France

“ Article 53.
- Le serment de l'Empereur est ainsi conçu :
- " Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. " ”

“ Article 135.
- Les présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'Empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.
Article 136.
- Le Tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation.
- Les tribunaux d'appel prennent celle de cours d'appel.
- Les tribunaux criminels, celle de cours de justice criminelle.
- Le président de la Cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en section, prennent le titre de premier président.
- Les vice-présidents prennent celui de présidents. ”

“ Article 67.
- Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchements subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :
- " Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse a été violée. " - On procède ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la Haute Cour impériale. ”

“ Article 93.
- Le Tribunat est divisé en trois sections ; savoir :
- Section de la législation, - Section de l'intérieur, - Section des finances.
Article 94.
- Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du Tribunat désigne le président de la section.
- Les fonctions de président de section durent un an.
Article 95.
- Lorsque les sections respectives du Conseil d'Etat et du Tribunat demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archichancelier de l'Empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner. ”

“ Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique de ce jour. ”

“ Article 117.
- L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires du Corps législatif.
- Il est adressé par un message à l'archichancelier de l'Empire, qui le transmet au procureur général près la Haute Cour impériale. ”

“ Article 8.
- Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. ”