Auguste Valette

“ DROIT CIVIL FRANÇAIS PENDANT ET DEPUIS LA RÉVOLUTION DE 1789.
81er On est généralement trop disposé à croire que la Révolution a tout bouleversé et tout refait dans notre pays, et que nos codes, par exemple, sont de véritables créations du législateur moderne. Mais c'est là une erreur qu'un examen un peu attentif ne tarde pas à dissiper.
Il n'entre pas dans le plan du travail que nous soumettons à l'Académie, d'indiquer les nombreux emprunts que notre droit criminel, notre procédure civile et même notre législation administrative (1) ont faits aux institutions analogues de l'ancienne France. ”

“ Nous en voyons un notable exemple dans le régime de la communauté de biens, qui est aujourd'hui le droit général et ordinaire pour les époux à défaut de conventions matrimoniales, tandis que le régime dotal doit être formellement stipulé (1) .
Le fond des principes du droit romain se retrouve dans le régime hypothécaire moderne, avec une grande partie des formes et de la procédure de l'ancien droit français. Nos innovations à cet égard ne consistent guère que dans des moyens de publicité, empruntés aux usages de certaines provinces du nord de la France. ”

“ La pensée de Cambacérès était bien loin de ces réformes; et nous doutons'même très-fort que, avec son esprit timide et réservé, il fût grand partisan du jury en matière criminelle. Il n'avait du reste pas à s'en expliquer dans un projet de Code civil.
Le rapport se termine par l'énoncé d'un principe conservateur, celui qui, au civil comme au criminel, repousse la rétroactivité des lois : « Donner aux lois « nouvelles un effet rétroactif, » dit le rapporteur, « ce « serait détruire l'harmonie sociale. » ”

“ A cet égard, le Code civil actuel garde un silence complet, ce qui a donné lieu à de justes critiques. On lui a reproché d'avoir montré, pour l'époux survivant, moins de sollicitude que la plupart des législations européennes (2) . Chez nous, en effet, le survivant peut, à défaut de conventions matrimoniales avantageuses , ou de libéralités entre vifs ou par testament, être réduit à la misère en face d'héritiers opulents (3) ”

“ Du mariage ; — Des majeurs et de l'interdiction ; — Des mineurs, de la tutelle et de l'émancipation ; — Des donations entre-vifs et à cause de mort ; — Des successions ; — Des droits respectifs des époux. — On ne s'y est donc point occupé des actes de l'état civil, des absents, du domicile, de l'adoption, ni même du divorce, que l'on déclare seulement admis en principe. Le projet omet encore ce qui regarde les conventions et les obligations en général, les divers contrats, les hypothèques et la prescription. ”

“ Pourquoi eûton ménagé encore la diversité des lois et coutumes provinciales, lorsqu'on avait fait disparaître les provinces elles-mêmes (2) ? Ces considérations n'ont pas échappé à la sagacité de Portalis. Dans le discours préliminaire, déjà cité plus haut (3) , sur le projet du Code civil, Portalis rappelle d'abord qu'autrefois des magistrats recominandables avaient conçu le projet d'une législation uniforme; et, à ce sujet, il cite le mot de Montesquieu que « l'uniformité est un genre de perfection qui saisit quel« quefois les grands esprits, et frappe infailliblement les « petits. » ”

“ L'ancienne insinuation des donations, qu'avait empruntée au droit romain l'ancienne pratique française, revient sous le nom de transcription (art. 566 et suiv.) ; elle doit avoir lieu dans un délai fixe, à peine de nullité. Le système des successions (tit. 7) est à peu près celui de la loi du 17 nivôse an II, peu favorable aux ascendants, comme nous l'avons déjà remarqué, et admettant partout la représentation à l'infini en ligne collatérale (Comp. le 1er et le 2e projet, art. 6^5 et 116) . ”

“ Cette règle fort remarquable a été empruntée à certaines coutumes, qui procédaient ainsi pour la succession collatérale des meubles -et acquêts tenus en roture (1) ; et elle a été définitivement consacrée dans notre Code (art. 733) . Elle se relie d'ailleurs au principe nouveau, qui rejette toute distinction à faire entre les biens, soit quant à leur nature, soit quant à leur origine, pour en régler la transmission aux héritiers (art. 596) (2) : car si les biens immeubles provenant d'une des deux familles ne retournent plus, comme autrefois, aux parents du même côté (3) ”

