Partage de biens

“ Sur la masse des biens, objet de ce partage, Chacun des deux époux, ou son représentant,
Prélève tous les biens qui sont séparément
Dans sa propre fortune, à la masse, étrangère, Lorsqu'ils ont conservé leur nature première,
Ou ceux qui, pour remploi, se trouvent obtenus ;
Le prix de tous ses fonds immobiliers, vendus, Quand la communauté parcourait sa carrière,
Et qui, d'aucun remploi, n'ont été la matière ;
Et chaque récompense ou chaque indemnité Dont il est créancier sur la communauté.
1471. Avant que le mari du même droit jouisse,
De ses prélèvemens la femme a l'exercice. ”

“ Le partage des biens de la communauté doit être fait en nature, et conformément à la règle de l'article 832, qui prescrit de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles et de créances de même nature et de même valeur. ”

“ Le majeur peut, sans nul doute, partager ses biens réservés comme les biens disponibles. S'il voulait donner à des étrangers, ou même disposer par préciput au profit de l'un de ses descendants, il ne pourrait toucher aux biens réservés. Mais veut-il faire un partage? ”

“ Le partage n'est pas un titre d'acquisition, et conséquemment il ne donne pas ouverture au droit de mutation pour la régie du domaine; mais la soulte qu'un copartageant fait en deniers, ou par un délaissement d'autres biens, qui ne viennent pas de la succession, est un prix de vente, ou un objet d'échange, passible du droit proportionnel, fixé pour la vente et pour l'échange. On chercherait inutilement à se soustraire au droit, en donnant à l'acte la forme d'une transaction ; le partage et la soulte se reconnaîtraient dans cet acte, qui fait cesser l'indivision. Art. ”

“ Nos lois actuelles exigent que chacun reçoive une part égale dans chaque nature de biens, ce qui comporte des divisions nombreuses, des morcellements indéfinis, des frais considérables, et la nécessité pour divers cohéritiers de revendre après un partage coûteux les immeubles qui sont tombés dans leur lot, soit à cause de leur éloignement, du besoin d'argent ou d'autres circonstances. ”

“ Quand la nature des biens à partager ne permet pas de former autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers ou de souches, les lots les plus forts doivent être grevés au profit des plus faibles d'un retour soit en rente, soit en argent (art. 833) , qui a pour objet de rétablir l'égalité, et que l'on est convenu d'appeler soulte de partage. ”

“ Qui ne soient pas compris dans l'acte de partage, Les biens que, dans ce cas, aucun lien n'engage, Recevant de la loi leur destination,
Sont partagés d'après sa disposition.
1078. Si l'on n'a pas compris dans l'acte où le partage Distribue à chacun tel ou tel avantage,
Tout enfant qui survit, à l'instant de la mort,
Et tous les descendans de ceux à qui le sort,
Avant ce même terme, a ravi la lumière,
La disposition est nulle toute entière.
Dans la forme légale, un partage invoqué Pour remplacer l'ancien, peut être provoqué
294 LIVRE III. Manières d'acquérir la Propriété. ”

“ D'autre part, considérer le partage comme un simple règlement de succession et l'héritier comme le seul propriétaire des biens compris dans son lot, c'était froisser d'un seul coup la vérité et la raison : la vérité, qui voit dans le partage un échange; la raison, qui s'op-
pose à ce qu'une fiction, vînt-elle de la loi même, puisse annuler un droit légitime. Les rédacteurs du Code ne sont point tombés davantage , selon nous, dans ce second excès ”

“ Enfin qu'il n'est point du de profit ,pour cette acquisition, si ce n'est que la soulte fut si grande, que le contrat puisse passer plutôt pour vente, que pour partage & division.
Avant que de procéder aux partages, dit Argou, il faut nécessairement sçavoir en quoi consistent les biens de la succession ; & pour cela il faut faire deux choses, 1°. un inventaire de tous les meubles, & de tous les titres de la succession ; 2 °. obliger chaque co-héritier à rapporter à la masse des biens de la succession, les choses qui doivent y être rapportées. ”

“ Par les premiers, on acquiert ce qui n'appartient à personne. Ces modes originaires sont l'occupation et l'accession. Par les modes dérivés, on acquiert, le domaine transmis d'une personne à une autre. Ces derniers sont les pactes pu contrats, puis l'hérédité, les donations et les testaments, et la prescription.
Au moment où je vous parle de l'occupation, comme moyen d'acquérir la propriété, je n'oublie pas cette disposition de l'article 713 du Code civil : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État. » ”

