Encre

“ Contrat par lequel on donne une terre à ferme ou une maison à louage : ou convention par laquelle on transporte à un autre la jouissance d’une chose, d’une terre, d’une maison, d’un droit, pendant un certain temps, moyennant un certain prix fixé par la convention. Locatio, conductio. Le bail ne transfère que l’usage, & la jouissance de la chose. Le bail d’une terre, d’une maison, d’une Seigneurie, d’une dime, d’un champart. Le bail des Aides, des Gabelles. ”

“ Acte par lequel on adjuge au dernier enchérisseur une chose qui se vend en Justice, soit un meuble dans un encan, soit un bail d’une ferme, soit la propriété d’un héritage qu’on décrète, soit un ouvrage ou une entreprise au rabais. ”

“ Droit de cens, rentes, tailles et champart sur toutes les maisons et tous les héritages ; La propriété de plusieurs maisons, masures, jardins, accins, chenevières et autres héritages situés dans le bourg; celle de plusieurs grandes contrées et pièces de terre, prés, vignes, chenevières, marnières situés sur le territoire; celle de plusieurs fermes et granges avec les terres, prés, vignes, bois, jardins, accins, chenevières; celle de tous les moulins, étangs, fontaines, ruisseaux et mares; celle de tous les bois, buissons, haies, etc.; Droit de gruerie et voirie ”

“ Quand un manoir, une terre ou quelque héritage passait d'une main dans une autre, par vente, décès, échange, transport ou autre aliénation, il était dû au prieuré, pour son droit seigneurial, le sixième denier de la valeur de l'immeuble, et les officiers du monastère étaient chargés de cette estimation. ”

“ VICARIALES. — Les titres ecclésiastiques des cures, des succursales et des chapelles vicariales, sont des établissements paroissiaux reconnus par la loi civile comme personnes morales, capables, ainsi que les fabriques, d'acquérir et de posséder toutes sortes de biens, meubles et immeubles. On nomme biens de cùre, de succursale, de chapelle vicariale, les biens qui constituent la dotation du titre ecclésiastique et dont le titulaire de la paroisse a la possession, la jouissance et l'administration, sous la direction et l'autorité de l'évêque du diocèse. ”

“ La veille de l'ouverture, avait été passé, devant notaires, un acte couvert des signatures de gentilshommes, ou nobles du moins, d'Arras, St-Omer, Aire, Hesdin, Béthune, St-Pol, par lequel ils demandaient qu'on abaissât, devant eux, la barrière jusqu'alors infranchissable des six degrés de noblesse ajoutés à la possession d'une terre à clocher et sollicitaient, à titre de nobles, l'entrée aux Etats, que la noblesse entrante leur refusa « par respect pour les privilèges de la province. » ”

“ Tout établissement ecclésiastique reconnu pourra, dit-elle, accepter, avec l’autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par acte entre vifs, ou par acte de dernière volonté. ”

“ Qu'à chaque changement, ils fassent l'inventaire des comptes & écrits, & qu'un double en soit porté à la Grand'chambre, par devers lesdits maîtres, afin qu'un livre soit fait de tous lesdits inventaires desdites six Chambres, qui fera mis au coffre commun en la Chambre de haut, avec les registres des chartres & des livres des mémoriaux. ”

“ Nous nous contenterons de dire qu’ordonnance, lorsqu’on l’emploie, comme lorsqu’on dit l’ordonnance dans l’art de bâtir, nous paroît exprimer cet art de disposer convenablement et selon l’objet pour lequel l’édifice est fait, dans l’élévation, les masses, les parties de la construction, les colonnes, les pleins et les vides ”

“ Tours, art. 361 ; Lodunois, chap. 36, art. 10, et en la Coutume locale de Langres, art. 4, et en plusieurs anciens baux d'heritages, comme du Prieur du Magni en Berri, et d'autres Seigneurs. — Aucuns ont mal estimé le gros Cens être ainsi appellé, dautant que les lods et ventes en sont deûs à raison de deux sols pour livre. Le gros cens est de vingt ou trente sols par an. Le menu cens est de tournois ou de mailles, ou d'autre petite somme : Comme en la Coutume d'Angoumois, art. 14, et de Bretagne, art. 694, 710, 737, l'émende est dite grosse ou simple. (Voyez le mot Emende.) ”

“ Rien ne s’oppose à ce qu’elles le soient dans une commune entière. (D. 30 sept. 1807, art. 11.)
CHAP. II. — CONDITIONS ET CONSÉQUENCES DE L’ÉRECTION D’UNE ANNEXE. 5. L’érection d’une annexe a pour effet de conférer à une église un titre légal et d’y autoriser l’exercice du culte, d’en assurer la conservation et l’entretien, et de la rendre habile à profiter des libéralités qui lui seraient faites ”

