G. Balmelle

“ C'est qu'il y a des impossibilités qui tiennent à la nature des choses, et contre lesquelles tous les efforts viennent échouer. Le désir si naturel, quelquefois le besoin pour les parties de conserver le secret de leurs affaires, la difficulté de se procurer à point nommé des témoins, un notaire second, la surcharge de frais qui résultait de cet appel, les entraves qu'il apportait à la conclusion des transactions, firent et feront toujours obstacle à l'emploi de ces personnages auxiliaires. ”

“ Mais nous croyons que cette jurisprudence repose sur des principes erronés. La loi du 25 ventôse an XI, art. 53, et le décret du 2 nivôse an XII, art. 1, 2, 11, et 12, ont déterminé d'une manière expresse les attributions respectives des tribunaux et des chambres de discipline.
Aux tribunaux, la loi de ventôse confère le droit exclusif de prononcer la suspension, la destitution, la condamnation à l'amende et aux dommages-intérêts. Aux chambres de discipline, le décret de nivôse attribue le droit de prononcer l'application de toutes censures et autres dispositions de discipline. ”

“ C'est sans raison que quelques esprits redoutent que le tarif uniforme n'entraîne à de graves inconvénients , dans les pays où les ventes volontaires sont faites à long terme. Ils représentent qu'il faut concilier à la fois la liberté du propriétaire et la responsabilité de l'officier public ; qu'il convient de laisser à celui-là le droit incontesté de vendre sa chose comme il le veut, sans imposer à celui-ci les conséquences désastreuses d'une spéculation exagérée sur les' délais. ”

“ Mais vous n'y rencontrez point de sentiment honnête , de cause légitime; de motif respectable.' En un mot, l'honnête homme exécute sans contestation l'obligation qu'il a souscrite devant un seul notaire ; l'homme sans conscience veut s'en délier sous le vain prétexte d'une contravention qui ne lui fait aucun préjudice et dont, par le fait, il a été complice.
L'interprétation nouvelle qu'on a voulu imprimer à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI, n'a donc été nécessitée par aucun abus que la pratique ait révélé. ”

“ La variété de la jurisprudence laisse en suspens les droits les plus importants. Les transactions de la vie ordinaire, celles qui ont constitué la famille, assis le crédit, assuré les bienfaits de l'affection, sont en péril; et le législateur n'irait pas demander à la loi si véritablement elle a une signification, longtemps méconnue, qui, constatée par la jurisprudence, rétroagit sur le passé et le trouble.
- On a dit qu'il fallait attendre que la Cour de cassation eût statué, toutes les chambres réunies. ”

“ On a dit: les actes de société, lors même que les apports comprennent des immeubles, ne sont point soumis au droit d'enregistrement de mutation; ce droit ne devient exigible que, lorsque, par l'effet du partage, qui suit la dissolution de la société, un associé reçoit dans son lot des immeubles qui avaient été apportés par un autre sociétaire. ”

“ La jurisprudence n'est pas moins explicite. Des arrêts de la Cour royale de Grenoble, du 1er juin 1831, de la Cour de Paris, du 9 août 1831, de la Cour de cassation des 3 mars 1829 et 14 août 1833 (Instructionss nos 1293, S 6 et 1446, S 6) admettent en principe que la société constitue un être moral en dehors des individus qui la composent. Et, aux termes d'un autre arrêt de la Cour de cassation, du 8 novembre 1836, ce principe s'applique à la société civile comme à la societé commerciale. ”

“ L'état actuel des choses est grave, par les abus qui ont acquis une sorte d'autorité; nous les faisons disparaître. Le nouveau tarif sera évidemment onéreux anx commissaires-priseurs, si on le compare à ce qu'ils reçoivent aujourd'hui. Nous le jugeons suffisant, et nous demanderons qu'il soit exécuté avec sévérité. Sans doute, l'on trouve, danscertains documents, la preuve qu'il est des localités où l'officier public ne perçoit que 5 pour cent sur le produit de la vente. Dans d'autres, le tarif fixé pour les notaires a seul été mis en vigueur. ”

“ Art. 2. A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. — La présence du notaire en second, ou des deux témoins, n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature par les parties. ”

“ La société est une personne morale qui exerce tous les droits de la propriété sur les objets composant le fond social, même sur les immeubles : tant qu'elle dure, les associés ne sont propriétaires d'aucune portion de ces biens; ils ont seulement une chose mobilière qui en représente la valeur. Tel est le sens de cette disposition, ainsi qu'il a été expliqué dans le rapport fait au tribunat par M Goupil-Préfeln, le 29 nivôse an XII et cité dans les questions de droit de M. Merlin, vo Action-Actionnaire, § 2. ”

