Lachapelle-Montmoreau

“ Et si le juge a mission pour régler, on peut le saisir. La juridiction du juge reconnue est la reconnaissance au moins virtuelle du droit de l'avocat, qui découle, comme conséquence forcée, de l'institution même de la juridiction du magistrat. Si le magistrat est chargé de juger, on peut évidemment recourir au juge : l'action existe puisqu'elle peut être mise en mouvement. La conclusion est forcée.
Ainsi, en 1399, date du statut et, selon toute apparence, au moment de l'abandon du Dauphiné, ou même avant l'annexion, l'action de l'avocat était reconnue ou confirmée ”

“ Il n'y a pas d'efforts à faire, ni à tenter, pour mettre en saillie les abus qui peuvent résulter de l'état de gêne et de paralysie où tombe volontairement le barreau de Paris en s'interdisant l'exercice de l'action et en se singularisant ainsi entre tous les barreaux connus du monde entier par la proscription de ceux qui enfreignent ses règles draconniennes ; la mauvaise foi toujours croissante des clients se charge chaque jour d'en fournir la démonstration , une démonstration concluante à coup sûr. ”

“ Voilà donc rehabilitée la tradition Bordelaise et un peu compromise dans son éclat d'emprunt celle que la provision rend si chère, disons-le, au barreau de Paris ; dont les apparences sont pour la gratuité et recouvrent parfois, ou peuvent favoriser l'habitude de corsaire, piraticum morem dont parle Quintillien.
La conclusion se dégage toute seule maintenant.
L'exercice de l'action en paiement d'honoraires est aussi légitime pour les travaux de l'avocat que pour les produits de l'intelligence en général. ”

“ Car, remarquons le bien, ce n'est pas seulement l'achat du procès que l'avocat doit s'interdire conformément aux règles anciennes et modernes, il doit se sevrer de toute spéculation immorale, de tout marché suspect, peu importe que ce marché soit qualifié ou non; il suffit que la conscience humaine le repousse et se soulève à son approche instinctivement. ”

“ L'ACTION DE L'ÂVOCAT POUR HONORAIRES
CINQUIÈME PARTIE.
EXERCICE DE L'ACTION : 1° DANS LES PROFESSIONS LIBÉRALES AUTRES QUE CELLE D'AVOCAT ET 2° DE CELLE D'AVOCAT AILLEURS QU'EN FRANCE.
I.
L'avocat exerce une profession libérale qui le porte à la pratique de toutes les vertus, surtout de celles qui ennoblissent le plus le caractère ; mais enfin cette profession est le plus souvent toute sa fortune ou du moins la source principale de sa fortune. C'est elle qui le soutient, lui et sa famille. ”

“ Eh bien, à ceux qui craignent que, dans l'exercice de l'action,- l'avocat ne compromette sa dignité et ne s'oublie, dans le feu de la discussion avec le client, jusqu'à divulguer le secret professionnel, je leur demanderai si le médecin, tenu lui aussi au plus profond secret envers ses malades, n'est pas exposé au même danger et si la dignité du prêtre ne court pas de risques dans la défense de son mince casuel ”

“ C'est le paiement anticipé d'honoraires.
Elle devrait être le versement d'un simple à-compte ; mais, elle peut aisément masquer l'obtention d'à-comptes multipliés, exagérés mêmes et, d'à-comptes en à-comptes arriver jusqu'à de véritables exactions.
Prenez-la à son début et supposez-la aussi raisonnable, aussi modérée que possible, la première démarche d'avocat à client, pour certains clients, n'en paraîtra pas moins un soupçon blessant et une inconvenance choquante envers eux.
Pour tous, du moins s'ils réfléchissent, quelle sera la première impression à la demande d'une provision ? ”

“ Au moment où les difficultés apparaissent, commençons par des distinctions, qui ne mettront pas fin à la querelle sans doute; mais qui préviendront, j'espère, des malentendus et certaines équivoques : pour n'avoir à combattre que l'erreur, faisons la part du feu sur divers points.
Ainsi, disons, avec la loi 13, § 9, au code de judiciis, que l'avocat doit plaider pour les gens pauvres gratuitement et qu'il ne doit pas déserter leur cause faute d'argent ”

“ « Mais s'il a été stipulé des honoraires qui lui seront payés après que l'affaire sera terminée, cette convention vaudra pour ce qui sera prouvé que vous avez promis de donner, de manière cependant qu'après avoir compté ce qui lui a été payé avec ce qui lui reste dû, la somme totale n'excède pas celle accordée pour les honoraires licites et honnêtes.
» Or, fait observer Pothier; ce n'est qu'à concurrence de cent écus d'or que les honoraires sont réputés honnêtes et légitimes (d'après la constitution de l'empereur Claude) . » ”

