Droit de poste

“ Sur quoi donc pourrait-on se baser, pour refuser la qualité de fonctionnaires aux ouvriers, qui jouiraient des qualités de permanence et de hiérarchie demandées pour avoir droit à ce titre ?
Uniquement sur une question de mots. On dira que la « fonction », c'est la mission de l'employé, qui touche un « traitement » payé au mois ; et l'on opposera le mot « fonction », pris eu ce sens, au « travail » de l'ouvrier, dont le « salaire » est payé à la journée, à la semaine, ou à la quinzaine. ”

“ Il n'y a pas à notre avis de distinction juridique à faire entre la fonction publique et l'emploi, ni par conséquent entre le fonctionnaire et l'employé. S'il existe une différence, elle est créée par les mœurs, et réside dans une dignité sociale plus ou moins élevée2. ”

“ Mais, de cela il ne résulte pas que l'Etat puisse se désin-
(1) V. supra, chap. III, § 2.
téresser des modalités de recrutement utilisées par les employeurs. S'il ne doit pas se substituer à ces derniers, il doit, du moins, les contrôler ; ce n'est que l'exercice du droit et du devoir de police qui lui sont essentiels. ”

“ Les employés des postes en furent quittes pour la peur et pour quelques jours de repos, leur chef n'interrompit même pas son service, mais il demanda un bureau en province : il l'obtint en considération de son excellent service et de ses nombreux déraillements.
La poste est une mine inépuisable d'anecdotes, il n'y a que l'embarras du choix. ”

“ Le droit d’accès, dans le cadre de l’entreprise, aux fonctions de direction et d’administration, pour les ouvriers possédant les qualités nécessaires, et la participation des travailleurs à la direction de l’économie ”

“ Tel est, du reste, le point de vue de l'administration, nettement affirmé dans la circulaire du Ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi (Cf : Glotin, p. 204) .
Nous aurons à déduire les conséquences pratiques de ce point de vue, en étudiant les trois effets juridiques principaux de la personnalité civile reconnue aux syndicats : 1° droit d'ester en justice ; 2° droit de posséder ; 3° droit de contracter. ”

“ Comme elle suppose une subordination de la part du préposé, et de la part du maître ou commettant quelque manquement à ses devoirs de direction et de surveillance, on a prétendu qu'elle cessait à l'égard de celui qui emploie un ouvrier d'une profession connue et déterminée, tout à fait étrangère à ses connaissances et à ses habitudes personnelles, sans qu'il soit en état d'en apprécier l'habileté et la prudence, ni de le diriger et surveiller dans l'exécution des travaux auxquels il l'emploie d'une manière accidentelle et momentanée. ”

“ Le président de la République nomme à tous les emplois civils et militaires. Ce n'est qu'en vertu d'une délégation que les ministres, les préfets et sous-préfets nomment un certain nombre de fonctionnaires.
5. Pour exercer une fonction publique, il faut être Français. L'entière jouissance des droits civils est, en outre, exigée.
6. C'est une règle fondamentale de notre droit public que tous les emplois publics sont accessibles à tous les citoyens. L'application du principe est, d'ailleurs, entourée de garanties nécessaires et comporte de notables restrictions. ”

“ Dans une proposition de loi qui tend à organiser une profession déterminée, des dispositions comme celles de l'article 25 sont essentielles. La possibilité de la participation de l'employé à la vie professionnelle ou civique doit être strictement assurée; une réduction de ses appointements ne se légitimerait, de ce fait, que si le temps qu'il est appelé à consacrer à l'exercice de ses droits ou devoirs professionnels et civiques était excessif. ”

“ Il y a même tout lieu de croire que c'est pour éviter qu'il en soit ainsi que la loi a autorisé à requérir tout ouvrier, sans désigner les professions sur lesquelles devait porter le choix du ministère public. ”

“ L'employé attaché comme aide à un bureau de poste, et qui a prêté serment en cette
qualité, doit être considéré comme un agent de l'Administration, et les délits qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions tombent sous l'application des articles 169, 171 et 187 du Code pénal, bien que sa commission lui ait été délivrée avant l'âge fixé par l'Instruction générale sur le service des Postes. ”

“ Le placeur qui contreviendrait à ce décret pourrait être condamné par le tribunal de police à l'amende et même à l'emprisonnement en cas de récidive.
Les ouvriers ne doivent avoir aucune espèce de confiance dans les placeurs non autorisés. ”

“ Il bénéficie également, au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, de l'enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres. ”

