Henri-Léon Besnus

“ L'opinion que nous venons d'exposer n'est fondée d'ailleurs que sur une interprétation rationnelle de volonté. Rien n'empêcherait donc le disposant de stipuler que le bien inaliénable n'en restera pas moins saisissable.
Cette clause serait même très favorable puisqu'elle restreindrait assez largement l'obstacle à la circulation des biens que crée la clause d'inaliénabilité. Elle pourrait donc s'induire non pas seulement d'une stipulation expresse, mais des circonstances particulières que peuvent révéler la donation ou le testament attentivement examinées. ”

“ DES CLAUSES D'INALIÉNABILITÉ DANS LA VENTE
La cession peut être considérée comme une vente, c'est ce qui résulte implicitement de l'article 1598 du Code civil qui dispose que : « tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont par prohibé l'aliénation (1) . »
C'est la cession seule qui, en matière de vente présente quelques espèces où se sont élevées les questions d'inaliénabilité. ”

“ Nous irions même plus loin et nous admettrions qu'alors même que la stipulation d'inaliénabilité ne serait pas tenue pour valable dans la donation avec réserve d'usufruit, on pourrait au contraire en admettre la validité dans la donation faite avec réserve d'un droit d'usage ou d'habitation.
En effet, l'usager et le titulaire d'un droit d'habitation ne sont pas vis-à-vis du nu-propriétaire dans la situation indépendante de l'usufruitier. Ils ont forcément des rapports plus nombreux et à certains égards
plus délicats que ceux de l'usufruitier avec le nupropriétaire. ”

“ Il nous semble, en effet, que la clause d'insaisissabilité équivaut à une mise hors du commerce partielle, ce qui doit amener à la faire déclarer nulle.
Cette nullité résulte, non seulement de considérations générales, mais encore de l'art. 2092 du Code civil aux termes duquel : « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, mobiliers ou immobiliers, présents ou à venir. » ”

“ C'est vainement qu'ils allégueraient leur qualité de créanciers du défunt pour soutenir que leur débiteur n'a pas pu leur enlever le droit de gage qu'ils avaient sur ses biens ; on peut leur répondre, comme le dit Laurent : « qu'ils ne sont plus créanciers du défunt, qu'ils sont créanciers de l'héritier, qu'il n'y a plus de biens du défunt, qu'il n'y a plus que des biens de l'héritier, et que, parmi ces biens, il s'en trouve qu'ils ne peuvent saisir (1) . » Il y a là une situation de fait et de droit qui s'impose à eux, et contre laquelle ils ne peuvent rien pour réagir. ”

“ L'article 582 limite le bénéfice de l'exception qu'il édicte aux créanciers postérieurs à la donation ou au legs, les créanciers antérieurs à ces actes juridiques ne pourraient donc jamais s'en prévaloir. C'est qu'à eux la raison plus haut s'applique dans toute sa force. Il n'en est pas tout à fait de même pour les créanciers qui n'ont traité avec le légataire ou le donataire que depuis l'ouverture du legs ou depuis la donation. ”

“ On conçoit que le donateur ou le testateur, étant libre de donner ou de ne pas donner, apporte des restrictions plus ou moins étendues au droit de propriété qu'il dépend de lui de transmettre ou de ne pas transmettre au légataire ou au donataire.
D'autre part, l'auteur d'une libéralité souvent ne s'arrête pas dans sa pensée libérale à celui qu'il gratifie en premier lieu. Cette pensée libérale peut s'étendre aux descendants du gratifié, ou bien encore à des tiers. ”

“ Dans les actes à titre gratuit et spécialement dans les testaments l'intention véritable de l'auteur de la libéralité doit être scrupuleusement recherchée. Or dans bien des cas il pourra résulter des termes de l'acte ou d'un saine interprétation des volontés probables du testateur qu'en interdisant au gratifié d'aliéner, il a entendu en même temps lui interdire de disposer des biens par testament. Il en serait notamment ainsi, comme le dit Laurent, si le testateur avait la volonté d'assurer l'exercice de son droit de retour. ”

“ L'effet de la défense est forcément, en pareil cas, de donner aux héritiers un droit exclusif de recueillir les biens donnés ou légués dans la succession de leur auteur, et leur droit est, par suite, suffisamment précis pour que l'on puisse leur reconnaître l'action en révocation des aliénations consenties au mépris de la prohibition contenue dans la donation ou le testament. ”

“ La doctrine et la jurisprudence toutefois, sont moins unanimes pour reconnaître dans cette hypothèse l'existence d'un intérêt matériel de nature à valider la condition. Il est certain, en effet, que cet intérêt matériel n'apparaît pas très clairement : qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas aliénation, le droit d'usufruit subsistera toujours sur la chose donnée, et il est par suite assez difficile de soutenir que l'usufruitier donateur a un intérêt matériel appréciable à ce que la chose donnée sous réserve d'usufruit ne soit point aliénée. ”

