Contrat onéreux

“ Par exemple, vous me promettez 10,000 francs si je fais un tableau ou une statue, n'étant ni peintre ni statuaire, l'obligation est valable parce que l'impossibilité peut cesser (Toullier t. 6 nos 122 et suiv., 1699 J. N.) .
3. CONTRAT A TITRE ONÉREUX OU A TITRE GRATUIT. — Dans les contrats à titre onéreux, la condition de faire une chose absolument impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend (1172 C. C) ; il faut admettre alors que les parties, en mettant à leurs actes une condition qu'elles savaient inexécutable, ont eu l'intention de ne rien faire. ”

“ Cette distinction doit être maintenue sous l'empire de notre législation moderne, et les motifs en sont toujours les mêmes : si, dans les contrats synallagmatiques, l'erreur sur la substance et les qualités substantielles de la chose annule la convention, c'est à cause du prix ou de la contre-prestation qui dépend de ces qualités, motif qui ne s'étend pas aux contrats unilatéraux, où le seul consentement sur la chose doit suffire.
Dans les contrats, unilatéraux, celui qui doit recevoir la chose n'a aucun intérêt à la nullité du contrat. ”

“ Enfin, quant aux actions en rescision, révocation, réduction et nullité d'une obligation, nous observons que si elles sont fondées sur un vice intrinsèque du contrat, elles sont régies par la loi même sous laquelle les parties se sont obligées ; si elles dépendent d'une cause extrinsèque et postérieure à la stipulation, ou de l'incapacité des contractants, elles doivent être appréciées d'après la loi du lieu où s'est accompli le fait, ou d'après celle qui concerne la personne. ”

“ DE L'ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Il faut soigneusement distinguer les contrats nuls. des contrats annulables.
Les contrats nuls, parce qu'ils manquent de l'un des éléments essentiels à leur existence, ne sont susceptibles d'aucune ratification ni expresse ni tacite. Tel est le contrat sans cause, ou ayant une cause illicite ; sans objet, ou ayant un objet placé hors du commerce.
Défaut absolu de consentement. Par exemple, les parties ne sont pas d'accord sur la nature ou sur l'objet de la convention ; l'une est un enfant dépourvu de raison, incapable de consentir. ”

“ Qu'est-ce, en effet, que stipuler pour autrui? C'est faire un contrat au profit d'une personne déterminée et au moyen duquel on veut lui acquérir une action en justice; car le stipulant n'a pas eu la prétention absurde de créer à son profit un droit au moyen de cette stipulation. Par conséquent, si le contractant n'a pas voulu faire ses propres affaires, il a évidemment voulu faire celles du tiers pour lequel il agissait. Or, la gestion d'affaires dans notre Code, comme elle l'était en droit romain, est valable, et les contrats qui en sont une exécution donnent lieu à une action en justice. ”

“ Même dans les contrats qui interviennent entre deux parties seulement, il y en a presque toujours une qui se trouve dans une condition économique plus forte que celle de l'autre, et qui fait la loi du contrat. ”

“ Si les obligations de l'un des contractants sont hors de proportion avec l'avantage qu'il retire du contrat ou avec la prestation de l'autre, de telle sorte que, suivant les circonstances, il soit à présumer que son consentement n'a pas été suffisamment libre, le juge peut, sur la demande de la partie lésée, annuler le contrat ou réduire les obligations. ”

“ Dans notre droit, toute personne qui aliène une chose transmet avec elle tous les droits et toutes les actions qui reposaient sur sa tête. Cette cession tacite est la conséquence même du contrat, et une convention contraire pourrait seule l'empêcher. ”

“ Donc, toutes les fois que nous rencontrerons dans un contrat les mêmes éléments juridiques que dans l'article 1973, nous le déclarerons valable. Chaque fois que nous verrons un homme s'imposer une charge quelconque, aliénation ou obligation, vis-à-vis d'un autre homme à la
condition que ce dernier accomplira une prestation en faveur d'un tiers, il y aura un contrat dont on pourra poursuivre l'exécution de toutes les clauses devant les tribunaux. ”

“ Alors, comment la loi peut-elle ne pas sortir de son isolement hautain, lorsqu'un contractant veut faire de son contrat une source de profits exorbitants devant un partenaire qui défend mal ses intérêts par faiblesse, ignorance ou nécessité ? Un contrat suppose une certaine équivalence entre les prestations, et la justice est rendue impossible par la seule disproportion des avantages acquis. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. ”

