Droit de copie

“ A plus forte raison faut-il décider, depuis la loi de 1866, que la succession aux droits d'auteur est régie sur ce point par les principes communs à la dévolution des autres biens : à la mort des premiers bénéficiaires, le droit de copie n'est pas éteint, si la période de cinquante ans n'est pas épuisée; il subsiste et est transmis, non aux personnes qui se trouvent à cette époque les plus proches parents de l'auteur, mais à celles qui sont les héritiers de l'héritier de l'auteur. ”

“ Alors apparaît la lutte du domaine public et du domaine privé. Un conflit s'élève entre la société et l'auteur. La société a le désir de s'approprier l'œuvre; l'auteur a le désir d'en conserver la possession privilégiée. Il est de l'intérêt des deux parties d'interdire la possibilité de reproduction; en effet, pour l'auteur, c'est le
droit de copie qui lui permet de tirer profit de son œuvre, qui donne une valeur vénale à sa production ”

“ L'auteur divulguera son œuvre, dont jouira la société ; celleci lui assurera en échange le privilége exclusif de la reproduction. Quand on examine ce que c'est que les droits d'auteur, on reconnaît qu'ils ne sont autre chose que ce privilège exclusif de reproduction, ce monopole du droit de copie. ”

“ Le tribunal décidera, soit en faveur de l'écrivain, soit en faveur des créanciers; mais de ce que le droit de saisie peut, dans quelques cas spéciaux, dans quelques circonstances particulières, constituer un danger, ce n'est pas une raison, croyons-nous, pour nier ce droit lui-même. Pour prouver la personnalité du droit de copie, on a encore invoqué l'art. 1166, dans l'esprit duquel on a tenté de faire rentrer le droit de reproduction. Examinons : Les droits exclusivement attachés à la personne sont ceux qui ne peuvent être exercés que par la personne qui s'en est trouvé investie ”

“ Quoiqu'en général l'auteur d'une oeuvre d'art ait, à notre avis, le droit d'empêcher qu'il en soit fait une copie par une oeuvre de même nature, néanmoins, et à défaut de conventions expresses, ce droit serait susceptible de modifications, suivant
suivant circonstances ; ainsi, par exemple, l'artiste qui aurait fait un portrait serait difficilement admis à s'opposer à ce que le propriétaire de ce portrait en fit faire des copies pour ses amis. ”

“ Ici, la copie était licite, il ne pouvait donc y avoir contrefaçon. Seulement le fait de présenter la copie comme étant un original est de nature à causer préjudice à l'artiste et devient pour lui un motif de réclamer des dommages-intérêts. ”

“ Copier une contrefaçon, c'est contrefaire.
— Cette proposition semble hors de tout débat. Puisque la copie d'une œuvre, lorsqu'elle est faite sans autorisation de l'auteur, constitue une contrefaçon, il va de soi que la copie de cette copie porte elle-même atteinte au droit de l'auteur. La première ne devrait pas exister ”

“ L'artiste qui a copié une autre œuvre, a droit sur sa copie, exactement de la même manière que, dans le domaine littéraire, un traducteur a droit sur sa traduçtion.
Que si, du reste, l'œuvre originale n'est pas encore tombée dans le domaine public, le consentement de l'auteur est toujours nécessaire pour qu'elle puisse être copiée. Mais, aussi bien pour l'œuvre qui est déjà dans le domaine public que pour celle qui ne s'y trouve pas encore, le droit du copiste est limité à sa - copie; ce qu'il peut empêcher, c'est uniquement que l'on reproduise sa propre reproduction. ”

“ La loi protège la simple eople. — La copie J'un tableau constitue un droit privatif au profit de son auteur; en effet, la manière dont il l'exécute lui est personnelle et donne à la copie ce caractère de création, voulu par la loi. C'est une règle que nous avons établie plus liaut (v. stiprà, no 12) .Nous ne concevons donc pas que MM.
Rendu et Delorme aient pu dire (no 885) (1) que la copie d'une œuvre antérieurement connue ne constituait aucun droit au profit de son auteur. Cela nous parait une évidente erreur. Ce qui est vrai, c'est que le copiste n'a de droit que sur sa copie. ”

“ Ainsi, ce sont des témoins qui rapportent les dires de premiers témoins, qui ont assisté aux faits sur lesquels porte le litige; ainsi, la teneur d'un écrit original est reproduite, plus ou moins fidèlement, dans une copie. Enfin il peut y avoir preuve de la preuve au troisième, au quatrième degré 1, etc. Tel est le caractère des copies de copies, mentionnées par l'article 1335 du Code civil. Il est évident, au surplus, que, plus on s'éloigne de la source, plus la preuve perd de sa force : vérité dont la loi fait l'application aux diverses natures de copies (même art. 1335) . ”

