France. Cour d'appel

“ La nullité d'un exploit d'appel n'est pas couverte par la discussion du fond en litige, qui, dans un écrit signifié, n'a eu lieu que subsidiairement et pour le cas où cette nullité ne serait pas admise.
Un exploit d'appel est nul dans son entier lorsqu'il a été signifié tant au nom de tiers intéressés qu'au nom d'une communauté d'huissiers, par un huissier syndic de cette communauté. ”

“ Attendu que s'il est vrai, comme l'ont dit les premiers juges, que la nullité du testament d'Angélique Senebier est une de celles qui engagent la responsabilité du notaire, et qu'il y a lieu, par conséquent, de faire droit à la demande en indemnité formée contre lui, il est vrai aussi qu'il se rencontre dans la cause des circonstances qui autorisent le juge à ne pas fixer cette indemnité à la totalité du préjudice causé, et à modérer les dommages-intérêts ”

“ L'art. 717, aux termes duquel le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, fait passer dans les mains de l'adjudicataire un immeuble complètement affranchi. De quelque nature qu'ils soient, les droits hypothécaires sont, par le fait de l'adjudication, reportés sur le prix. L'acquéreur n'a plus à s'occuper que du soin de se libérer, ce qu'il peut faire aujourd'hui sans danger et presque sans frais, l'art. 777 ayant remplacé l'ancienne procédure en validité d'offres par une procédure tout à fait sommaire. ”

“ Attendu que, soit que l'on consulte le texte du contrat de mariage, soit que l'on recherche l'intention des parties, soit que l'on considère la législation en vigueur à cette époque, on arrive à cette conséquence que le mari avait le droit de vendre seul les immeubles dotaux de sa femme ; Attendu qu'il n'est point dit dans le contrat de mariage que la femme aura ce pouvoir; que la constitution en dot que la future se faisait de tous ses biens les frappait d'inaliénabilité ”

“ Dans une vente d'office, toute contre-lettre augmentant le prix ostensible est frappée d'une nullité absolue qui permet au nouveau titulaire la répétition de ce qu'il a déjà payé à ce titre illicite, ou la compensation avec ce qu'il doit encore sur le prix ostensible; mais cette répétition et cette compensation ne peuvent s'exercer contre les cessionnaires de la créance en paiement du prix ostensible, lorsqu'ils sont de bonne foi et légalement saisis par la notification faite au nouveau titulaire débiteur du prix. ”

“ Le vendeur demeurant à l'étranger n'en reçoit aucune; il n'est informé directement ni des poursuites ni de l'adjudication; mais s'il éprouve un préjudice, il ne peut l'attribuer qu'à son incurie-, car il lui suffisait, pour l'éviler, de faire au bureau des hypothèques une indication de domicile.
La remise de l'exploit au domicile réel peut donner lieu à quelques difficultés dans la pratique. On ne peut douter que la
sommation ne soit valablement déposée au domicile du vendeur, bien que celui-ci n'y réside pas, de même qu'elle peut lui être faite en tout lieu en parlant à sa personne. ”

“ Les suhrogataires du vendeur conservent, même vis-à-vis du créancier hypothécaire de l'acquéreur le droit de faire résoudre la vente pour défaut de paiement du prix, quoiqu'ils se trouvent en possession de l'immeuble vendu par suite d'une revente à eux faite par l'acquéreur et nonobstant l'offre du créancier hypothécaire de faire monter le prix de l'immeuble à une somme égale à celle du privilége subrogé. ”

“ La vente des biens de mineurs, quoiqu'elle soit assujettie aux formalités des ventes judiciaires , n'en est pas moins susceptible de l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix : le vendeur n'est pas tenu de prendre la voie de la folle enchère. ”

“ SÉPARATION DE BIENS. — La simple signification d'un jugement de séparation de biens peut, suivant les circonstances, être réputée commencement de poursuite dans le sens de l'article 1444 du Code Napoléon 33 SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — 1. — Le liquidateur d'une hoirie bénéficiare, nommé par jugement, qui a, comme tel, intenté et suivi une action sur laquelle il a été statué, a qualité pour faire signifier le jugement, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer dans l'exploit les noms mêmes des héritiers bénéficiaires. ”