“ Il y avait bien autrefois, comme aujourd'hui, des hommes qui, par état, devaient étudier le droit, magistrats, avocats ou professeurs. Mais d'ordinaire les jurisconsultes, même les plus éminents, ont manifesté peu de goût pour des innovations tant soit peu hardies ; et leurs projets de réformes en jurisprudence ne portent guère que sur des questions d'interprétation ou de méthode. ”

“ Du reste l'adoption n'a que trèspeu été mise en pratique, si ce n'est par des pères et mères naturels au profit de leurs enfants ; et la validité même de l'adoption, dans ce cas, a été longtemps contestée sous l'empire du Code civil. Nous n'avons pas à nous arrêter sur le divorce, grande nouveauté chez nous, et dont nous avons dit quelques mots plus haut, en indiquant les nouveaux principes qui ont eu de l'influence sur le droit. Le divorce emprunté, comme l'adoption, aux lois révolutionnaires par les auteurs du Code, a été depuis aboli par la loi du 8 mai 1816. ”

“ Cette partie du droit est, en elle-même, peu accessible au public : elle exige des études tout-à-fait spéciales, dont beaucoup de gens redoutent les difficultés, les longueurs, et ce qu'ils nomment l'aridité; c'est à peine si les premières notions élémentaires en sont acquises dans l'éducation usuelle. ”

“ Les uns maintenaient en entier les droits de l'enfant naturel dans la succession des pères et mères d'abord, puis des frères et sœurs, légitimes ou naturels, et descendants d'eux. Ils consentaient à ce qu'on lui refusàt toute vocation aux biens du reste de la famille.
Les autres (nous copions ici les termes du rapport) désiraient que le droit « fût borné à la succession des « pères et mères, et qu'il fût même accordé à l'enfant « naturel, moins au titre honorable d'héritier qu'à titre « d'une créance fondée sur la loi naturelle et sur l'é« quité. » ”

“ La propriété des biens s'acquiert et
traite des sources ou causes des obligations, de leurs effets, des vices des contrats donnant lieu à la nullité, des modalités des obligations, telles que conditions, alternative, solidarité, etc. Suivent les causes d'extinction : paiement, novation et délégation, remise de la dette, compensation, perte de la chose due, et prescription. ”

“ Quant aux règles sur l'admissibilité de la preuve testimoniale, elles sont en très-grande partie conformes aux anciennes ordonnances de 1560 et de 1667 (1) . Si nous passons au Titre de la vente (tit. 6) , nous y reconnaissons à chaque pas l'empreinte du droit romain, tel qu'il avait été modifié et approprié à nos besoins par l'ancienne pratique française. ”

“ « Le droit chez nous en usage > dit, après Gaius, Justinien au commencement du Titre 3, « a trait ou aux personnes, ou aux choses, ou aux actions (1) . » Seulement dans le plan de Cambacérès, le livre 2, consacré aux choses ou biens ne s'occupe, ainsi que l'indique la table mise en tête du projet, que « des manières d'acquérir indépendantes des contrats. » Les contrats, à raison de leur importance, forment, avec les obligations qui en résultent, le sujet du livre 3. ”

“ Convention nationale ou au conseil des Cinq-cents par Cambacérès, au nom de divers comités ou commissions.
Prenons d'abord le premier projet (1) , rédigé en moins de six semaines, à la suite de la Constitution du 24 juin 1793, où il est dit (art. 85) que « le Code « des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute « la république, » et du décret du lendemain 25 juin, portant que le comité de législation serait tenu de présenter, sous un mois, un projet de Code civil. ”

“ L'un de ces principes dirigeants est l'égalité des personnes et des biens devant la loi. L'autre est la séparation, aussi complète que possible, des pouvoirs spirituel et temporel (1) .
(1) MM. Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 3" édit., t. I, Introduction, p. 12) , indiquent encore un troisième principe, comme admis par la Révolution et opposé à l'ancien droit : c'est l'abolition de la féodalité. Mais cette abolition se rattache à une idée beaucoup plus large, celle de l'égalité civile, qui a eu bien
Parlons d'abord du principe de l'égalité civile. ”

“ Les auteurs du projet prennent aussi des mesures excessives pour empêcher que, par suite de donations entre-vifs ou à cause de mort, de grandes fortunes s'accumulent dans les mêmes mains ; ils veulent maintenir une égalité absolue entre les héritiers, et renfermer dans les plus étroites limites les libéralités faites par donations à cause de mort. ”