“ On objecte, en troisième lieu, que les relations d'un fonctionnaire avec l'emploi occupé sont celles d'un possesseur avec la chose possédée et que la nomination d'un fonctionnaire se rapproche ainsi d'une concession sur le domaine public, l'emploi étant dans le domaine public. — Nous ne voyons pas pourquoi un fonctionnaire est, plutôt que tout autre employé, réputé possesseur de ses fonctions ”

“ Toutes les fois que nous aurons à nous occuper de sanctions portant atteinte à la situation matérielle des intéressés, nous nous trouverons en présence de leur état ou statut, s'il s'agit des officiers ou sous-officiers de carrière, des dispositions arrêtées par la loi de recrutement pour les autres, rengagés ou commissionnés. ”

“ REPRÉSENTANTS DU PATRON
Toutes les fois que l'employeur confie à un fonctionnaire, agent, ou employé d'un ordre quelconque, l'exécution de l'une quelconque des obligations qui lui incombent, ce fonctionnaire, agent,
ou employé occupe la place de l'employeur, il devient son fondé de pouvoirs, et l'employeur devient aussi responsable de ses actes et de toutes ses négligences que s'il les avait accomplis, ou s'en était rendu coupable lui-même. ”

“ Les ouvriers soutiennent au contraire que le simple fait de l'embauchage ne peut faire du règlement, œuvre exclusive du patron, un véritable contrat, puisque le travailleur n'est pas appelé à en discuter les termes. ”

“ Même les fonctionnaires qui ont un droit sur leur grade, comme les officiers, peuvent se voir retirer leur emploi; ce que l'on ne peut pas leur retirer, ce sont les avantages pécuniaires ou autres attachés à leur grade ”

“ Il est extrêmement rare qu'intervienne un contrat écrit entre l'Administration et ses ouvriers. L'article 9 de l'instruction du 25 mai 1899 sur la situation du personnel civil des magasins administratifs des services du harnachement, de l'habillement, du campement, etc., porte bien, par exemple, qu'il est délivré à tout commis ou ouvrier nouvellement admis une lettre de service portant indication de l'emploi et de la classe auxquels il est nommé. ”

“ Dans ce troisième chapitre, nous allons voir, en effet, que, très généralement, pour la jurisprudence, les arts libéraux ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail, que les individus qui exercent une profession libérale ne sauraient être considérés comme des locateurs de services.
Seuls, les ouvriers et les employés, ceux qui reçoivent un salaire, au sens strict du mot, ont cette qualité ; les autres, ceux qui exercent une profession libérale, sont leurs propres entrepreneurs ou des mandataires. ”

“ Qu'aucun d'eux ne s'émeuve quand on parle d'abolir, et fonctions publiques, et fonctionnaires, c'est ce qui ne surprendra personne de
(1) PROUDHON, Idée générale de la révolution au XIXe siècle (Œuvres complètes, X, 1860) , pp. 259 et 260. Cité par L. DUGUIT, Le Droit social, p. 123, n. 2.
ceux qui savent l'envie que des ouvriers de l'industrie privée peuvent à bon droit porter à la condition de leurs camarades des administrations publiques. ”

“ Que le législateur moderne se soit de plus en plus attaché à ce critérium du lien de dépendance et de subordination pour caractériser le contrat de travail, c'est ce qui résulte, avec la dernière évidence, de l'examen des lois récentes sur les accidents du travail, les conseils de prud'hommes et les retraites ouvrières. ”

“ Dans sa tâche, l'employé du bureau de placement doit faire en petit l'office de juge d'instruction, interroger, mais s'abstenir de critiquer; se faire une opinion, basée sur des faits, de la personne qui cherche un emploi. Cette inquisition sur le passé est inutile pour les ouvriers, mais elle est nécessaire pour les employés et indispensable pour les domestiques. ”

“ Etudions successivement ces deux modes d'intervention des pouvoirs publics dans la formation du contrat du travail.
I. — De l'embauchage. — Question des bureaux de placement (1) .
La question du placement des ouvriers remonte au Moyen Age, à l'époque où les travailleurs manuels, affranchis du servage,
(1) BIBLIOGRAPHIE : Le placement des employés, ouvriers et domestiques en
libres de trafiquer de leurs bras et de changer de maître, prirent l'habitude de voyager de ville en ville, en quête de travail. ”