“ Un Edit important vint, au mois de mai 1783, réglementer les redditions des foi &. hommage des vassaux du Roi; cela intéressait la juridiction spéciale de la Chambre :
Art. 1. — Les foi & hommage des terres érigées en titres de dignités, ne pourront être reçus que par le Chancelier ou Garde des sceaux, ou par la Chambre des comptes, maintenue dans le droit & possession de recevoir tous actes féodaux des simples fiefs, terres & seigneuries dans l'étendue de la Généralité de Paris, & ceux qui y seront apportés par des vassaux des autres Généralités dans l'étendue de son ressort. ”

“ Changement du bail en rachat accepté par le seigneur du Palais en 1315 (D. Lobineau, Preuves, col. 468; D. Morice, Preuves, t. I, col. 1258.
(2) Ordrenance signifie testament, ordinatio; inordinatus se prenait pour intestatus. ”

“ Art. 1209. Du manoir. — Un manoir est une seigneurie ou une tenure seigneuriale, avec les terres dont le seigneur a la pleine propriété (demesne lands) (voir ci-dessus, art. 1089, n.) , sur des domaines de franche tenure et à laquelle est attaché le droit de tenir une Cour ou des Cours, pour les tenanciers de ces domaines et des biens en copyhold dépendant du manoir (voir ci-après, art. 1211) (a) . Les terres incultes du manoir (s'il en existe) sont, à défaut de preuve, considérées comme étant dévolues au seigneur du manoir, sous réserve des droits des tenanciers du manoir (b) . ”

“ Chartes de 986 et 1161 qui attestent l'existence d'une Viguerie à Archiac. Cette institution judiciaire — Vicaria — avait pris naissance au IXe siècle — 836 — et elle s'étendit jusqu'au XIIe siècle ; elle reçut alors dans nos contrées et par dégénérescence, le nom de Vigerie.
3. V. Etat dressé dans le diocèse de Saintes pour la perception des subsides demandes par le pape Jean XXII, en 1326 et 1327, manuscrit de la Biblioth. imp. n° 9434: — l'abbé Briand, Hist. Sant. et Aun.
p. 32 à 39 et Pouillé gén1 contenant les bénéfices de l'archevèché de Bordeaux, Paris, Alliot, 1618, in-4°. ”

“ « Nous avons lesdites terres de Vaujours et de la baronnie de Saint-Christophe, tous les fiefs, terres, domaines, droits qui en dépendent et composent présentement le revenu, leurs appartenances, dépendances et annexes, par ces présentes signées de notre main, joignons et incorporons et annexons, pour n'être à l'avenir qu'un corps, le tout ensemble créé et érigé, créons et érigeons en titre, nom, dignité et prééminences de duché et pairie de France sous LE NOM DE LA VALLIÈRE. » On retrouve la même formule dans l'enregistrement des dites lettres à la date du 14 mai 1667. ”

“ Par exemple, on ne saurait asseoir un titre de duché que sur la possession d’un domaine composé d’une ville, de douze châtellenies et de vingt-huit seigneuries paroissiales, tenues en franchise, avec arrière-fiefs, et ayant droit de haute, moyenne et basse justice. ”

“ Mais que nos intendants apportent la plus grande attention à n'employer à leur place, pour notre cause, que des hommes fidèles.
- 6. Nous voulons que nos intendants donnent intégralement la dîme de tous les produits aux églises qui sont dans nos fiscs, et que notre dime ne soit pas donnée aux églises d'autrui, excepté à celles qui, d'après une institution ancienne, sont en usage de la recevoir. Nous voulons aussi que ces églises ne soient pas possédées par d'autres ecclésiastiques que par les nôtres, c'est-à-dire par ceux qui sont de notre maison ou de notre chapelle. ”

“ On utilisera tout spécialement les registres de délibérations, les comptes communaux et les pièces conservées parmi les minutes notariales.
Comparer avec les institutions des localités voisines.
35° Etablir les listes de vassaux ou les états de fiefs mouvant d'une seigneurie laïque ou ecclésiastique ; indiquer le profit que peuvent en tirer l'histoire féodale et la géographie historique.
36° Dresser, par diocèse, la liste : 1° des synodes, 2° des ordonnances épiscopales, antérieurs à la Révolution. ”

“ Ancien droit. — La création des registres de l'état civil est due au clergé catholique : dans chaque paroisse, les curés prirent l'habitude de tenir des livres sur lesquels ils faisaient mention des événements intéressant la vie religieuse de leurs paroissiens et des sommes d'argent qui leur étaient comptées à cette occasion; or, ces événements étaient
essentiellement la naissance, le mariage et le décès, auxquels correspondaient le baptême, le mariage religieux et les obsèques ”

“ Celui, ou celle qui donne à ferme un héritage, une maison, un droit. Locator. Le Bailleur à ferme est chargé d’entretenir les bâtimens de grosses réparations, & le preneur des menues. Et ladite Bailleresse a affermé cette terre, &c. Il est opposé à celui qui prend à ferme, que l’on nomme preneur. ”