“ Les avocats ont donc action pour le recouvrement de leurs honoraires, de tous les honoraires indistinctement et en même temps la liberté absolue de l'exercer dans tous les cas sans distinction,, suivant la législation romaine, à partir du moment où, sous Justinien, elle a trouvé sa formule définitive.
Cet état de choses, remarquons-le, ce n'est même pas le prince qui l'a établi; il n'a fait que le reconnaître : la loi citée est en effet antérieure à son règne et empruntée au jurisconsulte Ulpién, secrétaire et ministre de l'empereur Alexandre Sévère. ”

“ Brodeau, qui vivait dans la première moitié du XVIIe siècle (2) a écrit dans un sens favorable à l'exercice de l'action et c'est lui qui, dans son Commentaire de la coutume de Paris, a déposé, contre le client ingrat, cette tirade indignée que nous avons eu l'occasion de faire connaître en tête de notre étude. «... Et bien» qu'il y ait quelque sorte de pudeur et de honte dans une action » de cette qualité (l'action pour honoraires) . ”

“ Ils ont à leur portée, quand il faut, une action pour arriver au recouvrement du produit de leurs oeuvres après avoir vaincu au besoin les résistances injustes qu'ils ont pu rencontrer, en cherchant à mettre à profit le fruit de leur talent, aussi légitime assurément que le fruit du travail de l'industriel laborieux ou les économies de l'agriculteur vaillant et rangé. ”

“ Honneur à ceux qui, pour conservera chacun le sien, laissent à chacun son recours pour en user modérément, pour en user avec une dignité plus vraie que celle qui se drape avec affectation dans les plis de son manteau, en affectant une générosité plus apparente que réelle. ”

“ En se laissant aller au souffle des bonnes inspirations qui s'exhalent des législations étrangères, il est urgent de se dégager au plutôt des liens d'un système sujet à trop d'équivoques ; qui, d'un côté, chez nous, semble faire la part trop grande à des idées chevaleresques, à des idées d'un autre âge et qui, d'un autre côté., permettrait tôt ou tard, à l'avocat débarrassè de tout contrôle, d'armer en véritable corsaire sous pavillon ami et avec les dehors les plus généreux du monde. ”

“ S'il est dû à l'avoué lui-même un état considérable, il poursuit plus volontiers ; il poursuit en même temps pour les deux dettes, reçoit des à-comptes, les prélève à due concurrence, imputant toujours, quand on le laisse libre dans ses agissements, les sommes versées, sur ce qui le regarde et commence à faiblir quand il ne reste à payer que l'honoraire de l'avocat. ”

“ Les lois édictées de notre temps sur la propriété littéraire ont développé et fait grandir le droit lui-même ; en ont assuré la transmission à la veuve de l'auteur, à ses héritiers et l'ont régularisée (1) . Par conséquent le terme de comparaison qui nous occupe ici, a plus d'importance que jamais,
§ 2e. — LE PRÊTRE.
Le droit d'action pour le casuel, à concurrence du chiffre porté dans le tarif diocésain, est inscrit dans l'article 69 des articles organiques.
§ 3e. — LE MÉDECIN
La loi 1re au Digeste de extraordinariis cognitionibus n'a oublié ni l'avocat ni le médecin. ”

“ L'avocat qui n'actionne pas et qui, pour n'avoir jamais à le faire, impose d'avance une rançon calculée au hasarda celui dont il doit défendre les plus chers intérêts, est un hypocrite et un fanfaron de gratuité. ”

“ Pour le législateur, l'objectif principal était sans doute' la protection du faible contre le fort. Empêcher que le client novice et besogneux, emprisonné dans un litige plus ou moins compliqué, plus ou moins douteux, et incapable de comprendre sa position obscure, se livrât, inconscient et par crainte excessive, à l'avocat connaisseur, c'était bien là son but avant tout autre. ”

“ La Somme Rurale de Bouteiller interdit, à l'avocat, de mener la cause pour en avoir la moitié, le tiers ou partie d'icelle, de prendre son salaire de la même chose , c'est-à-dire tout ou partie de la chose en litige ; main bien à se payer en somme convenable de pécune, voulant qu'il ait salaires attrempés et raisonnables. ”

“ Et pourtant on se demande encore aujourd'hui si l'avocat a une action pour obtenir le paiement de ses honoraires ; ou du moins si, l'ayant, il en a le libre exercice. Tous les peuples qui nous avoisinent sont unanimes pour l'affirmative. ”