“ L'institution grandit, les notaires devinrent de véritables fonctionnaires publics, la confiance augmenta, les parties ne voulurent plus que le secret de leurs affaires fût confié à un autre notaire que celui qui toujours avait été leur conseil. ”

“ Que, d'ailleurs, si on veut mesurer le droit à l'intérêt, le droit de recherche ne peut évidemment exister qu'à l'égard des actes qui auraient pu échapper en tout ou en partie à la perception d'un droit, parce qu'alors l'intérêt est manifeste et résulte de la nature même des choses, mais , en ce qui concerne des actes affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement, on ne peut comprendre l'utilité d'un droit de visite quelconque ”

“ Par ces motifs, la Cour déclare irrégulier et nul l'acte d'appel du jugement rendu par le tribunal civil d'Angers, le 14 juin 1842; dit en conséquence que Delamarre est déchu de son appel ; rejette la fin de non-recevoir proposée par l'huissier D. contre la demande en paiement du préjudice éprouvé par Delamarre à raison de la nullité de l'acte d'appel; au principal, condamne D. aux dépens de l'exploit annulé, ainsi qu'à ceux de la demande en garantie, pour tous dommages-intérêts ”

“ Nous conviendrons même que l'art. 9 de la loi du 25 ventôse, isolé de tous ses précédents et de tous les incidents de la discussion, semblerait commander la présence effective de deux notaires ou d'un notaire et de denx témoins, à la passation des actes. ”

“ Attendu, d'ailleurs, que l'ancienne jurisprudence qui considérait les offices vé naux comme immeubles fictifs, ne peut pas être invoquée par les titulaires des charges, au moment de la publication de la loi du 28 avril 1816, parce que ces derniers n'avant obtenu, par cette loi, d'autre droit que celui de pouvoir présenter un successeur moyennant une somme d'argent, qui forme le prix de la cession de l'office ; que c'est donc une créance mobilière qui a été acquise par le mariage, et que, quelle que soit son importance, elle entre dans la communauté ”

“ Enfin, le double fait de l'individualité civile de la société et de la transmission à son profit des apports sociaux, est clairement indiqué par l'art. 529, du Code civil, qui déclare meubles par la détermination la loi., à l'égard de chaque associé, et tant que dure la société., les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. ”

“ La Cour de cassation elle-même, revenant sur sa jurisprudence, ne vit qu'un abus dans l'usage suivi pendant des siècles par les notaires, sagement respecté par la loi, et consacré plusieurs fois pat sa propre jurisprudence (3) . Ces incertitudes, qui ont fait naître de vives alarmes, réclamaient instamment l'intervention du législateur, dans le double but de ratifier, dans l'intérêt des droits acquis, l'interprétation universellement donnée à la loi de ventôse an XI, et d'établir, pour l'avenir, des règles claires et précises. ”

“ Attendu qu'il importe peu que la veuve Fortin ait été de bonne foi, c'est-àdire qu'elle ait ignoré l'insolvabilité du donateur, parce que, lorsqu'il s'agit d'aliénation à titre gratuit, la mauvaise foi de l'auteur de la libéralité suffit pour donner lieu à l'application de l'art. 4 467 du Code civil ; Attendu qu'il est également indifférent que , par le même contrat, la veuve Fortin ait, de son côté, fait donation à son futur époux, sous la même condition desurvie, d'une rente viagère de pareille somme de 5,000 fr. ”

“ L'immeuble, apporté à la société, est passible de l'action hypothécaire des créanciers de l'associé; si ces créanciers sont inscrits, ils suivront l'immeuble dans les mains de la société, qui, pour lesconserver, sans être tenue de payer les dettes hypothécaires, doit remplir les formalités établies à l'effet de purger la propriété. Quant aux créanciers non inscrits, leur droit de prendre inscription ne peut, suivant l'art, 834 du Code de procédure civile, être arrêté que par la transcription. ”

“ Une donation de gain de survie faite par un mari au profil de sa femme constitue un acte de pure libéralité, bien qu elle ait été faite par contrat de mariage., avec clause de réciprocité et nonobstant la bonne foi de la femme; elle peut être révoquée comme faite en fraude des créanciers du marij lorsque le donateur savait que la donation ne pourrait recevoir d'exécution qu'au détriment de ceux-ci. ”

“ Le testateur donne le bien de ses héritiers légitimes, la loi devait le prémunir contre une générosité trop facile; le donateur, au contraire, donne son propre bien , son intérêt est là pour garantir la sagesse de ses actes. Ajoutons, avec M. Moreau (de la Seine) , qu'une donation peut contenir démission de biens situés dans des lieux différents : plusieurs parties peuvent être intéressés à la donation; une partie peut signer dans un lieu , et un autre partie dans une autre lieu. ”