“ Officiers de l'état civil.- Ce sont, dans chaque commune, les maires et les adjoints qui dressent les actes de naissance, de décès, de mariage. (L. du 28 pluv. an VIII.) Les mairies sont tout ensemble des centres de renseignements où l'on apprend les démarches à faire et les documents à fournir, des bureaux où les actes si importants qui fixent notre état dans la cité et dans la famille se rédigent, des lieux de dépôt où ils se conservent. (V. art. 43, C. N.) Les officiers de l'état civil inscrivent sur leurs registres les adoptions dûment homologuées, dans un délai fixé par la loi (1) . ”

“ Mais les échevins, soumis à la nomination de l'évèque, seigneur foncier, n'avaient point le maniement des deniers publics. L'administration financière était réservée aux trois Etats do la cité, composés du représentant de l'évêque, du député du chapitre et du délégué des échevins. La ville et la cité n'ont été réunies qu'en 1749, par un édit royal qui les soumit à la même juridiction. (Voyez le savant ouvrage de MM. d'Héricourt et Godin, sur les rues d'Arras, 2 vol. in-8®.) ”

“ Monsieur le président du Tiers, dit-il ensuite, la proposition de votre Ordre n'ayant pas été mise en délibération, elle ne doit pas être inscrite sur le registre. Nous vous ordonnons, de la part du Roi, de signer le registre et de continuer à vous occuper des affaires du Roi et de la province. ”

“ Toutes les justices seigneuriales, disent les cahiers, sont infestées d’une foule d’huissiers de toute espèce, sergents seigneuriaux, huissiers à cheval, huissiers à verge, gardes de la prévôté des monnaies, gardes de la connétablie. ”

“ Art. 2. Sera réputé compétent : 1° le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; 2° de plus, en matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux; 3° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte; 4° en matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie; 5° le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte. ”

“ Par ainsi, anciennement le vassal ne pouvoit se dépouiller entièrement de son fief, sans le gré de son Seigneur, à la semonce duquel il étoit tenu de faire le service de la guerre, et de rendre justice en la Cour feudale, qui s'appelle la cour des pairs.
ENTRER EN Foy. Peronne, art. 173.
TENIR EN Foy SIMPLE, ou EN Foy TAILLE GENERALE ou SPECIALE. Au livre premier des tenures, chap. 1 et 2, et ailleurs: quand un héritage est donné à quelqu'un et à ses héritiers à toujours : et à luy ou à ses hoirs de son corps. ”

“ Chaque fabrique doit avoir une caisse ou armoire à trois clefs, et déposer dans cette caisse tous ses deniers, ses titres de propriété, ses registres de délibération et les clefs des troncs de l'église. ”

“ Terrien au chap. 9, du livre 7. (Voyez le mot Mainferme.) En Normandie et en Angleterre par fief on n'entend pas toujours une terre noble, mais un héritage, un fond Feudum, dit Littleton section premiere, « idem est quod hereditas : » de sorte qu'une fiefeferme n'est autre chose qu'un herilage noble ou roturier, affermé à longues années. — Quand Messieurs de la Chambre des Comptes bailloient des terres du Roy à fiefe- ferme, ils les donnoient au plus offrant et dernier enchérisseur. En voicy un exemple tiré du mémorial N. de la Chambre des Comptes, fol. ”

“ XII. Les membres de la municipalité sont nommés par l’assemblée de la commune entre les citoyens âgés de trente ans, et propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble de la valeur de 500 francs, ou d’une créance de la même somme, hypothéquée sur un immeuble.
XIII. Les juges de paix sont nommés par le petit conseil entre les citoyens ayant une propriété ou une créance de 1000 fr. dans la même nature de biens. ”

“ Dans un château, au milieu de la campagne, où il faut se suffire à soi-même, on doit, pour bien faire, être muni d'avance de tout ce qui est nécessaire pour les réparations ..du bâtiment; et il y a ce qu'on appelle un intendant, qui tient tout sous clef et qui distribue aux ouvriers tout ce qu'ils demandent pour travailler. L'intendant donne des tuiles au couvreur, des planches au menuisier, des cou- leurs au peintre, au maçon des briques et de la chaux, notre chaux à nous, celle que nous avons dans les dents. ”

“ Lesdites constructions indiquées et marquées sur un plan de coupe et élévation dressé par les parties sur une feuille de papier au timbre de. ., et enregistré, etc., lequel plan est demeuré ci-annexé, après que dessus il a été fait mention de son annexe, et qu'il a été signé par les parties, le notaire et les témoins soussignés.
Toutes lesquelles constructions ledit sieur B... s'oblige à executer suivant les règles de l'art, et à fournir tous les matériaux nécessaires de bonne qualité ; le tout sous la responsabilité prévue par l'art. 1792 du Code civil, et d'ici au... ”