Napoléon Bonaparte

“ XXXIII. On ne peut, sans son consentement, recruter dans aucun canton pour une puissance étrangère.
XXXIV. La diète ordonne le contingent de troupes déterminé pour chaque canton par l’article II : elle nomme le général qui doit les commander, et elle prend d’ailleurs toutes les mesures nécessaires pour la sûreté de la Suisse et pour l’exécution des autres dispositions de l’article I. Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un canton, menacent le repos des autres cantons. ”

“ Article I.er Les dix-neuf cantons de la Suisse, savoir : Appenzell, Argovie, Bâle, Berne, Fribourg, Glaris, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Schaffouse, Schwitz, Soleure, Tessin, Thurgovie, Underwald, Uri, Vaud, Zug et Zurich, sont confédérés entre eux conformément aux principes établis dans leurs constitutions respectives. Ils se garantissent réciproquement leur constitution, leur territoire, leur liberté et leur indépendance, soit contre les puissances étrangères, soit contre l’usurpation d’un canton ou d’une faction particulière. ”

“ Le repos de la Suisse, le succès des nouvelles institutions qu’il s’agit de former, demandent que les opérations nécessaires pour les faire succéder à l’ordre de choses qui finit, et pour transmettre à de nouvelles magistratures le soin du bonheur public, soient garanties de l’influence des passions, exemptes de tout ce qui pourrait les animer et les mettre aux prises, exécutées avec modération, impartialité, sagesse. ”

“ III. Tout Suisse habitant du canton, et âgé de seize ans, est soldat.
IV. Sont membres des tribus, les bourgeois ou fils de bourgeois d’une commune du canton, résidant depuis un an sur le territoire de la tribu, d’un état indépendant, enrôlés dans la milice, âgés de trente ans s’ils ne sont pas ou n’ont pas été mariés, et seulement de vingt s’ils sont ou ont été mariés, et enfin, possédant une propriété foncière ou une créance hypothécaire de 500 livres suisses. Tout bourgeois du canton peut acquérir la bourgeoisie à Schaffouse. ”

“ Les citoyens qui habitent dans l’étendue d’un cercle, forment une assemblée, qui ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une convocation ordonnée quinze jours d’avance par le juge de paix, et publiée sept jours d’avance par chaque municipalité.
L’assemblée de chaque cercle fait trois nominations. 1.o Elle nomme dans l’arrondissement de son district, un député, qui entre au grand conseil sans l’intervention du sort. L’âge de trente ans est la seule condition d’éligibilité pour cette première nomination. Le juge de paix président de l’assemblée ne peut être nommé dans son cercle. ”

“ Nous garantissons la constitution fédérale et celle de chaque canton, contre les ennemis de la tranquillité de l’Helvétie, quels qu’ils puissent être, et nous promettons de continuer les relations de bienveillance qui, depuis plusieurs siècles, ont uni les deux nations. ”

“ IV. Moyennant la somme payée annuellement à la caisse des pauvres, ou le capital de cette somme, on devient copropriétaire des biens appartenant à la bourgeoisie, et on a droit aux secours assurés aux bourgeois de la commune.
Les étrangers ou les citoyens suisses d’un autre canton qui, après avoir rempli le temps de domicile et les diverses conditions fixées par la loi, veulent devenir citoyens du canton du Tessin, peuvent être assujettis à payer le capital, au denier vingt, de la somme annuelle à laquelle a été évaluée la copropriété des biens de la bourgeoisie de leur domicile ”

“ La tribu ou agrégation de tribus vote au scrutin, pour ou contre la révocation du membre soumis au grabeau.
Le vœu de la majorité des citoyens ayant droit de voter dans l’agrégation de tribus ou dans la tribu, est nécessaire pour opérer la révocation.
Les membres du grand conseil, dont les noms ont été placés par plus d’une tribu ou agrégation de tribus sur la liste des candidats, ne peuvent être révoqués que par le vœu de la majorité des citoyens ayant droit de voter dans un pareil nombre de tribus ou agrégations de tribus. ”

“ X. Toute alliance d’un canton avec un autre canton, ou avec une puissance étrangère, est interdite.
XI. Le Gouvernement ou le Corps législatif de tout canton qui viole un décret de la diète, peut être traduit comme rebelle devant un tribunal composé des présidens des tribunaux criminels de tous les autres cantons.
XII. Les cantons jouissent de tous les pouvoirs qui n’ont pas été expressément délégués à l’autorité fédérale.
TITRE II.
Du Canton directeur.
XIII. La diète se réunit tour-à-tour, et d’une année à l’autre, à Fribourg, Berne, Soleure, Bâle, Zurich-et Lucerne. ”

“ La liberté pleine et entière du culte protestant et du culte catholique est garantie dans les lieux où l’on exerce l’un ou l’autre.
II. La souveraineté réside dans l’assemblée générale des citoyens de tout le canton [gemeine landsgemeinde] ; et l’assemblée générale des citoyens de chaque communion a les droits qu’elle exerçait autrefois.
III. L’assemblée générale, composée des citoyens de tout le canton âgés de vingt ans, adopte ou rejette les projets de loi qui lui sont présentés par le conseil général. ”

“ Il suffit d’être bourgeois, âgé de vingt-cinq ans, propriétaire d’un immeuble ou d’une créance hypothécaire de 3 000 l., pour pouvoir être immédiatement élu par le quartier dont on fait partie.
XVIII. Tous les deux ans, à Pâques, une commission de quinze membres, formée par le sort dans chaque quartier, et composée de cinq des dix plus âgés, de cinq des dix propriétaires dont le capital est le plus considérable, et de cinq désignés entre tous les membres du quartier, décide s’il y a lieu à ouvrir le grabeau sur un membre du grand conseil, autre que ceux qui font partie du petit conseil. ”

“ XIX. Aucun canton ne peut, dans son sein, requérir et mettre en mouvement plus de cinq cents hommes de milices, qu’après en avoir prévenu le landamman de la Suisse.
XX. En cas de révolte dans l’intérieur d’un canton, ou de tout autre besoin pressant, il fait marcher des troupes d’un canton à l’autre ; mais seulement sur la demande du grand ou du petit conseil du canton qui réclame du secours, et après avoir pris l’avis du petit conseil du canton directeur, sauf à convoquer la diète après la répression des hostilités, ou si le danger continue. ”

“ VI. Le conseil du canton [stad und amt rath] qui continue à former le tribunal d’appel, les conseils particuliers à la ville et aux trois districts de Mentzingen, Égery et Barr, le tribunal des huit, le tribunal pour dettes, le tribunal particulier à la ville de Zug, et le tribunal correctionnel de chaque commune, gardent aussi leurs anciennes attributions, la même organisation et le même mode d’élection. ”

“ XIII. Pour la formation du grand conseil, chacune des six agrégations de tribus, et des douze tribus, procède à deux nominations successives.
D’abord elle élit le membre du grand conseil qu’elle doit choisir entre les citoyens qui la composent. ”