Conservateur des registres publics

“ L'état civil abandonné à la négligence ou à l'ignorance privée est le propre des sociétés non encore organisées ou en décadence, et notre époque ne pouvait admettre, même à titre de précaution probablement inutile, une institution pareille, celte institution pouvant être appelée à suppléer les registres publics au cas de perte de ces registres. ”

“ Article 16 Indépendamment des extraits produits ou des déclarations faites par les particuliers, il sera procédé à la reconstitution des actes de l’Etat Civil au moyen des papiers publics que l’Administration possède ou des registres qu’elle se fera céder.
À cet effet, les doubles des registres tenus par les Ministres des différents Cultes seront remis en communication au dépôt central, pendant le tems nécessaire pour en prendre copie. ”

“ Les renseignemens ont dû être pris sur les papiers de famille, les registres de paroisses, les documens des dépôts publics, les déclarations des ascendans , des époux, des frères et sœurs, des autres parens ou des anciens de la commune. Les déclarations ont dû être signées par les déelarans ( art. 7) . Enfin, ces registres, déposés au greffe du tribunal de Soissons et aux archives de la commune (art. 8) , doivent tenir lieu des registres perdus ou détruits, toutes les fois qu'un acte ne sera pas contesté ”

“ Tous les actes devraient être copiés d’office et transmis au bureau central de la Bourse ; là on les rangerait par ordre de date et de catégorie ; quant aux doubles, qui seraient nombreux et feraient emploi superflu avec les actes que l’on aurait déjà reconstitués, on les livrerait au greffe du tribunal de première instance, qui, aux termes de la loi du 20 septembre 1792, doit posséder et garder une copie de tous les registres de l’état civil. ”

“ Les Archives nationales, qui ont encore tant de trésors à nous révéler sur toutes les époques, même — on pourrait dire « surtout » — sur celle de la Révolution, possèdent deux registres manuscrits, l’un contenant les procès-verbaux des délibérations du Comité, l’autre le texte des projets de décrets lus en séance : ces deux registres font naturellement le principal objet de la publication. Mais ces procès-verbaux officiels ont l’inconvénient d’être le plus souvent ou très secs ou très brefs. ”

“ Les extraits ne peuvent être refusés à qui que ce soit et sous aucun pretexte, à peine de dommages-intérêts. — Mais la communication des registres ne peut être exigée ; elle ne doit être faite qu aux fonctionnaires publics legalement autorises ( tels que les prefets, les procureurs de la République, les préposés de l'Enregistrement) ou aux tribunaux. — Un maire n'est même pas tenu de faire les recherches réclamées par les particuliers dans les registres de l'état civil ; ce soin incombe au greffier du tribunal ou les registres sont deposes. ”

“ L'enregistrement, mention faite sur des registres publics des actes et jugements, et destiné à donner date certaine aux actes sous seing privé français, (art. 1328 du Code civil) s'applique également aux actes passés en pays étranger, avec cette différence qu'il est également requis pour tous, soit en la forme authentique, soit sous seings privés, soit par acte public, soit en justice ou devant une autorité constituée. ”

“ L'art. 173 s'applique aux fonctionnaires publics coupables d'avoir détruit ou supprimé les actes et titres à eux remis à raison de leurs fonctions. L'art. 254 punit la négligence des dépositaires publics; les art. 255 et 256, les soustractions, destructions ou enlèvements par les dépositaires publics ou par toute autre personne de procédures criminelles, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes et dépôts publics. Enfin, l'art. 439 est relatif aux destructions de registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique commises en dehors des dépôts publics. ”

“ Les conservateurs sont responsables du préjudice résultant: 1° de l'omission, sur leurs registres, des transcriptions d'actes de mutation et des inscriptions requises dans leur bureau ; 2° du défaut de mention dans leurs certificats d'inscriptions existantes, à moins que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre ”

“ Qu'après avoir été clos et arrêtés, à la fin de chaque année, par l'officier civil, ils soient déposés par lui, dans le mois au plus tard, l'un des doubles aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal d'arrondissement ; Qu'enfin toutes personnes puissent prendre connaissance des actes de l'état civil et s'en faire délivrer des extraits qui, s'ils sont conformes aux registres et dûment légalisés, feront foi jusqu'à inscription de faux. ”