“ Rien n'empêche de faire tomber ausj dans cette société toute espèce de gains que feront les associés, ainsi que la jouissance des biens qui leur arriveront par succession, donation ou legs.
2° La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, la pleine propriété des biens meubles qu'ils ont au moment du contrat, et l'usufruit de leurs immeubles. Cette société ressemble donc beaucoup à la communauté d'acquêts entre époux. ”

“ L'article 888 nous indique trois nouveaux actes équipollents à partage : une vente, un échange, une transaction. Le partage peut revêtir ces trois formes. Les héritiers sont-ils également lotis en effets de la succession? L'acte rappelle l'échange. Reçoivent-ils
des rentes ou de l'argent à titre de soulte, de cession ou de licitation? ”

“ Conformément à cette doctrine, deux règles fixes ont été établies: 1° que toute propriété patrimoniale ou acquise est partageable entre tous ; 2° que l'acquéreur a droit à une part plus forte que ses communs sur les biens qu'il a acquis. Cette dernière opinion présente des difficultés dans la pratique, qui doivent la faire repousser par les tribunaux ; elle complique les partages, peut donner naissance à de nombreuses contestations et jeter la désunion dans les familles. ”

“ Lorsqu'il existe des titres de propriété ou dés faits de reconnaissance et de possession de nature à suppléer aux titres, le partage se fait conformément aux droits qu'ils attribuent à chaque copartageant. ”

“ Nulle autre matière n'a des conséquences aussi graves et aussi variées, puisqu'elle touche au bien-être et à l'union de la famille, aux intérêts matériels et aux droits de chacun des membres qui la composent, à leur pouvoir l'un vis-à-vis de l'autre, à la dévolution des propriétés, à Fordre des successions, et enfin à la liberté et à la facilité des engagements, comme au crédit et à la circulation des biens vis-à-vis des tiers. ”

“ Quand la propriété prend un nouveau caractère, les modes de l’acquérir et de la transmettre prennent une nouvelle forme. Dans une société qui se fixe et s’organise, le principe de la conservation des biens l’emporte. ”

“ D'après la doctrine et la jurisprudence actuelles, toute société, en effet, aurait nécessairement pour but la réalisation et le partage de bénéfices, sans quoi elle ne serait qu'une simple association. ”

“ Tout ce qui concerne la distinction des biens, le droit d’accession, l’usufruit, les servitudes, successions, contrats, prescriptions, hypothèques, devra être raccordé avec le droit à la plus-value et remanié de fond en comble. ”

“ Dans le premier cas, il y a donation de biens à venir, dans le second cas donation de biens présents. L'art. 1833 en déclarant que chacun doit apporter quelque chose dans la société, de l'argent, d'autres biens ou son industrie, laisse la plus grande latitude aux parties. Les biens susceptibles de constituer un apport ne sont pas seulement la propriété ou la jouissance d'une chose corporelle, mais toute espèce de biens incorporels, tels qu'un brevet d'invention, une propriété littéraire ou artistique, une marque de fabrique, une clientèle, une concession faite par le Gouvernement. ”

“ C'est le mari seul qui administre le patrimoine propre des deux époux et leur patrimoine commun.
b) Différences.
Dans la communauté légale, tous les biens meubles (meubles meublant, valeurs mobilières, espèces, créances) appartenant à chacun des époux, tombent dans la masse commune.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquets, sont seuls communs les revenus des biens propres des époux et les économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. ”

“ La raison en est simple et tient à la nature même du commerce. Dans la vie ordinaire, si on excepte les menus achats domestiques, le nombre des opérations juridiques que chaque homme fait est assez restreint. Un contrat de mariage, quelques acquisitions de propriétés rurales, un partage du patrimoine de la famille, tels sont, pour la grande majorité des humbles cultivateurs de nos campagnes, les seuls actes connus, et plus d'un agriculteur, ouvrier ou propriétaire modeste, distingue les grandes périodes de sa vie, à l'aide des divers contrats qu'il a passés dans chacune d'elles. ”

“ Les immeubles peuvent être exclus de la communauté et constituer des biens propres à l'un des époux pour cinq causes différentes, savoir : 1° la propriété ou la possession antérieure au mariage ; 2° l'acquisition pendant le mariage à titre de succession ou de donation ; 3° l'acquisition en avancement d'hoirie, en vertu de certains arrangements de famille; 4° l'acquisition à titre d'échange, de remploi ou de subrogation avec un propre ; 5° l'acquisition d'une part indivise dans un fonds dont une autre part appartient à l'un des époux. ”

