Service des télécommunications… (1960)
“ La constitution d'une ligne téléphonique d'abonnement de rattachement exceptionnel ; L'établissement de lignes terminales pour liaisons occasion nelles ou pour liaisons radio-électriques spéciales, et de communications télégraphiques fortuites. Article T 3-13. Sauf lorsqu'il s'agit d'une liaison spécialisée aboutissant à un service de l'administration des postes et télécommunications, une liaison spécialisée ne peut être connectée à une ligne du réseau général. ”