“ Les registres portatifs tenus par les employés de la régie seront cotés et paraphés par les juges de paix : les registres de perception ou de déclaration, et tous autres pouvant servir à établir les droits du trésor et ceux des redevables, seront cotés et paraphés, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, par un des fonctionnaires publics que les sous-préfets désigneront à cet effet.
242. Les actes inscrits par les employés, dans le cours de leurs exercices, sur leurs registres portatifs, auront foi en justice jusqu'à inscription de faux. ”

“ Aussi nous sommes-nous tout particulièrement préoccupés des moyens de faire arriver entre les mains de la Commission le plus grand nombre possible d'expéditions régulières antérieures au 1er janvier 1860.
Ces actes se trouvent entre les mains des particuliers et dans les dépôts publics. Nous vous proposons des mesures destinées à contraindre tout dépositaire public ou privé à faire la remise de ces actes dans le délai d'une année. La question de propriété ne peut arrêter l'Assemblée : il est évident que les registres de l'état civil, créés dans l'intérêt général, appartiennent à tout le monde ”

“ Le dépôt des registres est confié à des fonctionnaires publics qui veillent à leur garde, sous leur responsabilité personnelle.
5. L'état civil étant la plus précieuse des propriétés, ne repose pas moins que les autres sous l'égide des tribunaux; il leur appartient: 1° De statuer sur les questions auxquelles il donnerait lieu; 2° D'ordonner la transcription des actes qui se trouveraient omis ; 3° De faire opérer la rectification des erreurs qui se seraient glissées dans des actes portés aux registres. ”

“ Une circulaire du ministre de la justice, du 9 thermidor, an xi, porte que la remise des registres de l'état civil ne doit pas être constatée par un procès-verbal ; qu'une simple note suffit pour le greffier, et que celui qui dépose les registres n'a besoinque d'un récépissé pour mettre sa responsabilité à couvert, et prouver au besoin que le dépôt a été effectué dans le délai fixé par la loi. ”

“ Le dépôt du double du registre est effectué, par les soins du conservateur, dans le délai prescrit par la loi.
L'envoi a lieu par la poste, au moyen d'un paquet chargé. Le jour même de la réception du registre, le greffier donne acte de la remise, et il en fait parvenir par lettre chargée le récépissé au conservateur. — Le tout a lieu sans frais. — Art. 3.
Les doubles des registres sont gardés au greffe, sous clef ; il est interdit au greffier d'en donner connaissanse à toute autre personne qu'aux agents de l'administration de l'enregistrement. ”

“ Les nyetostrategi conduisent les gardes de nuit; les scribœ transcrivent les actes des magistrats (1) ; les archivistes, archeotœ, conservent les registres municipaux. Les censualesrecherchent les ressources imposables des citoyens, et deviennent ainsi les ministres des censitorcs, qui déterminent le cens de chacun (2) ; les tabularii tiennent les registres publics, et y inscrivent ce que chacun doit à la république. Il ne faut pas les confondre avec les tabellions, qui reçoivent dans des actes publics les testaments et les contrats (3) . ”

“ La partie domaniale est la plus vaste et la plus compliquée des attributions de l'Administration de l'enregistrement. La multiplicité des lois sur la matière, la nécessité de se pénétrer de la législation ancienne et des coutumes locales, les difficultés de surveillance et d'administration des biens formant le domaine de l'État, les intérêts de toute nature qui s'y rattachent, tout contribue à rendre cette branche des services publics aussi importante que difficile. ”

“ Veuillez bien le remarquer, Messieurs, la législation de cette matière n'est pas de droit naturel : elle est de droit positif. Un registre n'est pas un acte de fantaisie, mais un acte public. Rien ICI ne doit donc être laissé à l'arbitraire. ”

“ Les Royales Constitutions de 1729 du roi Victor-Amédée II enjoignent aux insinuateurs de former un registre, par ordre chronologique, des copies d'actes notariés reçues et un autre des actes sous seings-privés; ces registres sont réunis en un ou plusieurs volumes à la fin de chaque année; défense est faite aux insinuateurs, sous peine de perte de leur office, de sortir ou de permettre que l'on sorte ces volumes des Archives ”

“ A mesure que les sociétés s'éclairent et améliorent leur législation et leur administration, il s'introduit plus de constance dans la régularité des transmissions, plus de certitude et de facilité dans leur preuve. L'authenticité des actes, la conservation de leurs minutes et de leurs archives, les registres d'hypothèques, de transcriptions, les rôles de contributions, le cadastre, donnent à la propriété immobilière une fixité d'assiette, une certitude d'établissement, beaucoup plus stables aujourd'hui qu'elles ne l'étaient autrefois. ”