“ L'idée de la propriété était née avec l'homme : l'idée du partage se développa presque parallèlement, comme le complément naturel et indispensable de la première.
Le partage émanant du droit naturel, que restet-il à la loi civile? A en établir le caractère, à en déterminer les effets.
Essayons d'abord, indépendamment de tout système préconçu, en dehors de toute législation positive, de pénétrer la nature vraie de ce contrat. Tant que l'indivision subsiste entre les divers copropriétaires, les droits de chacun d'eux planent et reposent également sur la totalité de la chose indivise. ”

“ Dans ce régime de transmission intégrale des biens de famille, le propriétaire, s'il n'est pas perverti par l'ambition ou par le goût du luxe, s'attache à la terre qu'il a longtemps administrée sous la direction de son père ; il apprend de bonne heure à remplir les devoirs et à respecter les obligations qu'impose la propriété ; l'affection, plus encore que l'intérêt, l'attire vers les ouvriers qui la cultivent ”

“ La possession légitime des biens provenant soit de nos ayeux, soit d'autres personnes à qui ils appartenaient par suite d'acquisition, d'échange ou de donation, comprend le droit exclusif d'en disposer à notre gré, de les vendre , échanger ou céder à notre volonté , d'en faire enfin l'usage qui nous convient, en respectant toutefois le droit d'autrui et les mœurs publiques. ”

“ L'étude des choses nous les montre dans leurs relations avec les personnes, qui sont investies sur elles de droits immédiats, comme la propriété, ou médiats, comme les créances. En d'autres termes, nous y voyons presque toutes ces choses devenir des biens. ”

“ Quand la fortune d'une famille repose sur une propriété d'un seul bloc, sur une maison de commerce, une usine, une manufacture, à la mort du chef, le partage forcé entraîne nécessairement sa vente, quelque florissante qu'elle soit. ”

“ Tout ce qui est mobilier, c'est à dire meubles meublans, argent, effets de commerce, revenus, coupes de bois, produits de carrières, fruits, rentes, arrérages de rentes et tous les immeubles acquis pendant le mariage, composent l'actif de la communauté.Le mari administre seul les biens de la communauté; il peut les vendre, les aliéner, les hypothéquer sans le concours de sa femme; mais il ne peut en disposer entre vifs que par testament et pour l'établissement des enfans communs. ”

“ Elle autorise la formation d'une société universorum bonorum entre personnes dont la fortune est différente. Le motif allégué est que l'industrie de l'un supplée la plupart du temps à l'insuffisance de son patrimoine. Mais à quoi tend ce motif, sinon à justifier le partage égal des bénéfices de la société ? ”

“ Mais le droit de contracter, de vendre, d'acquérir des biens meubles et immeubles, de succéder, de trans- mettre par voie de succession, de donation, de testament, et généralement tous les droits qui sont compris dans le vaste cercle du commerce et de la propriété peuvent être naturellement à la disposition des étrangers et de la grande famille humaine. ”

“ « L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. »
Code civil, article 1476 : « Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers. » ”

“ C'est pourquoi, examinant, dans mon commentaire de la Prescription (2) , les conséquences du partage par rapport aux associés, et voulant fixer le caractère de la possession pendant la société, j'ai considéré les associés comme propriétaires, comme possédant animo domini. La possession est chose de fait ; la fiction y doit céder la place à la vérité. ”

“ La propriété des biens s'acquiert et
traite des sources ou causes des obligations, de leurs effets, des vices des contrats donnant lieu à la nullité, des modalités des obligations, telles que conditions, alternative, solidarité, etc. Suivent les causes d'extinction : paiement, novation et délégation, remise de la dette, compensation, perte de la chose due, et prescription. ”

“ Mais, dira-t-on, quelle est cette portion Elle peut
être quelquefois fort considérable, d'autres fois presque nulle.
L'intérêt de la libre circulation des biens ayant dû faire disparaître la distinction des propres et des acquêts, et, de plus, l'importance de la partie mobilière de la fortune des particuliers augmentant chaque jour en raison du développement du commerce et de l'industrie, comment distinguer dans les biens d'un frère défunt la partie prise à la source commune et qu'il aurait dû rendre à son cours naturel? ”