“ On ne saurait avoir le droit, sans le consentement ou sans l'obligation expresse du possesseur légitime, de se servir d'une oeuvre d'art pour la copier ou pour tout autre usage. Chacun est maître de sa chose.
981. On ne peut pas sans le consentement expresse ou tacite du propriétaire d'un musée, que ce musée appartienne à un particulier ou à l'Etat, se servir des objets y exposés, pour les copier ou graver ; sauf, en outre, la nécessite d'une autorisation du propriétaire du droit de copie, si ce droit appartient à un autre qu'au propriétaire du musée (Conf. M. Renouard, t. 2, n° 176) . ”

“ Droit de se faire délivrer copie. — Les
actes sous seing privé sont la propriété exclusive des parties, et personne n'a le droit d'en prendre connaissance. Quant aux documents qui sont publics de leur nature, comme les actes de l'état civil, des greffes des tribunaux, les registres des hypothèques, tous les citoyens ont le droit d'en requérir la communication et de s'en faire délivrer des expéditions ou copies, sans aucune formalité de justice. ”

“ M. Meaume (Comment., t. 2,p. 660) fait remarquer
remarquer en serait ainsi, alors même qu'une surcharge faite sur une partie essentielle de la copie, serait de la main du garde, pourvu toutefois que le mot surchargé fût lisible, et conforme à l'original. Si l'original était régulier, les altérations de la copie ne pourraient faire prononcer la nullité du procès-verbal qu'autant qu'elles proviendraient du rédacteur et qu'elles rendraient impossible la lecture de la copie. — V. au surplus, les développements sur l'art. 172 c. for., v° Forêts, nos 521 et suiv. ”

“ J'ai dit depuis longtemps, et je persiste à croire, malgré les nombreuses contradictions que j'ai éprouvées, qu'il serait prudent et vrai de bannir la décevante expression de propriété littéraire, et d'adopter, avec les Anglais et les Allemands, l'exacte dénomination de droit de copie. Dans notre temps d'attaques contre la propriété, il y a danger d'en tronquer la notion en appelant de son nom ce qui n est pas elle ”

“ Tout individu pourra demander une copie ou un extrait d'une pièce ou de partie d'une pièce, certifié par l'enregistreur, moyennant un droit fixé par l'administration du commerce, et qui n'excédera pas 6 deniers par chaque folio de la copie ou de l'extrait, et en Ecosse, pour chaque feuille de deux cents mots. ”

“ Une attitude identique est adoptée par la jurisprudence à l'égard de l'acheteur qui s'est vu mettre en possession d'un original au lieu d'une copie; il ne peut être obligé à rendre l'objet qu'il a reçu que lorsque l'existence de certaines conditions est établie. ”

“ L'éditeur, disaient-ils, achète de l'auteur, pour le prix convenu, uniquement la copie du manuscrit et non le droit de publication. — Ce droit lui est octroj^è par-son gouvernement pour son propre territoire; pour les États étrangers, ce même gouvernement ne peut lui octroyer cedit droit. Le sujet d'un état étranger achète une copie de l'édition imprimée, pour un certain prix, afin de l'imiter si son gouvernement le permet. ”

“ Une oeuvre appartenant au domaine public peut être reproduite par un autre art, et la copie confère à son auteur un nouveau droit de propriété. Chacun peut reproduire de nouveau la même oeuvre, mais sans copier l'imitation ou la copie même servile qui en a été faite par d'autres.
422 LIV. IV. PROPRIETE ARTISTIQUE
— Trib. corr. de la Seine, 17 mai 1834, aff. Vve Delpech c. Genty (Blanc, p. 259) .
1150. Un portrait est la propriété exclusive de l'artiste qui l'a peint, en ce sens que nul ne peut le copier sans son autorisation. ”

“ Il suffit que la copie de chacun, tout en constituant par elle-même un acte revêtu de toutes les formalités intrinsèques des exploits, fasse connaître à la personne à laquelle elle est laissée, louf ce qui, dans l'original, l'intéresse personnellement. ”

“ Si la copie d'une œuvre d'art,faite dans un but d'étude, c'est-àdire en vue d'un usage exclusivement personnel, est licite, il n'en saurait être ainsi d'une copie faite en vue d'une exploitation commerciale. Les termes de l'article 425 ne sont qu'énonciatifs; ils indiquent les modes de reproduction les plus usités, mais n'excluent pas les autres. Aussi bien la loi de 1793 attribue à I'auteur le droit exclusif de vendre et de distribuer son ouvrage, et par cela même
(1) Paris, 23 nov, 1885, Casciani, Gaz.Pal., 85.2.766. ”