“ Le devoir du notaire l'enchaîne dans son étude. Destiné par la loi, voué par sa propre volonté au service du public, il doit se tenir constamment à la disposition de ceux qui viennent réclamer son ministère. ”

“ Il est évident que l'huissier chargé de faire un protêt, n'agit que comme mandataire de celui qui l'a chargé de faire le protêt. C'est en effet à la requête de ce dernier seul qu'il exploite, et ce n'est que con-
tre celui-ci qu'il a action pour le paiement de ses frais. Il ne peut d'ailleurs y avoir lieu à l'application de l'art. 1382, aux termes duquel tout fait de l'homme qui porte préjudice a autrui, doit. être réparé par celui qui l'a causé. Le préjudice qu'éprouvent les endosseurs n'est pas la conséquence de la nullité du protêt, mais bien du paiement effectué malgré cette nullité. ”

“ Loin d'ôter à la loi ancienne son empire sur le passé, elles le maintiennent même sur l'avenir. Elles dégagent ses prescriptions des nuages qui l'obscurcissent ou des altérations que la main des hommes y a apportées; elles assurent son effet en lui rendant sa vérité. ”

“ Attendu que, à la vérité, on objecte qu'il faut une sanction à la loi, et que, pour paralyser complètement les traités secrets, il n'y a qu'un moyen, qui consiste à consacrer l'action en répétition des sommes volontairement payées ”

“ Attendu que la partie qui déclare s'en rapporter à justice, ne fait en cela que se confier aux lumières de ses juges, sans abdiquer le droit de réclamer contre leur décision, et sans renoncer à recourir à la voie de l'appel pour la faire réformer ; Attendu que, dans l'espèce, si la commune de Dogneyille, après s'en être rapportée à justice sur l'homologation du procès-verbal du rapport des experts, a conclu à l'exécution de leur rapport, c'était uniquement pour le cas où le Tribunal en eût ordonné l'homologation ”

“ Considérant que les art. 452- et 459 du Code civil exigent que le subrogé-tuteur soit présent à la vente des biens du mineur; que cette prescription géminée de la loi n'a point été principalement déterminée par la crainte d'une opposition entre le tuteur et son pupille, puisqu'il est expressément interdit au tuteur de se rendre adjudicataire ; que le but de la loi a été de donner au mineur sur le point d'être dépouillé de ses biens, un second protecteur, un nouveau défenseur de ses intérêts, .dans la personne de son subrogé-tuteur ”

“ LA COUR ; - Attendu , sur le premier moyen , que les héritiers Corbin ont demandé, en appel comme en première instance, à établir, tant par la preuve testimoniale que par la commune renommée, les faits de fraude par eux articulés ; qu'en adoptant l'un de ces genres de preuve et en écartant l'autre, la Cour royale n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'ont les tribunaux en pareille matière, de choisir la voie d'instruction qui peut le mieux conduire à la découverte de la vérité ; Sur le deuxième moyen, attendu qu'aux termes de l'art. ”

“ Il recueille avec exactitude toutes les décisions relatives aux fonctions des Notaires, des Avoués, des Greffiers et Huissiers; à leur nomination, à leur nombre, à leur placement, à leur cautionnement, aux conditions de leur admission , à leurs devoirs moraux et aux obligations que la loi leur impose; à leurs devoirs entre eux, aux prohibitions qui leur sont faites; à leurs émoluments, à leur responsabilité, aux chambres de discipline, etc., ainsi que les décisions qui concernent spécialement les Commis-Greffiers, les Clercs d'Avoués, de Notaires et d'Huissiers. ”

“ Certes le principe de la non-rétroactivité des lois est un de ces principes sacrés, sur lesquels repose la sécurité des sociétés humaines : c'est un principe que la raison et l'équité proclameraient, alors même qu'il ne serait pas écrit dans nos Codes. ”

“ Attendu que l'art. 6-1 du Code de procédure civile, exige, à peine de nullité, que l'ajournement contienne la constitution de l'avoué qui occupera pour le demandeur; que cette mention substantielle est indispensable au défendeur, pour qu'il puisse tout a la fois connaître le mandataire ad lites avec lequel il doit procéder, et surveiller les actes de procédure dirigés contre lui; qu'aussi l'art. 75 n'autorise le changement de l'avoué primitif du demandeur qu'à la condition qu'un autre sera constitué pour lui ”

“ Qu'il n'est pas encore impossible d'admettre que, lorsque la loi a établi ellemême des limites au droit d'examen de la Régie , à l'égard d'actes sujets au répertoire, tels que les testaments et autres actes de libéralité, qui sont cependant sujets au répertoire , elle ait permis de pénétrer le secret dans lequel sont enveloppés des actes concernant non-seulement l'intérêt privé des inculpés et des témoins , mais encore l'intdrêt général et la sécurité de la société tout entière ”