“ Dans un contrat unilatéral, il n'y a qu'un seul objet, puisquil n'y a qu'une seule obligation; mais dans un contrat synallagmatique, il y a autant d'objets du contrat que d'obligations réciproques, car toute obligation a un objet. ”

“ Un contrat régulier peut être rescindable pour certains vices intrinsèques; à raison deces vices, la loi, sous l'em-
pire de laquelle il a été formé, peut permettre aux parties de demander la rescision du contrat : ainsi le dol, la violence, l'erreur, ou la lésion; ici quatre lois se présentent pour décider cette question: celle du lieu où le contrat a été formé; celle du domicile de la partie contre laquelle elle est formée; celle du lieu de l'exécution ou celle du lieu de la situation de la chose. ”

“ Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où la personne jouit de la plénitude de ses facultés, et il s'agit de savoir quelles sont les causes accidentelles susceptibles d'affecter assez gravement sa volonté, au moment où elle contracte, pour que son consentement soit plus ou moins vicié et qu'il puisse y avoir, soit annulabilité, soit nullité du contrat. ”

“ Le projet passe ensuite aux particularités relatives à l'objet des contrats ; après quoi, il en aborde les effets ou le contenu : ceux-ci comprennent des effets directs et des effets accessoires, tels que la clause pénale et le droit de retrait. Parmi les effets normaux ou directs, il faut distinguer ceux qui sont généraux de ceux qui ne résultent que de certains contrats particuliers, tels, par exemple, que la garantie pour les contrats par lesquels on s'oblige à aliéner un droit, ou encore les droits que le contrat, peut produire en faveur d'un tiers s'il s'agit de stipulation pour autrui. ”

“ C’est une maxime de Droit, que d’un contrat nul on ne doit aucuns droits Seigneuriaux. Tout contrat qui peut être cassé, n’est pas pour cela nul de droit. Les contrats nuls de droit, sont ceux que la loi défend de faire, & qu’elle déclare nuls en cas qu’ils soient faits ”

“ La question de forme des conventions est intimement liée à la question du fond elle-même, dont nous venons de nous occuper; c'est la forme du contrat qui lui donne la vie, et le mode de preuve autorisé par la loi pour établir l'existence du contrat lui est aussi intimement lié; il fait en quelque sorte partie de lui-même pour lui conserver l'existence ; car un contrat qui ne pourrait se prouver n'aurait pas de force juridique. ”

“ Nous ne nous dissimulons pas le danger ; mais cette étude n'est pas « d'actualité ». Fondée sur l'histoire du contrat, c'est-à-dire sur celle de ses origines, de son développement, dans un sens de plus en plus humain, elle tend uniquement à la recherche du point de savoir si l'intervention du juge ou du législateur dans l'exécution des contrats est dans la ligne de ce développement, si elle est sinon souhaitable du moins évitable juridiquement possible et enfin comment et dans quelles limites elle peut être réalisée. ”

“ La désignation des personnes par lesquelles ou au profit desquelles l'obligation est contractée, ne suffit pas généralement pour que l'effet du contrat soit limité à ces personnes, parce qu'il faut bien désigner les parties entre lesquelles le contrat se forme. ”

“ Ainsi, nous trouvons que les jurisconsultes anglais ont adopté la définition suivante du contrat : Le contrat est une convention fondée sur une cause suffisante, par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Il découle de cette définition que le contrat renferme le concours des volontés de deux personnes, dont l'une promet quelque
chose à l'autre, et l'autre accepte la promesse qui lui est faite. ”

“ Le contrat est l'élément qui prédomine, non-seulement dans la formation des droits exigibles, mais dans tout le domaine du droit naturel. Dans le contrat tout s'opère par la volonté de l'homme, le droit, le devoir, ce qu'ils sont et la manière dont ils sont. Un système dont le principe de la liberté humaine est l'âme ne peut avoir d'autre fondement que le contrat. ”

“ Résolution pour cause de nullité radicale ; Préambule. — Un acte, un contrat de vente, par exemple, peut, cesser de produire effet, soit par un nouvel accord en sens contraire de la volonté des parties, soit en vertu d'une cause primitive et inhérente au contrat. ”

