leur mariage, un consentement toutefois est nécessaire à l'un d'eux et ce consentement est refusé. Pourra-t-on ici, dire que celui qui refuse ce consentement ne porte pas atteinte à la liberté du mariage ? Prenons le cas du mineur, qui doit rapporter pour son mariage le consentement de ses parents. ”

“ Il est reconnu par tous, dira-t-on, que les époux ne peuvent abdiquer pendant le mariage les droits qu'ils tiennent d'une donation par contrat de mariage, lorsque cette renonciation doit profiter uniquement au conjoint donateur. ”

“ Si l'époux donateur ne laisse aucun héritier réservataire, c'est-à-dire ni ascendants ni descendants, il peut disposer au profit de son conjoint de l'universalité de ses biens en pleine propriété. Il n'existe en effet aucune raison qui puisse l'empêcher de le faire puisqu'il pourrait donner tous ses biens à un étranger. ”

“ Au contraire, le principe d'immutabilité des conventions matrimoniales ne fait pas obstacle à ce que les époux augmentent le bénéfice résultant des donations contenues au contrat de mariage. Les futurs époux se sont faits, par exemple, donation réciproque par le prémourant au survivant de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles, composant la succession du prédécédé ; au cours du mariage, les •époux pourront valablement se faire une nouvelle donation comprenant cette fois, la toute propriété des mêmes biens. ”

“ D'autre part du texte de cet article, il ne semble pas du tout résulter la prohibition de donner à plusieurs conjoints une part d'enfant. Les mots « dans aucun cas ces donations » semblent même indiquer que le législateur a prévu cette hypothèse, car s'il n'avait pas eu en vue plusieurs donations il était plus simple de mettre « L'homme ou la femme.» ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant sans que cette part d'enfant puisse excéder le quart des biens. ”

“ Que si le donateur eut eu l'intention « de limiter le bénéfice de sa libéralité, aux enfants « à naître du mariage qu'elle avait particulièrement « en vue et à leur postérité, il n'eut pas manqué d'en « exclure les autres descendants, et que, du moment « où il associe dans ses vues d'avenir, la mère et les « enfants, sans autre mobile que son affection pour « la future, il n'y a aucune raison de lui supposer « l'intention de créer, parmi ces enfants une classe « particulière de privilégiés. »
§ 3. — Des diverses espèces de donations exceptionnellement permises par contrat de mariage. ”