“ « Vers le milieu du second volume » commence une grande suite d'extraits tirés des registres, du Parlement, depuis les Olim jusqu'environ 1700.
» On ne voit pas facilement les originaux, et nous ne nous vanterons pas d'une chose dont personne ne peut » se vanter. Mais ces registres, si soigneusement gardés, sont cependant, en quelque sorte, devenus publics, » par les différentes copies qu'on en garde en plusieurs bibliothèques particulières, et dont nous avons vu vendre » quelques-unes, c'est-à-dire de ces copies. ”

“ Pour cela, les commissaires de l'état civil déposent — et avis de ce dépôt est publié au Mobacher — les registres matrices, avec les documents qui ont servi à les dresser, et les cartes d'identité au secrétariat de la mairie, où ils restent pendant un mois à la disposition des intéressés qui peuvent, sur un registre ad hoc, consigner leurs contredits et leurs réclamations. ”

“ La conservation en doit exciter un vif intérêt. Par malheur, un assez grand nombre des registres les plus anciens ne sont couverts que d'une simple feuille de parchemin en mauvais état. On conçoit que lorsqu'on tire du rayon , où il est pressé avec beaucoup d'autres, un registre ainsi couvert, et lorsqu'on l'y replace, il est difficile que la couverture n'en épronve pas de nouvelles dégradations. Aussi y a-t-il déjà quelques registres auxquels il manque des feuillets. ”

“ Enfin, quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d’une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, sera puni de la réclusion (art. 439) .
Sect. 2. — Dispositions générales relatives aux communications et expéditions. 7. La conservation matérielle des dépôts publics d’archives une fois opérée, il y avait lieu d’abord de conférer à l’administration ou à ses agents, ainsi qu’aux particuliers, le droit de les consulter, puis de réglementer l’exercice de ce droit. C’est ce qu’ont fait diverses lois que nous allons analyser. ”

“ L'autorité civile paraît même n'avoir pas osé pendant long-temps exercer sur la tenue des registres une surveillance directe qui eût pourtant été nécessaire pour vérifier si l'exécution de la loi était faite avec exactitude. ”

“ Les gesta ou acta ne servaient pas seulement à conserver les actes privés, comme les ventes, les traditions, les donations, les testaments et autres actes civils, ces registres publics contenaient l'interrogatoire des inculpés (1) .
On y inscrivait les adoptions (2) , les plaintes contre les exacteurs (3) , les reconnaissances faites par les marins que les marchandises qui leur étaient confiées étaient de bonne qualité (4) , etc. Ces registres étaient tenus par des magistrats qui cumulaient les fonctions civiles judiciaires et administratives. ”

“ Néanmoins les conservateurs seront tenus d’avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d’actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits ; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés, qu’à la date et dans l’ordre des remises qui leur en auront été faites. ”

“ Combien de pareils défauts ne se seraient-ils pas multipliés si l'on eût fait le dépouillement des registres d'un plus grand nombre de paroisses dans toute l'étendue du royaume! Un magistrat respectable, qui était chargé par sa place, sous l'ancien régime, de surveiller la tenue de ces registres, nous a attesté qu'ils étaient rédigés de la manière la plus informe.
Quelquefois l'officier civil et le ministre ecclésiastique, soit par une lâche complaisance, soit par ignorance de leur devoir, concourent
à égarer sur l'état des personnes. ”

“ Considérant que s'il est impossible de ne procéder à la rectification des registres de l'état civil que par l'autorité de la justice, en vertu des jugements rendus à cet effet, il n'est pas moins convenable de ne pas jeter les citoyens dans les frais d'une rectification sur les registres, lorsqu'elle n'est pas absolument nécessaire ”

“ « Cette rectification ne donne pas au commissaire du gouvernement le droit de rien changer d'office à l'état des registres.
» Ils doivent demeurer avec leurs omissions, leurs erreurs et leurs imperfections ; il serait du plus grand danger que, même sous le prétexte de régulariser, de corriger ou de perfectionner, aucune autorité pût porter les mains sur les registres. » Ce que prohibe l'exposé des motifs, c'est donc la rectification par les soins du ministère public, agissant de lui-même, et sans que les parties soient mises à même de contrôler ses actes. ”