“ Est-il permis, et quels seront les effets d'un pareil acte, de s'engager par contrat, c'est-à-dire par une convention privée; dans les liens d'une obligation vis à vis d'une personne ainsi indéterminée? Pour que la question se présente, il faut supposer qu'une personne déterminée veut, comme débitrice, conclure un contrat avec une personne indéterminée comme créancière, et faire sortir de ce contrat les conséquences ordinaires d'une obligation. ”

“ « Atteignent-ils directement le but qu'ils se proposent, produisent-ils immédiatement et par eux-mêmes un effet définitif et irrévocable, » ils donnent naissance à un contrat innommé ; « l'action n'est-elle pas éteinte de plein droit, » il n'y a pas un fait constituant un contrat innommé 2. ”

“ « Attendu, dit cet arrêt, que les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où il est passé ; que les causes de résolution ou de nullité dérivant d'une loi nouvelle ne peuvent affecter les droits contractuels légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne, si le législateur n'a pas manifesté nettement sa volonté de déroger, dans un intérêt supérieur d'ordre public, à la règle de la nonrétroactivité formulée par l'art. 2 C. civ. » ”

“ L'acte et la convention ou le contrat sont des choses tellement distinctes, qu'on peut, sans critiquer l'acte, attaquer la convention qu'il renferme par voie de nullité ou de rescision, pour cause de dol, violence, ou autres vices intrinsèques, car l'acte ou l'écrit peut être valable, quoique la convention ou le contrat qu'il renferme soit nul ou sujet à rescision. ”

“ La transaction, dit-il, est considérée, sous beaucoup de rapports, comme une aliénation : Qui transigit alienat. Et en effet, celui qui renonce à son droit, après avoir soutenu qu'il était fondé, fait un sacrifice; à son égard, le contrat peut prendre la couleur d'une aliénation. Mais l'autre partie, en faveur de laquelle est faite la renonciation et qui se prétendait également fondée en droit, n'entend pas qu'une aliénation soit faite à son profit. A ses yeux, on ne fait que lui laisser ce qui lui appartient, et reconnaître la justice de sa contestation. ”

“ Le fait de L'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasi-délit; le fait licite, un contrat ou un quasi-contrat.
Il y a quasi-contrat lorsque les obligations qu'engendre le fait de l'homme présentent quelque analogie avec celles qui naissent de l'un ou l'autre des contrats proprement dits.
CONTRATS
Le plus important des faits licites générateurs d'obligations, 'c'est le contrat. Le contrat, c'est la convention qui produit des obligations. ”

“ Quant aux actions in personam, celles qui sont nées d'un contrat ou d'un quasi-contrat, sont presque toujours persécutoires. Cette règle s'applique notamment aux actions qui naissent du mutuum, de la stipulation, du commodat, du dépôt, du mandat, de la société, du louage ; elle embrasse même l'action née d'une stipulatio poenoe; car la peine conventionnelle n'est au fond qu'une appréciation faite par les contractants de l'intérêt qu'ils attachent à l'exécution d'une convention principale. ”

“ Plaçons-nous maintenant en présence du véritable contrat en faveur d'autrui, celui dont l'effet propre doit être de créer un droit au profit d'autrui, sans qu'il soit besoin de l'adhésion ou de la participation de ce dernier. ”

“ Nous n'avons parlé encore que de la vente parce que les solutions des jurisconsultes se rapportent toutes à ce contrat. Mais il est certain que nos règles s'appliquent aux contrats tels que l'échange et le louage qui ont plus ou moins d'analogie avec là vente (1) . Dans ces contrats il y a des obligations corrélatives dont l'une tient à l'autre. Quand l'une est infectée d'erreur le contrat tout entier doit tomber. La contreprestation , le prix, dépendent en effet des qualités de la chose objet de l'obligation de l'autre partie. ”

“ Mais si nous sommes liés par les termes d'un contrat, il en est tout autrement : ce n'est point en vertu de l'action legis aquiliœ que nous agissons l'un contre l'autre, si l'un de nous cause à l'autre un préjudice, mais bien en vertu de l'action née du contrat. ”

“ Si je passe un contrat avec quelqu'un pour qu'il me fasse ressusciter, ce contrat est nul, par suite de l'impossibilité du fait faisant l'objet de l'obligation.
2. Qu'il présente un intérêt pour l'un des contractants. En effet, les gens sensés ne font pas un contrat dépourvu de toute utilité. ”