“ On ne peut reconnaître le droit de placer hors du commerce des droits que la loi permet d'aliéner, c'est ce que la cour d'Orléans a décidé dans une espèce où un frère avait cédé à son frère tous ses droits sur un domaine, à la charge pour l'acquéreur de payer toutes les dettes du cédant et de payer en outre une 'rente viagère stipulée tout ensemble incessible et insaississable. Nonobstant cette clause, le crédit-rentier ayant cédé les arrérages de rente échus et à échoir, le débiteur de la rente poursuivi par le cessionnaire opposa la nullité de la cession. ”

“ Le propriétaire d'un pareil bien, privé de la faculté d'en disposer, se trouve par là même privé d'un des avantages essentiels de la propriété, car il peut avoir très grand intérêt à se dépouiller d'un bien, dont il ne peut pas peut-être retirer aucun avantage pour en recevoir l'équivalent en argent. D'autre part, l'intérêt général se confond ici avec l'intérêt privé, car ce
bien dont le propriétaire, frappé par la clause d'inaliénabilité tire peut-être un très mauvais parti, prospérerait au contraire entre les mains d'un tiers, si le propriétaire actuel pouvait l'aliéner. ”

“ Ainsi donc la clause d'inaliénabilité, considérée comme illicite, est réputée non écrite lorsqu'elle est adjointe à une libéralité entre vifs ou testamentaire.
Pour les actes à titre onéreux, la solution est toute différente. L'article 1172 qui se réfère aux actes de ce genre dispose en effet : « toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. » ”

“ Nous n'hésiterions pas, en pareil cas, à décider que la nullité pourra être invoquée par le donataire, s'il était établi que, c'est dans son intérêt exclusivement que la défense d'aliéner a été faite (2) . S'il a seul un intérêt à se prévaloir de la nullité, il serait à la fois injuste et peu juridique de lui refuser le droit d'agir : on aboutirait à ce résultat qu'on se trouverait en présence d'une nullité que personne ne pourrait invoquer.
Lorsque le tiers acquéreur sera évincé par l'effet d'une clause d'inaliénabilité portant sur les biens
(1) Laurent, op. et lor. cit. ”

“ Si le régime dotal résulte du libre choix de la femme, pourquoi ne pourrait-elle pas transporter à un autre régime les dispositions essentielles de celui-ci. Quant à soutenir que la femme qui, en se mariant sous la communauté, avec stipulation dinaliénabilité, porte atteinte à sa capacité, il y a encore là une inexactitude qui se réfute par cette objection qu'en réalité l'inaliénabilité consiste non pas dans une incapacité mais dans une mise hors du commerce des biens déclarés inaliénables. ”

“ La jurisprudence écarte toute distinction, d'après elle, en effet, les créanciers antérieurs à la libéralité ne peuvent pas se plaindre puisqu'ils n'ont pas pu traiter avec le débiteur en comptant sur un bien qu'il ne possédait pas encore. Quant aux créanciers postérieurs, ils ont bien sans doute pour gage tous les biens de leur débiteur, mais cette règle doit forcément souffrir exception pour les biens dont le débiteur n'a pas lui-même la disposition : un donataire notamment ne peut pas donner à ses créanciers un droit d'aliéner qu'il n'a pas lui-même (2) . ”

“ Si la condition d'inaliénabilité est licite lorsqu'elle est temporaire et qu'elle est stipulée dans l'intérêt du donataire ou du légataire. On doit admettre comme conséquence du principe que les choses nécessaires à la vie peuvent être déclarées inaliénables pendant la vie de celui à qui elles sont données ou léguées ; quel plus grand intérêt peut-il y avoir que celui de l'existence ? ”

“ L'exposé du système qui tend à prévaloir en notre matière est d'ailleurs assez délicat, l'énoncé général que l'on en peut donner est le suivant : la prohibition temporaire d'aliéner est licite, lorsqu'elle a pour but de garantir un intérêt légitime soit de l'auteur de la libéralité lui-même, soit du bénéficiaire de cette libéralité, soit même d'un tiers. Il y a donc là trois hypothèses bien distinctes à envisager : celles où la prohibition existe dans l'intérêt de l'auteur de la libéralité, dans l'intérêt du bénéficiaire ou dans l'intérêt d'un tiers. ”

“ D'ailleurs, dans le cas même où l'on admettrait la validité de la clause d'incessibilité des revenus que nous venons d'étudier, il y aurait toujours à tenir compte, dans son application, de la disposition de l'art. 582 du Code de procédure civile qui dispose, par corrélation avec l'art. 581 du même Code, que les sommes et objets déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur peuvent être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il déterminera. ”