“ II. — L'impôt foncier est privilégié sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles frappés de cet impôt. Dès lors, quand un immeuble a été saisi, que la saisie a été transcrite, l'immobilisation des fruits par la transcription ne peut avoir lieu que prélèvement fait de la dette du trésor public, en sorte que la partie de l'impôt foncier échue depuis l'immobilisation doit être allouée en privilége sur lesdits fruits. ”

“ On ne peut nier, en effet, qu'il n'y ait un très-grand intérêt, pour tous les habitants de Saint-Just de Claix, d'avoir une pareille école dans la commune, puisque cela les dispense d'envover leurs jeunes filles ailleurs, ce qui est, tout à la fois, pour eux, un avantage et une économie. Il importe peu que, dans l'intention de la donatrice, cette école ne doive pas être gratuite, et que même l'institutrice ait le droit de fixer le prix d'admission comme elle le jugera à propos. ”

“ IV. — Le créancier qui a une hypothèque générale peut se faire
payer sur l'immeuble dont il a intérêt à toucher de préférence le prix. 216 V. — Lorsque le créancier à hypothèque générale a produit dans un ordre, sans désigner l'immeuble ou les immeubles sur lesquels il entend faire porter son hypothèque générale, et que le juge commissaire a procédé lui-même au classement de sa créance, il ne peut plus former opposition au rang qu'il a obtenu ; il est lié par un véritable contrat judiciaire intervenu entre lui et les autres créanciers produisants. ”

“ On avait cependant admis le même principe quelques jours auparavant dans la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'ulilité publique, en décidant qu'à défaut d'inscription dans le délai déterminé, l'immeuble exproprié serait affranchi de tous priviléges et hypothèques, sans préjudice du droit des fermes, mineurs et interdits sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'aurait pas été payée ou que l'ordre n'aurait pas été réglé définitivement entre les créanciers (Art. 17 de la loi du 3 mai 1841) . ”

“ Les sieurs Milson et Poy ont appelé de ce jugement.
Dans l'intérêt des appelants, on a dit : L'erreur du tribunal tient à ce qu'il a regardé Durand comme ayant assuré les soies pour lui, tandis qu'il n'a assuré que pour le compte des propriétaires des marchandises. Quoiqu'il ait pris, dans la police, la qualité de propriétaire, sa profession de moulinier indiquait suffisamment qu'il n'agissait pas pour lui, mais
dans l'intérêt de ceux qui lui confiaient des soies, et pour leur éviter l'embarras de contracter des assurances partielles. ”

“ Attendu qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les billets à ordre délivrés par Duval à Françoise Desgranchamps, et les autres arrérages incourus, soit parce que ces billets, lesquels n'ont eu pour cause que ces arrérages, sont restés impayés entre les mains de Françoise; qu'en cet état on ne peut les considérer comme un paiement effectué qui serait entré dans ses mains et dans son avoir; soit parce que ces billets n'ont pas fait novation à son titre de créance, et, qu'en réalité, ils sont encore des arrérages à percevoir ”

“ La réduction d'un legs excédant la quotité disponible ne peut plus être demandée lorsque le testament a été volontairement exécuté ; cette exécution ressort suffisamment du paiement désintérêts à la légataire, et de ce que le capital a constamment figuré au passif de la succession de la testatrice, dans les divers pactes de famille intervenus depuis; enfin, de l'allocation du legs non contestée par les réservataires, dans un ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles des héritiers. ”

“ Un juge de paix est, incompétent pour statuer sur la demande d'un notaire en paiement de frais et honoraires, alors même qu'ils n'excèdent pas 200 fr. et qu'ils ont été taxés par le président du tribunal civil. De telles demandes, quel qu'en soit le chiffre, sont toujours de la compétence du tribunal. ”

“ Au surplus, ce n'est pas en matière de législation, et surtout de législation d'exception, qu'il est permis de limiter la portée d'une altération de l'esprit ou de la lettre d'un texte. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle se produit pour la première fois, une erreur est toujours un germe funeste, et c'est à la jurisprudence qu'il appartient d'en arrêter le développement. ”