“ Les personnes occupées temporairement; en remplacement des employés malades, présents sous les drapeaux ou indisponibles, soit pour effectuer des travaux extraordinaires, soit pour un motif quelconque, n'acquièrent aucun droit à obtenir un emploi dans le personnel et doivent être licenciés dès que les circonstances qui ont motivé leur emploi ont pris fin. ”

“ Mais il est bien certain que les seules opérations que peuvent faire les syndicats, et auxquelles seulement peuvent être affectés leurs biens, sont des opérations d'ordre professionnel. D'autre part, il est certain aussi qu'en parlant d'intérêts professionnels la loi a eu en vue non seulement les intérêts des individus membres de la profession, mais en même temps les intérêts de. la profession elle-même, c'est-àdire le développement de l'activité dont elle poursuit la réalisation. ”

“ Attendu qu'il y a donc eu responsabilité partagée, faute de l'agent des postes qui, ayant pris possession des plis, avait l'obligation de veiller sur eux et qui n'aurait pas dû s'absenter sans les prendre en mains ou prier un de ses collègues de les surveiller, faute d'un autre côté
déclarées. ”

“ Nous sommes de ceux qui pensent que les relais de poste ne doivent pas être considérés seulement comme des entreprises particulières, mais qu'ils constituent un véritable service public ; partout où ils sont utiles, nécessaires, l'État doit les soutenir, les encourager, les stimuler, les surveiller ”

“ « le patron employant des ouvriers sous ses ordres, les dirigeant, ayant un véritable chantier.» (1) , il a indiqué du même coup à quel critérium il se référait pour déterminer si telle personne devait, ou non, bénéficier des dispositions de la loi nouvelle. Si le chef d'entreprise est celui qui emploie des ouvriers sous ses ordres et les dirige, — les ouvriers sont bien tous ceux qui sont unis à lui par les liens de dépendance et de subordination ! ”

“ L'admissibilité aux fonctions d'administrateur, l'ajournement et le licenciement sont prononcés par le Ministre, sur le rapport du Gouverneur général ou du Commissaire général et après avis de la commission de classement. Les élèves administrateurs dont l'exclusion est prononcée ont droit à l'indemnité de licenciement.
2° Administrateurs adjoints. — La moitié des vacances dans les emplois d'administrateurs adjoints de 3° classe est réservée aux élèves administrateurs. ”

“ Mais nous persistons à ne pas croire qu'on puisse refuser plus longtemps ce titre aux ouvriers employés par l'Etat ou par tout autre établissement public : du moment qu'ils réuniront les deux qualités exigées de tout fonctionnaire, la permanence et la hiérarchie de l'emploi.
La permanence est ce qui correspond à l'idée de fonction, entendue ici comme un emploi confié à un agent professionnel, technique, à titre individuel et durable. ”

“ Ils ont toutefois la liberté d'y adjandre des monteurs à défallt, lorsque la nature du service l'exige.
d'ordres du Gouvernement, doivent être faits de préférence à tous autres.
Hors ces deux cas, les courriers doivent être servis par ordre d'arrivée. (1) - Obs. 1. Il est expressément défendu aux Maîtres de poste , par les Réglemens, de confier la dépêche remise par l'estafette, à un, autre individu qu'aux postillons en rang dans leurs rélais, et dont ils sont personnellement responsables. ”

“ Si les classes sont réellement ce que je dis, on comprend aisément pourquoi par exemple les ouvriers manuels de l'industrie privée et les fonctionnaires n'appartiennent pas à la même classe, quoique les uns et les autres soient des salariés ; ils n'accomplissent point le même ordre de besogne ; les fonctionnaires exécutent un travail qui a un caractère tout particulier par cela même qu'il est érigé en service public. ”

“ La pratique, la doctrine, la jurisprudence, la loi sont d'accord pour réserver le nom de fonctionnaires publics aux seuls agents qui sont employés par les établissements publics, et qui réunissent les deux conditions particulières indiquées ci-dessus: la permanence dans l'emploi, et la hiérarchie dans la discipline et dans le classement. ”

“ V. Liberté de l'industrie, Ateliers, Police administrative, Police municipale, Exécution, Refus, Secours. -
L égalité de rapports entre l'ouvrier et le patron est dans le vœu de nos institutions républicaines (Constit. de 1848, 13) . C'est ce qui a déterminé les innovations introduites dans la composition et les attributions des conseils de prudhommes, dans le système de notre législation pénale sur les coalitions, dans la législation sur le contrat d'apprentissage et sur le mode de constater les conventions entre patrons et ouvriers, pour certaines industries. ”