“ À la fin de la campagne, y a-t-il perte? l'avoué tend toujours à la faire supporter en entier par l'avocat.
Ce n'est pas juste, ce n'est point la prétention et la tendance de certains avoués assez disposés à faire payer cher les services qu'ils rendent. J'ai vu un confit dans une affaire où les poursuites de l'avoué avaient abouti à un mécompte de ce genre. ”

“ Voici ce qui a été décidé à cet égard par notre empereur et son père dans un rescrit adressé à un particulier et ainsi conçu : s'il est vrai, comme vous le dites , que vous avez promis telle somme d'argent à votre avocat pour plaider dans votre affaire et qu'il ait exigé de vous cette promesse pendant que l'instance était pendante afin de s'associer en quelque sorte avec vous au gain du procès, c'est un usage infâme et que nous réprouvons. ”

“ Nous avons parlé de lois spéciales rendues en cette matière, à Rome; en veut-on la série, voici les principales du moins :
Un rescrit de Dioclétien et de Maximin Hercule (2) ouvre la marche (3) ; on y voit éclater la menace de faire perdre, à l'avocat mêlé à, un procès, qui se montre oublieux assez pour en prendre à son compte les chances et les risques de faire perdre, disons-nous, non pas seulement les bénéfices que la cupidité a fait miroiter à ses yeux éblouis , mais encore tous les frais exposés dans l'instance où il s'attache à faire réussir ses calculs. ”

“ Nous nous trompons ; sous la république où la popularité était un puissant instrument pour les ambitieux qui voulaient arriver aux honneurs et aux places dépendant de l'élection, des avocats riches exerçaient leur profession uniquement pour s'assurer des„ faveurs populaires pendant que d'autres se faisaient payer ; cependant, en principe,le droit à l'honoraire était hors de toute contestation. L'honoraire prit même un jour, à Rome, de telles proportions, qu'un tribun du peuple, Cincius, proposa au Sénat de prohiber les honoraires et jusqu'aux présents. ”

“ Et on pouvait pourtant arriver aux abus extrêmes tout à fait impunément, puisque debout temps l'honoraire une fois payé n'a pas été sujet à répétition, surtout à rencontre des héritiers de l'avocat, (1) Le principe est certain ; il est admis et pratiqué depuis Justinien ; l'affranchissement est écrit dans les lois de ce prince (2) et dans nos livres. (3)
L'avocat est exempt de remboursement, même en ne plaidant pas; il suffit pour y échapper qu'il ne refuse pas de le faire et qu'il ne manque pas, par sa faute, à l'engagement qu'il a pris de défendre la cause de son client. ”

“ Intervient-il exceptionnellement dans l'intérêt de l'avocat, et assigne t-il le client en retard, les poursuites officieuses de cet agent de recouvrement, purement fictives-, laissent bien vite soupçonner quel est le véritable intéressé dont l'effigie paraît à travers le masque et ses traits défigurés par les artifices du sauvetage sont parfaitement reconnaissables néanmoins malgré l'altération des traits.
Car, qu'on le sache bien, les moyens détournés n'ont jamais rien valu. ”

“ En osant nous placer en travers pour en combattre la tendance, nous avons senti le besoin de creuser un peu bas voulant asseoir notre système contraire sur de larges et profondes assises et les rendre ainsi solides et durables. ”

“ Ses règles sont toujours pleines de menaces contre les violateurs de la prohibition qui nous occupe, et, en principe, il ne paraît pas près de désarmer. Quant à la pratique, elle s'est au contraire radoucie.
Ainsi, tenant compte des circonstances et composant cette fois avec le temps et las moeurs, le barreau de Paris a donné l'entrée à une exception à la règle prohibitive de l'action pour le cas spécial où l'avocat, sortant de son cabinet, est allé plaider ou régler des affaires hors de son siège. ”

“ Aux yeux du moraliste guidé par l'esprit de discernement, de sage et clairvoyante critique, il n'échappera, par des combinaisons artificieuses, aux mesures disciplinaires dans les ressorts qui les maintiennent, que pour mériter la réprobation instinctive des gens de bien. ”

“ Ainsi, se trouve formellement proscrit, à partir de ces temps reculés, le palmarium qui n'avait fait son invasion que, grâce à l'oubli de la régie générale interdisant les promesses de client à patron antè causam actam ou les marchiés plet pendant ; ce qui n'empêche pas toutefois, remarquons-le pour prévenir une confusion fâcheuse, ce qui n'empêche pas de tenir compte dans certaine mesure du succès une fois obtenu,pour une fixation ultérieure d'honoraires (4) . ”