“ Il faut, en effet, se rappeler ceci : un ouvrage est dans le domaine public, et chacun est libre de le reproduire ; mais la reproduction de cette œuvre du domaine public, copie ou simple moulage, constitue, nous l'avons vu (n° 89) , une œuvre nouvelle, propriété de l'auteur de cette copie ou de ce moulage. Dès lors, contre-mouler cette copie, ce moulage, serait une contrefaçon (4) . Pour être licite, le con-
(i) V. Hélie et Chauveau, t. 6, p. 39 ; Rendu et Delorme, no 903; Gastambide, p. ”

“ Mais l'éditeur d'une Revue ne peut se refuser à poursuivre la publication d'un roman déjà imprimé, dont l'auteur a revu la composition, du moment qu'il a seul à s'imputer de ne pas avoir, avant que le contrat ne fût formé, exercé le droit de contrôle ou même de refus absolu qui lui appartenait incontestablement.
— C. de Paris, 5 août 1861, aff. Arnould Frémy c. Charpentier (Pat., 1861, p. 286) .
352. L'auteur d'un roman-feuilleton ne saurait être contraint de continuer à livrer de la copie à un directeur de journal qui ne remplit pas lui-même ”

“ Il importe peu que le contrefacteur d'un tableau ait pris pour modèle le tableau original même, ou l'un des exemplaires de la gravure qui en a été tirée, puisque dans les deux cas la copie a été faite au préjudice de celui qui avait le droit exclusif de reproduction.
— C. de Paris, 26 juin 1841, aff. Jazet et autres c. Osmont et autres (Gaz. des trib., 27 juin 1841) .
1289. Le cessionnaire du droit de reproduire une gravure par la lithographie excède ses droits et commet le délit de contrefaçon en reproduisant sa lithographie par la photographie. ”

“ Encre royale,Sardines des princes, Aiguilles Victoria,etc.,cela n'a rien d'impossible. La ressemblance peut exister sans volonté d'usurpation. En matière de propriété littéraire et artistique, la ressemblance est toujours volontaire ; quand on copie un livre, une gravure, une partition, on sait bien qu'on imite l'œuvre d'autrui ; il n'est pas besoin d'un dépôt pour avertir le public que l'ouvrage existe ; le contrefacteur a eu l'ouvrage sous les yeux. S'il a copié, c'est
en connaissance de cause ”

“ L'espèce suivante peut se présenter : supposez qu'il ait été fait, avec permission de l'artiste, une copie de son tableau, cette copie est ensuite présentée comme étant l'original ; y a-t-il là contrefaçon ? Il est clair que non. La
(1) Ceci résulte, implicitement mais nécessairement, de l'article 3 de cette loi qui dispose que le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter.
contrefaçon n'existe que lorsqu'il y a copie faite au mépris du droit de l'artiste, contre sa volonté. ”

“ Que vient faire cette difficulté de fait dans la solution d'une question de droit théorique ? Ce serait sanctionner la règle « Contra non valentem agere non currit prescriptio » et transgresser la règle dont l'article 2231 du code civil fait une application.
Remarquons du reste que les circonstances de fait relevées par la Cour d'Orléans ne se réfèrent qu'à une simple difficulté : le peintre qui a vendu son tableau ne peut que difficilement en faire prendre une copie sans l'assentiment préalable de l'acquéreur, mais ce n'est pas im-
possible ”

“ Cette transcription n'est pas autre chose qu'une copie collationnée pouvant être écrite sur timbre de toute dimension et devant être enregistrée au droit fixe de 3 francs. Nous avons discuté cette question d'une manière approfondie au n° 2542 R. P.
2. AVOUÉ. — Aucun doute ne saurait exister au sujet de la copie faite par l'avoué. Cet officier ministériel n'étant ni le rédacteur officiel ni le dépositaire légal de la minute du contrat, la copie qu'il certifie ne saurait être considérée comme une expédition. C'est un simple certificat de collation tombant sous l'empire de l'art. ”

“ Si chacun peut copier une composition musicale pour son usage personnel, il n'en saurait être de même de la copie reproduite en un assez grand nombre d'exemplaires pour en faire un commerce. — Commettent le délit de contrefaçon ceux qui font copier à la main et exposent en vente et vendent des romances, quadrilles et autres oeuvres de même nature, au préjudice de l'éditeur. ”

“ « Le correcteur peut-il obliger le compositeur à se conformer à une orthographe fantaisiste ?... »
Si les indications portées sur le manuscrit sont données d’une manière fort claire et appuyées d’observations particulières, le principe : « Suivez votre copie » acquiert une force dont l’autorité est indiscutable, du fait de la volonté de l’auteur nettement manifestée. Le compositeur doit s’incliner, sous peine de supporter les conséquences de son trop d’indépendance. ”