“ L'impossibilité dans laquelle se trouve le gratifié de dissiper les biens dont on dispose en sa faveur est essentiellement morale ; il est en outre conforme à l'intérêt général que les biens ne soient pas dissipés inutilement : la clause d'inaliénabilité est la seule qui permette d'obtenir ce résultat, elle doit donc être encouragée et en tout cas validée (1) . ”

“ « que le légataire d'un immeuble ne pourra l'aliéner ou l'hypothéquer qu'en cas d'absolue nécessité et après avoir obtenu l'autorisation d'un conseil de famille », ne saurait être considérée comme constituant une clause obligatoire d'inaliénabilité. La Cour d'Amiens, appelée à l'examiner, n'y a vu qu'un simple vœu exprimé par le testateur qui ne saurait entraver le droit de disposition qui est un attribut essentiel de la propriété. ”

“ Cet arrêt toutefois a été cassé, et depuis la jurisprudence s'est toujours prononcée en ce sens que, dans une donation faite sous réserve d'usufruit, le donateur peut valablement stipuler que le donataire ne pourra pas aliéner les biens pendant la vie du disposant (2) .
Cette solution a même été étendue à l'hypothèse où la condition d'inaliénabilité a été imposée par un ascendant à ses descendants entre lesquels il a opéré, par donation entre vifs, le partage anticipé de ses biens en s'en réservant l'usufruit (3) . ”

“ C'est ainsi notamment que la Cour de Caen a admis, que l'on doit considérer comme contenant une stipulation d'inaliénabilité des propres de la femme, le contrat de mariage qui porte « que les immeubles présents et à venir de la future ne pourront pas être aliénés sans un remploi en immeubles par elle accepté, ou bien sans une garantie hypothécaire suffisante pour lui assurer la reprise du prix, garantie que les acquéreurs seront tenus de conserver par l'inscription ». ”

“ Les entraves qui en résultent, sont le produit d'une détermination prise par la femme dans son entière liberté, ce qui le prouve bien, c'est qu'il est admis sans conteste que les parties en adoptant le régime dotal peuvent écarter l'inaliénabilité. ”

“ Par application de cette idée, la Cour de cassation a pu justement décider qu'un créancier porteur d'une hypothèque consentie avec le consentement du donateur et accompagnée d'une subrogation dans ses droits, doit être déclarée recevable à se prévaloir des droits de ce donateur pour demander la nullité à son égard d'une autre hypothèque consentie sans l'adhésion du donateur (2) . ”

“ Un simple intérêt moral, tel par exemple que le désir du donateur entre vifs de ne pas voir, sa vie durant, les biens donnés passer en d'autres mains que celles du donataire, serait insuffisant pour faire considérer la condition comme licite. Cette distinction est à la fois rationnelle et pratique. Elle est rationnelle car l'intérêt moral qui peut s'attacher dans l'esprit du donateur à la prohibition d'aliéner procédera souvent d'idées qui n'auront point une valeur suffi-
sante pour justifier une dérogation à une règle d'ordre public. ”

“ La raison qui nous amène à valider cette condition est encore qu'elle ne nous paraît pas porter atteinte au droit de libre disposition dont doit jouir le légataire puisqu'il reste libre de disposer au profit de toutes les personnes qu'il lui plaira à l'exception d'une seule. ”

“ Par suite, il sera bien rare que l'acquéreur consente à accepter une restriction aussi grave que celle qui consisterait à lui interdire la faculté d'aliéner. C'est ce qui explique que la pratique, en dehors des contrats de mariage, n'offre presque pas d'exemple de l'insertion de clause d'inaliénabilité dans les actes à titre onéreux. ”

“ Nous n'insisterons pas sur les critiques que l'on peut adresser à ce procédé considéré comme moyen pratique de réaliser la fondation, non plus que sur les autres moyens qui ont été proposés pour obtenir ce résultat.
La seule question qui nous intéresse est de savoir dans quelle mesure l'affectation d'un bien à une fondation le frappe d'indisponibilité. ”

“ Notre ancien droit qui s'inspirait, en cette matière, d'idées toutes différentes des nôtres, et spécialement du souci de conserver autant que possible les biens dans les familles, paraît avoir pleinement admis la clause portant prohibition absolue d'aliéner. ”

“ Rien de semblable dans les contrats à titre onéreux, dans lesquels on pourrait concevoir la clause d'inaliénabilité. Dans ces contrats, la vente, par exemple, la situation des parties est égale : nous ne retrouvons plus, comme dans la donation notamment, un donateur qui veut bien consentir à se dé-
pouiller, et un donataire toujours trop heureux d'accepter les avantages qui peuvent résulter pour lui de la donation, quelles que soient les restrictions dont ces avantages peuvent être accompagnés. ”