“ Ces travaux préparatoires, avec leurs mérites divers comme essais législatifs, ont tous été utiles, surtout les deux derniers, plus soignés que les autres et médités dans des temps plus calmes (1) . Ils ont fourni de précieux matériaux pour le Code actuel (décrété en 1803 et 1804) , dont les rédacteurs portent les noms illustres de Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville. ”

“ Après avoir dit que la commission présentera plus tard un quatrième et dernier livre, le savant rapporteur croit devoir rassurer le public contre le danger de voir se reproduire les abus de l'ancienne procédure, depuis longtemps décriée à raison de ses lenteurs et de ses frais. Il annonce donc l'intention très-louable d'améliorer cette partie de la législation; et, dans ce but, il repousse à l'avance toute réminiscence du droit romain en ce qui regarde les actions. Cette manière de voir nous semble peu justifiée ”

“ Seulement on y étend, plus que ne le faisait le droit eoutumier, et selon l'esprit du droit écrit, les pouvoirs de la femme non mariée en communauté (art. 290; Comp. notre Code, art. 1535, 1538 et 1576) . Tout le système de l'ancienne communauté de biens entre époux, tel que le présentaient les coutumes de Paris et d'Orléans, se trouve ici résumé en une trentaine d'articles. Dans le même Titre, le droit absolu de révocation est admis, conformément au droit romain, au profit de l'époux qui a fait des libéralités à son conjoint pendant le mariage (art. 319) . ”

“ Le système actuel des successions est sans doute beaucoup moins que celui des coutumes, favorable à la conservation des biens dans les familles ; car il n'admet plus qu'on recherche l'origine des immeubles dans une hérédité, pour les attribuer aux parents paternels ou maternels du défunt suivant que les biens proviennent de l'une ou de l'autre ligne (paterna paternis, materna maternis (2) . Notre régime actuel des successions a
(1) Loi du 18 décembre 1790; V. notamment les art. 1 et 3 du tit. 5, et le tit. ”

“ Le projet soumet encore les enfants et descendants à rapporter, même en renonçant à la succession, tout ce qu'ils ont reçu de leurs ascendants, conformément à la règle des coutumes dites d'égalité (art. 642 et 643) . Mais le premier travail appliquait ce principe à toutes les successions en général (art. 94) , tandis que notre troisième projet dit expressément que, « en ligne collatérale, le « donataire n'est tenu au rapport que. quand il prend « part dam. la succession. » ”

“ En ce qui regarde les libéralités, on s'obstine, il est vrai, à maintenir la bizarre proscription des testaments et des codicilles, dont, jusqu'à un certain point, les donations à cause de mort tiennent la place (art. 538) ”

“ Art. 24 : «à défaut d'enfants, l'époux survivant remet les c biens de l'époux décédé aux héritiers appelés par la loi. »
tion d'anciennes règles du droit français, la jouissance des biens des enfants jusqu'à leur majorité ou leur mariage. Et ici le projet se montrait plus large au profit du survivant que ne l'est notre Code actuel, où cette jouissance légale prend fin dès que l'enfant a dix-huit ans accomplis (art. 384) , restriction qui a été signalée par plusieurs interprètes (1) comme mesquine et peu bienveillante pour l'autorité paternelle. ”

“ Le décret du 30 mars dit qu'il y a eu abolition de la contrainte pour dettes civiles, sans employer le mol purement.
engagement authentique entraîne l'hypothèque générale sur les immeubles présents et à venir du débiteur, aussi bien que tout jugement, soit de condamnation, soit constatant l'aveu 'ou la reconnaissance d'une obligation sous-seing privé (art. 4, 8 et 14) . D'un autre côté, point de classement par le rang d'inscription sur des registres publics; « la date du jugement ou de l'acte « authentique, sera celle de l'hypothèque (art. 21) . » ”

“ Ces rentes foncières, qui ne supposaient aucun domaine éminent, avaient été longtemps maintenue pendant la Révolution avec leur nature immobilière , quoiqu'elles fussent déclarées rachetables (1) ; elles figurent ainsi dans les trois projets de Cambacérès présentés à la Convention et au conseil des Cinq-cents. Du reste, la jurisprudence a reconnu que leur mobilisation ne date pas du Code civil (art. 529 et 530) , mais qu'elle remonte a la loi du il brumaire an vu, sur le régime hypothécaire, dont l'article 7 déclarait que ces rentes ne pourraient plus à l'avenir être frappées d'hypothèque. ”