“ Attendu qu'on invoque, d'autre part, sans fondement, pour repousser le rapport fictif, le caractère d'irrévocabilité attribué par la loi aux partages d'ascendants; que le rapport fictif des biens compris dans le partage anticipé ne porte aucune atteinte aux droits des donataires ; qu'il n'a pour but et pour résultat que
de servir à déterminer dans quelle proportion le père de famille a pu disposer par préciput des biens non compris dans le partage ”

“ L'art. 1283 ne saurait donc être opposé au notaire qui a remis à la partie la grosse d'un acte par lui reçu, comme faisant présumer qu'il a été payé de ses déboursés et honoraires, puisque la minute de l'acte dont la grosse a été ainsi remise ne contient pas de clause mentionnant le coût de cet acte, et ne constitue pas, dès lors, dans le sens de la loi, le titre de la dette desdits déboursés et honoraires. ”

“ Attendu que, lorsqu'ils ont à interpréter un testament, les
juges doivent s'efforcer de se pénétrer, non de ce que le testateur aurait dû faire, mais de ce qu'il a voulu faire ; que, dans l'espèce, le tribunal s'est donc efforcé, par un examen des plus attentifs, à saisir l'intention suprême de Sébastien de Laboissière.
La conviction acquise est que ce testateur a voulu : 1° que la réserve de dame Bac fût complète ; que cette fille naturelle reconnue n'eût rien de moins, rien de plus ; 2° que toutes les attributions faites à titre de legs particuliers fussent respectées le plus possible ”

“ Attendu dès lorsque de Laboissière, en mourant, ayant laissé pour ses plus proches parents des neveux et nièces, et un légataire universel, sa fille naturelle ne saurait prétendre à la moitié de la succession de son père en se fondant sur ce que les neveux et nièces ne sont pas héritiers, et que c'est une étrangère qui est son légataire universel ”

“ Attendu que l'intervention de Schuster n'est pas contestée; Attendu que les défendeurs à l'inscription de faux ne s'étan
pas pourvus avant l'audience pour faire déclarer le demandeur déchu, ne peuvent pas, après les conclusions prises à l'audience, faire prononcer cette déchéance ; Attendu que celui qui s'inscrit en faux ne saurait se borner à dénier le fait affirmé dans l'acte argue, mais qu'aux termes de l'art. 229 du Code de procédure civile, il est tenu de faire connaître ses moyens de faux, les circonstances et preuves par lesquelles il prétend l'établir ”

“ Il peut se faire que lorsqu'un fonds sujet au paiement des frais de réparations autorisées par l'administration vient à être vendu, l'acquéreur puisse avoir des garanties à exercer contre le vendeur à raison de la contribution qu'on lui demande, si ces contributions avaient dû être payées antérieurement à la vente et que l'acquéreur n'eût pas été prévenu que cette charge extraordinaire était encore due. ”

“ Il est facile de prouver que les premiers juges se sont gravement mépris en supposant qu'une commune ne peut
avoir aucun intérêt légal à la création d'un établissement, toutes les fois que ce n'est pas elle qui en a la direction, ou que, en d'autres termes, il ne s'agit pas d'un établissement communal. ”

“ Nous poursuivrons donc notre œuvre, nous préoccupant avec MM. les Avoués fondateurs, non pas de bénéfices, mais d'améliorations; n'attaquant personne, dédaignant beaucoup d'attaques indirectes, nous empressant de reconnaître que, même en matière intellectuelle, la concurrence, est une chose utile, et nous félicitant de ce que le Journal de la Cour appartenant désormais à l'ordre des avocats, la concurrence sera loyale et digne.
Grenoble, 31 décembre 1859. ”

“ Attendu que la demoiselle Icard n'est pas fondée à soutenir que le contrat est nul parce qu'il aurait été consenti par personne interposée à une communauté religieuse non autorises et par conséquent incapable de recevoir à quelque titre que ce soit; que la règle qui veut que toute disposition au profit d'un incapable soit nulle, lorsqu'elle sera faite sous le nom d'une
personne interposée, n'est applicable qu'aux dispositions à titre gratuit et non aux dispositions à titre onéreux ”

“ Le 30 avril 1853, la commune de Saint-Biaise assigna le sieur Drevet devant le tribunal de Saint-Marcellin pour voir dire qu'elle était propriétaire d'un lavoir et d'un triangle de terrain y attenant, servant aux habitants du hameau de Sardinière pour laver leurs lessives, et que ceux-ci avaient le droit de puiser de l'eau à la source qui alimentait le lavoir et d'y faire abreuver leurs bestiaux. ”

