“ La haute-cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public. Dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la cour impériale, s'il y a un plaignant , le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante , et procède ainsi qu'il est réglé ci-après. ”

“ Lorsqu'un membre d'un collège électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le gran d - é lecteur invite le
collège à manifester son vœu. Il porte le vœu du collège à la connaissance de l'Empereur.
Le grand-électeur présente les membres du Sénat, du Conseil d'état, du Corps législatif et du Tribunat, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'Empereur. ”

“ Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns, nommés chaque année par le Corps législatif, sur une liste de neuf candidats présentés par le Tribunat, et de trois magistrats que l'Empereur nomme aussi, chaque année , parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle.
106.
Il y a auprès de la haute-cour impériale un greffier en chef, nommé à vie par l'Empereur.
I 07.
Le président de la haute-cour impériale ne peut jamais être récusé ; il peut s'abstenir pour des causes légitimes. ”

“ Il reçoit le serment des membres du conseil des prises, et des capitaines de frégate.
Il présente les amiraux , les vice-amiraux, les contre-amiraux,
les capitaines de vaisseau et de frégate, et les membres du conseil des prises, lorsqu'ils sont admis à l'audience de l'Empereur.
Il signe les brevets des officiers de l'armée navale et ceux des marins pensionnaires de FËtat.
45.
Chaque titulaire des grandes dignités de l'Empire préside un collège électoral de département.
- Le collège électoral séant à Bruxelles est présidé par le grandélecteur. ”

“ Ils sont membres du Sénat et du Conseil d'état, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année.
1 2.
Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur.
Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. ”

“ Chacun des grands oiffciers de l'Empire préside un collège électoral qui lui est spécialement affecté au moment de sa nomination.
p 5 Si, par un ordre de l'Empereur, ou par toute autre cause *que
que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand officier vient à cesser ses fonctions, il conserve son titre, son rang, ses prérogatives et la moitié de son traitement : il ne les perd que par un jugement de la hautecour impériale. ”

“ Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées
aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.1 f i: Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit : N. (le p-rénom de tEllpereur) , par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présens et a venir ”

“ Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires , la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante : : l « Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbi» trairement. ”

“ La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas ; être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.87.
Les sections du Tribunat constituent les seules commissions du Corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans ie cas énoncé art. 11 3, titre XIII, de la Haute- Cour impériale.
TITRE XI.
Du TRIBUN AT.
88.
Les fonctions des membres du Tribunat durent dix ans. -
89. ”

“ L'archi-chancelier, après avoir pris les ordres de l'Empereur, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances.
120.
Dans la première séance de la haute-cour impériale, elle doit juger sa compétence.
1 2 1.
Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, le procureur général , de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuites.
La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peut être chargé par le procureur général, de, diriger les poursuites. ”