“ C'est rayer d'un trait de plume les dispositions de l'art. 61, Cod. proc., exigeant, à peine de nullité, que l'exploit contienne les noms et demeure du défendeur; et c'est supprimer cet article, au grand préjudice des parties. En effet, que l'on suppose l'une des copies interverties régulière et l'autre nulle. La partie qui reçoit la copie irrégulière est négligente, ou elle n'a qu'un intérêt nominal. Elle n'excipe pas de la nullité. ”

“ Mais n'est-il pas évident qu'ils peuvent prétendre à une part des biens en nature? qu'ils doivent être appelés au partage et à toutes les formalités préliminaires? qu'ils peuvent le provoquer eux-mêmes,
exiger une composition régulière des lots, puis leur tirage au sort? ”

“ Attendu que le but des dames Burdet et Silvy, dans le procès actuel, est uniquement de se garantir des effets de l'action hypothécaire exercée contre elles par la demoiselle Guttin, et commencée par la sommation du 1er avril 1857 ; que la résolution de la vente de 1838 qu'elles font valoir n'est qu'un moyen d'atteindre ce but; que leur demande est une exception opposée à l'éviction dont elles sont menacées; que par conséquent il leur suffirait de démontrera la demoiselle Guttin l'antériorité de leur droit pour faire tomber celui dont elle excipe ”

“ Attendu qu'il ne pourrait y avoir lieu à imputer les 24,000 fr.
et à faire l'application de l'art. 911 du Code Napoléon que dans le cas où la libéralité faite aux enfants de l'enfant naturel dépasserait ce dont le père pouvait disposer en faveur de ce dernier; mais qu'étant prouvé dès à présent que de Laboissière aurait pu la donner directement à sa fille, sans dépasser la quotité disponible, la disposition du jugement à cet égard doit être maintenue. ”

“ Attendu que Marguerite Bonnet, qui avait des sœurs, des neveux et des nièces dans une position peu aisée, et qui n'avait jamais eu à se plaindre d'eux, n'a pu avoir l'intention de deshériter d'aussi proches parents, pour faire à Catherine Ferlay, qui lui était étrangère et avec qui elle ne vivait en communauté religieuse que depuis deux ans au plus, une libéralité personnelle ”

“ Car, à coup sûr, elle eût invoqué la nullité, elle s'en fût fait une arme contre la demande;: l'échange la prive de la possibilité d'exciper d'un moyen péremptoire. Il est facile d'appliquer cette supposition à notre espèce, car la nullité de l'enquête importait peu aux héritiers Dubien; leur attitude passive l'a bien prouvé, et leur négligence à exciper du vice résultant de l'interversion prouve qu'ils n'eussent pas davantage critiqué la
notification, dans l'hypothèse où elle présenterait un autre vice de forme. ”

“ Pour être concessionnaire d'une case réservée, dans un cimetière, il n'est pas nécessaire de faire une demande de concession, il suffit de la prise de possession (1) . - Celui qui prend possession d'une case réservée, en y faisant inhumer sa mère, est personnellement tenu de la totalité de la taxe, sauf tel recours que bon lui semble contre ses cohéritiers.
(Le maire de la commune du Bourg-d'Oisans — C. Daday.) ”

“ Attendu qu'il est de principe que tout détenteur d'immeubles, en vertu d'un titre revêtu des formes voulues par la loi, fait les fruits siens jusqu'au jour où ce titre est attaqué, à moins qu'il ne soit un tiers détenteur de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connût le vice de sa possession ”

“ L'exploit ne doit rien contenir d'étranger aux personnes dans l'intérêt desquelles le procureur impérial est tenu d'intervenir; mais il est essentiel qu'il relate exactement la saisie et la désignation des immeubles qui en sont frappés, la date, le volume et le numéro de la trans cription. Il importe également que les originaux des sommations dont il s'agit soient distincts et séparés de ceux relatifs à toutes autres personnes, de telle sorte que la notification faite au parquet ne contienne que les énonciations nécessaires à la rédaction des bordereaux que le procureur impérial doit préparer. ”